Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 24/01/11
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Le dirigeant d'une entreprise, même si elle dispose d'un service juridique, ne justifie pas d'une "pratique professionnelle au sein d'un service juridique" au sens du décret de 1991, lui permettant d'être dispensé du CAPA.

A l'heure où se pose, avec acuité, la question de l'existence d'un lien de subordination entre avocats, il est intéressant de constater que l'existence de ce lien de subordination est nécessaire aux juristes d'entreprise, pour leur permettre d'accéder à la profession d'avocat sans avoir obtenu le CAPA. C'est ce que semble juger la cour d'appel de Paris, qui confirme le refus d'inscription au barreau d'un ancien dirigeant d'entreprise.

Tous les dirigeants font du droit...

Un ancien dirigeant d'entreprise, titulaire d'une maîtrise de droit des affaires et d'un master en droit pénal comparé international, demande son inscription au barreau de Paris.

Il souhaite exercer comme avocat collaborateur de l'associée d'un grand cabinet parisien, avec laquelle il travaille régulièrement. Souhaitant être dispensé du CAPA, il excipe de sa qualité d'ancien PDG d'une société dont l'activité était la réalisation d'études dans le domaine aéronautique et dans le domaine de la défense.

A ce titre, soutient-il, il encadrait différents salariés, dont des juristes et assumait en outre l'ensemble des fonctions juridiques de l'entreprise, qui disposait d'un service spécialisé. Il revendique le bénéfice des dispositions de l'article 98.3 du décret de 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA les juristes d'entreprise qui justifient de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

...mais ne sont pas pour autant juristes d'entreprise

La formation administrative restreinte de l'Ordre des avocats rejette la demande d'inscription de l'impétrant, estimant qu'il ne justifie pas de sa qualité de juriste d'entreprise. En appel, la cour confirme le rejet de la demande d'inscription.

Elle juge que "le fait d'être dirigeant d'une entreprise, disposant d'un service juridique ne [fait] pas pour autant de lui un juriste d'entreprise.

En effet, constate-t-elle, tous les dirigeants d'entreprise s'intéressent nécessairement aux aspects juridiques de la vie de leur société, mais ce critère n'est pas suffisant pour considérer qu'ils ont exercé au sein d'un service juridique spécialisé.

La cour d'appel juge qu'il faut justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail. Le demandeur ne satisfait pas à ces critères et sa demande d'inscription au barreau doit être rejetée.

Documents joints :

CA Paris, 13 janv. 2011, n° 10/05870

Par Anne Portmann

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/formation/a-110608/pas...

Par philippe.placide le 21/01/11
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Le Sénat a validé mercredi en deuxième lecture du projet de loi Loppsi 2 les dispositions sur l'assouplissement du permis à points adoptées par les députés.

Lors de la première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, le Sénat avait jeté un pavé dans la mare en votant, contre l'avis du gouvernement, un amendement d'Alain Fouché (UMP) prévoyant la restitution d'un point en six mois, et de l'intégralité des 12 points en un an au lieu de trois actuellement.

Les députés, lors de la deuxième lecture du texte, ont entériné cet assouplissement mais en l'atténuant. Le délai pour récupérer un point est baissé d'un an à six mois mais l'intégralité des points abaissé à deux ans, sauf pour les infractions et les délits de quatrième classe et au-delà (alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g, conduite à contresens...) pour lesquels la règle demeure inchangée.

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, s'était rallié à la position des députés, après avoir été mis en échec sur un dispositif plus restrictif. Le président Nicolas Sarkozy s'était officiellement prononcé contre un assouplissement.

Le Sénat a juste adopté un amendement de Fouché d'ajustement car l'article voté par les députés permettait «paradoxalement à un conducteur ayant un permis probatoire, auteur d'une infraction, d'obtenir plus rapidement un capital de 12 points qu'un jeune conducteur qui a respecté les règles du code de la route, ce dernier ne pouvant se voir attribuer la totalité des points qu'après trois ans sans infractions». Le permis probatoire est donc exclu du dispositif.

«Le changement est beaucoup moins important que ce que croient nos concitoyens, il y a très peu d'infractions qui permettront de récupérer des points au bout de 2 ans» a souligné François Zocchetto (Union Centriste) qui a appelé à la prudence dans les annonces.

La Ligue contre la violence routière a réitéré son opposition à cet assouplissement, fustigeant «la démagogie» et le «populisme».

(Source AFP)

Par philippe.placide le 21/01/11
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Par Thomas Vampouille

23/11/2010 | Mise à jour : 17:30 Réactions (175)

Selon la CEDH, le procureur en France n'est pas indépendant du pouvoir exécutif et ne peut donc exercer une fonction judiciaire. Crédits photo : JOHANNA LEGUERRE/AFP

La Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet à l'égard du pouvoir exécutif. Un arrêt qui pourrait mettre à mal le projet actuel de réforme de la justice.

