Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 17/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Sécurité routière a annoncé le déploiement de zones de contrôles leurres dans le département du Pas-de-Calais, sur une route particulièrement accidentogène (6 décès et 28 blessés graves sur les cinq dernières années).

L'itinéraire concerné se situe sur la route départementale 939, entre Aubigny-en-Artois et Le Parcq. Cette portion de route, longue de 37 kilomètres, est déjà protégée par deux radars.

Ce dispositif, nommé leurre par panneaux, doit compter en tout 11 panneaux mentionnant des contrôles radars fréquents qui pourront impliquer l'installation de véritables radars.

D'ici à la fin de l'année 2016, 100 itinéraires classés dangereux vont être dotés de contrôles leurres, ce qui correspondra à 500 emplacements de contrôles possibles.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit du permis de conduire.   Philippe H. PLACIDE Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437   Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com Visitez nos Blogs : https://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com & http://www.blogavocat.fr/space/philippe.placide
Par philippe.placide le 08/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité ! Que faire en cas de problème suite à un achat effectué auprès d'un professionnel par internet ou téléphone (produit non livré, non conforme, etc.) ?

Vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur :

au moyen du numéro de téléphone figurant sur votre bon de commande ou sur le site internet du vendeur ; ou par courrier postal ou électronique.

Si le litige persiste, vous pouvez :

contacter un Avocat coutumier du droit de la consommation, qui pourra vous renseigner sur vos droits, et le cas échéant, vous assister dans votre démarche ; rechercher sur le site internet du vendeur s'il est membre de la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), laquelle propose sa médiation pour régler les litiges entre ses membres et les consommateurs ; faire appel à un médiateur (soit le médiateur du commerçant s'il propose ce service, soit un médiateur propre à tout un secteur comme par exemple, le médiateur des communications électroniques) ; recourir à un conciliateur de justice désigné par le président de la cour d'appel ; saisir la répression des fraudes ou la justice. Direction de l’information légale et administrative
NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la consommation.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 05/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Un propriétaire avait donné en location à une société un local commercial. Le bail comportait une clause stipulant que le loyer serait ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction de l’indice du coût de la construction, mais que cette clause d’échelle mobile ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

Pour la Cour de cassation, est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. Elle a considéré que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l’indexation.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 04/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité ! L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d'un logement ou le rendant inhabitable.

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite "loi Spinetta" a institué un système d'assurance obligatoire dans une logique de protection du consommateur.

Entrepreneurs, maîtres d'oeuvre, architectes, personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,... en somme tout constructeur, est soumis à un régime de responsabilité (1). La loi, qui précise qu'il a une obligation d'assurance de responsabilité décennale, exige donc du constructeur qu'il souscrive une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage. Le professionnel engage donc sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

L'article 95 de la loi Macron a renforcé l'information des maîtres d'ouvrage sur la garantie décennale obligatoire. Tout constructeur doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour la responsabilité décennale. Cette justification se fait par la production d'une attestation d'assurance standardisée, conforme au modèle-type défini par un arrêté du 5 janvier 2016. (2)

Selon le nouvel article L243-2 du Code des assurances, cette attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés ou annexée à l'acte qui transfère la propriété (ou la jouissance) du bien avant l'expiration du délai de 10 ans. L'obligation s'applique aux attestations émises à compter le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Rappelons que cette "garantie décennale" impose au constructeur de réparer les dommages qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux et qui :

compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction : par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente ; rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).

En parallèle, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, autrement dit le maître d'ouvrage, doit quant à lui souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance "dommages-ouvrages". Celle-ci garantit, en dehors de toute recherche de responsabilités, le remboursement de certains travaux de réparation de sinistres.

Net-iris

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 03/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La loi de finances et la loi de finances rectificative n’ont pas apporté de changements radicaux pour les propriétaires de biens immobiliers.

 Les investissements locatifs 

 Le dispositif DUFLOT PINEL
Entré en vigueur au 1er janvier 2013, le dispositif anciennement DUFLOT, rebaptisé « DUFLOT PINEL », est un investissement intermédiaire par lequel le propriétaire bailleur doit s’engager à respecter des conditions de ressources et de plafonds de loyers par m². La loi de finances abroge, à compter du 1er janvier 2016, l’obligation pour l’investisseur de respecter, au sein d’un même immeuble neuf, un pourcentage de logements qui devait pouvoir être acquis sans ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Sans fixer de maximum, le pourcentage ne pouvait pas être inférieur à 20%.

