Oct
15
Forêts: Les mesures envisagées par le gouvernement

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Didier Guillaume a réuni le 8 octobre le Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois (CSFB).

A cette occasion :

  • Il a souligné le rôle stratégique de la filière forêt-bois dans la transition bas-carbone de la France.
  • Il a annoncé les mesures d’urgence mises en place par l’État pour inciter propriétaires privés et publics à l’exploitation et à la commercialisation des peuplements résineux atteints par des attaques d’insectes xylophages.

Le ministre a notamment souligné la vigilance portée par le Gouvernement aux conséquences du développement des scolytes, en particulier dans les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.

 Il a annoncé la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel, doté de 16 millions d'euros afin d'aider à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements touchés après exploitation.

Compte tenu de la progression des attaques des scolytes, la mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un point d'étape au début du printemps 2020.

Il a appelé la filière à s'interroger sur ce qu’il convient de faire pour rendre les forêts françaises plus résilientes dans le contexte du changement climatique.

Il attend d'ici mars 2020, une proposition de feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique.

 

Dec
03
Accueil des gens du voyage

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Accueil des gens du voyage : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté (Rapport sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage , oct. 2012)

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la mise en oeuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d'assurer l'efficacité de la politique existante.

La Cour des comptes estime, en effet, que les difficultés rencontrées s'expliquent en partie par les carences du pilotage de cette politique.

Elle décrit une mise en oeuvre au niveau local inégale, conduite « sans orientations suffisantes et harmonisées » et un pilotage national « cloisonné » entre les ministères.

Elle considère que le taux de réalisation des aires d'accueil reste insatisfaisant, marqué par une forte disparité territoriale et que leur impact sur les stationnements illicites reste difficile à mesurer.

Fin 2010, seules 52 % des aires d'accueil et 29 % des aires de grand passage prévues avaient été réalisées.

Aussi recommande-t-elle d'inciter les services de l'État à une mobilisation du Fonds européen de développement régional pour contribuer à la réalisation du dispositif d'accueil et de rétablir le subventionnement par l'État des aires demeurant à construire, à la condition d'un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes.

Le rapport déplore en outre la faible mobilisation tant de l'État que des collectivités en matière d'aménagement et de gestion des aires, qui ne garantit ni la conformité des aménagements à la réglementation ni l'utilisation efficiente des fonds publics.

Relevant qu'elle favorise par ailleurs le développement de modalités de gestion hétérogènes, le marché de la gestion déléguée représentant près de 40 % des places en aires d'accueil, la Cour des comptes préconise d'encadrer les modalités de gestion et de suivre au niveau national le marché de la gestion déléguée.

Il estime, de plus, que l'ancrage territorial de plus en plus marqué d'une partie de la population des gens du voyage appelle des solutions alternatives aux aires d'accueil, peu prises en compte jusqu'ici.

La Cour relève par ailleurs que l'accompagnement social demeure insuffisant, notamment pour répondre à la demande d'habitats adaptés des familles désireuses de s'établir plus durablement sur un territoire.

Soulignant la persistance du faible taux de scolarisation des enfants du voyage, elle propose notamment d'établir au niveau déconcentré un programme annuel d'actions et de développer des actions de médiation auprès des familles.

Rapport de la Cour des comptes

Aug
22
Charges sociales : suppression des exonérations sociales et fiscales au titre des heures supplémentaires

DROIT DU TRAVAIL

Objet: Charges sociales : suppression des exonérations sociales et fiscales au titre des heures supplémentaires.

La loi de finances n° 2012-958 du 16 août 2012 rectificative pour 2012 revient sur le régime social des heures supplémentaires.

L'article 3 de cette loi, dont la teneur a été contestée devant le Conseil constitutionnel, modifie le dispositif d'allégement des charges mis en place par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA".

La déduction forfaitaire patronale n'est maintenue que pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Aux termes de l'article 3-1-B :

« I. ― Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret ».

Il résulte de ces dispositions qu'en matière sociale, les modifications portent sur :

- la suppression de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires pour tous les salariés, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

- le cantonnement de la déduction forfaitaire des charges patronales aux seules entreprises de moins de 20 salariés.

Il est, donc, mis fin à la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Remarque : l'exonération fiscale est également supprimée.

Les parlementaires ont contesté ces dispositions pour les motifs suivants:

- l'abrogation de l'avantage fiscal pour les salariés revêt un caractère rétroactif puisque cet avantage prend fin pour les heures concernées dès lors qu'elles sont travaillées à compter du 1er août 2012.

