Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 31/05/10
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A l'occasion de la décision rendue sur la loi relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne, le Conseil Constitutionnel répond à la Cour de cassation qui, le 16 avril, avait refusé de lui transmettre une QPC qui posait à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité de cette nouvelle procédure.

Résistance au quai de l'Horloge

Le 16 avril dernier, la Cour de cassation avait manifesté sa résistance à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité en rendant un arrêt important aux termes duquel elle posait à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité de cette nouvelle procédure au regard des normes européennes (voir notre article) et refusait de transmettre la QPC objet du litige au Conseil Constitutionnel. Cette décision avait provoqué l'incompréhension, voire l'indignation du monde politico-judiciaire, même si les Sages restaient prudents, se refusant à tout commentaire sur l'arrêt (voir notre article).

Récidivant dans son refus de transmettre certaines QPC, la Haute juridiction a rendu, le 7 mai dernier un arrêt dans ce sens, jugeant qu'une question relative à la conformité à la Constitution de la loi Gayssot instaurant le délit de contestation de crime contre l'humanité ne présentait pas de caractère sérieux. La Cour de cassation va même jusqu'à émettre un jugement sur le fond, considérant, dans son arrêt, que l'incrimination "ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion".

Les Sages répondent

C'est le 12 mai 2010 que les membres du Conseil Constitutionnel ont répondu à la Cour de cassation, à l'occasion de la décision rendue sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le Conseil Constitutionnel rappelle fermement dans cette décision que son rôle se limite au contrôle de la conformité des lois à la Constitution et qu'il ne lui revient pas de contrôler la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens, fussent-ils intégrés à la Constitution. Le contrôle de la compatibilité aux engagements internationaux est strictement réservé, selon les Sages, aux juridictions administratives et judiciaires.

Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Bordeaux IV, considère que le Conseil Constitutionnel s'en tient à la position qu'il a adoptée lors de la décision IVG de 1975. "Le problème général de la QPC, c'est qu'en France, elle arrive trop tard, dans un monde trop vieux. Les juridictions judiciaires et administratives contrôlent la conventionnalité des lois depuis plus de 50 ans et il est difficile de changer cela", estime le professeur.

"Avec cette décision, analyse le professeur, le Conseil Constitutionnel a voulu rassurer et rappeler que la QPC était une priorité procédurale et qu'il ne s'agissait pas d'une primauté substantielle de la Constitution sur les engagements internationaux". Selon lui, il y a peu de chances que la Cour de justice de l'Union européenne considère que la procédure de QPC soit contraire au droit communautaire.

"Guerre des juges"

"Avec le système de filtrage actuellement en vigueur, tous les ingrédients sont réunis pour une "guerre des juges" et l'on constate que la Cour de cassation, surtout les magistrats du siège, est défavorable à la transmission des QPC au Conseil Constitutionnel. Elle craint que le Conseil Constitutionnel ne se transforme en Cour Suprême". Le professeur Mélin-Soucramanien rappelle que les allemands, qui connaissent la procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori depuis 1949, ont rapidement abandonné le système de filtrage initial par les juridictions suprêmes au profit d'une saisine directe de la Cour constitutionnelle par le juge du fond, avec un filtrage en interne.

Un comité de suivi de la QPC, composé de praticiens et de professeurs qui devrait être installé dans les prochains jours par la Garde des Sceaux pourrait d'ailleurs suggérer, au vu des difficultés rencontrées, une modification dans ce sens. Jean-Louis Debré lui-même ne l'avait pas exclu. "A défaut, augure le professeur Mélin-Soucramanien, nous pourrions nous retrouver dans une situation similaire à ce qui se passe en Italie, où la Cour suprême de cassation retient le contentieux pour asphyxier la Cour constitutionnelle".

Le syndicat de la magistrature réagit

Aux termes d'un communiqué du 17 mai, le Syndicat de la magistrature a dénoncé "les représailles" exercées par "les pouvoirs exécutifs et législatifs" à l'encontre de la Cour de cassation et plus particulièrement de son premier président, Vincent Lamanda. Selon le syndicat, ces représailles se manifestent par deux amendements à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, votés au Sénat avec le soutien du gouvernement. Le premier supprime la composition de la Cour de cassation chargée de la transmission de la QPC et le second retire à Vincent Lamanda la présidence de la Commission d'avancement des magistrats.

