Par assouslegrand le 14/04/10

CONSTRUCTION URBANISME

Objet : Les constructions neuves devront prochainement utiliser encore plus de bois

La quantité de bois devant être intégrée dans les normes de constructions devront être par dix à compter du 1er Décembre 2010.

En effet, le Décret n° 2010-273 du 15 Mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions dispose que :

* La quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction.

* Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).

1- Concernant les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er Décembre 2010 et le 30 Novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :

a) 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.

Toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c) ci-dessous précisé.

b) 3 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport.

c) 7 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.

2. Concernant les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er Décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :

a) 35 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c) ci-dessous précisé.

b) 5 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;

c) 10 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre pour tout autre bâtiment.

Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la construction, soit au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé dans un bâtiment, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.

Il y a lieu de rappeler que cette obligation avait été mise en place par le décret du 26 Décembre 2005, pour s'appliquer aux bâtiments neufs à compter du 1er Juillet 2006.

Une exception est prévue lorsque le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.

Décret n° 2010-273, 15 mars 2010 : JO, 17 mars

Par assouslegrand le 30/01/10

URBANISME

Objet : A compter du 1er Janvier 2013 les services de publicité foncière remplaceront les Conservations des hypothèques.

Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement est autorisé, par voie d'Ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la Loi, à remplacer les Conservations des Hypothèques, par les services de publicité foncière à compter du 1er Janvier 2013.

le service rendu à l'usager ne sera pas remis en cause, la responsabilité de l'Etat se substituant à celle des conservateurs des hypothèques, tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.

Le Gouvernement sera habilité à instituer, à compter de cette même date, une Taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du Code Général des Impôts qu'elle remplace.

Loi de finances rectificative 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, JO, 31 déc.

Par assouslegrand le 02/12/09

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La décision de ne pas exercer le droit de préemption ne peut pas être retractée par son titulaire

Le Conseil d'État exclut toute possibilité de retrait d'une décision de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'elle soit explicite ou implicite (CE, 12 nov. 2009, n° 327451).

En effet, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire :

a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;

b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ;

c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation (...).

Des dispositions visent, notamment, à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption, puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise.

Il résulte de cette nécessité de garantie au profit du propriétaire, que lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.

Au cas d'espèce, le maire de C..... a, par décision du 26 Décembre 2008, expressément renoncé à exercer son droit de préemption sur un immeuble, situé dans cette commune, que la SOCIETE C......avait déclaré vouloir aliéner au profit d'une autre société.

Le Maire a retiré sa décision de ne pas préempter au motif que cette renonciation résulterait d'une confusion entre des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers distincts reçues durant la même période.

L'arrêt du 12 Novembre 2009 considère que le retrait est impossible non seulement dans le cas d'une décision implicite (expiration du délai de 2 mois) mais aussi dans celui d'une décision explicite de renoncer à préempter.

CE, 12 nov. 2009, n° 327451

Par assouslegrand le 02/12/09

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Bien que l'adoption d'un plan d'occupation des sols illégal, par une Commune, est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l'acquéreur d'un terrain devenu inconstructible auprès de l'aménageur, faute de lien de causalité directe.

Rappel de la procédure

Sur la requête de M. T., la CAA de MARSEILLE a, par un arrêt en date du 19 Octobre 2006, déclaré la Commune du RAYOL CANADEL et l'Etat solidairement responsables du préjudice subi par M. T. du fait de l'illégalité du classement.

L'Etat, et la Commune du RAYOL-CANADEL, se pourvoient contre les dispositions de cet arrêt par lesquels la Cour les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi par M. T. et a ordonné avant-dire droit une expertise sur le préjudice subi.

Le Conseil d'Etat retient que la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime.

Le Conseil d'Etat ne retient pas le préjudice de l'acquéreur du terrain inconstructible pour défaut de lien de causalité.

La Commune du RAYOL CANADEL, en classant les terrains en cause en zone constructible puis en créant la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière et en approuvant le plan d'aménagement de cette zone, ainsi que l'Etat, en donnant son accord à la création de la zone, ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité.

Toutefois, selon le Conseil d'Etat le préjudice résulte pour les acquéreurs des terrains, de la différence entre le prix auquel ils ont acquis ces terrains et la valeur réelle de ces derniers, à leur date d'acquisition, compte tenu de l'interdiction de construire dont ils étaient frappés.

Selon le Conseil d'Etat le préjudice des acquéreurs trouve son origine directe dans les contrats de vente passés entre les acquéreurs et l'aménageur de la zone, lesquels pouvaient prévoir, en particulier, que la vente n'était conclue que sous réserve de l'obtention des permis de construire.

En conséquence, les préjudices, que M. T. soutient avoir subis et dont il pouvait demander réparation en poursuivant l'aménageur devant le Juge judiciaire, ne peuvent pas être regardés comme étant la conséquence directe des fautes commises par la commune et par l'Etat.

Dès lors, en retenant implicitement, l'existence d'un lien de causalité directe entre les fautes et les préjudices invoqués, la CAA de MARSEILLE a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits.

CE 28 oct. 2009, Ministre des transports, n° 299753

Par assouslegrand le 26/08/09

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Aires d'accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a considérablement renforcé les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage de façon à répondre au stationnement et à mettre fin aux difficultés suscitées par les stationnements inorganisés.

Or, il existe environ 150 000 personnes qui ont en France un mode de vie itinérant.

Pour répondre aux impératifs de sécurité, d'hygiène et de décence, les collectivités doivent donc régulièrement engager de coûteux travaux de remise en état.

* Sans remettre en cause le principe des schémas départementaux et la place des communes dans leur mise en oeuvre, le législateur a souhaité réaffirmer le rôle de l'État tant dans l'installation et l'entretien des aires d'accueil que dans leur gestion (article 1er).

* De plus, le législateur prend en compte la nécessité de responsabiliser les personnes s'installant sur ces aires d'accueil, par la signature d'une convention aux termes de laquelle les bénéficiaires de ces aires s'engagent (article 9-2) :

- à en respecter les infrastructures,

- à supporter le cas échéant les travaux de remise en état nécessaire,

- et à participer au financement des différentes prestations fournies (eau, électricité ...) (article 5).

Tel est l'objet de la proposition de loi déposée au Sénat ci-jointe en copie.

Loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000