- la loi de finances rectificative crée, selon les parlementaires, une rupture d'égalité entre les salariés selon qu'ils effectuent des heures supplémentaires (ou complémentaires) avant ou après le 1er août et/ou le 1er septembre.

Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012, du moins pour les dispositions qui intéressent le droit social.

En effet, selon le Conseil constitutionnel :

- SUR L'ARTICLE 3 :

Considérant que l'article 3 réforme les allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail qui avaient été instaurés par la loi du 21 août 2007 susvisée ; qu'il supprime les exonérations d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'il supprime également les réductions de cotisations sociales salariales et réserve aux entreprises de moins de vingt salariés les déductions de cotisations sociales patronales ; que la suppression des exonérations d'impôt sur le revenu s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ; que la suppression des réductions de cotisations sociales salariales et patronales s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ; que, « lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire », le régime antérieur d'exonération des cotisations sociales salariales demeure applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, au plus tard le 31 décembre 2012 ;

Considérant que, selon les députés requérants, en traitant différemment les salariés, selon que la comptabilisation de leurs heures de travail s'effectue ou non sur une période d'un mois, cet article méconnaît le principe d'égalité et, en outre, est entaché d'inintelligibilité ; qu'ils soutiennent également que la suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail porte atteinte à la liberté d'entreprendre en faisant peser sur les entreprises des contraintes excessives au regard de l'objectif poursuivi de maintien de l'emploi ; que, selon les sénateurs requérants, ce même article crée une rupture d'égalité entre salariés selon qu'ils ont effectué les heures supplémentaires avant ou après le 1er août 2012 et avant ou après le 1er septembre 2012 ; qu'ils soutiennent également que l'abrogation des exonérations fiscales mises en place par la loi du 21 août 2007 susvisée a un caractère rétroactif dans la mesure où elle doit s'appliquer aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012, alors que la loi de finances rectificative sera promulguée postérieurement à cette date ;

Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;

Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est toutefois loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi . . . doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;

Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;

Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées qui suppriment l'incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi ; qu'à cette fin, il lui était loisible de modifier le dispositif d'exonérations fiscales et sociales attachées à ces heures ; que les dispositions contestées, qui ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre, ne méconnaissent pas davantage le droit pour chacun d'obtenir un emploi ;

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que la différence de traitement entre salariés opérée par l'article 3 de la loi déférée pour l'exonération de cotisations sociales, selon que « la période de décompte » de leur temps de travail correspond ou non « au mois calendaire », trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces salariés ;

Considérant, d'autre part, que la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ; que les différences de traitement entre salariés selon qu'ils ont effectué des heures supplémentaires ou complémentaires avant ou après le 1er août 2012, en ce qui concerne la suppression des exonérations fiscales, ou avant ou après le 1er septembre 2012, en ce qui concerne la suppression des réductions de cotisations sociales, résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;

Considérant, en dernier lieu, que l'article 3, qui n'est pas entaché d'inintelligibilité, n'affecte pas une situation légalement acquise ; qu'il n'est pas contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 3 de la loi déférée n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;

Remarque : seuls deux articles de la loi sont annulés, notamment celui qui porte sur le traitement du Président de la République et du gouvernement selon les termes suivants :

- SUR L'ARTICLE 40 :

Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial » ;

Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 %.

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement ;

Considérant qu'en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution.

Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ; que ces dispositions, relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, doivent, pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012−654 DC du 09 août 2012

Aug
22
Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du PSG des forêts privées et les documents à joindre

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (JORF n°0173 du 27 juillet 2012 page 12297 - texte n° 20).

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5 du code forestier, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières.

A cet égard, l'arrêté du 19 juillet 2012 détermine les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre.

Le plan simple de gestion établi en application des articles L 312-1, L 312-2 et R. 312-4 à R. 312-10 du code forestier contient, désormais, les informations suivantes :

1° La demande d'agrément du plan simple de gestion, avec la précision de la période d'application prévue du document, la localisation et la surface de la propriété, la date de la demande, la signature du propriétaire ou de son représentant légal.

Dans le cas où une demande d'agrément est faite au titre des articles L 122-7 et L 122-8 du code forestier, mention doit en être faite.

2° Des renseignements généraux, comprenant les coordonnées du propriétaire, personne physique ou morale, du rédacteur, et le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds, en précisant pour chacune d'elles :

― la commune de situation ;

― les références cadastrales de section, numéro, lieudit et contenance ;

― un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles forestières, si elles sont distinctes ;

― le cas échéant, la date à laquelle a été souscrit le dernier engagement encore en cours prévu par les articles 793 ou 885 H du code général des impôts, et de même pour l'article 199 decies H.

