Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 24/11/09
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Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause !

Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays.

Le 13 octobre dernier, la CEDH confirmait son arrêt de novembre 2008 aux termes duquel elle consacre le principe pour tout justiciable d'être assisté d'un avocat lors de tout interrogatoire notamment devant les services de police indiquant qu'"il est en principe porté une atteinte irrémédiable au droit de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

A l'appui de ce nouvel arrêt de la CEDH, les instances représentatives de la profession d'avocat et notamment le Bâtonnier de Paris ont appelé chaque avocat en charge de la défense des libertés de tout justiciable à user auprès des juridictions des termes de la jurisprudence non ambiguë de la CEDH.

Il y a quelques jours, un avocat a été placé en garde à vue et a semble-t-il subi sous ce régime l'entravement, la mise à nu et la fouille à corps.

Ce 17 novembre, en réaction à cette actualité, un communiqué de presse diffamatoire à l'égard de la profession d'avocat et très éloigné des règles posées par la déontologie de la police nationale, était diffusé par le syndicat synergie officiers, qui tout en présentant les officiers de police nationale "comme des techniciens de la procédure pénale" estime que les principes énoncés par la CEDH sont offensants à leur égard.

Il apparaît de fait que certains principes sont manifestement à rappeler à certains de celles et ceux qui sont en charge de la protection des personnes et des biens.

Les jeunes avocats invitent ainsi les services de police à la relecture du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale qui précise notamment que :

"Le fonctionnaire de police a le respect absolu des personnes quelle que soit leur nationalité ou leur origine, leurs conditions sociales ou leurs convictions politiques religieuses ou philosophiques" (article 7) et ce y compris les avocats...

"La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois" (article 3)

De même, les jeunes avocats rappellent que tant en application de l'article 3 de CEDH qui précise que nul ne peut être soumis à un traitement inhumain ou dégradant ou même de la circulaire du Ministre de l'Intérieur de l'époque Monsieur Nicolas Sarkozy en date du 11 mars 2003, la fouille dite de sécurité "ne peut être appliquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même pour autrui" et que cette mesure "est attentatoire à la dignité contrevient totalement aux exigences de nécessité et de proportionnalité voulues par l'évolution du droit interne et européen" si elle est "pratiquée systématiquement a fortiori avec le déshabillage de la personne gardée à vue".

Les jeunes avocats s'inquiètent en outre de la haine ainsi distillée par un syndicat se déclarant représentatif des commandants et lieutenants de services de police à l'égard de la profession d'avocat qui représente l'un des fondements de notre système démocratique dont la mission première mieux que de garantir les libertés publiques est de les défendre.

Les jeunes avocats dénoncent une fois de plus la volonté outrancière de certains policiers à s'opposer à toutes réformes ayant pour objet d'instaurer transparence et contradiction au sein des locaux de police dont ils n'ont en principe rien à craindre si comme ils l'affirment eux-mêmes, leur métier est exercé dans le stricte cadre de la loi.

Historique de la FNUJA

La FNUJA a été créée au mois d'avril 1947 par Henri DELMONT et regroupait initialement environ une dizaine d'Unions de Jeunes Avocats qui avaient repris vie ou furent créées entre le mois de novembre 1946 et le mois d'avril 1947.

Les grands combats de l'UJA commencèrent dès lors !

Les combats menés depuis lors ont varié mais la FNUJA a toujours oeuvré pour les jeunes avocats, pour l'évolution de la profession et a vu nombre de ses combats couronnés tant dans les Barreaux que par les pouvoirs publics, ceci témoignant de la compétence et de la pertinence des positions prises.

Ces combats aujourd'hui enrichissent la Fédération et doivent se poursuivre, la force de la FNUJA tenant tant dans l'expérience du passé que dans le renouvellement de sa jeunesse. Site officiel : www.fnuja.com

Camille MAURY

Stéphane DHONTE

Jean-Baptiste GAVIGNET

Par philippe.placide le 20/11/09
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Les Gardes à vues Françaises illégales ?

lL 13 octobre dernier, la Cour Européenne des droits de l'homme rendait un arrêt qui rique fort de faire du bruit :

Il est ainis rappelé à la France par la juridiction européenne les termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».

