Par assouslegrand le 23/04/13

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.

Plus précisément, à la suite de la survenance d'infiltrations dans les lieux loués et à la défectuosité d'un interphone et d'un guide de store un locataire a demandé en justice à être indemnisé pécuniairement pour son préjudice tant matériel que moral.

En effet le locataire refusait depuis plusieurs années l'entrée de l'entreprise mandatée par le bailleur mais désirait que les travaux soient réalisés par l'artisan de son choix.

En réponse, le bailleur (l'OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux) a proposé d'exécuter les réparations qui lui incombaient.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice matériel du locataire et condamne le bailleur social à réaliser les travaux de remise en état des lieux loués.

En effet, selon la cour de cassation, le preneur ne pouvait refuser l'offre de réparation en nature .

Par contre, concernant la détermination de l'indemnité pour préjudice de jouissance réclamée par le locataire la Cour de cassation ne retient pas l'obstruction faite par ce dernier faisant valoir que celle-ci est justifiée « en raison de la négligence à traiter ses problèmes et de l'inertie dont avait fait preuve la bailleresse, il n'avait pas finalement perdu toute confiance dans la capacité de l'OPAC à trouver des solutions satisfactoires, pour en définitive refuser légitimement toute offre de nouvelle intervention d'un bailleur qui avait déjà manifesté son incapacité ou sa négligence et qu'ainsi le juge ne pouvait en tenir compte pour limiter la réparation de son préjudice »

Il apparaît donc impératif dans ces situations de procéder à l'exécution des travaux au plus vite de façon à diminuer le préjudice pour trouble de jouissance qui est reconnu dans la plupart des cas.

Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.734

Par assouslegrand le 23/04/13

La Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 28 mars 2013, définit une nouvelle fois les contours du trouble de voisinage occasionné à l'occasion d'une construction.

En effet, peu importe qu'un immeuble soit conforme aux plans annexés au permis, lequel est toujours accordé sous réserve qu'il ne nuise pas aux droits des tiers, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage étant une responsabilité autonome détachée de toute faute, les sociétés, ayant contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble, sont tenues de plein droit de réparer le trouble occasionné.

Cette responsabilité leur incombe en dépit de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

M. et Mme L... ont fait l'acquisition le 7 juin 2001 d'une maison de maître avec jardin d'agrément .

les sociétés Eprim, devenue Exeo gestion, et Le 35 Faubourg (les sociétés) ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur une parcelle de terrain jouxtant la propriété de M. et Mme L... .

M.et Mme L... ont assigné les sociétés en réparation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage causé par cette construction.

Les sociétés font grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel d'ORLEANS, de les condamner in solidum à payer à M. et Mme L... la somme de 54 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Or selon les sociétés seul le propriétaire ou l'occupant du fonds voisin de celui de la partie alléguant être victime d'un trouble anormal de voisinage est susceptible de voir rechercher sa responsabilité du chef de ce trouble .

Les sociétés font valoir qu'en les condamnant in solidum à réparer le trouble anormal de voisinage subi par M. et Mme L..., tout en constatant qu'elles n'étaient plus, ni l'une ni l'autre, à la date de la décision, propriétaires de l'immeuble litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 32 du code de procédure civile et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.

En effet, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans retient, que, si l'immeuble construit par les sociétés est désormais vendu, il n'en demeure pas moins que les troubles allégués par M. et Mme L... résultent :

- d'une part, de l'octroi d'un permis accordé à la société Eprim de construire un immeuble ayant la taille et l'implantation critiquées,

- d'autre part, de la rétrocession de ce permis de construire par la société Eprim à la société Le 35 Faubourg,

- enfin de la construction de l'immeuble par cette dernière société .

Or les permis de construire sont toujours accordés sous réserve qu'ils ne nuisent pas aux droit des tiers et que le fait que l'immeuble soit conforme aux plans annexés au permis est sans incidence sur la solution du litige.

En effet, la responsabilité d'un trouble anormal de voisinage étant une responsabilité autonome détachée de toute faute, les appelantes, qui ont toutes deux contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble litigieux, sont tenues de plein droit, en leurs qualités de promoteur et de maître de l'ouvrage, de réparer les troubles occasionnés par l'édification qu'elles ont décidée et dont il résulte une diminution de l'ensoleillement, et surtout une atteinte radicale à l'intimité de l'habitation de M. et Mme L... et du jardin .

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel d'Orléans a pu déduire de ces constations que le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage causé à la propriété de M. et Mme L... par l'implantation et l'édification de l'immeuble voisin de leur propriété incombait, en dépit de sa vente ultérieure à un tiers, aux seules sociétés qui ont contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble litigieux.

