Marie-Lise.AssousLegrand

Par assouslegrand le 11/10/20
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Les faits sont les suivants :

Les associations « Écologie sans frontière » et « Générations futures » ont déposé plainte pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution.

Par ordonnance du 5 juillet 2018, le juge d’instruction a constaté l’irrecevabilité des constitutions de parties civiles desdites associations.

Les associations ont relevé appel de cette décision.

Concernant l’intérêt à agir des associations, les défenderesses font valoir que lorsque ce délit, en ce qu’il vise la protection de la vie ou de l’intégrité d’autrui, est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs que l’association défend, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-1 du code pénal, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale. 

Réponse de la Cour de cassation concernant ce moyen :

Les juges relèvent, à cet égard, que sur le fondement du droit commun, l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et qu’en application du premier de ces deux articles, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction.

Les juges retiennent ensuite qu’alors que le délit dénoncé de mise en danger d’autrui se définit comme le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une association personne morale ne peut, par essence, exciper d’une telle exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique.

Le moyen développé par les associations a donc été écarté dès lors que celles-ci n’étaient pas susceptibles de subir un préjudice propre, directement causé par le délit évoqué.

Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01501

 

Par assouslegrand le 11/10/20
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Par une question écrite n° 17126 (JO Sénat du 02/07/2020) M. Yves Détraigne (Marne - UC) rappelle la question 14804 se rapportant à l’accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative.

Une réponse du Ministère de la justice ( JO Sénat du 27/08/2020) a été rendue à cet égard.

Rappel:

L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, précise que le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

La jurisprudence avait déjà tranché dans ce sens. Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'est donc pas assimilable à un droit de propriété (Civ. 3ème, 27 mars 2008, n° 07-11801).

Cela suppose de respecter un juste équilibre entre les droits du titulaire de la partie commune à jouissance privative et ceux de la collectivité des copropriétaires .

Rôle et pouvoirs du conseil syndical:

Le conseil syndical est un organe de contrôle et d'assistance du syndic, non de gestion ou d'administration.

Il ne dispose donc d'aucun pouvoir propre au titre de l'administration de la copropriété, à la différence du syndic, et il ne peut se substituer au gestionnaire de l'immeuble, ni représenter le syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il relève de la seule compétence du syndic de s'assurer de l'entretien d'une partie commune à jouissance privative par son titulaire, un tel devoir de vérification n'entrant pas dans les attributions légales du conseil syndical.

Rôle et pouvoirs du syndic :

Le syndic, pour s'assurer du bon entretien des parties communes de l'immeuble, peut exercer un « droit de regard » sur l’entretien de la partie commune à jouissance privative et, le cas échéant, faire procéder d'office aux diligences ou opérations de nature à faire cesser un trouble causé aux autres copropriétaires, en cas de carence du copropriétaire bénéficiant d'un droit de jouissance exclusif (voir par ex. l'élagage d'arbres de haute futaie plantés dans un jardin, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 17 décembre 2009, n° 08/07144).

À cet effet, le syndic peut être autorisé par le juge, le cas échéant en référé, à pénétrer dans une partie commune dont un copropriétaire à la jouissance privative, dans le respect du droit au respect de la vie privée du copropriétaire concerné, garanti notamment par l'article 9 du code civil, et du principe à valeur constitutionnelle d'inviolabilité du domicile (Cons. const., 18 janvier 1995, n° 94-352 DC, cons. 3).

Le contrôle du bon entretien de parties communes relevant du pouvoir d'initiative du syndic et non des attributions du conseil syndical, l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire.

L'assistance du syndic dans le cadre d'une visite ou d'une intervention à l'intérieur d'une partie commune à jouissance privative n'entrant pas dans les missions légales du conseil syndical, elle ne peut davantage être prévue dans le règlement de copropriété.

Question écrite n° 17126 (JO Sénat du 02/07/2020) M. Yves Détraigne (Marne - UC)

Par assouslegrand le 11/10/20
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Le Conseil d’Etat rappelle aux termes de son arrêt du 6 septembre 2020, concernant la faculté d'opter pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment :

- qu’il appartient à chaque État membre de préciser, dans son droit national, la portée du droit d'option à la TVA et d'édicter les règles en vertu desquelles certains assujettis peuvent bénéficier de ce droit. (Articles 135 et 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006,).

- que toutefois, ces dispositions ne confèrent pas aux États membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par le 1 de l'article 135, mais leur réserve simplement la faculté d'ouvrir, dans une mesure plus ou moins large, aux bénéficiaires de ces exonérations, la possibilité d'opter eux-mêmes pour la taxation, s'ils estiment que tel est leur intérêt.

Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) et de l'article 193 de l'annexe II à ce code, qu'elles permettent à un contribuable d'opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même bâtiment.

Si elles lui permettent également d'opter pour l'imposition de l'ensemble des locations qu'il réalise dans ce bâtiment, et si dans ce cas, seules celles de ces locations qui portent sur des locaux n'ouvrant pas droit à option restent, le cas échéant, exonérées de TVA, elles ne lui en font pas obligation.

L'option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d'un même bâtiment n'a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.

 

CE, 9 sept. 2020, n° 439143

 

Par assouslegrand le 11/10/20
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Par question écrite n° 12910 (publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5470), M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une question relative à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel.

En effet, l'article 885 R. du code général des impôts (CGI), complété par les commentaires de l'administration fiscale publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (paragraphe 180 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-10), conditionnent le bénéfice de l'exonération à certaines conditions cumulatives dont notamment :

- que le propriétaire des locaux retire plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. 

Aussi, il est demandé de cette question écrite de préciser s'il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance (publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3707).

Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts (CGI) que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.