 Le dispositif MALRAUX

Depuis le 1er janvier 2009, les investissements réalisés dans des immeubles historiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 22 ou 30 % du montant des dépenses, et non plus à une déduction sans limitation des dépenses engagées (avant 2009). Les deux régimes continuaient à coexister. La loi de finances pour 2016 supprime la déduction illimitée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.

 Le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE)

 La loi de finances a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif CITE tout en l’aménageant :

N’ouvrent plus droit au crédit d’impôt les dépenses relatives aux systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne et les chaudières à condensation. Un dispositif transitoire permet le maintien de l’avantage si le particulier s’est engagé avant le 1er janvier 2016 c’est-à-dire s’il a d’ores et déjà accepté un devis et versé un acompte ; Le crédit d’impôt est plafonné lorsque les équipements acquis sont dits « mixtes » c’est-à-dire qu’ils intègrent, par exemple, à la fois la production d’électricité par des panneaux solaires et la production de chauffage par énergie solaire thermique. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015 sauf mesure transitoire applicable ; Avant tout établissement de devis, une visite obligatoire doit être effectuée par les entrepreneurs des logements nécessitant des travaux soumis à la qualification RGE.   Les plus-values immobilières et logement social

L’exonération de la plus-value de cession de logements à des bailleurs sociaux publics et privés est prorogée jusqu’au 31/12/2016. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement par le bailleur social de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans. L’exonération est proportionnelle à la surface du bien sur laquelle porte l’engagement du bailleur. Sont toutefois exclus les logements situés dans des quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain.

 Depuis 2015, l’exonération était étendue aux cessions réalisées au profit de bailleurs privés sous conditions. La loi de finances pour 2016 précise à nouveau les modalités d’application sur deux points :

D’une part, les logements sociaux concernés sont exclusivement les logements à usage locatif et les logements-foyers conventionnés ouvrant droit à l’APL. D’autre part, l’exonération de la plus value est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions telles que mentionnées sur le permis de construire. Les gîtes ruraux et la location meublée

A compter des impositions établies au titre de 2016, les propriétaires de gîtes ruraux devront, pour continuer à bénéficier de l’abattement de 71 % pour frais, demander le classement de leur bien en « meublé de tourisme ». L’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle est nécessaire.

La TVA à 5,5 % sur les logements situés dans les quartiers prioritaires

L’avantage fiscal est prolongé pour les constructions dans les anciennes « zones ANRU », dont la convention a expiré en 2014, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un permis de construire déposé avant fin 2016.
Ce dispositif est possible sous réserve pour les acquéreurs de respecter un certain niveau de ressources et d’affecter le bien à leur résidence principale.

Le prêt à taux zéro 

La loi de finances a modifié le prêt à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Ce qu’il faut retenir de ces changements :

L’éligibilité des acquisitions de biens anciens à réhabiliter situés sur l’ensemble du territoire ; Le financement couvre désormais 40 % de l’acquisition (au lieu de 35 % antérieurement) ; L’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale est réduite à 6 ans. Le plafond des ressources de l’emprunteur est porté à 37 000 €. L’éco-prêt à taux zéro

Il est prorogé pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018. La liste des travaux éligibles est étendue aux travaux subventionnés par l’ANAH, le particulier doit appuyer sa demande du descriptif et du devis des travaux envisagés. L’emprunteur devra justifier de la réalisation des travaux dans un délai de 3 ans (et non plus de 2 ans). Un éco-prêt complémentaire pourra être demandé dans la mesure où l’éco-prêt initial et le complémentaire n’excédent pas à eux deux 30 000 euros.

La majoration forfaitaire de 5 € de la valeur locative est supprimée

A défaut de prorogation de l’abattement exceptionnel de 30 % sur la vente des terrains à bâtir, le législateur revient sur les dispositions adoptées l’année dernière. En effet, la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans certaines communes, a été majorée de plein droit de 25 % pour les impositions 2015 et 2016. A cela s’ajoutait une majoration forfaitaire de 5 € / m² supprimée par la loi de finances rectificative pour 2015. Un dégrèvement devrait être appliqué directement par le service des impôts, sous réserve de précisions complémentaires.

A compter de 2017, une nouvelle majoration forfaitaire modulable de 1 à 5 € / m² (selon délibérations) est instituée, et la majoration proportionnelle de 25 % supprimée.

Orpi.

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Par philippe.placide le 02/02/16
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                Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Pour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016.

Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’un don.

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :

soit auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus), soit auprès de la chambre de commerce, s’il s’agit d’un professionnel exerçant l’activité de vente d’animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ne sont pas concernés par cette obligation.