Ce tableau pourra être renvoyé en annexe.

3° Une brève analyse des enjeux économiques, portant notamment sur la qualité des bois présents dans la forêt, les autres ressources économiques de la forêt et la caractérisation de l'accessibilité et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement la sylviculture à ces enjeux ;

4° Une brève analyse des enjeux environnementaux, énumérant notamment les principales réglementations à enjeux environnementaux susceptibles d'influer sur la gestion de la propriété, et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

5° Une brève analyse des enjeux sociaux des bois et forêts précisant notamment si la forêt fait l'objet d'une fréquentation et s'il existe une convention d'ouverture au public telle que prévue à l'article L. 122-9 du code forestier et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;

7° S'il s'agit d'un renouvellement, le plan simple de gestion comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en oeuvre du programme de coupes et travaux, qui précise notamment les coupes et travaux programmés qui n'ont pas été réalisés ;

8° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;

9° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;

10° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;

11° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole.

Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants :

1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du pare-feu plan simple de gestion ;

2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après :

― l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ;

― le nord géographique ;

― les limites de la forêt et les points d'accès ;

― les cours d'eau et les plans d'eau ;

― les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc. ;

― le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ;

― la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole.

3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ;

4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ;

5° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par l'extrait K bis du registre des sociétés ;

6° Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier.

Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.

Observation :

L'arrêté du 28 février 2005, déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, est abrogé.

Arrêté du 19 juillet 2012

May
19
Annulation du délit d'harcèlement sexuel

DROIT DU TRAVAIL

Objet: Annulation du délit d'harcèlement sexuel.

Le Conseil constitutionnel, le 29 février 2012, a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

En effet aux termes de cet article :

Le fait de harceler autrui, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal.

Décision du 29 février 2012 du Conseil constitutionnel

Apr
24
La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEME

ON EN PARLE

Objet : La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEME

Il y a lieu de rappeler que l'ADEME est un établissement public sous la triple tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche www.ademe.fr.

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.

Afin de permettre de progresser dans une démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil.

Aux termes d'un communiqué de presse du 10 avril 2012, l'ADEME rappelle que « le Grenelle Environnement » impose, à certaines organisations, de réaliser des bilans gaz à effet de serre (GES) et oblige les prestataires de transports à informer leurs clients sur le contenu CO2 de leurs prestations.

- 4 000 personnes morales publiques/privées sont soumises à l'obligation de réaliser des bilans gaz à effet de serre, ainsi que 300 collectivités.

Pour relever ces défis, l'ADEME a développé une base de données unique, harmonisant l'ensemble des données exploitables.

Avec ce nouvel outil de référence, l'ADEME aide tous les acteurs à franchir une nouvelle étape en matière de comptabilité environnementale.

Recensant plus de 1300 facteurs d'émissions pour la France métropolitaine, la « Base Carbone® » permet de convertir des activités (acheter une tonne de papier ou effectuer un trajet en bus par exemple) en kilogrammes équivalent CO2.

Ces facteurs d'émissions sont complétés par plus de 1000 données sources (consommation moyenne des logements, taux de recyclage de l'acier, etc.).

Cette base de données doit servir de référence à tous les acteurs de la comptabilité carbone (entreprises, collectivités, bureaux d'études, etc.), que ce soit dans un cadre réglementaire (article 75 de la loi Grenelle II) ou volontaire.

L'enjeu est de pouvoir comparer les résultats obtenus par les différents acteurs aux niveaux national et international (norme ISO 14 064 notamment), et ainsi d'identifier les meilleures pratiques.

L'ADEME a, donc, réalisé un important travail d'harmonisation des données pour assurer la convergence et la cohérence des solutions mises en place.

Concrètement, il suffit de s'inscrire sur le site www.basecarbone.

Communiqué de presse de l'ADEME, 10 avr. 2012

Apr
23
Accueil des grands groupes de caravanes

Objet : Accueil des grands groupes de caravanes

Une circulaire émet des recommandations pour l'accueil, cet été, des grands groupes de caravanes (circulaire du 23 mars 2012)

Aux termes de cette circulaire, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, invite les préfets à favoriser une réelle prise en compte des demandes émanant des gestionnaires des aires.

En effet, chaque année les associations des gens de voyage, notamment l'association « Action Grands Passages » (AGP), vont adresser aux communes concernées les demandes de stationnement temporaire de ces groupes.

