Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 19/10/10
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La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non conformes aux règles européennes.

Cette recommandation s'appliquait non seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil constitutionnel le 30 juillet, mais aussi aux régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/10/19/la-garde-a-vue-francais...

La Cour de cassation diffère cependant l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Pour éviter un changement trop soudain, le parquet général avait suggéré que la mise en oeuvre de certaines modifications soit exceptionnellement différée.

Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.

Par philippe.placide le 11/10/10
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Un homme accusé de viol par sa belle-soeur avant d'être mis hors de cause va attaquer en justice un fonctionnaire de police pour "un aveu extorqué lors d'une garde à vue", a-t-on appris lundi auprès de son avocat, Me Gilbert Collard.

Le policier va être assigné au civil mardi devant le tribunal de grande instance de Paris, a précisé Me Collard.

Le Parisien, qui a évoqué lundi cette affaire, rappelle que Patrick Leveneur, 38 ans, avait été placé en garde à vue à Marseille en mars 1997 avec son épouse Michelle, 40 ans, après la plainte de sa belle-soeur pour viols.

Le mari aurait avoué "pour protéger" sa femme et ses enfants, avant de se rétracter devant le juge d'instruction, a-t-il confié au quotidien.

"Un policier m'a interrogé seul à seul dans une pièce et m'a dit +Bon, écoute, tu étais mineur au moment des faits (dont l'accusait sa belle-soeur, ndlr), tu ne risques rien. Par contre, si tu continues à nier, ta femme va accoucher en prison et tes enfants iront à la DDASS+. Tout de suite, j'ai pensé à ma femme et j'ai dit +Oui, je l'ai fait+", a-t-il expliqué à l'AFP.

"Je n'ai jamais vu d'avocat pendant ma garde à vue", dénonce ce père de cinq enfants, gaillard costaud aux cheveux frisés.

Patrick Leveneur s'est ensuite rétracté devant la juge d'instruction, et la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le 28 janvier 1999 un non-lieu définitif en faveur du couple, soulignant "l'absence de crédibilité des accusations portées par la partie civile".

Soupçonnée de complicité, son épouse affirme avoir été fouillée à corps et menottée alors qu'elle était enceinte de huit mois à l'époque. "Je ne souhaite pas ça à mon pire ennemi, mais ce que je demande, c'est que ça cesse, des conditions de garde-à-vue comme ça", confie-t-elle, très émue, dans l'appartement familial situé à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).

Son mari avoue "en vouloir aux policiers qui ont mené cette enquête". "Ils ne nous ont pas écoutés. Quand on est arrivés (au poste), on était déjà coupables", accuse-t-il.

"Cet homme a fait quatre mois de prison sur la base d'un aveu extorqué lors d'une garde à vue. Son innocence a été démontrée. Il commence à sortir d'une dépression et veut aujourd'hui demander des comptes", a dit à l'AFP Me Collard.

"Cette histoire m'a démoli", a expliqué Patrick Leveneur, aujourd'hui chauffeur de bus dans le Val-de-Marne. "Quand je suis sorti, je ne supportais pas qu'on ferme une porte derrière moi. Mon fils, qui avait deux ans à l'époque, a mis des mois à m'appeller +papa+", raconte-t-il, amer.

"Pendant sept ans, jusqu'en 2004, j'ai pointé chaque mois au commissariat alors qu'un non-lieu avait été prononcé en 1999", a-t-il ajouté.

"Quand vous n'avez jamais eu affaire à la justice, on vous dit de faire ça, vous le faites mais je veux que que le préjudice soit estimé à la hauteur de ce que j'ai subi", a-t-il commenté.

Pour Me Collard, "il s'agit de savoir quelles sanctions ont été prises contre ce policier".

L'avocat a demandé 200.000 euros pour Patrick Leveneur et 100.000 euros pour son épouse à titre de réparation.

"Mais un euro symbolique nous suffirait", a-t-il affirmé, soulignant vouloir démontrer avec cette affaire que "le couple a été victime d'une violence policière" qui "peut arriver à n'importe qui".

"Cela montre bien les dangers de la garde à vue", a-t-il ajouté.

