Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 07/07/20
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Aux termes de l’article 1792 du code civil :

 « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

La seule possibilité pour le constructeur de se dégager de cette responsabilité est de démontrer que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La Cour de cassation rappelle de nouveau ce principe concernant un architecte, qui pour échapper à cette présomption de responsabilité, prétendait, afin de s'exonérer de la responsabilité décennale, que les travaux à l'origine des désordres ont été réalisés après la fin de sa mission.

Or, la Cour de cassation retient « que l'architecte qui a été investi d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu, envers le maître de l'ouvrage, d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère. »

Les faits sont les suivants :

La société Nadine, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a fait construire un groupe de deux immeubles partagés en lots vendus en l'état futur d'achèvement.

Après livraison des appartements, le syndicat des copropriétaires de la Résidence a, assigné les différents intervenants à la construction et notamment M. I.… architecte chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre, à laquelle il a mis fin prématurément.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 15 novembre 2018 de mettre hors de cause l’architecte M. I.… et, en conséquence, de rejeter ses demandes contre ce dernier et la MAF en indemnisation de son préjudice au titre de différents désordres.

Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires contre M. I.… fondées sur la garantie décennale, la cour d’appel, retient que, le syndicat des copropriétaires n'apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d'œuvre et sur la nature des désordres reprochés, la garantie décennale de M. I.… ne peut être retenue.

La Cour de cassation ne partage pas cette position car il incombe au constructeur qui entend s'exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d'établir l'absence de lien entre le désordre constaté et son intervention et casse et annule en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires formées sur le fondement de l'article 1792 du code civil, contre M. I... architecte et la société Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur de ce dernier, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-12.988, n° 294 D

 

 

Par assouslegrand le 07/07/20
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Le conseil d’Etat rappelle aux termes d’un arrêt du 3 juin 2020 les conditions dans lesquelles un vice affectant le bien fondé d’un permis de cons.truire peuvent être régularisés comme l’y autorise l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le conseil d’Etat rappelle en effet que:

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, estimant qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut -être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.

S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

 

Les faits sont les suivants :

Le maire de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) a successivement délivré un permis de construire et deux permis de construire modificatifs à la société Alexandra pour la construction d'un chalet à usage d'habitation sur un terrain situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune.

Le permis de construire et les modificatifs ont été annulés en première instance, puis en appel.

Le Conseil d’Etat fait droit à l’arrêt de la cour d’appel retenant que c'est au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour d’appel a pu juger que les vices subsistant au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle elle statuait n'étaient pas susceptibles de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur. Ce motif est à lui seul de nature à justifier le refus de la cour de faire application de ces dispositions.

CE, 3 juin 2020, n° 420736

 

Par assouslegrand le 07/07/20
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La CNIL rappelle certains principes dans un contexte de crise sanitaire afin d’orienter particuliers et professionnels sur les mesures à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité de la reprise d’activité.

En effet, la CNIL reçoit de nombreuses interrogations sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent en particulier des symptômes du COVID-19.

L’obligation de sécurité des employeurs

Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité des travailleurs conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique.

Aux termes de l’article L 4121 du code du travail modifié par ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2 :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ».

De même aux termes de l’ article R 4422-1, créé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2.

Les employeurs doivent donc mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail.

La CNIL invite à cet égard les employeurs à consulter régulièrement les informations mises en ligne par le ministère du Travail (direction générale du travail – DGT), afin de connaître leurs obligations en cette période de crise.

Dans ce contexte, l’employeur peut légitimement :

rappeler à ses employés, travaillant au contact d’autres personnes, leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes, aux seules fins de lui permettre d’adapter les conditions de travail ; faciliter la transmission des données recueillies par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés et sécurisés ; Favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

L’obligation de sécurité des employés/agents

Il appartient également pour chaque employé/agent de veiller à préserver sa propre santé/sécurité mais également celles des personnes avec qui il pourrait être en contact à l’occasion de son activité professionnelle selon les dispositions du code du travail.

Aux termes de l’article L 4122-1du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur. »

Il résulte de ces dispositions qu’en période de pandémie telle que celle du COVID-19, un employé qui travaille au contact d’autres personnes (collègues et public) doit, à chaque fois qu’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus.

En temps normal lorsqu’un employé est malade, il ne doit communiquer à son employeur que l’éventuel arrêt de maladie dont il pourrait bénéficier, sans qu’aucune autre précision sur son état de santé ou la nature de la pathologie ne soit transmise.

De même un salarié placé en télétravail ou travaillant de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public n’est pas tenu à cette information vis-à-vis de son employeur.

Les limites du traitement par les employeurs de ces signalements

Les employeurs ne sont autorisés à traiter que les données strictement nécessaires à la satisfaction de leurs obligations.

Aussi, seuls peuvent être traités par l’employeur les éléments liés à la date, à l’identité de la personne, au fait qu’elle ait indiqué être contaminée ou suspecter de l’être ainsi que les mesures organisationnelles prises.

En cas de besoin, l’employeur sera en mesure de communiquer aux autorités sanitaires qui en ont la compétence, les éléments nécessaires à une éventuelle prise en charge de la personne exposée.

En tout état de cause, l’identité de la personne susceptible d’être infectée ne doit pas être communiquée aux autres employés.

Le traitement de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD

Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

En raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font en effet l’objet d’une protection juridique toute particulière : elles sont en principe interdites de traitement.

Les exceptions mobilisables professionnellement peuvent limitativement résulter de la nécessité:

pour l’employeur de traiter ces données pour satisfaire à ses obligations en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale : c’est le cas du traitement des signalements par les employés ; pour un professionnel de santé, de traiter ces données aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation (sanitaire) de la capacité de travail du salarié, de diagnostics médicaux etc.

