Par assouslegrand le 07/05/19

Le label bas-carbone est un outil innovant pour favoriser l’émergence d’actions locales de lutte contre l’effet de serre et de séquestration de CO2, et ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) dans le but d’atteindre l’ objectif de zéro émission nette d’ici 2050.

Le label bas-carbone est le premier cadre de certification climatique adopté par la France.

Il s’adresse à tous les acteurs qui souhaitent développer des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration du carbone, en proposant une certification de ces réductions afin d’attirer de nouveaux financeurs.

Il s’adresse également à tous ceux - collectivités, entreprises ou citoyens - qui veulent soutenir des projets positifs pour le climat dont la qualité est garantie, par exemple pour compenser leurs émissions résiduelles.

Avant même sa création, des projets de terrain pilotes ont permis de tester le label bas carbone.

C’est par exemple le cas du projet de l’Association syndicale libre de gestion des forêts de la Terre de Peyre, en Lozère. Cette association s’est lancée en 2015, avec le soutien du Groupe La Poste, dans un projet de boisement et reboisement de 36 hectares de pinèdes fortement dégradés par une tempête et la neige, en utilisant des essences variées. Le projet, en plus de ses bénéfices pour la biodiversité et l’économie locale du bois, va permettre de séquestrer plusieurs milliers de tonnes de CO2 au cours des prochaines décennies.

Le label bas-carbone, outil d’encouragement des actions locales en faveur du climat

 

 

 

 

Par assouslegrand le 21/03/17

Le décret du 17 mars 2017 a pour objet de définir la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature.

Rappel :

 La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature dont le présent décret précise les missions et les modalités de fonctionnement.

A cet égard, le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis :

« 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ;

« 2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement ou un texte réglementaire pris pour son application ;

« 3° Sur les questions dont il décide de se saisir d'office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.

 Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à l'article R. 134-22. En son sein sont représentées toutes les disciplines des sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de métropole et des outre-mer.

Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature
 

 

 

Par assouslegrand le 21/03/17

 

Le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017a été pris en application de l'article 14 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créant le Comité national pour la biodiversité qui constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité.

Le comité assure également des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.

C’est ainsi que ce comité exerce les missions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l’environnement.

Il rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :

« 1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ;

« 2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de continuités écologiques ;

« 3° Des programmes nationaux de connaissance, d'observation et de diffusion de l'information relative à la biodiversité ;

« 4° Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la biodiversité.

« -Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité.

«Ce comité est associé à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, en étant  saisi aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions.

Ce comité  veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue.

«-Le comité peut également rendre un avis sur toute question relative à la biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente en matière d'environnement.

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité

 

Par assouslegrand le 21/02/17

Le décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois (PNFB), introduit par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Il se donne 4 objectifs :

•          Créer de la valeur en France, en mobilisant la ressource durablement,

•          Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer aux projets de territoires,

•          Conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique,

•          Développer des synergies entre forêt et industrie.

Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent :

-à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l’économie nationale,

-à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière,

- à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois,

-à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21),

- et à prôner l'écoute des attentes de la société.

  1. Les volets de ce plan sont constitués par les mesures de sécurité  et de développement à prendre pour protéger au mieux la forêt compte tenu des facteurs risques aggravants à savoir,  à titre d’exemple :

    Prévenir et lutter contre le risque incendie

•          Le changement climatique entraînera à plus ou moins long terme une élévation du risque incendie dans les régions déjà concernées et une remontée de la latitude des zones à risques vers le nord et en altitude.

La définition des zones sur lesquelles mettre en œuvre prioritairement une gestion sylvicole adaptée devra en tenir compte afin d'éviter les conséquences néfastes à l’échelle des massifs forestiers (dépérissement, difficulté d'accès pour les secours, etc.).

Lutter contre le risque tempête

•          Afin de mieux préparer la réponse des services de l’État en cas d’événement climatique de grande ampleur, un plan national de gestion de crise tempête sera élaboré au niveau national et mis en place dans chaque direction régionale de l'agroalimentaire, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF),en lien avec les collectivités concernées.

Il s’appuiera sur la procédure développée par l’IGN pour estimer les dégâts.

Les dispositifs fiscaux encourageant l’investissement, l’épargne ou l'assurance (DEFI-Assurance, Compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA)) actuellement proposés aux propriétaires forestiers pour leur permettre de faire face économiquement à ce type de sinistre, seront évalués et, le cas échéant, adaptés.

Lutter contre les risques sanitaires

•          Les évolutions de la sylviculture, les changements climatiques et la mondialisation des échanges apportent de nouveaux dangers sanitaires, sans pour autant éliminer les anciens.