Par Anne Portmann

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/procedure/a-64915/qpc-...

Par philippe.placide le 31/05/10
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Avocat : "une profession à haut risque"

Un homme sur quatre et une femme sur trois quittent la profession, après dix ans d'exercice. En cause : le stress lié à la surcharge de travail, aux situations d'urgence, aux difficultés économiques etc. Pour une meilleure gestion du risque, le CNB a voté une résolution introduisant "la psychologie" au sein des cabinets. Explication.

La population des avocats constitue une catégorie professionnelle à risque, susceptible de développer de fortes souffrances psychologiques*. Ainsi, malgré un âge moyen de départ à la retraite pour les avocats de 64,6 ans, " les statistiques démontrent que, dans les dix années qui suivent l'exercice de la profession, un homme sur quatre et une femme sur trois quittent la profession", rappelle Karine Mignon-Louvet, présidente de la commission prospective du CNB dans son rapport sur le thème "Avocat et psychologie".

Constat : abus d'alcool et de médicaments

La surcharge de travail, les situations d'urgence, la nécessité de respecter des délais parfois serrés, une activité conflictuelle, le risque de responsabilité engagée, la difficulté de concilier vie familiale et vie privée et la concurrence accrue entre confrères concourent à placer d'emblée l'avocat dans une zone à risque. Sa conduite le confirme : une étude menée en 2003 a démontré l'abus de consommation d'alcool au sein de la profession (53% déclarent une consommation régulière), et l'émergence de dépendances nouvelles (prise récurrente de médicaments, drogue).

Face à l'urgence, un vote timide

Pourtant, face à l'urgence et au "constat d'alerte", l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a fait montre de grandes réticences, les 7 et 8 mai, bien que votant in fine la résolution soumise par la commission prospective. Les protestations ont en effet afflué, parfois virulentes... "Il est bien difficile de faire comprendre l'enjeu de notre travail", convient Karine Mignon-Louvet. Car, le remède proposé pour vaincre le trouble indispose : la psychologie. La critique est d'actualité.

Parmi les propositions : créer une hotline

"Il faut appeler à plus de solidarité et de confraternité entre nous", insiste cependant Karine Mignon-Louvet. Les Ordres et les avocats doivent être rendus sensibles au risque de stress. Cette prise de conscience, préconise la commission, doit passer par la réalisation d'audit au sein des cabinets "pour dresser un diagnostic de facteurs stress". Elle propose également de créer "un programme de soutien 24h/24 (hotline et suivi medico-psychologique)", selon les modèles canadien (ici) et américain qui proposent, de façon confidentielle, "un service d'aide et de consultation aux avocats souffrant d'alcoolisme, toxicomanie, stress, problèmes de santé mentale, de burn out".

Créer une organisation nationale

"Un constat s'impose", poursuit le rapporteur, "il n'existe aucun pôle psychologique en tant que tel au sein de la profession". Conséquence : "les avocats sont mal informés de leurs droits en matière de protection sociale". La commission prospective dénombre une assistante sociale salariée à temps plein au barreau de Paris, une autre en prestation de service à temps partiel à Lyon et une troisième spécialisée à la CNBF. Le dispositif est insuffisant : "à cette organisation, pourrait se joindre ou se substituer, recommande Karine Mignon-Louvet, une organisation nationale financée par une quote-part du barreau, comprenant des assistantes régionales et une assistante sociale en chef". Leurs missions seraient d'informer les avocats (réunion, permanence téléphonique, bulletin), de clarifier leurs difficultés etc.

Aider au redressement

"Le stress peut aussi résulter de difficultés économiques". En 2002, 1/10è des avocats du barreau de Paris était en situation d'endettement lourd, rapporte la commission prospective. Ceux qui sont en difficulté font en effet souvent appel à l'Ordre "trop tardivement" pour permettre le redressement de leur structure. Afin d'y pallier, "nous prônons la mise en place d'une assistance à l'aide au redressement des cabinets d'avocats". Soit, une instance à part entière, dédiée à cet effet.

