Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 22/09/10
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Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi un article du Code des douanes régissant les «retenues douanières» - l'équivalent de la garde à vue - notamment en raison de l'absence d'un avocat pour assister la personne retenue pendant la phase d'interrogatoire.

Le Conseil constitutionnel précise avoir censuré ce régime de la retenue douanière «pour les mêmes motifs que ceux qui avaient conduit à censurer le régime de la garde à vue» en juillet dernier.

AFP

http://www.20minutes.fr/ledirect/600186/societe-les-gardes-a-vue-douanie...

Par philippe.placide le 12/09/10
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Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats a pris connaissance du projet de loi sur la réforme de la garde à vue.

En premier lieu, il rappelle que le gouvernement était dans l'obligation de faire un tel projet suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, sans parler de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Le Bâtonnier constate qu'en l'état, le projet du gouvernement ne constitue qu'une avancée timide des droits des justiciables et ne correspond pas à une authentique réforme nécessaire.

En effet, si le principe de la présence de l'avocat lors de la garde à vue est enfin admis, il faut déplorer :

· que cette garde à vue n'est pas placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant mais du Parquet,

· que le Parquet peut reculer, sans recours réel, le droit à la présence de l'avocat pendant douze heures, ce qui constitue une double atteinte aux principes.

· que le gouvernement crée un nouveau concept « l'audition libre » qui, de fait, permettra, sans limite de temps, qu'un justiciable soit interrogé hors la présence d'un avocat,

· l'avocat n'aura toujours pas accès au dossier de son client et ne pourra donc pas le conseiller utilement.

Enfin, il convient de noter que le gouvernement est totalement silencieux sur la rémunération des avocats appelés à assister un gardé à vue n'ayant pas les moyens financiers d'avoir un conseil.

Ainsi, en l'état, ce projet de réforme ne résout pas les vraies questions posées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et le Conseil Constitutionnel et ne permet pas une défense pleine et entière des justiciables au début du processus pénal.

Fait à Fort-de-France,

Le 08 septembre 2010

Le Bâtonnier de l'Ordre

Raphaël CONSTANT

Par philippe.placide le 08/09/10
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Petites réflexions relatives à l'avant projet de loi "imposé" par le Conseil Constitutionnel et visant à réformer, entre autre, la garde à vue.

1/ Ce n'est qu'un avant projet de loi donc très flou pour le moment.

2/ Ce n'est pas une victoire (éventuellement un progrès) mais simplement le début de la mise en conformité de la France (qui aime à se faire appeler pays des Droits de l'Homme) avec ses propres principes et idéaux.

Il faut souligner que l'on ne fait que revenir, sous l'injonction du Conseil Constitutionnel à l'état du droit français en 2003... c'est par ex le cas en matière de droit au silence.

3/ Pas de quoi pavoiser : De nombreux pays d'Europe (Espagne, GB, Allemagne, Irlande..) permettent depuis longtemps la présence de l'avocat en GAV ; même dans les dossiers de terrorisme ; le projet de loi ne semble pas aller aussi loin.

4/ Mais il faut faire attention aux exceptions en principe qui souvent tendent à devenir la règle ( C.F. la détention) !

EX : Le texte ne dit rien en autre de l'accès pratique aux procédures alors que l'avocat n'aura possiblement accès qu'aux seuls PV et non à l'ensemble du dossier ;

5/ Le régime de l'audition libre prévu par l'avant-projet de loi en semble être qu'un "fantasme de téléspectateur de série policière US" dans lesquelles le mis en cause dit aux policiers « si vous n'avez rien à me reprocher je m'en vais... ».

Ici, pas de durée de l'audition réalisée en plus sans avocat ...avec le risque pour le mis en cause qui voudrait s'en aller de s'entendre dire : « C'est l'audition libre illimité & sans avocat ou la Garde à Vue ... » !

6/ Pour ce qui est des policiers qui regrettent la présence des avocats en GAV on ne peut que leur répondre : Mais comment font les policiers US, allemands, espagnols ou irlandais ?

Ce genre de suspicion est nuisible à la police car les gens continueront de penser que les policiers ont des choses à cacher en GAV alors qu'ils font pour la grande majorité honnêtement et correctement leur travail.

Pour lever ces suspicions il faut même aller plus loin et filmer les interrogatoires réalisés hors présence d'un avocat et même les interpellations comme c'est le cas en US en GB et d'autres pays du Commonwealth ou l' Allemagne.

Limage de la police dans ces pays y a grandement gagnée.

Dans ces pays la police est même souvent soutenue par la population lors de ses interventions alors qu'elle est habituellement au moins conspuée sinon agressée en France ; le rôle de la comparution immédiate est là pour en témoigner.