•          Pour accroître la résilience de la forêt, il convient de capitaliser les observations au niveau des peuplements pour bien évaluer les dangers, leur impact, développer et promouvoir des techniques de gestion et de détection des évolutions.

Ces éléments seront soumis, en tant que de besoin, aux membres du Comité national de la gestion des risques en forêt.

•          L'observation de terrain et le partage rapide d’informations sont aussi des éléments fondamentaux de la surveillance sanitaire.

Le dispositif de surveillance sanitaire de la forêt, mis en œuvre  par le Département de la santé des forêts (DSF) et son réseau de correspondants-observateurs, devra être sanctuarisé et sera amélioré par des formations à une vigilance accrue des gestionnaires, propriétaires... (signalement par les gestionnaires au DSF des anomalies qu'ils constatent) et par une implication directe de tous les acteurs de la filière forêt-bois (relevé et mise en commun de l'enregistrement exhaustif des récoltes pour raisons sanitaires, …).

Ce plan comporte  de nombreux autres objectifs.

Restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique

Les actions à mettre en œuvre suivent trois axes :

Instaurer un dialogue renforcé et plus équilibré entre forestiers et chasseurs

Le code de l’environnement sera modifié :

-les attributions réglementaires de la CDCFS-FSIDF seront modifiées par décret afin de créer les conditions nécessaires à un dialogue renforcé entre forestiers et chasseurs, à l’identification et à la résorption des unités de gestion en déséquilibre sylvo-cynégétique ou celles où la situation nécessite d’être vigilant.

Pour ce qui concerne les chasseurs, les Fédérations départementales des chasseurs seront des acteurs incontournables de ce dialogue ;

- des comités locaux de concertation seront créés pour établir, à partir d'indicateurs adaptés et consensuels (existants ou à construire), un diagnostic sylvo-cynégétique partagé entre forestiers et chasseurs, identifier les causes du déséquilibre et proposer aux préfets, après discussions dans le cadre de la CDCFS, des actions de gestion des populations de gibier et des peuplements à mettre en œuvre ;

- il sera prévu une rencontre annuelle obligatoire entre les représentants des intérêts forestiers et le conseil d’administration des Associations communales de chasse agréées (ACCA).

A terme, l’Unité de gestion cynégétique pourra prendre en compte les populations d’animaux, les espaces nécessaires à leur évolution, les objectifs sylvicoles décrits dans les documents de gestion.

Des outils de télé déclaration des dégâts de gibier pourront être mis à l’étude.

Améliorer l’outil « plan de chasse » et sa mise en œuvre dans les zones en déséquilibre

Dans les zones en déséquilibre et tant que le déséquilibre n’est pas résorbé :

- au-delà des expérimentations actuellement envisagées, il pourra être proposé par le comité local de concertation que le plan de chasse soit simplifié notamment au niveau des catégories de bracelets afin que le plan qualitatif ne fasse pas obstacle à la réalisation du plan quantitatif ;

- le comité local de concertation pourra proposer que les prélèvements soient augmentés par des attributions de plans de chasse supplémentaires en fixant des minima élevés.

Leurs réalisations effectives feront l’objet d’un suivi.

Dans les zones en déséquilibre (« points rouges »), les préfets doivent pouvoir attribuer, lorsque cela est nécessaire et motivé, des plans de chasse plus élevés que la demande du propriétaire comme prévu par l’article R. 425-8 du code de l’environnement :

- pour porter une attention toute particulière et identifier les réserves de fait qui se constituent et y conduire des actions de régulation ;

-pour augmenter, dans les zones sensibles, les prélèvements de femelles et de jeunes ;

- pour faciliter l’obtention de bracelets supplémentaires en cours de saison dans les zones sensibles et des tirs ciblés dans les zones sensibles en renouvellement forestier;

- sur les territoires où la question de l’extension du cerf se pose, pour proposer aux comités locaux d’examiner la possibilité d’une planification de cette extension.

Mettre en œuvre des techniques sylvicoles spécifiques

Pour lutter contre le déséquilibre sylvo-cynégétique, la mise en œuvre de pratiques sylvicoles spécifiques peut également permettre une diminution des dégâts, sans pour autant les supprimer.

Elles sont à définir et à préconiser (adaptation des modes de régénération, gestion de la lumière et développement de la végétation en sous étage, cloisonnements, éclaircies dynamiques, entretien des bords de route et des sommières…).

Elles seront mises en œuvre conformément aux objectifs de la trame verte et bleue.