Cass. 2e civ. 28 mars 2013 n° 12-13.917 (n° 483 F-D), L... c/ Sté Exeo gestion

Par assouslegrand le 07/02/13

DROIT IMMOBILIER

Objet : Servitudes : qui ne dit mot consent

Des lignes électriques implantées sans titre sur une propriété privée, ne peuvent être déplacées pour voie de fait en cas d'inaction du propriétaire pendant plusieurs années

Quand bien même des lignes électriques auraient été implantées sans titre sur une propriété privée, l'inaction pendant plusieurs années des propriétaires successifs fait obstacle à ce que le dernier d'entre eux invoque une voie de fait et ceci même si ces lignes électriques lui interdisent de planter des arbres à une certaine distance.

M. X....propriétaires de parcelles agricoles, alléguant une voie de fait, avait saisi le juge judiciaire afin qu'il ordonne à la société ERDF de procéder au déplacement des lignes électriques aériennes implantées sans titre sur sa propriété.

La cour d'appel s'était déclarée incompétente en l'absence de voie de fait.

La Cour de cassation voit une « acceptation tacite de cet ouvrage » et écarte donc le caractère de voie de fait, quand bien même l'implantation des lignes aériennes s'était faite sans titre.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 mai 2011), que M. X..., est devenu propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée sans titre une ligne électrique aérienne.

Désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité, M. X....en a demandé le déplacement à ERDF, alléguant une voie de fait.

L'argumentation de M. X ...est la suivante :

- La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

- Les parcelles dont il était propriétaire étant à vocation agricole, l'impossibilité de planter des arbres 10 mètres sous la ligne électrique, stérilisait 14 % de la surface et entraînait une perte de production à hauteur de 4.322 € ce qui caractérisait une atteinte grossière et intolérable à la propriété immobilière, et par suite, une voie de fait en raison de l'implantation irrégulière, par l'administration, d'un ouvrage sur une propriété privée.

- Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.

- Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

- En décidant que l'acceptation tacite des propriétaires successifs pendant de longues années excluait la voie de fait, en constatant que la société ERDF ne pouvait justifier du respect des procédures prévues par les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 et sans relever que M. X..., qui avait acquis les terrains le 30 octobre 2006 et sollicité dès le 7 septembre 2007 le déplacement de la ligne électrique, eût lui-même donné son consentement à l'implantation de ces lignes, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-21 août 1790 .

La Cour de cassation ne partage pas cette position :

Selon la Cour de cassation, en ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la ligne électrique aérienne était ancienne et retenu que, quand bien même ERDF ne pouvait justifier d'un titre, l'inaction pendant de longues années des propriétaires successifs des parcelles, en pleine connaissance de l'ouvrage réalisé, caractérisait une acceptation tacite de cet ouvrage, la Cour d'appel, a pu en déduire, sans méconnaître la portée du droit de propriété de M. X..., que la voie de fait n'était pas caractérisée.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Arrêt de Cour de cassation du 19 décembre 2012 n° 11-21616

Par assouslegrand le 19/01/13

Il résulte de la décision d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012, qu'il est toujours prudent de faire publier une promesse de vente même si ce formalisme ne se révèle pas obligatoire.

A défaut le futur acquéreur peut voir le bien promis faire l'objet d'une vente à un tiers, sans que la responsabilité du notaire puisse être recherchée.

Les faits sont les suivants :

Les propriétaires d'une parcelle de terrain consentent une première promesse synallagmatique au profit d'une société X.....

Cette promesse prévoyait la réitération de la vente au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois,

Cette promesse n'avait pas été publiée.

Un an après, toujours pour le même terrain, les propriétaires de ladite parcelle consentent une seconde promesse cette fois-ci au profit de la commune elle-même.

La vente est alors constatée par acte authentique reçu par les soins du notaire.

La responsabilité du notaire est recherchée car le notaire était au courant de cette première promesse.

En effet, une semaine avant la signature, la société avait informé le notaire de sa volonté de réitérer la première promesse, ce à quoi celui-ci avait répondu qu'il ne pouvait faire autrement que d'instrumenter l'acte pour lequel il avait été sollicité, c'est-à-dire la seconde promesse.

La Cour de cassation lui donne raison car elle estime que la première promesse synallagmatique de vente n'étant pas publiée, elle est inopposable aux tiers.

Dès lors, le notaire ne peut refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par le bénéficiaire de la seconde promesse souscrite à propos du même bien.(Civ. 3e, 20 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-19.682).

Selon la cour de cassation, la responsabilité du notaire ne peut être engagée à raison de la réitération par acte authentique d'une promesse au profit d'une commune, alors même qu'était intervenue préalablement, pour le même bien, une autre promesse synallagmatique.

Peu importe que le notaire ait eu connaissance de la première promesse.