Par exception, l'article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d'ISF, les locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l'article 38 du CGI, afin d'en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d'imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location.

En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite.

Observation : la condition de l’inscription au RCS n’est plus exigée depuis le 8 février 2018 pour qualifier une location meublée professionnelle (Cons. const., déc., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC).

Question écrite n° 12910 de M. Christophe-André Frassa 

 

Par assouslegrand le 11/10/20
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Les associations « Ligue pour la protection des oiseaux » et « One Voice » ont saisi le juge des référés afin qu’il prononce la suspension de l’arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2020-2021...Lire la suite

La « Ligue pour la protection des oiseaux » (LPO) et l'association « One Voice » demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2020-2021,

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) de ne pas ouvrir la chasse de la tourterelle des bois .

La « Ligue pour la protection des oiseaux » (LPO), fait valoir notamment:

- que l’arrêté contesté méconnaît les objectifs résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que les objectifs du plan international d'actions pour la conservation des tourterelles des bois, dès lors qu'il maintient la chasse de cette espèce au risque de voir son déclin se poursuivre et que la date d'ouverture se situe dans sa période de reproduction.

L'association « One Voice » soutient en autre :

- que l’arrêté méconnaît les principes de précaution et de conciliation, garantis notamment à l'article 6 de la charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne respecte pas l'exigence de protection d'une espèce en déclin ;

- qu’il méconnaît le principe de non-régression, rappelé notamment à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'il fixe un quota plus élevé que les prélèvements opérés pendant la saison 2019-2020.

Le juge des référés fait valoir notamment que les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2.

Le conseil d’Etat retient en autre qu’il résulte de l'instruction, et notamment de la note de présentation du projet d'arrêté rédigée par l'administration elle-même en vue de la consultation du public sur celui-ci prévu par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, que le nombre de tourterelles en Europe a diminué de près de 80% entre 1980 et 2015, tout particulièrement sur la voie de migration occidentale dont fait partie la France, laquelle représente avec 400000 à 480 000 couples, 10% de la population reproductrice européenne, en diminution de 44% sur les dix dernières années. L'espèce est en déclin selon le Museum national d'histoire naturelle et est classée comme vulnérable par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Eu égard au principe de précaution, le conseil d’Etat retient que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe un quota de prélèvement supérieur à zéro, méconnaît l'objectif d'amélioration de l'état de conservation de l'espèce, résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés notamment aux articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, apparaît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Il résulte de ces motifs que la « Ligue pour la protection des oiseaux » et l'association « One Voice » sont fondées à demander, la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux.

CE 11 sept. 2020, req. n° 443482-443567

 

 

Par assouslegrand le 11/10/20
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L’agence française anti-corruption publie un guide se rapportant à la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations. Lire La suite …

Ce guide, est dépourvu de toute portée juridiquement contraignante, propose des pistes pour la mise en œuvre d’une politique cadeaux et invitations.

En effet, en pratique les cadeaux et invitations sont des actes ordinaires de la vie des affaires et ne constituent pas, en tant que tels, des actes de corruption.

Cependant il existe un risque de corruption lié aux cadeaux et invitations.

En effet, l’offre ou l’acceptation d’un cadeau ou d’une invitation peut, dans certaines circonstances, constituer un acte de corruption.

C’est le cas lorsqu’elle a pour finalité de déterminer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par une personne, en méconnaissance de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Aussi, dès lors que l’entreprise fait le choix de ne pas interdire les cadeaux et invitations, elle doit déterminer des règles permettant de maîtriser tout risque de corruption qu’elle aura identifié et évalué dans sa cartographie.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise détient une filiale ou accomplit des opérations à l’étranger, elle peut fixer des règles spécifiques pour tenir compte du contexte et des usages locaux.

L’entreprise peut ou non fixer un seuil au-delà duquel le cadeau ou l’invitation doit être refusé.

A noter qu’il est parfois difficile pour celui qui reçoit d’apprécier précisément la valeur d’un cadeau ou d’une invitation.

Dans le cas où il a été décidé de ne pas fixer un seuil chiffré, la valeur du cadeau ou de l’invitation peut être qualifiée par des critères représentatifs tels que « symboliques, raisonnables, modiques, faibles, etc.. » ces critères pouvant s’accompagner dans un souci de clarté d’illustrations adaptées.

Il est possible d’envisager également que l’offre d’un cadeau ou d’une invitation, au regard de sa valeur, ne peut être acceptée qu’après l’autorisation du supérieur hiérarchique ou de toute autre personne désignée à cet effet.

L’importance des demandes d’autorisations peut nécessiter, pour l’employeur, de se doter d’un outil informatique ou d’une structure.

Pour s’assurer de l’efficacité de sa politique cadeaux et invitations, l’entreprise doit mettre en œuvre des procédures de contrôle pouvant comprendre plusieurs possibilités :

- un contrôle hiérarchique, le responsable contrôlant les demandes d’autorisation d’acceptation des cadeaux et invitations ainsi que les notes de frais.

 - un contrôle comptable par le biais du service comptable lequel enregistre comptablement les cadeaux et invitations offerts en s’assurant de leur identification.

 - un contrôle d’audits internes lesquels peuvent vérifier respectivement le bon déroulement des procédures mises en œuvre concernant la politique cadeaux et invitations.

Aux procédures de contrôle peuvent s’ajouter des formations des personnes les plus exposées au risque de corruption notamment, les collaborateurs disposant d’une délégation de pouvoirs ou de signatures.

Observation :

Lorsqu’il est saisi, en cas de soupçon de corruption, le juge pénal se fonde sur un faisceau d’indices pour rechercher si l’offre ou l’acceptation du cadeau peut caractériser un acte de corruption.

AFA, Guide 2020, La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations