Par assouslegrand le 02/06/10

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La préservation des crapauds accoucheurs face à un projet de construction

Le projet de construction ne peut être autorisé qu'à la condition de prendre en compte les prescriptions spéciales liées à l'importance, la situation et la destination du projet et les conséquences dommageables pour l'environnement.

Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes :

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques autorise une construction sur un terrain situé dans un secteur où vivent des crapauds accoucheurs, espèce protégée d'amphibiens.

La Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a été saisie à la suite d'un recours dirigé à l'encontre de la délibération du 31 Mars 2006 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de BAYONNE ANGLET BIARRITZ approuvant la modification du PLU de la Commune d'ANGLET.

Le Tribunal Administratif a annulé cette modification.

C'est dans ces conditions que la Communauté d'Agglomération a fait appel de ce Jugement en ce qu'il prononce cette annulation.

La Cour relève que pour prononcer l'annulation de la modification du PLU, les premiers juges ont relevé que la suppression du COS avait pour effet de densifier la constructibilité de l'emplacement en cause et que cette densification portait atteinte à l'espèce protégée les crapauds accoucheurs présents dans cette zone.

Toutefois, la Cour fait valoir :

- que si la présence des crapauds accoucheurs s'est avérée dans ce secteur,

- que la délibération litigieuse accroit les possibilités de constructions en autorisant un niveau de construction R+3 au lieu de R+1, et en supprimant le COS qui était auparavant de 0,35 pour des unités foncières comparables,

- que l'emplacement en cause, se révèle d'une superficie relativement limitée, et était déjà réservé pour la construction de logements sociaux, ainsi que préalablement classé en zone urbaine.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification du règlement du PLU n'aura pas pour effet d'altérer l'environnement et porter atteinte à l'espèce du crapaud accoucheur.

C'est dans ces conditions que la CAA a estimé que la Communauté d'Agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal Administratif a annulé la délibération de son Conseil Communautaire du 31 mars 2006 en ce qu'elle modifie le règlement du PLU de la Communauté d'Agglomération au sujet de l'emplacement concerné.

(Source « LA PROPRIETE PRIVEE RURALE de Mars 2010 »)

Par assouslegrand le 05/05/10

DROIT RURAL

Objet : Renforcement des dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels par le Décret du 9 Avril 2010

Le décret du 9 Avril 2010 (JO du 11 Avril) renforce les dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages pour adapter la réglementation française aux exigences communautaires.

A cet égard, l'Etat français vient, de nouveau, d'être condamné par la Cour de Justice de l'Union Européenne, aux termes d'un arrêt en date du 4 Mars 2010, pour transposition incorrecte de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 Mai 1992.

La Cour de Justice de l'Union Européenne reproche à l'Etat français de ne pas avoir pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la « directive habitats »).

Déjà dès le18 Octobre 2005, la Commission a adressé à la République Française une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui a fait part de ses doutes quant à la conformité de la législation française à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive « habitats ».

La réponse des autorités françaises du 7 Février 2006 n'a pas été jugée convaincante par la Commission, cette dernière a, le 15 Décembre 2006, adressé à la République Française un avis motivé, invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Les autorités françaises ont répondu audit avis motivé par une lettre du 28 Février 2007.

Le 2 Juin 2008, la Commission a introduit un recours qui a donné lieu à l'arrêt du 4 Mars 2010.

C'est dans ces conditions que la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé :

Que la République Française,

- d'une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets,

- d'autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d'évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats NATURA 2000,

- en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime déclaratif,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l'article 6, paragraphe 3, de cette directive.

Dans ce contexte, un Décret du 9 Avril 2010 vient de fixer la liste nationale des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions (activités soumises à autorisation, approbation ou déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000) qui doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique.

28 catégories de projets sont, d'ores et déjà, répertoriées prévus aux termes de l'article R 414-19 du Code de l'Environnement à savoir :

« 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;

2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;

3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;

4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;

5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ;

6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;

8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;

9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site NATURA 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;

10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site NATURA 2000 ;

11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site NATURA 2000 et par l'article L. 411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article L. 11 de ce code ;

12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L. 431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site NATURA 2000 ;

13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. 641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site NATURA 2000 et qu'elles concernent une production viticole ;

14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence ;

15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article 1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors qu'elles sont localisées en site NATURA 2000 ;

17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site NATURA 2000 ;

18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors que ces déchèteries sont localisées en site NATURA 2000 ;

19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site NATURA 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites NATURA 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent ;

20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site NATURA 2000 ;

21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site NATURA 2000 ;

22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;

23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport ;

24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences NATURA 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;

25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport ;

27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ;

28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile. »

Un régime transitoire est prévu pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, lesquelles ne s'appliqueront pas aux :

- demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant le 1er août 2010 ;

- projets soumis à DUP pour lesquels l'arrêté fixant la date d'ouverture de l'enquête publique aura été publié à une date antérieure au 11 avril 2010 ;

- documents de planification approuvés jusqu'au 1er Mai 2011.

Décret n° 2010-365 du 9 Avril 2010

Par assouslegrand le 05/05/10

ON EN PARLE ........

Objet : Milieu carcéral : remise du rapport de M. Paul-Roger GONTARD, doctorant en droit pénal et en science criminelle

La remise du rapport de M. GONTARD a eu lieu le 1er Avril 2010 et a été publié dans les Annonces de la Seine du 8 Avril 2010 (numéro 18).

Aux termes de ce rapport :

Selon M. GONTARD, « la culture humaniste de notre pays nous enjoint à ne jamais oublier qu'un criminel n'en reste pas moins Homme....

Punir ne signifiant plus nécessairement de voir souffrir dans nos sociétés modernes, l'enjeu d'un établissement pénitentiaire ouvert est de démontrer que la sanction peut être associée à un lieu où l'on apprend les gestes et les comportements de la vie en société :

- Respect des règles et des horaires de travail,

- Elaboration d'objectifs personnels,

- Reconquête de sa propre dignité de citoyen,

- Participation, responsabilisation au sein d'une communauté de vie ».

M. GONTARD a précisé, également :

« L'amendement du détenu :

Il est plus facile, pour un prisonnier, de repenser à son crime et de prendre pleinement conscience des conséquences de ces actes dans un lieu qui lui laisse le temps de le faire.

L'amendement participe à la prise de conscience de culpabilité.

La lutte contre la récidive :

Car ils ont été sélectionnés au préalable, la majorité des détenus qui passent par une prison ouverte n'auraient, quoiqu'il en soit, jamais récidivés.

La rétribution des victimes :

La peine n'étant pas une vengeance, il serait erroné de mesurer la satisfaction du droit des victimes d'après la rigueur des conditions de détention d'un condamné.

C'est pourquoi, les prisons ouvertes ne pourront être accusées, sur ce point, de contrevenir aux intérêts des victimes.

La lutte contre le suicide en détention :

Les chiffres européens ont démontré que le suicide était une exception en prison ouverte.

Le coût journalier de détention inférieur à la moyenne :

Tant par les moyens qu'ils mobilisent que par les revenus qu'ils génèrent, les établissements pénitentiaires ouverts coutent moins chers que leurs homologues fermés.

Un autre intérêt public, l'environnement :

La protection de l'environnement par la lutte contre le feu de forêt, l'utilisation des énergies renouvelables, l'agriculture responsable, la lutte contre la pollution, tous ses exemples sont des orientations que l'on peut facilement prendre dans la conception d'un nouvel établissement pénitentiaire. »

(Source « LES ANNONCES DE LA SEINE du 8 Avril 2010 »)