Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 11/10/09
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Cette procédure, en place depuis juin 2009 interdit aux véhicules de rouler après qu'ils soient frappés par cette mesure.

Cette procédure est lancée dès la déclaration de l'accident à l'assureur par l'examen du véhicule par un expert.

Si par malheur ( bonheur pour la sécurité) l'expert découvre un des points relatif aux critères de dangerosité il va le signaler au ministère de l'intérieur .

Dès lors, demander la prise en charge de votre assurance pour un dommage fait peser sur vous ce risque de vous voir tomber sous le coup d'un des quatre critères de dangerosité prévus ( déformation carrosserie, direction, liaison au sol et sécurité des personnes).

L'expert ne peut lui même immobiliser votre véhicule mais l'administration vous signifiera cette interdiction par LRAR; l'utilisation de ce véhicule sur la voie publique malgré son interdiction se fera alors à vos ( grands) risques et périls ( tous aussi nombreux).

La contestation de cette décision pourra se faire par la désignation d'un autre expert et même aller jusqu'à un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif; dans tous les cas il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat rompu à ces procédures.

A toutes fins utiles, sachez qu'il vous est possible de choisir un expert différent de celui « imposé » par l'assurance, mais peut induire que vous fassiez l'avance des frais d'expertise...

Pour finir, n'oubliez pas de conserver dans votre véhicule les conclusions du second rapport d'expertise vous autorisant à reprendre la route, on ne sait jamais avec les (rares , sic!) lenteurs de l'administration...

Bonne route et prudence.

Par philippe.placide le 11/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Maîtriser les délais de contestation des PV

S'il est toujours préférable de s'adresser à un avocat rompu au droit routier en cas d'infraction, voici des règles de base pour comprendre la complexité des procédures à mettre en oeuvre.

Vous disposez de 45 jours pour refuser de payer l'amende forfaitaire, que cette dernière vous ait été remise en mains propres ou adressée par courrier.

Dans ce délai, préparez vos arguments, vos preuves et prenez rendez-vous chez un professionnel du conseil; profitez en pour demander la photo ( avec insistance).

Il est par ailleurs vivement conseillé de consigner le montant de l'amende durant ce délai pour en éviter la majoration.

Attention: en engageant cette procédure ou en demandant la photo, vous perdez automatiquement le bénéfice de l'amende minorée; à utiliser seulement si vous n' êtes pas certain d'être « coupable ».

Pour payer l'amende minorée, vous ne disposez que de 3 à 30 jours et pas un de plus :

3 jours : amende remise en mains propres,

15 jours: amende adressée à votre domicile,

30 jours: si vous avez payé par moyen électronique.( amendes.gouv.fr)

Pour payer l'amende forfaitaire vous disposez de 45 à 60 jours ( paiement électronique pour les pv automatisés / amendes.gouv.fr).

Pour contester une majoration, particulièrement quand vous n'avez pas reçu le PV initial, vous ne disposez que de 30 jours, par LRAR adressée au Trésor Public; si nécessaire accompagnée de la consignation qui vous est éventuellement réclamée.

Pour solder l'amende forfaitaire vous disposez ici aussi de 30 jours, ce pour toutes les amendes.

A ces 30 jours vous pourrez ajouter 15 jours en cas de paiement électronique (amendes.gouv.fr).

Pour toute information, prenez l'attache d'un Avocat .

Bonne route et prudence

Par philippe.placide le 11/10/09
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Les contrôles d'alcoolémie sont ils toujours légaux.

Au moment ou nous écrivons ces lignent, ils semble que la réponse soit négative.

Ainsi, les éthylomètres utilisés par la police et la gendarmerie ne seraient plus valables.

En effet, en vertu de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985, ces appareilles doivent recevoir un agrément du ministère de l'industrie.

Or, il semble que cet agrément valable 10 ans n'ait pas été renouvelé depuis les 17 mai et 1er juillet 1999...

Pour toute information, il vous est évidement vivement conseillé de prendre l'attache d'un Avocat ... sans jamais oublier que la sobriété doit toujours être de mise sur la route car ce n'est pas un jeu vidéo; on y meurt vraiement...