Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 30/07/10
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Le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, vient par une décision du 30 juillet 2010 de déclarer inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue (articles 62, 63, 63-1 et 63-4 al. 1 à 6 du code de procédure pénale), tout en reportant son abrogation à compter du 1er juillet 2011.

Le gouvernement et le parlement devront rapidement tirer les conséquences de cette décision afin de mettre un terme à des pratiques contraires à la Constitution, et tenir compte de l'impact nécessaire de la présence effective de l'avocat en garde à vue sur le budget de l'aide juridictionnelle pour permettre à tous les justiciables l'accès effectif aux droits de la défense.

Décision du Cons. const. n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 - Dossier complet sur www.conseil-constitutionnel.fr

juil
06

MOTION RPVA

Par philippe.placide le 06/07/10
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Vu le rapport de Monsieur HATTAB, expert judiciaire, et ses suites

Réunie en Comité à PARIS, le 3 Juillet 2010 :

La FNUJA appelle solennellement les hauts dignitaires de la profession d'Avocat à prendre la mesure de la cacophonie politique actuelle résultant de leurs prises de positions sur un sujet technique dont la solution doit être portée par l'intérêt général.

La mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession doit être mise en oeuvre concrètement et en urgence.

La FNUJA réaffirme sa volonté que les avocats disposent d'un réseau informatique commun performant pour l'amélioration du service rendu dans leur exercice professionnel et de nature à répondre à la diversité et à l'évolution de leurs besoins (notamment le nomadisme), respectant les principes directeurs suivants :

1. Une technologie unique

2. Totalement sécurisée

3. A un coût mutualisé

4. Maîtrisée par la Profession

La FNUJA demande au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, instance représentative de la profession, de confier, sous sa seule autorité, à l'UNCA (organisme technique créé par la Profession pour la Profession) la mission d'étude, de déploiement et de maintenance évolutive du réseau informatique répondant aux principes directeurs énoncés plus haut.

Le calendrier de ces opérations devra permettre à tous les avocats de pouvoir se connecter avant le 1er Janvier 2011

Romain CARAYOL

Président

president@fnuja.com

Site officiel :http://www.fnuja.com/