La connaissance personnelle n'est pas l'opposabilité au sens du droit de la publicité foncière, même pour l'officier ministériel.

hthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026815023&fastReqId=1294525109&fastPos=1

Par assouslegrand le 04/01/13

DROIT IMMOBILIER

Objet : Conditions de l'indemnisation de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2010), la société immobilière Côté Sud, exerçant l'activité d'agent immobilier avait négocié et rédigé une promesse synallagmatique de vente de biens immobiliers sous la condition suspensive de l'obtention, par l'acquéreur, une SCI en cours de formation entre les consorts Z..., d'un prêt de 799 900 euros remboursable en 15 ans au taux de 5 % l'an.

La vente n'a pu être régularisée en la forme authentique par suite de la défaillance de cette condition.

L'agence immobilière a exercé une action indemnitaire contre les consorts Z... auxquels elle reprochait d'avoir provoqué cette défaillance en ne déposant pas de demande de prêt conforme aux caractéristiques convenues dans la promesse de vente.

L'agence immobilière reprochait aux consorts Z..., de n'avoir pas fait des démarches suffisantes pour obtenir leurs prêts.

Elle reprochait en effet aux consorts Z......d'avoir reproduit la teneur de deux courriers de refus de prêt émanant d'un cabinet conseil en prêt immobilier et d'un fonds d'investissement anglais sans porter la moindre appréciation sur la valeur probante de ces documents au regard de l'obligation qui pesait sur les consorts Z...

Les vendeurs avaient pris acte de la défaillance de la condition suspensive en acceptant de ne pas donner suite à la vente sans imputer la moindre faute contractuelle aux consorts Z..., ce dont il résultait que les parties avaient accepté, d'un commun accord, de cesser toutes relations.

Le tribunal, en première instance, avait retenu l'existence d'une faute des acquéreurs et son lien causal avec la non-réalisation de la vente, et avait condamné les consorts Z... à indemniser l'agent immobilier de ses préjudices matériel et moral spécifiques.

La Cour d'appel a infirmé cette décision et débouté la société immobilière Côté Sud de l'intégralité de ses demandes.

La Cour de cassation a quant à elle relevé que la cour d'appel qui a retenu que l'un des cabinets de courtage en financement consultés par les acquéreurs n'avait pu donner suite à leur recherche de crédit en raison de l'insuffisance de leurs ressources, a pu en déduire, que l'agent immobilier ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts en l'absence de faute des acquéreurs susceptible d'avoir contribué à la non-réalisation de la vente.

L'agence immobilière a donc été déboutée de l'intégralité de ses demandes.

A noter que l'agence immobilière était la mandataire de la société venderesse et n'avait aucun mandat de recherche de la part des consorts Z..., candidats acquéreurs.

D'autre part, la société Immobilière Côté Sud n'est pas partie à la promesse synallagmatique de vente.

Elle était seulement désignée comme séquestre de fonds et avait aidé à la négociation et à la mise en forme de la promesse synallagmatique de vente sans en être elle-même partie.

En conséquence la société Immobilière Côté Sud ne pouvait fonder son action contre les consorts Z... que sur le plan délictuel, en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, et non sur le plan contractuel.

C'est donc vainement que la société Immobilière Côté Sud a donc tenté de démontrer les consorts Z... ont commis une faute en ne procédant pas sincèrement à une demande de crédit pour acquérir le bien immobilier objet de la promesse synallagmatique de vente.

Il résulte de cet arrêt que lorsque le vendeur accepte de ne pas donner suite à la vente sans imputer la moindre faute contractuelle à l'acquéreur, le mandataire doit démontrer la responsabilité délictuelle de l'acheteur pour être indemnisé.

Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-13.295, n° 1446 D, Ezavin ès-qual. et a. c/ Fusaro et a.

Par assouslegrand le 19/12/12

DROIT IMMOBILIER

Objet : Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

Pour ne pas engager sa responsabilité délictuelle, le maître de l'ouvrage doit veiller à l'efficacité des mesures qu'il prend pour respecter ses obligations issues de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. (Sous-traitance) .

Ce principe a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2012.

Le cas d'espèce est le suivant :

Un promoteur confie la construction d'un immeuble à un entrepreneur principal.

Par deux contrats ce dernier sous-traite les lots "sols souples" et "peintures".

L'entrepreneur principal est mis en redressement judiciaire.

Or, le maître d'ouvrage avait refusé de signer des avenants proposant le paiement direct du sous-traitant.

Pourtant le maître d'ouvrage a accepté le sous-traitant bien qu'il est refusé les conditions de paiement, ce refus étant justifié par le défaut de cautionnement bancaire malgré mise en demeure et par l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage de procéder à la légitime vérification de l'affectation des sommes réglées à l'entreprise principale.

Aussi le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde dû sur le fondement de l'action directe et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.