À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant :

les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur, les documents à délivrer lors de la cession de l’animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également :

déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), suivre des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l’agriculture, à l’issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences acquises pour exercer l’élevage canin ou félin.

Dans le cas d’une cession à titre gratuit, l’annonce doit en plus mentionner la gratuité.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 22/12/15
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 Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.

Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices.

La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" .

Il s'agit du droit de propriété, dont la portée est très forte, mais qui trouve néanmoins certaines limites.

Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins. Comme l'énonce la célèbre expression, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".

Le Code civil prévoit également que "la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre" , et les troubles anormaux du voisinage, très courants dans la vie quotidienne de chaque individu, peuvent ainsi se voir sanctionnés par les juges.

Ainsi, le caractère absolu de la propriété ne signifie pas qu'elle est illimitée, puisque la vie en société impose que chacun respecte certaines limites.

Une personne n'est ainsi pas autorisée à user de son pouvoir de propriété si cela est susceptible de porter atteinte aux intérêts de son voisin, de le gêner ou de lui nuire.

Bruit excessif, dégât des eaux, empiétement sur votre terrain... les mots ne suffisent plus pour calmer le jeu avec votre voisin ?
>>> Mettez en demeure votre voisin par recommandé pour faire enfin cesser les nuisances.

Le propriétaire ne doit donc pas user de ses pouvoirs de manière anormale, lorsque cela entraîne un préjudice excédant les inconvénients normaux du voisinage indissociable de la promiscuité de ses voisins.

L'appréciation du caractère anormal du trouble du voisinage est laissé à l'appréciation des juges, en fonction des circonstances, ce qui nécessite d'engager une action en justice avec l'aide d'un avocat.

10 exemples de troubles anormaux du voisinage Bruits en provenance de l'appartement du dessus : dans le cas d'un voisin trop bruyant (bruits de pas, d'aspirateur, de déplacements ou de choc d'objets sur le sol, vide ordure...) qui s'entendaient très distinctement et ayant été constatés par huissier, malgré une utilisation normale des lieux par les voisins concernés . Les bruits de voisinage peuvent aussi concerner des aboiements de chien incessants, ou des enfants trop bruyants. Lumière d'une enseigne : dans le cas du locataire d'un appartement gêné par une enseigne lumineuse multicolore installée sur la façade de l'immeuble allumée jusqu'à 21 heures, projetant à l'intérieur du logement une lumière vive rougeâtre éclairant en partie le salon et provoquant des parasites dans la réception de la télévision . Stockage de paille à proximité d'une habitation : dans le cas d'un voisin stockant sa paille à l'extérieur ou sous abri, dans un bâtiment situé à moins de 25 mètres de la propriété voisine et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation, provoquant un risque de sécurité incendie . Installation sur une propriété d'un refuge pour animaux abandonnés : dans le cas d'un couple ayant ouvert dans leur propriété un élevage pour animaux, entraînant des nuisances, un trouble de jouissance et une dépréciation de la valeur de la propriété de leur voisin . Privation d'ensoleillement : dans le cas de la construction d'un immeuble haut de 24 mètres prohibée par le plan d'occupation des sols à proximité d'une habitation, privant ses habitants de tout ensoleillement possible dans le jardin et transformant la partie sud de leur maison en un "puits sans vue ni lumière" . Décomposition d'un cadavre : dans le cas de le la dépouille mortelle de l'occupant d'un appartement, n'ayant pas été enlevée avant plusieurs jours et ayant causé des troubles anormaux aux voisins de l'appartement du dessous, notamment des odeurs, l'héritier du défunt ayant été tenu pour responsable des dommages . Tapage nocturne et débit de boisson : dans le cas de bruits émis par les instruments de musique perceptibles depuis la voie publique et les habitations voisines . Depuis que le tabagisme a été interdit dans les lieux publics, et notamment dans les débits de boisson, les occasions de nuisances sonores ont été multipliées pour les riverains, puisque de nombreux clients se regroupent devant ces établissements pour fumer. Chute d'arbres sur le terrain d'un voisin : dans le cas de chutes de sapins lors des tempêtes de 1999 sur une longueur de 120 mètres et une largeur de 20 mètres, le terrain n'ayant pas été nettoyé par le voisin à qui ils appartenaient pendant plus de deux ans . Gêne esthétique anormale : dans le cas de dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite de propriété . Aussi, malgré le droit existant de clore sa propriété, la présence d'objets "inadaptés et déplaisants" utilisés en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage . Porcherie : des époux propriétaires de chambre d'hôtes étaient extrêmement gênés par une activité d'élevage exercée par leur voisin, notamment en raison des nuisances olfactives engendrées, l'élevage ayant été déclaré dangereux, insalubre et incommode par les juges.