Autre recommandation : la réalisation de bilans de compétence dont le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels libéraux) pourrait se charger. Sollicité par le CNB, il se prononcera prochainement sur son éventuel engagement, a-t-il annoncé.

Engager une réflexion

"Un avocat de Montpellier s'est suicidé dernièrement, suite à une erreur professionnelle qu'il avait commise", raconte Karine Mignon-Louvet. "L'Ordre a réagi immédiatement par l'organisation d'une conférence sur la gestion du stress et comment vivre avec des tensions professionnelles". Ce réflexe doit s'étendre à la profession, estime la commission qui souhaite voir les avocats intégrer les groupes de réflexion nationaux ou locaux sur les risques psychosociaux. Mais le sujet est encore tabou, prévient la présidente qui informe de la mise en ligne prochaine, sur le site du Conseil National, du test "êtes vous stressé ? "... pour commencer.

La psychologie au service du client aussi

L'engorgement des tribunaux conduit de plus en plus de justiciables à rechercher un règlement amiable de leurs litiges, "ce qui ouvre de nouveaux champs d'activité aux avocats et accroît le besoin de psychologie". D'où cette proposition de la commission prospective du CNB : elle envisage d'inciter les avocats à recourir aux modes alternatifs de résolution des conflits, donc à suivre les formations de médiation. "Il faudrait aussi développer le droit collaboratif et réfléchir à d'autres modes de résolution alternative des conflits", enfin promouvoir la formation initiale et continue en matière de gestion du stress et de psychologie du client.

*Rapport de la commission sociale de l'ordre de Paris, 2003, le bulletin du barreau de Paris spécial santé de l'avocat et ses annexes, novembre 2003, Etude sur le vécu psychologique des avocats parisiens.

Par philippe.placide le 31/05/10
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Pour attirer l'attention sur l'impuissance de l'avocat en garde à vue, des avocats proposent à leurs confrères de déposer au registre des commissariats une lettre élaborée suivant le modèle ci-joint. Ce courrier informe que l'avocat n'a pas eu connaissance du dossier et qu'en conséquence, il n'a pu défendre utilement son client.

"Par la présente, je vous mentionne que je n'ai pu exercer ce jour la défense de Monsieur dans la mesure où :

- la procédure dont j'ai sollicitée la copie auprès des services de police ne m'a pas été remise,

- il ne m'a pas été permis d'assister aux différentes auditions et plus généralement aux actes qui le concernent.

En effet, s'il m'a été permis de m'entretenir avec lui, je ne peux assurer une défense effective puisque je n'ai eu connaissance que du chef de prévention reproché et non des charges qui pèsent contre lui, étant ainsi tenu dans une totale ignorance des éléments de l'enquête.

Ceci est contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme qui rappelle le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, élément fondamental du procès équitable.

Ces règles européennes impliquent que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire, faute de quoi les déclarations incriminantes recueillies et fondant les poursuites portent irrémédiablement atteinte aux droits de la défense.

Ce faisant, ma présence en garde à vue est dénuée de tout intérêt dans la mesure où je ne peux assurer aucune défense à Monsieur , gardé à vue depuis heures dans vos locaux, sachant que vos services ont eux connaissance de toute la procédure, en l'absence de tout respect du contradictoire."

Par philippe.placide le 25/05/10
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Le journal syndical de FO MAGISTRATS a cru bon devoir s'émouvoir, dans un bulletion d'avril 2010, des supposés difficultés à obtenir des renvois devant le Tribunal Correctionnel de Fort de France; le tout sur fond de reproche envers les Avocats de Martinique.

Ne donnant qu'une lecture partielle et donc partiale des faits, le Batonnier de l'Ordre de Fort de France a donc demandé que la vérité soit rétablie ...

Voici en substance unbe partie de la réponse du Batonnier soutenu par les Avocats de Martinique : Pan sur le bec !

"Monsieur le Secrétaire Général et Directeur de Publication,

J'ai pris connaissance de votre Bulletin d'information en date du 7 avril 2010 intitulé « Juridictions outre mer : Magistrats tout terrain » dans lequel se trouvait un article titré : « Fort de France : JIRS Addict ».