Un comité spécialisé, dédié à la gestion durable des forêts, sera créé dans le cadre du CSFB. Il assurera, entre autres, le suivi de la mise en place de ces évolutions. Il sera informé avant le 30 avril de chaque année du bilan des comités paritaires des différentes CRFB. Il proposera, le cas échéant, une révision du PNFB concernant l'équilibre sylvo-cynégétique.

2- En particulier ce PNBF également des mesures afin de DYNAMISER LA GESTION FORESTIÈRE :

Plusieurs axes d’action sont préconisés :

Cibler l'intervention des pouvoirs publics

D’après le cadastre, on dénombre 3,3 millions de propriétaires forestiers privés (à comparer aux 11 000 communes forestières). Or, force est de constater qu'il existe une grande hétérogénéité, en termes de potentialité de gestion forestière, au sein de cette population.

Ainsi, pour ce qui concerne le CNPF, sa priorité d'action se portera sur les 380 000 propriétaires disposant d'une surface d'au moins 4 hectare(32) (soit 76 % de la forêt privée), afin de les accompagner dans la gestion (en priorité dans des structures de regroupement) de leur forêt.

Les propriétaires forestiers disposant de moins de 4 hectares (soit 2,9 millions de propriétaires et 17 % de la surface forestière de métropole), ne bénéficieront plus d’un accompagnement individuel personnalisé du CNPF, visant à les aider à gérer individuellement leur forêt.

En revanche, ils seront systématiquement invités à créer ou rejoindre des structures de groupement et de gestion collective (organisations de producteurs (OP)/coopératives, groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), association syndicale, etc.).

Favoriser le regroupement

De nombreux enjeux, tels que les effets économiques de la mise en gestion et des investissements de renouvellement des peuplements, les impacts sur la biodiversité et les paysages, ou encore la qualité de l’eau et des sols, nécessitent d’être appréhendés à une échelle bien plus large que celle de la propriété individuelle.

Il faut  mettre en place des stratégies territoriales de mutualisation des activités de gestion (aménagement, opérations sylvicoles, récolte, vente), de protection de la biodiversité (mutualisation des outils de suivis et d’inventaires) ou d’actions d’accueil du public et de sensibilisation.

En forêt privée, les GIEEF, doivent être déployés sur le territoire.

Améliorer le partage d’informations via le numérique

En utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), il sera développé une plateforme d’échanges de données économiques et cartographiques pour la forêt privée et communale.

Améliorer l’efficacité des documents de gestion durable et le régime des coupes

Pour favoriser la gestion des forêts et ainsi la mobilisation de bois, dans le respect des autres fonctions de la forêt, trois chantiers de simplification administrative seront engagés:

- repenser les documents de gestion durable, pour les rendre plus accessibles et plus efficients;

- simplifier et mieux encadrer les autorisations de coupes ;

-  coordonner les différents codes qui s’appliquent aux espaces forestiers.

Ces documents doivent par ailleurs pouvoir être dématérialisés.

Enfin, les modalités de délivrance, d’instruction et de validation et d'amendements de ces documents doivent être repensées et modernisées.

Un groupe de travail sera mis en place au niveau national, avec les propriétaires forestiers et les autres parties prenantes, afin de définir les éléments communs à renseigner dans les documents de gestion et proposer les modifications réglementaires nécessaires à la clarification des autorisations de coupes.

Améliorer l’accessibilité des massifs

La création de nouvelles dessertes forestières est une condition sine qua non à la mise en gestion de certains massifs. Elle sera donc aidée au plan financier et facilitée, notamment en montagne, grâce à la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d'urbanisme. Les méthodes de débardage innovantes (dirigeables...) seront encouragées. Par ailleurs, la cartographie des dessertes intégrera le futur outil informatique d'accès à la ressource forestière.

De nombreux axes de réflexion et d’interventions sont encore prévus à savoir :

I.LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE POUR LA FILIÈRE FORÊT-BOIS POUR LES DIX PROCHAINES ANNÉES : INITIER LA TRANSITION

1) Créer de la valeur dans le cadre de la croissance verte, en gérant durablement la ressource disponible en France, pour la transition bas carbone

2) Répondre aux attentes des citoyens et s’intégrer à des projets de territoires

3) Conjuguer atténuation et adaptation des forêts françaises au changement climatique