Ainsi, les occasions d'engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses et diverses (bruits du coq, d'une usine, d'un instrument de musique, enfants trop bruyants, émission de poussière, de fumée, d'odeurs, nuisances visuelles...), mais il n'est que trop conseillé de trouver une issue amiable à tout litige de cette nature avant que la situation ne s'envenime, un conflit entre voisins pouvant, s'il dégénère, littéralement gâcher la vie des intéressés...

La communication et la bonne intelligence sont donc, chaque fois que possible, à privilégier.

(1) Article 544 du Code civil
(2) Article 651 du Code civil
(3) Cass civ 2ème, 3 janvier 1969, n°67-13391 
(4) Cass civ 3ème, 9 novembre 1976, n°75-12777
(5) Cass civ 2ème, 24 février 2005, n° 04-10362
(6) Cass civ 2ème, 22 janvier 1970, n°68-10395
(7) Cass civ 2ème, 28 avril 2011, n°08-13760
(8) CA Paris, 28 janvier 2009
(9) Cass civ 2ème, 15 mars 1972, n°70-13571
(10) Cass civ, 2ème, 5 février 2004, n°02-15206
(11) Cass civ, 1ère, 13 juillet 2004, n°02-15176
(12) Cass. civ, 19 novembre 2015, n°14-23342

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Par philippe.placide le 15/12/15
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Face au paiement d'une amende forfaitaire majorée dont le montant peut atteindre 375 euros, l'automobiliste en difficulté financière est en droit de demander une remise gracieuse.

 

1. La loi du 1er juillet 2008 améliorant l'exécution des peines a introduit à l'article 530-4 du Code de procédure pénale la possibilité pour le contrevenant de solliciter du Trésor public afin d'obtenir soit des délais de paiement, soit la remise gracieuse, partielle ou totale, du montant de l'amende forfaitaire majorée.

2. Cette disposition ne s'applique que si l'automobiliste ne conteste pas la réalité de la contravention et justifie ses difficultés financières.

En d'autres termes, si le contrevenant a contesté la matérialité ou la légalité de l'infraction, il ne peut pas concomitamment demander une remise gracieuse.

3. Il devra alors produire à l'appui du dossier fourni par le Trésor toute pièce justificative relative à sa situation financière démontrant soit l'absence de revenu ou des revenus modestes.

4. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais de paiement ou rendre une décision de remise gracieuse partielle en appliquant le cas échéant une diminution de 20 % des sommes dues. Mais le comptable du Trésor public peut aussi octroyer une remise totale de ces sommes.

5. Enfin, sachez également qu'en cas de condamnation par un tribunal, le condamné dispose de 30 jours pour payer l'amende auprès du Trésor afin de bénéficier là aussi d'une remise de 20 % de la condamnation pécuniaire.

 lefigaro

 

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Par philippe.placide le 11/12/15
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L'Assemblée nationale a voté, vendredi 4 décembre, un amendement qui donne les mêmes avantages fiscaux pour les véhicules diesel que pour les véhicules essence des flottes d'entreprises. Explications.

Les députés ont voté vendredi 4 décembre, contre l'avis du gouvernement et d'une partie du groupe socialiste, un amendement écologiste alignant d'ici 2017 les avantages fiscaux accordés aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise aux véhicules essence.

Pour "mettre fin à l'inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence poussant les décideurs des entreprises à investir dans des véhicules diesel", les députés verts ont proposé de rendre déductible la TVA sur l'essence, comme c'est le cas à 80% pour le gazole.

 Il est impossible de rendre non déductible la TVA sur le gazole sous l'effet des directives européennes. Du fait de cet avantage, bien qu'il soit classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé en 2012, le diesel représente 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. "Cet avantage oblige les gestionnaires de flottes d'entreprises à acquérir des véhicules diesel alors que ces flottes circulent essentiellement en ville pour lequel le diesel n'est pas adapté", a souligné l'écologiste Denis Baupin en défendant cet amendement au budget rectificatif 2015. Une TVA déductible à 80% en 2017

La déductibilité de la TVA sur l'essence sera faite de manière progressive, de 60% en 2016, puis de 80% en 2017.

Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert s'est dit opposé à cet amendement car "notre industrie automobile est plus concentrée sur les véhicules diesel que sur les véhicules essence" et que le projet de budget 2016 a déjà donné un "signal assez fort" sur le rapprochement des fiscalités diesel/essence avec une hausse d'un centime pour le gazole et une baisse d'un centime pour l'essence. "Allez plus vite et plus loin serait déstabilisant", a jugé Christian Eckert.

