Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 30/03/10
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« Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

C'est avec ces quelques mots de l'arrêt Medvedyev connu aussi sous le nom d'arret WINNER , que la Grande Chambre fait peser une lourde suspiçion sur le statut actuel du Parquet; surtout, dans la perspective de la suppression du juge d'instruction qui prévoit un parquet maitre des poursuites et placé sous l'autorité hiérarchique du garde des sceaux.

Cet arrêt est d'autant plus important qu'il fait suite à une lignée de décisions de la CEDH sur l'indépendance du juge.

Cet arret laisse peu de marge à la France pour supprimer le juge d'instruction, garder le parquet dans un statut hiérarchique et en même temps donner tous les pouvoirs d'enquête au Parquet.

Si la la loi peut être votée, elle plongera toutes les affaires et les toutes les personnes concernées dans un grande insécurité juridique, liée à l'affirmation, tôt ou tard, des garanties européennes.

Qui espère un Parquet indépendant en France?

En quoi le juge d'instruction actuel pose-t-il problème?

Faut il prendre le risque d'ébranler toutes les procédures par une réforme si incertaine sur ces bases?

Le jeu en vaut il la chandelle?