4) Développer des synergies entre forêt et industrie

a) Trouver des débouchés aux produits forestiers disponibles à court et moyen terme

b) Adapter les sylvicultures pour mieux répondre aux besoins des marchés

II. RÉUNIR LES CONDITIONS POUR ÊTRE EN CAPACITÉ DE REMPLIR LES OBJECTIFS

1) Initier des évolutions majeures en forêt

a) Maintenir et renforcer la politique de prévention et de lutte contre les risques

b) Restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique

c) Diminuer les incertitudes liées au changement climatique

d) Dynamiser la gestion forestière

e) Connaître, préserver et valoriser la biodiversité

f) Mieux connaître les services rendus par le fonctionnement des écosystèmes forestiers

2) Stimuler le renouveau industriel et encourager par un travail interministériel les utilisations durables du bois, en lien avec le CSF

a) Accompagner les gains de compétitivité

b) Encourager l'utilisation du bois

c) Être offensifs à l’international, en lien avec le CSF

3) Mettre en place des actions transversales au bénéfice de toute la filière

a) Éduquer, moderniser la communication

b) Mieux structurer les liens entre les professionnels de la filière

c) Veiller à une articulation optimale des usages du bois, en lien avec le CSF Bois

d) Un plan national ambitieux « Forêt-Bois : Recherche, Développement et Innovation 2025 »

e) Renforcer la formation au sein de la filière, en lien avec le CSF Bois

f) Optimiser les soutiens à la filière

III. LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NATIONAL, SES DÉCLINAISONS RÉGIONALES ET SON SUIVI

1) La mise en place d’une instance de suivi, de révision et d’évaluation 43

2) La mise en œuvre du programme national

3) La mise en œuvre régionale du PNFB : les PRFB

a) Méthodologie d'élaboration

b) Contenu minimal attendu.

Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020.

 

 

PNFB 2016-2026, D. n° 2017-155, 8 févr. 2017 : JO, 10 févr.

 

 

Par assouslegrand le 25/10/16

La LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages  crée un nouveau zonage urbanistique et renforce la protection des alignements ou allées d'arbres le long des voies de communication.

Deux nouvelles procédures sont mises en place pour renforcer cette protection à savoir :

- création d’un nouveau zonage urbanistique dans le cadre des PLU,

- protection renforcée des alignements ou allées d'arbres le long des voies de communication.

Mise en place d’un zonage spécifique:

En vertu de l’article 85 de la loi, un zonage spécifique est créé pour préserver les corridors écologiques, éléments caractéristiques de la trame verte et bleue dans les termes suivants :

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. ».

Protection des alignements d'arbres en bordure des voies de communication

L’article 172 de la loi prévoit un dispositif de protection renforcé des alignements d'arbres implantés en bordure des voies de communication en insérant dans le code de l’environnement, un nouvel article L 350-3 ainsi rédigé :

 « Art. L. 350-3.-Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.

L'interdiction d'abattage ou d'altération des arbres devient donc un principe général, applicable aussi bien aux voies publiques que privées au vu de la terminologie utilisée.

En effet, en raison de la généralité des termes utilisés (voies de communication) par le législateur, seraient visées les voiries publiques intégrées au domaine public routier ou au domaine privé (chemins ruraux) ainsi que les voies privées qu'elles soient ou non ouvertes à la circulation publique.

Il ressort du texte, en raison de sa généralité, que les propriétaires privés des chemins d'exploitation qui permettent l'accès à leur parcelles et autres fonds forestiers, fonciers ou agricoles seraient donc a priori soumis eux-aussi aux interdictions mentionnées aux termes de l’article 172 de la loi sur la biodiversité.

Dérogations :

Des dérogations sont prévues et réglementées pour les besoin de la construction.

Cependant ces dérogations ne sont accordées que moyennant des mesures compensatoires locales comprenant comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.

 

L. n° 2016-1087, 8 août 2016, art. 85 et 172

 

Par assouslegrand le 27/09/16

 

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

Par assouslegrand le 27/09/16

 

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

Par assouslegrand le 09/08/16

Le code civil intègre le préjudice écologique  aux termes du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté par l’assemblée nationale dans le cadre de la session extraordinaire du 20 juillet 2016.

Le livre III du code civil a été modifié pour tenir compte du préjudice écologique dans les conditions suivantes :

-Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

- Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

- L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

- La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.

- En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État.

- L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement.

- Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

- L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

 

Par assouslegrand le 02/08/16

Le  projet de loi sur la biodiversité a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 20 juillet 2016 après avoir été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014 .

Toutefois le conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par soixante sénateurs et soixante députés.

Le projet de loi comporte 6 titres. :

Le titre Ier (articles 1er à 4) :

Ce titre a pour  a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection.

Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que deux nouveaux principes : « éviter, réduire, compenser » et la solidarité écologique. 

L'article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.

