Par assouslegrand le 29/10/09

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Travaux forestiers : Nature des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt - réponse du 15 Septembre 2009

Le propriétaire forestier ainsi que les membres du groupement forestier ou de la société d'épargne bénéficient d'une réduction d'impôt en cas d'acquisition de matériaux ou de petits matériels en vue de la réalisation de travaux forestiers (article 199 decies H du Code général des impôts).

Mais de quelles dépenses s'agit-il ?

Un examen au cas par cas

Si l'article 199 decies H du Code Général des Impôts n'apporte aucune précision sur la nature des dépenses de travaux éligibles à la réduction d'impôt, le bulletin officiel des impôts 5 B-6-07 précise, dans son paragraphe 12, que peuvent être prises en compte au titre de cette réduction :

- les dépenses d'acquisition de matériaux,

- ou de petits matériels,

- utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux,

- lorsqu'ils sont réalisés directement, soit par le propriétaire forestier, soit par le groupement ou la société d'épargne forestière.

Seul un examen au cas par cas de la nature des matériels et de l'utilisation qui en est faite par le contribuable permet de savoir si ces matériels sont ou non éligibles à la réduction d'impôt.

Une réponse n° 2009/47 du 15 Septembre 2009 apporte quelques précisions à cet égard.

Les dépenses d'acquisition d'une tronçonneuse, de l'huile pour sa chaîne et d'une débroussailleuse

S'agissant de la tronçonneuse ou de la débroussailleuse, il sera admis que ces biens puissent être qualifiés de petits matériels et que les dépenses afférentes relatives à leur acquisition et aux frais accessoires (notamment l'huile pour la chaîne de la tronçonneuse) ouvrent droit à la réduction d'impôt, sous réserve que la condition posée dans le bulletin officiel des impôts relative à l'affectation exclusive de ces matériels à des travaux forestiers éligibles soit respectée.

Les dépenses d'acquisition d'un tracteur et de son carburant

Le tracteur ne peut pas être considéré comme un petit matériel.

Dès lors, les dépenses relatives à son acquisition ainsi qu'aux frais accessoires (pièces détachées, carburant…) ne peuvent être prises en compte au titre de la réduction d'impôt.

BOI n° 5 B-6-07

Par assouslegrand le 26/08/09

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Biens forestiers : appréciation des conditions de la réduction d'impôt en matière d'ISF et de droits de mutation

L'administration assouplit provisoirement les conditions de la réduction des trois quarts de l'assiette des propriétés en nature de bois et forêts ou des parts de groupements forestiers assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou à l'ISF.

Il est rappelé, à cet égard, que les propriétés en nature de bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers transmises par donation entre vifs ou par succession ne sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit que pour le quart de leur valeur, à condition que l'héritier, le donataire ou le groupement forestier souscrive un engagement de reboisement qui consiste à appliquer, pendant 30 ans, aux bois et forêts objets de la mutation, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du Code Forestier (CGI, art. 793, 1, 3° et 793, 2, 2°).

Ce même régime d'exonération conditionnelle des trois quarts de l'assiette imposable s'applique en matière d'ISF (CGI, art. 885 D et 885 H).

Compte tenu de l'ampleur exceptionnelle des chablis et volis causés par les tempêtes du mois de Janvier 2009 et afin d'encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, il a été décidé, après concertation avec le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, d'assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés.

L'administration estime que les chablis et volis provoqués par les tempêtes du mois de Janvier 2009 réunissent les caractères de la force majeure (irrésistibilité et imprévisibilité) et que les coupes ou la dégradation de l'état forestier liées aux chablis ne constituent donc pas une infraction susceptible de remettre en cause le bénéfice du régime MONICHON.

En revanche, la destination forestière de ces parcelles devra être maintenue.

Cela implique une reconstitution de l'état boisé dans un délai de cinq ans.

Cette reconstitution peut intervenir sous la forme d'une régénération naturelle ou, lorsque cette dernière n'est pas possible ou souhaitable ou ne donne pas de résultats satisfaisants, de travaux de reboisement.

Ainsi, l'absence de travaux de reboisement ne devra pas entraîner une remise en cause systématique des exonérations partielles au titre des droits de mutation et de l'ISF.

S'agissant des parcelles pour lesquelles un Plan Simple de Gestion (PSG) s'applique, les propriétaires devront présenter un PSG ou un avenant au PSG tenant compte des conséquences de la tempête avant le 31 Décembre 2013.

Les conditions de délivrance du certificat ISF ou droits de mutation à titre gratuit (DMTG) :

Afin de relancer le processus de gestion forestière, les directions départementales chargées de la forêt pourront délivrer des certificats pour des parcelles sinistrées par les tempêtes à condition que le bénéficiaire s'engage à nettoyer la parcelle et à reconstituer le peuplement forestier (par régénération naturelle ou reboisement) dans les cinq ans suivant la délivrance du certificat.

Ils pourront alors bénéficier des aides au nettoyage et à la reconstitution dans ce délai.

Le non-respect de cet engagement entraînera le remboursement de l'avantage fiscal dans les conditions habituelles.

Ces modalités de délivrance des certificats sont valables jusqu'au 31 Décembre 2015.

Instr. 10 juill. 2009 : BOI 7 G-8-09