La CDEH en tire comme comme conséquences que les gardés à vue doivent bénéficier, dès la première heure du droit d'être assisté d'un avocat :« Un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ».

Or, en droit français, la présence d'un avocat en garde-à-vue n'est qu'une illusion d'optique .

Ce derneir ne peut s'entretenir que pendant une demi-heure ( et il faut luter car certain OPJ pense que c'est 15mm), n'a pas accès aux pièces du dossier et surtout n'assiste pas aux interrogatoires.

En matière de terrorisme et de trafic de stupéfiant, l'avocat n'intervient qu'après la 72ème heure de garde à vue; là aussi une cette présence symbolique , sans effet réelle sur les droits de la défense et visant plus à rassurer le client et vérifier qu'il a été bien traité!

Biensur, on vous dira que l'avocat peut déposer des observations ( quand les cahiers prévus à cet effet son disponibles dans les commissariats ; c'est plus souvent le cas en gendarmerie), mais ces dernières ne peuvent qu'être lapidaires puisque non ratachées au dossieer .

La CEDH rappele en outre que « L'équite de la procédure, requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'intervention qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense (...) sont des éléments fondamentaux que la défense de l'avocat doit librement exercé ».

De façon pratique, il faut lire dans cette décison que les avouex ou autres décalrations faites sans présence d'un Avocat pendant la garde à vue d'un prévenu, pourraient être écartés des dossiers; ces déclaration étant obtenues en violation du droit fondamental à être assisté par un conseil dès la première minute de garde à vue.

A bon entendeur...

Par philippe.placide le 17/11/09
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CAA Douai, 12 nov. 2009, Garde des Sceaux, n° 09DA00782

La cour administrative d'appel de Douai a confirmé, le 12 novembre 2009, la condamnation de l'État par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen à verser une provision de 3000 € à chacun à trois détenus à raison des conditions de détention qui leur ont été imposées au sein de la maison d'arrêt de Rouen.

En voici l'attendu de principe pour le moins édifiant:

«qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté par le ministre que, durant leur détention à la maison d'arrêt de Rouen, MM. T., F. et K. ont occupé avec un ou deux autres codétenus des cellules d'une superficie de 10,80 à 12,36m², conçues initialement pour accueillir un seul détenu ; que ces cellules n'étaient équipées, pour tout dispositif d'aération, que d'une fenêtre haute de faible dimension dont il est constant qu'elle ne permettait pas d'assurer un renouvellement satisfaisant de l'air ambiant au regard des prescriptions notamment posées par les dispositions précitées de l'article D. 350 du code de procédure pénale ; que les toilettes équipant ces cellules n'étaient pas cloisonnées, hormis par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l'intimité des détenus, ni équipées d'un système d'aération spécifique et étaient situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas ; que si le ministre fait valoir que des travaux ont été entrepris dans le but d'améliorer les conditions de vie des détenus au sein de l'établissement, il ne conteste pas que ces travaux, qui ont essentiellement concerné les équipements collectifs, n'ont pas modifié les caractéristiques susdécrites des cellules, même si un programme de réfection des peintures murales et de cloisonnement des toilettes a été engagé au sein de la maison d'arrêt de Rouen en 2008 et dont, en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés aient bénéficié ; qu'eu égard à la durée de l'incarcération des intéressés dans les conditions susdécrites, soit plus de vingt-deux mois s'agissant de M. T., un an et neuf mois s'agissant de M. F. et deux ans et cinq mois s'agissant de M. K., le premier juge, dont il ne ressort d'aucun élément de l'instruction qu'il se soit cru lié par un précédent jugement du tribunal administratif de Rouen, a pu, sans entacher son ordonnance d'erreur de droit ni d'erreur de fait, estimer que MM. T., F. et K. avaient été détenus dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l'article D. 189 [...] du code de procédure pénale ; qu'une telle atteinte au respect de la dignité inhérente à la personne humaine entraîne, par elle-même, un préjudice moral par nature et à ce titre indemnisable ; que, par suite, et alors même que les intéressés n'ont pas précisé expressément la nature du préjudice dont ils demandent réparation, l'obligation dont ils se prévalent à l'égard de l'État pouvait être regardée, en l'état de l'instruction, comme présentant le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions susmentionnées du code de justice administrative pour ouvrir droit à provision».