Par philippe.placide le 07/10/10
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SOCIETE - C'est le Conseil constitutionnel qui le confirme...

En cas d'adoption, l'autorité parentale est réservée aux couples mariés, a rappelé ce mercredi le Conseil constitutionnel en refusant de dire si cette interdiction de fait d'adopter pour les couples homosexuels constitue «un traitement discriminatoire».

Les Sages étaient saisis par un couple homosexuel d'unequestion prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 365 du code civil, qui fixe les règles de l'autorité parentale lors d'une adoption simple.

L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais elle ne supprime pas, contrairement à l'adoption plénière, les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.

Les requérants jugeaient que le texte méconnaissait «le droit à une vie familiale normale» et «le principe d'égalité devant la loi».

Car selon l'article 365, l'autorité parentale ne peut être partagée que par deux adultes mariés, excluant de facto les couples concubins, pacsés et/ou homosexuels de la disposition.

La différence de traitement peut se justifier «dans l'intérêt de l'enfant»

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que «cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté d'un parent d'enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs», ni à ce que ce parent «associe son concubin ou partenaire à l'éducation et la vie de l'enfant».

Les Sages considèrent en outre que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés peut se justifier «dans l'intérêt de l'enfant», car «l'engagement dans les liens du mariage (par rapport au Pacs et au concubinage) est plus solennelle dans sa formation, plus riche de droits et d'obligations réciproques et plus contrôlée dans les conditions et les effets de sa dissolution».

«Vu le nombre de divorces, le mariage n'est pas du tout un facteur de sécurité.

Et l'argument mariage ne tient pas non plus du fait qu'une personne seule peut aussi adopter», a rétorqué Patricia Augustin, de la Confédération syndicale des familles(CSF).

Les Sages n'abordent pas la question de l'orientation sexuelle

En revanche, le Conseil constitutionnel a refusé d'aborder la question sensible d'«un traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle», faisant valoir que cela consisterait «à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité» et donc «à se substituer au Parlement». Le Conseil a ainsi renvoyé la balle au gouvernement et au législateur.

Mais pour l'Association des parents gays et lesbiens (APGL), les Sages ont ainsi créé une «discrimination constitutionnelle pour laquelle la France est régulièrement critiquée par des instances internationales».

L'APGL «demande au gouvernement et au Parlement de se saisir de cette situation».

SOS Homophobie a fustigé «cet immobilisme total et le décalage entre l'idée que se fait une partie de la classe gouvernante de la famille et la réalité de la société française», soulignant qu'«en 2009, 53% des enfants sont nés hors mariage».

L'Inter-LGBT a demandé «au Parlement et au gouvernement de prendre enfin leurs responsabilités», afin que cesse «cet état d'insécurité juridique» dans laquelle se trouvent «plusieurs centaines de milliers de familles homoparentales» en France.

Avec AFP

Par philippe.placide le 07/10/10
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Le parquet général a recommandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée). La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre.

La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux aspects étaient abordés : les gardes à vue de droit commun qui limitent actuellement le rôle de l'avocat à un entretien de trente minutes avec son client au début de la garde à vue et les gardes à vue dites dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée) qui peuvent retarder l'intervention de l'avocat jusqu'à la 72eheure.

DROIT À UNE PROCÉDURE ET UN PROCÈS ÉQUITABLESS'agissant des premières, le parquet général estime que l'avocat doit pouvoir assister aux auditions de son client ainsi qu'aux actes d'enquêtes réalisés durant la garde à vue.

S'agisssant des régimes dérogatoires, il estime nécessaire que le mis en cause ait pu rencontrer son avocat avant toute audition par les enquêteurs.

Ces règles visent à respecter le principe du droit à une procédure et un procès équitables prévus dans la Convention européenne des droits de l'homme.

En juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le régime français de garde à vue au regard des droits et libertés garantis au citoyen. Dans la foulée, la Chancellerie a rédigé un nouveau projet de loi autorisant l'avocat à assister aux auditions des suspects.

En revanche ni le Conseil constitutionnel, ni la Chancellerie n'ont remis en cause les régimes dérogatoires. Plus de 790 000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.