Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 11/11/10
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Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi un texte adopté le 7 octobre par le Parlement français qui permettait le rapatriement vers leur pays d'origine de mineurs roumains isolés sans qu'un juge français des enfants soit préalablement saisi et sans l'approbation du mineur.

Les Sages ont ainsi accepté le recours qui avait été déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui jugeait plusieurs mesures contraires à la Constitution.

La loi déférée avait pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord, signé le 1er février 2007 entre Paris et Bucarest, qui prévoyait notamment d'organiser la coopération entre les deux Etats afin de permettre le raccompagnement dans leur pays des mineurs isolés présents en France.

L'autorisation de raccompagner le mineur était prise, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet des mineurs, soit par le juge des enfants s'il était saisi.

Le Conseil constitutionnel «a relevé que, lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester». «Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789», estiment les juges constitutionnels.

Avec Reuters