Même raisonnement du député du Doubs Frédéric Barbier, dont le département abrite des usines PSA, pour qui "cet alignement des régimes de TVA pourrait conduire à une déstabilisation radicale du marché ravageuse pour les constructeurs français". Frédéric Barbier aurait souhaité un alignement progressif sur cinq ans.

Selon l'exposé de la mesure adoptée, qui cite l'Observatoire des véhicules d'entreprises, "cette mesure coûterait entre 15 et 20 millions d'euros, mais elle serait rapidement compensée par le fait que l'État perçoit sur chaque litre d'essence des recettes de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) plus importantes que celles qu'il perçoit sur un litre de gazole".

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 11/12/15
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 Le test de dépistage de drogue existe en deux principaux types : le test de dépistage urinaire et le test de dépistage salivaire.

Le test de dépistage urinaire peut prendre la forme d'une bandelette toute simple à immerger dans un échantillon d'urine, d'un boîtier contenant une bandelette réactive à immerger dans un échantillon d'urine ou d'une cassette sur laquelle sont déposées quelques gouttes d'urine grâce à une pipette.

Le test de dépistage salivaire est composé d'un boîtier de test (boîtier intégré ou test de type cassette) et d'un bâtonnet ouaté permettant la collecte de salive.

Ces tests sont basés sur une procédé immuno-chromatographique permettant d'obtenir des résultats sous forme visuelle (apparition ou non de bandes colorées).

En 2004 le prix d'un teste salivaire était de 8556€. Depuis 2008 les prix ont grandement diminué puisque leurs coûts de productions sont maintenant d'une vingtaine d'euros.

 

Période de détection

Le tableau suivant donne approximativement les périodes de détection pour chaque substance, en fonction du type de test. Les durées peuvent varier en fonction de la quantité, de la fréquence de la consommation, du métabolisme, du poids, de l'âge, de l'état de santé du consommateur1. Pour plus de facilité, la période de détection des métabolites est incorporé avec leur drogue respective dans le tableau. Par exemple, l'héroïne et la cocaïne ne peuvent être détectées que quelques heures après leur consommation, mais leur métabolites peuvent être détectés plusieurs jours après dans l'urine2. Dans ce cas, c'est la période de détection la plus longue (celle des métabolites) qui apparait dans le tableau.

Note 1 : les tests effectués sur la salive sont identiques à ceux réalisés dans le sang, à l'exception du THC. Un test salivaire permet de détecter une drogue de façon très précoce (dès quelques minutes après consommation). Note 2 : l'urine ne pouvant détecter une consommation très récente de drogues, il faut un minimum de six à huit heures entre la consommation et la réalisation du test urinaire pour que la détection soit possible. Pour les cheveux, le minimum est de deux semaines et pour la sueur de sept jours. Substance Urine Cheveux Sang Alcool 6-12 heures, plusieurs jours pour le métabolite Éthylglucuronide (EtG) 12 heures   Amphétamines (exception méthamphétamine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures Méthamphétamine 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 24 heures Barbiturique (exception phénobarbital) 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 1 à 2 jours Phénobarbital 7 à 14 jours jusqu'à 90 jours 4 à 7 jours Benzodiazépine 1 à 5 semaines jusqu'à 90 jours 6 à 48 heures Cannabis 1 à 72 jours (1 à 3 jours si consommation isolée, et jusqu'à 72 jours autrement) jusqu'à 90 jours 24 heures Cocaïne 1 à 3 jours jusqu'à 90 jours 24 heures Codéine 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures Cotinine (un dérivé de la nicotine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 2 à 4 jours Morphine 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures Héroïne 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures LSD 2 à 24 heures inconnu 0 à 3 heures PCP 5 à 60 jours jusqu'à 90 jours 24 heures Évolution de l'utilisation du test salivaire

Depuis août 2001, le test salivaire est utilisé pour détecter une présence de drogue, chez les conducteurs étant impliqués dans un accident mortel ou en cas d'attitude suspecte au volant. L'évolution technologique du test salivaire, permet dorénavant aux forces de l'ordre de contrôler rapidement un conducteur.

L'arrêté de juillet 2008, instauré par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, stipule que le test salivaire peut être pratiqué sur tout usager de la route qui présente des signes de consommation de drogue. Cette nouvelle application du test salivaire vise à protéger les conducteurs et à renforcer la sécurité routière.

Wikipedia

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