Le titre II (articles 5 à 7) se rapporte à la gouvernance de la biodiversité.

L'article 5 prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

Le titre III (articles 8 à 17) institue une agence française pour la biodiversité.

Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le titre V (articles 27 à 68) intitulé Espaces naturels et protection des espèces se divise en 7 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité.

Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d'urbanisme et met en place une politique graduée d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.

Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin.

Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral.

Les articles 47 à 50 visent à conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

L'article 51 assure la mutualisation des personnels habilités à constater des infractions sur le domaine public maritime (DPM).

Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d'environnement.

L'article 57 procède ainsi à la création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.

Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le titre VI (article 69 à 73), consacré au paysage se divises en deux chapitres.

Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l'efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.

Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de façon partielle

Texte définitivement adopté par l’assemblée nationale le 20 juillet 2016

Par assouslegrand le 02/02/16

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le 26 mars 2014.

Par ce texte, le Gouvernement souhaite renouveler et simplifier "la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité au niveau national et régional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature".

Le projet de loi comporte 6 titres.

Le titre Ier (articles 1er à 4) a pour but de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration.

Ainsi, l'article 2 introduit la notion de connaissance de la biodiversité, ainsi que la solidarité écologique.

L'article 3 intègre la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental.

Le titre II (articles 5 à 7) est relatif à la gouvernance de la biodiversité.

A cet égard, l'article 5 prévoit d'une part la création d'un comité national de la biodiversité comme instance sociétale de concertation et propose de créer dans la loi le Conseil national de protection de la nature (CNPN), actuellement d'essence réglementaire, et d'en faire une instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre.

Le titre III (articles 8 à 17) met en place une agence française pour la biodiversité.

L'article 9 définit ses missions, sa gouvernance et ses ressources.

Cette dernière a vocation à devenir l’unique interlocuteur des différents acteurs de la biodiversité en regroupant  l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’établissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et le groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels ».

L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :

« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;

« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;

« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;

« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;

« 5°À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Le titre IV (articles 18 à 26) porte sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le titre V (articles 27 à 68) intitulé Espaces naturels et protection des espèces se divise en 7 chapitres.

Le chapitre 1er (articles 27 à 32) est consacré aux institutions locales en faveur de la biodiversité. Il traite notamment des Parcs naturels régionaux (articles 27 à 31).

Le chapitre 2 (articles 33 à 36) contient les mesures foncières et d'urbanisme et met en place une politique graduée d'outils facilitant la mise en œuvre d'actions favorables à la biodiversité sur les terrains agricoles et naturels sans avoir à recourir à leur acquisition.

Le chapitre 3 (articles 37 à 46) porte sur le milieu marin dans toutes ses dimensions spatiales et vise à assurer la conciliation des activités avec la protection du milieu marin.

Le chapitre 4 (articles 47 à 51) est relatif au littoral.

Les articles 47 à 50 visent à conforter l'action du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).

Le chapitre 5 (articles 52 à 57) contient les sanctions en matière d'environnement.

L'article 57 procède ainsi à la création d'un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

Le chapitre 6 (article 58) vise à simplifier les schémas territoriaux.

Le chapitre 7 (articles 59 à 68) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le titre VI (article 69 à 73), consacré au paysage se divises en deux chapitres.

Le chapitre 1er (articles 69 à 71) relatif aux sites inscrits et classés vise à renforcer l'efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites.

Le chapitre 2 (articles 72 et 73) vise à compléter l'actuel titre Paysage du code de l'environnement qui ne traite aujourd'hui du paysage que de façon partielle.

Il est intéressant de noter les points suivants :

Les sénateurs ont par ailleurs inscrit la notion de préjudice écologique dans le code civil :

Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage grave et durable à l’environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. – La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.

 « Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement.

« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »

L’État devra également élaborer une stratégie nationale en vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

 Celle-ci devra être déclinée localement par les régions.

Le projet de loi prévoit la possibilité d’identifier des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d’urbanisme.

Il crée également un système de compensation consolidé qui met aussi en place des plans d’actions pour toutes les espèces menacées et renforce les outils à destination des maîtres d’ouvrages : ces derniers, auxquels incombent des obligations de compensation d’atteintes à la biodiversité, pourront s’en acquitter par un contrat finançant la réalisation des mesures compensatoires sur un terrain appartenant à autrui.

Concernant les chemins ruraux l’Article 35 quinquies (nouveau) prévoit que :

« Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. »

Enfin, les sénateurs ont également décidé de créer – contre l’avis du gouvernement – une action de groupe pour les dommages environnementaux.

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages