Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 20/05/20
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Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle.  

Sont concernés les salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.

Le texte définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique

La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;

2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; 

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Les dispositions de ce décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

 

D. n° 2020-521, 5 mai 2020 : JO, 6 mai

 

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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En raison de l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et la fin de la période pendant laquelle les expulsions sont interdites est également prolongée jusqu'à cette même date. 

L’état d’urgence sanitaire

Aux termes de l’article 1, l’état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

La trêve hivernale

Aux termes de l’article L412-6 du code de procédure civile d’exécution il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Aux termes de l’article 10 pour l'année 2020, la période ci-dessus mentionnée est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Observation :

Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile dans les mêmes conditions.

L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1er et 10 : JO, 12 mai

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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Rappel du cadre juridique :

En vertu de l’article L 163-1 du code de l’Environnement, créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69 , les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.

Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait :

-soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation,

-soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

A noter qu’un opérateur de compensation est définit comme une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

Dans le cadre du projet Cossure, la société CDC Biodiversité s’est engagée à réaliser l’action de gestion écologique sur le site naturel de compensation, permettant de répondre aux obligations de compensation du maître d’ouvrage du projet.

C’est dans ces conditions qu’un agrément en tant que site naturel de compensation, du site de Cossure est accordé au bénéfice de la société CDC-Biodiversité, par arrêté du 24 avril 2020.

Le site naturel de compensation est inclus dans le domaine de Cossure, d’une surface de 357ha, 33a, 73ca, situé sur la commune de Saint Martin de Crau (Bouches du Rhône).

En 2008, lors de son acquisition par la société CDC-Biodiversité, le site de Cossure, avant engagement des travaux de restauration, consistait en effet en ancien verger industriel, non exploité ni entretenu depuis plusieurs années. Les arbres n’étaient plus irrigués et avaient perdu leur capacité de production.

Les dispositions contractuelles que la société CDC-Biodiversité conclut avec les exploitants agricoles pour la gestion des unités pastorales du site naturel de compensation, doivent permettre la mise en œuvre des pratiques agricoles permettant l’atteinte et le maintien des objectifs écologiques visés par le site naturel de compensation.

L’agrément est valide jusqu’au 31 décembre 2038.

A l’issue de la date de validité de l’agrément, CDC-Biodiversité s’engage à trouver la solution la mieux adaptée pour maintenir la vocation écologique du site.

Arr. 24 avr. 2020, NOR : TREL1936865A : BO min. transition écologique, 28 avr.

 

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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L’ordonnance du 23 avril 2020 article 1, modifie le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 de façon à prolonger le mandat des syndics dans les conditions suivantes:

En effet, il était prévu aux termes de l’ordonnance du 25 mars que « le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er»

Or désormais le délai de 6 mois initialement prévu est remplacé par un nouveau délai à savoir « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er».

A noter que cette prolongation ne concerne pas les syndics dont le mandat a pris fin avant le 12 mars.

D’autre part la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Aux termes de l’article I-2e de l’ordonnance du 23 avril 2020, le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Cette assemblée générale doit intervenir au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l’ordonnance.

 

Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22,

Ordonnance n° 2020-460 du 23 avril 2020

 

Par assouslegrand le 20/05/20
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Ce guide, pour son élaboration a notamment reçu un appui de FCBA, le Centre Technique industriel de la filière Bois

Ce guide reprend les consignes de l’État pour la prévention des risques liés au coronavirus (Covid-19) et présente des pratiques d’entreprises de la filière bois ameublement en attendant que les sites des institutions de santé au travail proposent des mesures opérationnelles de crise.

Ce document est appelé à évoluer en fonction des retours d’expérience, des consignes gouvernementales et de l’évolution de la crise.

Il revient à chaque entreprise de définir ses mesures de prévention en fonction de sa propre analyse de risque.

Les membres des CSE, lorsqu’ils ont été élus, doivent être associés à leur définition.

Guide de plan de continuité d’activité pour les entreprises de la filière bois et ameublement

Par assouslegrand le 20/05/20
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Un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) a pour objet de définir et conforter les processus afin de poursuivre les chantiers en garantissant la sécurité et la santé des salariés.

Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les Pouvoirs Publics.

Ce guide a reçu l’agrément des organisations professionnelles et syndicales représentatives du Bâtiment et des Travaux Publics suivantes :

-Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment,

-Fédération Nationale du Bâtiment,

-Fédération Nationale des Travaux Publics,

-Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois - CFDT

Ce guide a également reçu l’agrément des ministères du Travail, la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé.

Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19