Les employeurs qui voudraient réaliser des démarches de façon à s’assurer de l’état de santé de leurs employés devront recourir aux  services de santé de l’entreprise .

Aux termes de l’article 1 l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 :

« Dans le cadre de leurs missions et prérogatives les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par :

1° La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;

2° L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque ;

3° L'accompagnement des entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité. »

La CNIL rappelle par ailleurs que la règlementation sur les traitements de données ne s’applique qu’aux traitements automatisés (notamment informatiques) ou aux traitements non automatisés qui permettent de constituer des fichiers.

Ainsi, la seule vérification de la température au moyen d’un thermomètre manuel (tel que par exemple de type infrarouge sans contact) à l’entrée d’un site, sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (tels que des relevés de ces températures, des remontées d’informations, etc.), ne relève pas de la règlementation en matière de protection des données.

La CNIL renvoie sur ce point aux instructions données par la DGT, qui déconseille ces vérifications, lesquelles doivent être réservées à des cas particuliers.

La réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé

Devant le souhait de certains employeurs agissant dans le souci de protéger leurs employés et pouvoir apprécier leur exposition au virus au moment de la reprise du travail, la CNIL relève tout d’abord que selon la direction générale du travail, « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées ».

Concernant les tests médicaux, sérologiques ou de dépistage du COVID-19 dont les résultats sont soumis au secret médical : l’employeur ne pourra recevoir que l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé.

Les plans de continuité de l’activité ou « PCA »

La CNIL rappelle, en cas d’établissement d’un plan de continuité de l’activité, que ce plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la continuité du service.

Il est alors possible de créer un fichier nominatif pour l’élaboration et la tenue du plan qui ne  doit contenir que les données nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Par assouslegrand le 07/07/20
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L'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale.

L’Arrêté du 2 juillet 2020 fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Le formulaire peut être adapté et complété sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

Il s'agit du formulaire prévu par l'alinéa 2 de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que :

« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »

Ce formulaire est régi par les articles 9, alinéa 2, 9 bis, 14, alinéas 1 à 4, 14-1 et 17, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, rappelés ci-après :

Communication du formulaire par le syndic (Alinéa 2 de l'article 9):

Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Délai de réponse (Article 9 bis):

Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.

Feuille de présence (Alinéas 1er à 4 de l'article 14):

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé:

- présent physiquement ou représenté;

- participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique;

- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

Vote:

Article 14-1:

Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.

Alinéa 3 de l'article 17:

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

 

Arr. 2 juill. 2020, NOR : JUSC2016025A

 

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 06 juillet 2020

Par assouslegrand le 07/07/20
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Le propriétaire de parcelles forestières doit s’assurer en cas de vente de ses parcelles, que cette cession ne contreviendra pas aux engagements qu’il a déjà pris à l’égard d’une société d’exploitation forestière.

Selon la Cour de cassation la responsabilité du vendeur est pleine et entière sur le fondement de la garantie d’éviction sans que celle de l’acquéreur puisse être recherchée sur le fondement de sa responsabilité extra contractuelle.

Seule sa responsabilité contractuelle pourrait être invoquée à la condition d’avoir préalablement été aménagée aux termes de l’acte de vente.

Les faits sont les suivants :

Mme H.… a vendu à la société MOURLAN, société d’exploitation forestière, des bois sur pieds constitués de pins et de petits bois avec obligation de procéder aux travaux avant décembre 2012.

Le 25 janvier 2011, Mme H… a ensuite cédé les parcelles forestières lui appartenant à un groupement forestier par promesse de vente réitérée ensuite par un acte authentique.

Devenu propriétaire, le groupement forestier a effectué des coupes de bois et ceci en contravention avec les contrats conclus avec la société MOURLAN.

A la suite de ces coupes, la société d’exploitation forestière MOURLAN a assigné notamment le Groupement Forestier, acquéreur, ainsi que Mme Y.…venderesse en réparation de ses préjudices, du fait du non- respect des contrats de vente de bois passés à son profit.

Le Groupement Forestier en raison de ses agissements, a été condamné par la cour d’appel de PAU par arrêt du 5 septembre 2017, à garantir la venderesse des deux tiers des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière au profit de la société MOURLAN sur le fondement de la garantie d'éviction.

La cour d’appel a en effet retenu le comportement particulièrement déloyal du groupement forestier lequel avait agi en connaissance de cause en procédant aux coupes de bois.

Le groupement forestier a donc introduit un pourvoi en cassation, contestant la condamnation à garantir la venderesse pour les 2/3.

La Cour de cassation relève que la venderesse des parcelles, condamnée à indemniser la société d’exploitation forestière MOURLAN, ne peut agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle pour se faire garantir par le groupement forestier, suite à ses agissements, « particulièrement déloyaux »,

En effet, le groupement forestier est toujours demeuré un tiers aux contrats de vente de bois sur pied conclu entre la venderesse des parcelles et la société MOURLAN.

En conséquence, la Cour de cassation infirme ainsi l’arrêt d’appel de ce chef, pour violation de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Il appartenait donc à la venderesse de garantir à la société MOURLAN la bonne exécution des contrats de vente de bois sur pied sans pouvoir rechercher la responsabilité du Groupement forestier acquéreur en vertu de la garantie d’éviction de l’article 1626 du code civil.

Aussi, en cas de défaillance, le vendeur doit être pleinement informé que seule une action sur le terrain de la responsabilité contractuelle pourra être recherchée, ce qui implique de l’avoir aménagée.

La Cour de cassation a donc rejeté la demande formée contre le groupement forestier à relever et garantir la venderesse, Mme Y.… des deux tiers de la condamnation qu’elle doit supporter au profit de la société d’exploitation forestière MOURLAN.

Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-27.156