Selon cette circulaire, il est souhaitable que les conventions d'occupation soient consignées par les maires et les représentants de l'association avant l'arrivée des groupes.

Elles doivent fixer aussi précisément que possible, les conditions et les délais de stationnement.

Ces engagements réciproques formalisent les démarches et responsabilisent les dirigeants de groupes.

Cette circulaire rappelle :

- Que les aires de grands passages, y compris provisoires, doivent être installés sur des terrains stabilisés, permettant la circulation et le stationnement de la caravane et son véhicule tracteur, y compris par temps de pluie.

- Que dans la mesure du possible, la surface souhaitable est de 4 ha pour environ 200 caravanes.

- Que la priorité doit être donnée à la réalisation d'aires de grands passages et la nécessité de recourir au besoin à des aires temporaires sur des terrains non inscrits au schéma départemental et susceptibles de recevoir de grands groupes.

Les terrains situés sur le domaine de l'État doivent, dans la mesure du possible, être mis à disposition pour le bon déroulement des grands passages.

- Les démarches que doivent accomplir les associations de gens de voyage auprès des communes :

Les demandes doivent être exposées dans une lettre type accompagnée d'une fiche d'état des lieux et d'un protocole d'occupation temporaire aux termes desquels sont fixées, contradictoirement, les conditions de mise à disposition et d'occupation d'un terrain.

- les conditions d'intervention de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée, conformément aux instructions de la circulaire NOR INTD n° 80 C du 10 juillet 2007.

Les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent viser spécifiquement les gens du voyage (mesure discriminatoire susceptible d'engager la responsabilité pénale des maires).

Les maires doivent s'assurer que le champ d'application de cette signalisation est limité à l'interdiction de stationner des caravanes et mobil-homes en dehors des aires d'accueil aménagées.

Ils doivent mentionner expressément l'arrêté municipal pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ou en l'absence d'arrêté, signaler que l'interdiction résulte des dispositions de l'article 9-1 de cette loi.

Aucune autre mention n'est acceptable.

Circulaire n° NOR IOCD1208696C du 23 mars 2012 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Feb
27
Election présidentielle : le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat qu'une question prioritaire

ON EN PARLE

Objet : Election présidentielle : le conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Mme Marine A...

Mme Marine A ...a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (Ce n° 355137 du 2 février 2012)

Le texte incriminé se rapporte aux présentations (« parrainages ») des candidats en vue de l'élection présidentielle, lequel prévoit : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».

En effet, selon Mme Marine A....., en imposant de rendre publics le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé un candidat à l'élection présidentielle, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité et de secret du suffrage.

De plus, cette publicité aurait pour effet de dissuader les personnes habilitées de présenter certains candidats et, par suite, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

En outre, cette publicité porterait atteinte à l'égalité entre personnes habilitées à présenter les candidats à l'élection présidentielle.

Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi cette argumentation.

En effet, selon le Conseil constitutionnel, en instaurant une telle publicité, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle.

A cet égard, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981, les présentations publiées sont choisies par tirage au sort.

En limitant à 500 le nombre de présentations rendues publiques, le législateur a entendu que la liste des candidats soit établie sur le fondement du même nombre de présentations pour chacun des candidats.

De plus, l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.

Le Conseil constitutionnel décide en conséquence, que les griefs tirés de la méconnaissance du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions et du principe d'égalité devant la loi doivent être rejetés.

Décision n° 2012−233 QPC du 21 février 2012

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Sep
26
Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir

La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.

* En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. 12 - JORF 6 janvier 2007), le délai de recours contentieux, à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

En vertu de ce dernier article, créé par décret précité (art. 9), mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne, également, l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R 600-1, du Code l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

* Selon l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, créé par arrêté 2007-09-11 (art. 4 II - JORF 13 septembre 2007), le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

* Or, la CAA de NANCY relève qu'en l'espèce, le panneau d'affichage du permis de construire de la SCI Villa du Sud ne comportait aucune mention des bâtiments à démolir alors que le projet se rapportait à la démolition d'une maison individuelle et d'une grange.

La CAA fait valoir que cette omission fait obstacle à ce que l'affichage soit considéré comme suffisant pour déclencher le délai de recours à l'égard des tiers

Il résulte de cette décision que l'affichage irrégulier d'un permis de construire n'affecte pas sa légalité mais a une incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux.

Arrêt CAA NANCY du 9 juin 2011

Sep
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Prévention des incendies de forêt 2011

DROIT FORESTIER

Objet : Prévention des incendies de forêt 2011

En 2010, près de 10.300 ha ont été touchés par 3.900 feux en FRANCE métropolitaine.