7/ Penser que les avocats sont complices de leurs clients mis en cause est par ailleurs aussi stupide que de penser qu'un policer pourrait être complice d'une victime supposée dont il prendrait la plainte !

En conclusion nous devons rester «Vigilants» et «mobilisés» ; attentifs aux conditions de la mise en oeouvre de cette énième réforme.

Par philippe.placide le 02/09/10
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L'ordre des avocats au barreau de Marseille, plusieurs avocats marseillais et un avocat au barreau du Val d'Oise ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du protocile d'accord conclu le 16 juin dernier entre le CNB et le Ministère de la Justice. Cette convention contiendrait des dispositions règlementaires contraignant les avocats (sauf les parisiens) à utiliser le système du boîtier "Navista", vivement critiqué, pour se raccorder au RPVA (voir notre brève).

Documents joints :

Requête introductive d'instance

Par philippe.placide le 01/09/10
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Chaque année, 110.000 hommes sont victimes de violences physiques ou psychologiques de la part de leur conjointe. Seuls 5% d'entre eux osent porter plainte. Un phénomène inquiétant qui s'aggrave souvent avec l'âge.

En seulement un mois, deux sordides faits divers ont mis en lumière une réalité méconnue: les hommes victimes de maltraitances de la part de femmes.

Si peu d'hommes osent briser ce tabou, certains chiffres permettent de dire que cette violence existe bel et bien: en 2008, environ 110.000 hommes ont ainsi été victimes de violences conjugales (physique et psychologique), selon l'Observatoire national de la délinquance (OND). La même année, 27 hommes sont décédés sous les coups de leur compagne.

Si ces chiffres sont largement inférieurs à ceux des femmes victimes de violences conjugales (157 décès en 2008), ils ne peuvent pas pour autant être ignorés.

D'autant qu'il pourrait y avoir plus d'hommes concernés: toujours selon l'OND, seuls 5% des hommes maltraités osent en effet porter plainte.

Car, même quand l'homme décide de parler, il est soumis à de grandes difficultés, notamment juridiques.

C'est ce que déplore Sylvianne Spitzer, psychologue et fondatrice de SOS hommes battus, la seule association venant en aide aux hommes battus.

«Si une femme vient dans un commissariat sans preuves, en disant que son mari la frappe, on va la pousser à porter plainte et l'homme sera placé en garde à vue.

En revanche, si un homme se présente à la police avec des preuves en disant que sa femme le bat, une fois sur deux on va lui rire au nez et trois fois sur quatre on refusera qu'il porte plainte.

En général, les femmes ne sont pas placées en garde à vue et si elles passent au tribunal, il ne leur arrive pas grand chose, voire rien du tout.»

La violence empire avec le temps

En France, il n'existe aucune structure officielle pour venir en aide à ces hommes.

L'association SOS Hommes battus, créée en 2008, leur donne des conseils, à l'aide d'un forum et d'un numéro d'appel non surtaxé. D'autres pays, en revanche, s'intéressent de plus près à ces victimes méconnues: l'Allemagne, les Etats-Unis et la Suisse ont notamment mis sur pied des centres d'accueil qui leur sont exclusivement consacrés.

Quels que soient les cas de figure, un profil-type des femmes violentes se dessine. «C'est à l'origine une petite fille très capricieuse, qui utilise la colère pour obtenir tout ce qu'elle veut», explique Sylvianne Spitzer. «Elle vient soit d'une famille où le père exerçait une violence, soit d'une famille où la mère était très dominante, ce qu'elle a transmis à sa fille.

Le fait d'être en couple va faire ressortir tout ça à l'âge adulte, notamment à la naissance du premier enfant: le père est alors limité à son rôle de géniteur, d'apport financier, il est réduit à sa plus simple expression.»

Les hommes eux, sont souvent très amoureux, dans le déni complet.

«Ce sont des hommes peu sûrs d'eux, passifs, qui mettent la femme sur un piédestal.

Ils n'ont aucune capacité de décision.

Au début des violences, ils pensent qu'ils s'y prennent mal, ils cèdent à tous les caprices.

Les femmes ne sont jamais confrontées à un contre-pouvoir.

On entre alors dans une spirale», ajoute la psychologue.

Et l'âge ne fait qu'empirer les choses. Les deux faits divers de ces dernières semaines impliquaient des hommes de plus de 70 ans, victimes de grandes violences.

«Les femmes commencent toujours par des violences psychologiques, avec des privations des humiliations, de l'isolement.

La brutalité physique arrive au bout de quelques années. Il peut se passer 25 ans avant que cela devienne extrême.

On découvre donc souvent cette violence quand les personnes sont âgées, mais en réalité elle dure depuis très longtemps.»

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Par Flore Galaud