Il y est écrit :

« Ce sont surtout les relations tendues avec le barreau, même si elles se sont améliorés depuis quelques années, qui ont retenu notre attention. Les collègues, notamment ceux qui président les audiences correctionnelles, nous ont indiqué qu'il leur est quasiment impossible de refuser un renvoi à un avocat sous peine de s'exposer à une occupation de la salle d'audience par l'ensemble du barreau.

Ainsi, un des magistrats qui préside l'audience correctionnelle a dû, après avoir refusé de renvoyer une affaire, suspendre son audience de 11 à 17 heures après qu'une délégation d'une cinquantaine d'avocats conduite par le bâtonnier ait envahi la salle.

A la reprise d'audience, ce président a dû annoncer le renvoi de l'affaire sans avoir été ni soutenu ni désavoué par sa hiérarchie.

Pour autre exemple, une affaire est renvoyée depuis 2007, à la demande des avocats ! ».

Ma première réflexion porte sur le point suivant. Il est étonnant pour des magistrats de lancer contre un tiers de graves accusations de nature diffamatoire sans prendre la peine de l'entendre préalablement.

Que vous teniez pour acquis ce que vous rapportent certains de vos collègues, ce qui reste votre droit, que vous ignoriez les règles minimales de la courtoisie,... passe encore. Il demeure, ne vous en déplaise, un principe, celui du contradictoire, qui, si vous l'aviez respecté, vous aurait permis de ne pas écrire n'importe quoi ou alors de le faire en toute connaissance de cause !

Ma seconde remarque porte sur un autre rappel d'une question de principe. Vous mettez en cause les avocats en leur reprochant l'« occupation de la salle d'audience ». Vous m'accusez d'avoir, avec une cinquantaine d'avocats, « envahi la salle ». Si les mots ont un sens, on ne peut occuper ou envahir un lieu que s'il vous est étranger. Libre à vous de considérer que les salles d'audiences sont étrangères aux avocats et seraient la propriété de vos collègues, je considère que c'est un lieu public où se rend la justice et qu'il est libre d'accès, y compris aux avocats qui semblent vous faire si peur.

Troisième observation portant sur le fond. Votre article omet d'indiquer un élément capital de l'incident que vous rapportez. Les deux avocats, défense et partie civile, qui avaient sollicité le renvoi étaient tous les deux retenus à la Cour d'Assises Spéciale dont vous faites longuement état au début de l'article. Votre collègue qui présidait l'audience considérait que mes confrères, dont l'un n'avait même pas eu confirmation que sa cliente avait obtenu l'aide juridictionnelle pouvaient, à l'heure du déjeuner, entre 12 et 14 heures, venir plaider le dossier correctionnel!

En fait, le débat portait sur cette question simple mais fondamentale : l'avocat est-il un alibi ou doit-il avoir la capacité et le temps d'exercer une défense pleine et entière ?

Votre article me démontre le sens de votre réponse à cette question.

Souffrez que le Barreau de Fort de France et son Bâtonnier aient une conception tout autre que la votre mais conforme à ce qu'est l'exercice de la défense dans un véritable état de droit.

Enfin, j'ignore si un dossier a été renvoyé depuis 2007 à la demande d'avocats mais je tiens à la disposition de la prochaine délégation de FO MAGISTRATS, en villégiature en Martinique, une liste de nombreux dossiers où les justiciables et leurs avocats attendent depuis un temps déraisonnable que justice leur soit rendue.

En application de l'article 12 de la loi sur la presse, je vous remercie de procéder à la publication de la présente dans votre prochain bulletin..."

NO COMMENT !

Par philippe.placide le 06/05/10
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Circulaire n° SJ-01-134 Cab Dir du 6 juin 2001, :« Il convient donc de vous assurer que la durée de ces audiences commençant en début de matinée ou d'après midi n'excède pas 6 h, délib inclus / sur plus 1/2 journée, elles ne doivent pas dépasser, 8 h.

« Pour les affaires d'assises, il convient, en toute hypothèse, de s'assurer que la durée d'une audience, sur une journée, n'excède pas 10 h. »