La Cour de cassation estime qu'il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre auprès de l'entreprise principale pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Si cette obligation n'est pas respectée, le maître de l'ouvrage risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée vis à vis du sous-traitant.

En effet, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, il appartient au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6 de la loi, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations.

En l'espèce, dès lors qu'il avait connaissance de l'intervention du sous-traitant, l'inefficacité des mesures mises en oeuvre par le maître de l'ouvrage caractérisait le manquement de celui-ci à ses obligations.

Cass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25101, n° 1395 P + B

Par assouslegrand le 19/05/12

DROIT IMMOBILIER

Objet: Les obligations du bailleur en matière de logement décent.

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 14 février 2012, retient que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps de balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.

D'autre part il appartient au juge du fond de rechercher si le remplacement du tuyau d'alimentation de la bouteille de gaz est périmé avant de qualifier cette réparation de locative.

Arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2012 n° 11-13.135

Par assouslegrand le 11/02/12

DROIT IMMOBILIER

Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée

Aux termes de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le Juge qui constate la résiliation du bail peut désormais autoriser, le cas échéant dans la même décision, la vente aux enchères des meubles laissés sur place par le locataire et déclarer abandonnés ceux non susceptibles d'être vendus.

Cette nouvelle modalité a pour but d'éviter l'intervention de deux Juges :

* le Juge d'instance, chargé de constater la résiliation du bail,

* le Juge de l'exécution chargé de statuer sur le sort des meubles éventuellement abandonnés.

Cette nouvelle procédure a été mise en place afin de permettre une reprise plus rapide par le bailleur du logement abandonné par son locataire.

En effet, le bailleur est autorisé à mandater l'huissier pour dresser un constat d'abandon des lieux, et obtenir, sur cette base, la résiliation judiciaire du bail pour permettre la reprise des lieux.

En cas d'absence de réponse, un mois après la signification de la mise en demeure, l'huissier peut pénétrer dans les lieux pour constater l'état d'abandon du logement (D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 208-2, créé par D. n° 2011-945, 10 août 2011, art. 9, I, 2°).

Procès- verbal de l'huissier :

A cette occasion, l'huissier dresse un procès-verbal et réalise l'inventaire des biens laissés sur place avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Désormais, la saisine du JEX n'est plus nécessaire.

En effet, le Juge de l'exécution (JEX) devait être saisi, après la résiliation du bail, car il lui appartenait d'autoriser la vente des biens laissés dans le logement, ces derniers devant être conservés par le propriétaire, aux frais du locataire le temps d‘obtenir une décision du JEX.

Dorénavant, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus ».

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions d'application de cet article.

Loi n° 2011-1862 du 13/12/11

Par assouslegrand le 26/09/11

DROIT IMMOBILIER

Objet : La spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance concernant le traitement des situations de surendettement des particuliers

La liste des tribunaux d'instance, spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, a fait l'objet du décret n° 2011-981 du 23 août 2011 et entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Il est, cependant, prévu une période transitoire de six mois, soit jusqu'au 1er mars 2012 pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours (D. n° 2011-741, 28 juin 2011, art. 2).

Il est rappelé que selon l'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dispose que « le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ».

Ce texte prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure.

En conséquence, après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »

A cette fin, le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 arrête la liste des tribunaux d'instance spécialisés et crée le tableau IX-I, annexé à l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire.

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011

Par assouslegrand le 26/09/11

DROIT IMMOBILIER

Objet : Organisation de la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et reprise subséquente des lieux

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail (chapitre Ier) ainsi que la reprise des lieux abandonnés (chapitre II).

La requête :

Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête.

Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.

Cette requête est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

Les pouvoirs du juge :

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal d'instance constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.

Le tribunal se prononce, alors, sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur.

La signification :

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.

Les voies de recours :

Une opposition à cette décision peut être formée par le locataire ou le dernier occupant de son chef, dans le mois suivant sa signification, faute de quoi elle a force de chose jugée.

En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'Audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du CPC.

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de Jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du CPC.

Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.

Si le Juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du CPC.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance et celle-ci rend non avenue l'ordonnance.

Si le locataire est dans l'impossibilité de former cette opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification, sans faute de sa part, il peut obtenir un relevé de forclusion.

Une fois l'ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée , qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'Huissier de justice.

S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d'expulsion, sous réserve de quelques ajustements.

Enfin, la procédure de reprise des lieux nécessite d'adapter certaines règles prévues dans le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Les modalités de reprise d'un local abandonné après signification d'une décision d'expulsion et commandement d'avoir à libérer le local sont précisées.

Dispositions propres à la reprise des lieux

Pour l'application des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

« 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ;

« 2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L'Huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article 199 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article 202.

S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède, conformément aux dispositions du chapitre Ier, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion.

Pour l'application de l'article 208, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux.

Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011