La politique de prévention est mise en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT), en liaison avec le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des Collectivités territoriales et de l'Immigration (MIOMCT), les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers.

La moyenne décennale 1999-2009 des surfaces forestières incendiées est de 22 400 ha avec 4 410 feux.

Le ministère de l'Agriculture expose les moyens permettant de prévenir les incendies de forêts :

- dispositif terrestre et aérien de surveillance,

- mise en oeuvre des plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PFFCI),

- contrôle du débroussaillement autour des habitations en zone sensible,

- recherche des causes des incendies par des équipes pluridisciplinaires,

- maintien et développement d'activités agricoles et forestières extensives,

- financement des équipements de prévention et de surveillance.

Le taux d'extinction des feux naissants est de 83 % et 95 % des feux de forêts restent limités en surface.

Quelques axes de développement sont préconisés :

- Evaluer et mettre en cohérence les politiques de prévention et de lutte au travers de l'élaboration, du suivi et de la révision des Plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les régions et département cités par le code forestier élaborés et approuvés par les préfets territorialement compétents,

- Renforcer la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans les programmes d'aménagement et de gestion des espaces, en particulier dans l'espace rural et aux interfaces forêt/habitat et forêt/agriculture, en hiérarchisant les enjeux économiques, environnementaux et sociaux,

- Sensibiliser et former les propriétaires, gestionnaires et usagers de la forêt aux risques d'incendie,

- Poursuivre la mise aux normes et la pérennisation juridique des équipements préventifs :

* Obligations légales de débroussaillement à l'intérieur de certains périmètres, voies d'accès, points d'eau, vigies, coupures forestières ou agricoles de combustible...

La prévention comprend quatre grands types d'actions :

1) Prévoir le risque et traiter les causes.

Des réseaux d'observation et de prévision météorologiques (Météo-France), renforcés en région méditerranéenne par la mesure régulière de l'état hydrique d'arbustes (INRA et ONF), ont été mis en place ces dernières années.

Parallèlement, un effort d'analyse des incendies survenus et de recherche des causes des feux (avec le concours d'un officier de police judiciaire) permet un déploiement quotidien plus rationnel et efficace des moyens de surveillance et d'intervention.

2) Surveiller les forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement.

Les plans de surveillance en période de risque élevé, comprennent le guet terrestre fixe, à partir des tours de guet, ou mobile en patrouilles, complété par un dispositif aérien de prévention.

3) Equiper, aménager et entretenir l'espace rural dont l'espace forestier.

Les aménagements de prévention peuvent mobiliser la sylviculture et l'agriculture, des travaux spécialisés (débroussaillement), des équipements de surveillance et d'intervention parfois de haute technicité, complétés par une signalisation et par une cartographie sans cesse actualisées.

Le Code forestier prescrit les mesures de débroussaillement obligatoire autour des constructions notamment et le long des infrastructures (routes, autoroutes, voies ferrées, lignes électriques), et donne la possibilité au Préfet de réglementer l'emploi du feu et l'accès des personnes et des véhicules aux forêts.

Le Code de l'environnement donne la possibilité au Préfet de prescrire l'élaboration de plans de prévention des risques incendies de forêt, en particulier dans les zones périurbaines nécessitant la maîtrise des extensions urbaines et à la gestion annuelle des débroussaillements des interfaces forêt/ habitat.

Le Code de l'urbanisme organise « le porter à connaissance » par l'Etat aux collectivités territoriales des risques connus lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et assure la prise en compte des prescriptions des plans de prévention des risques dans les documents d'urbanisme.

4) Informer le public et former les professionnels.

Les différentes actions telles que l'éducation en milieu scolaire, la formation professionnelle ou l'adaptation à l'emploi (formation des forestiers, des sapeurs-pompiers, des élus...), l'information et la sensibilisation des usagers occasionnels, des estivants, des propriétaires, etc., concourent à cette action.

Autres dispositions applicables, en dehors du Code forestier :

En application de l'article L.151-36 du Code rural, les communes peuvent prescrire ou exécuter certains travaux lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence d'un point de vue agricole ou forestier (défense des forêts contre l'incendie).

Ces opérations sont à la charge financière de la commune, mais elle peut se retourner contre les personnes qui ont rendu son intervention nécessaire.

Le Code général des collectivités territoriales permet également au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Si les travaux se rattachent à l'intérêt collectif, ils sont à la charge de la municipalité, qui peut cependant se retourner contre les personnes responsables.

Prévention des incendies de forêt 2011