Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 01/02/10
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient clarifier la situation de l'avocat qui représente son client en correctionnel, sans pouvoir de re...présentation.

Rien n'est plus irritant que ce problème de représentation du prévenu en correctionnel.

Il y a quelques années, la représentation (c'est-à-dire pouvoir défendre un prévenu en son absence)n'était possible que si la peine encourue était inférieure ou égale à deux ans de prison. Encore fallait-il que l'avocat soit en possession d'un pouvoir de représentation.

Ces dispositions étaient contraires à la convention européenne des droits de l'homme.

Aussi la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 a modifiée l'article 410 du Code de procédure pénale dont le dernier alinéa dispose maintenant : "Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande"...

Mais certains tribunaux correctionnels exigent encore ce pouvoir de représentation (ce qui est contraire au texte puisque la seule conséquence du défaut de pouvoir est que la décision à intervenir sera un « contradictoire à signifier » et non pas une décision « contradictoire »).

Voici donc un arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle, arrêt n° 5723 du 23 octobre 2007 ; pourvoi n° 07-82.313) qui vient utilement clarifier la question.

Extrait : ... Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé de retenir l'affaire, a statué au fond sans entendre l'avocat de la prévenue au motif que celui-ci ne disposait pas d'un pouvoir de représentation (...) D'où il suit que la cassation est encourue...

Par philippe.placide le 01/02/10
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L'année 2009 a vu s'accélérer le mouvement pour l'intégration de la communication électronique dans la procédure judiciaire.

C'est d'abord l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant le Tribunal de Grande Instance (JO 11 avril 2009) qui a fixé les conditions que doivent respecter les envois lorsqu'ils sont effectués sous forme dématérialisée.

Vient ensuite l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les Cours d'Appel (JO 26 décembre 2009).

Ces deux textes rappellent que la communication électronique doit se faire par le RPVA, dont l'infrastructure technique est placée sous la responsabilité du Conseil national des Barreaux, conformément à la Convention nationale conclue avec le Ministère de la Justice le 28 septembre 2007

Mais c'est surtout sur le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO 11 décembre 2009) que je veux attirer votre attention.

L'article 5 de ce texte introduit un article 930-1 dans le Code de Procédure Civile dont l'alinéa 1er est ainsi rédigé : « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ».

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2011, et s'appliquera dans un premier temps « aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoués ».

Rappelons que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel, prévoit la fusion de la profession d'avoué dans la profession d'avocat, avec effet au 1er janvier 2011, de sorte que dès le vote définitif de la loi le décret sera modifié pour s'appliquer aux appels régularisés par les avocats.

Concrètement, cela signifie qu'à compter du 1er janvier 2011 (sous réserve du résultat des débats parlementaires) pour pouvoir représenter son client, devant la Cour d'Appel, l'avocat devra être abonné à e-barreau et faire usage du RPVA.

Depuis le 1er janvier dernier, le coût mensuel de l'abonnement a été ramené de 55 € HT à 32 € HT (télécharger le formulaire d'abonnement en cliquant ici) et que dans le montant de l'abonnement est compris le coût du boîtier et celui du certificat. Les clés supplémentaires sont délivrés sur la base de 7 € HT/mois.

Ces procédures qui obligent les avoués et les avocats dans les DOM à souscrire de façon forcée à un nouvel abonnement , font elles se répercuter sur les honoraires?

Nul doute que les avocats feront tout pour ne pas pénaliser leurs clients mais vont ils pouvoir résister longtemps à toutes ces nouvelles charges :

Copie sur CD des procédures pénales ( souvent plusieurs milliers de pages à imprimer)

Le RPVA ( donc des jugements à imprimer...),

La grande profession du droit et la pression des autres professions comme celle des notaires....

Tous les avocats, même les moins argentés, auront ils la puissance économique de résister et de garder leur indépendance?

Le justiciable (électeur) sera vite au pied du mur !