Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 28/12/10
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JUSTICE - Alors que la réforme n'a toujours pas été finalisée...

Les juges d'instruction de Créteil demandent à la police d'assurer, sauf exception, la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue avant même que la réforme gouvernementale sur le sujet ne soit finalisée, suscitant une levée de bouclier des syndicats d'officiers.

Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, ces onze magistrats réclament également que la personne gardée à vue dans le cadre d'une information judiciaire soit «informée de son droit à garder le silence» qui est au «coeur du procès équitable», écrivent-ils dans un courrier datée du 6 décembre et consulté jeudi par l'AFP.

Une demande d'application dès janvier

«Nous vous remercions de bien vouloir veiller à ce que ces instructions soient transmises dans les meilleurs délais aux officiers de police judiciaire (OPJ) (...) de façon qu'elles soient effectivement appliquées à compter du 3 janvier 2011», ajoutent-ils, dans cette lettre révélée par RTL. Les magistrats estiment en revanche que la présence de l'avocat pendant les interrogatoires, elle aussi exigée par la jurisprudence européenne, ne peut être assurée dans un si bref délai et nécessite encore «des adaptations pratiques importantes».

Dans un communiqué, en réaction à cette initiative, le Syndicat national des officiers de police (Snop, majoritaire) donne comme consigne à «ceux qui se verraient imposer des instructions contraires» aux textes actuels de procédure pénale «de demander immédiatement à être dessaisis des affaires concernées». Synergie (second syndicat), dans un autre communiqué, déclare qu'il «ne peut admettre que des magistrats donnent des ordres illégaux à des officiers de police judiciaire (OPJ) qui, eux , sont responsables devant la loi». Synergie ne donne pas de consignes aux OPJ qui, écrit-il toutefois, «continueront de travailler avec le code de procédure pénale», le «seul auquel ils peuvent se référer».

Cette initiative fait également débat chez les magistrats. Pour l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), elle risque de renforcer inutilement «le clivage entre magistrats et policiers» et l'USM préférerait des consignes «au cas par cas», a dit à l'AFP sa secrétaire nationale Virginie Valton. A l'inverse, le Syndicat de la magistrature (SM) défend une initiative qui vise à éviter l'annulation d'enquêtes et la «condamnation de la France devant les juridictions européennes», selon son secrétaire général Matthieu Bonduelle.

La garde à vue française non conforme au droit européen

Le 19 octobre, la Cour de Cassation avait déclaré la garde à vue à la française non conforme au droit européen, invoquant le «droit au silence» de la personne interpellée et la nécessaire «présence de l'avocat», y compris pour les infractions les plus graves, sauf «raisons impérieuses». Elle a donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur. Le projet gouvernemental de réforme de la garde à vue doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier.

Sans attendre cette date, cinq procédures ont récemment été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n'avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue. Dans plusieurs autres tribunaux, dont Lyon, Bordeaux, Mulhouse ou Nancy, des tensions opposent déjà des juges aux services de police à propos des modalités de la garde à vue.

© 2010 AFP