Le statut du procureur à la française est à nouveau mis en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Celle-ci a épinglé mardi la France pour l'absence d'indépendance de son parquet - au sein duquel officie le procureur - à l'égard du pouvoir exécutif. En 2008, les juges de Strasbourg avaient déjà condamné la France pour le même motif.

Cet arrêt conclut l'examen par la CEDH du cas de France Moulin, une avocate qui contestait son placement en maison d'arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d'argent. L'avocate s'était tournée vers les juges de Strasbourg, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas - comme le prévoit pourtant la Convention européenne des droits de l'Homme - été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires». Selon elle en effet, le procureur ne représentait pas cette autorité.

«Le procureur (...) ne remplissait pas les garanties d'indépendance»

La Cour européenne lui a donné raison. «Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les garanties d'indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de ‘juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires'», concluent à l'unanimité les juges. Ils rappellent que, en France, les membres du parquet «dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif». En clair, le procureur français ne devrait pas décider des suites à donner à une garde à vue parce qu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif et ne peut donc exercer une fonction judiciaire.

«Cette décision consacre l'absence d'indépendance du parquet tant à l'égard des pouvoirs publics que des parties», a commenté Me Patrice Spinosi, avocat de France Moulin, qui a obtenu 5000 euros pour dommage moral. Pour l'Union syndicale des magistrats (syndicat majoritaire), elle confirme que «le statut des magistrats du parquet français doit impérativement évoluer». Dans un communiqué, l'USM appelle le président de la République à «engager en urgence une nouvelle réforme constitutionnelle permettant à la justice française de satisfaire aux standards européens d'une justice indépendante et impartiale».

La réforme de la justice en jeu

L'arrêt de la CEDH intervient en pleine polémique sur le rôle du parquet de Nanterre dans l'affaire Woerth-Bettencourt : fin octobre, le procureur Philippe Courroye a été forcé d'abandonner les enquêtes qu'il conduisait dans ce dossier, en partie parce qu'il était critiqué pour sa proximité avec le pouvoir. Ce n'est pas la première fois que la CEDH prend une telle position. En 2008, alors que le débat sur la suppression du juge d'instruction faisait rage, les juges de Strasbourg avaient déjà condamné la France pour manquement au principe d'indépendance du ministère public. En appel deux ans plus tard, la Cour avait toutefois fait marche arrière, en réaffirmant le principe de l'indépendance du parquet au niveau européen, mais sans viser spécifiquement la France.

«Nous ne partageons ni le raisonnement ni l'analyse de la Cour», a réagi mardi le ministère de la Justice français, qui a annoncé que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg. S'il est confirmé en appel, ce nouvel arrêt pourrait porter le coup de grâce à la réforme lancée par Nicolas Sarkozy en 2009 - aujourd'hui ajournée - qui prévoit de supprimer les juges d'instruction pour confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs, sans modifier leur statut.

Par philippe.placide le 18/01/11
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Le Conseil Supérieur de la magistrature a constaté qu'il n'y avait dans les départements d'outre-mer que 12 magistrats affectés dans une juridiction où ils sont nés, soit 6,9 % des magistrats du ressort, et 2 dans les territoires d'outre-mer soit 2,8 %.

Le pourcentage moyen pour l'ensemble de la République étant de 21,3 %, celà situe l'outre-mer en fin de classement.

Cette faible proportion de magistrats ultramarins en outre-mer « est de nature à créer également un malaise chez les justiciables » selon l'aveu du Conseil Supérieur de la Magistrature. « Il s'agit là d'une question politique essentielle", assure le délégué Karam. On ne saurait laisser prospérer l'idée fausse qu'il existe une justice « coloniale »

Qu'en dites vous?

France - A la une

Lundi, 17 Janvier 2011 09:01

Par philippe.placide le 18/01/11
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Entrer dans une grande structure d'avocats, c'est ouvrir la porte à une vie dont personne ne voudrait.

Malgré de grosses rémunérations, le jeune et candide avocat entre dans un piège duquel il ne sortira que... déprimé.

Le journaliste américain Marin Feldman, auteur de l'article paru dans la revue TechnoLawyer, préfère en rire.

Depuis une étude américaine, datée de 1990, il a été démontré que les avocats représentent la première catégorie socioprofessionnelle sujette à la dépression, avant les professeurs et les secrétaires.

Dans un article paru, hier, dans la revue TechnoLawyer, il apparaît que les avocats des grands cabinets sont encore plus sujets à la dépression que les autres avocats. Cinq raisons à cela.

Privation de droits

Quelque soit son statut, l'avocat est, selon l'auteur, à "la merci des autres". Et il lui faut en général au moins 4 ans avant de prendre des décisions "substantielles" ou de commencer à manager d'autres personnes.

L'associé, lui, sera tributaire - voire l'esclave - de son client.

Ajouté à cela le fait que l'ancienneté n'a rien à voir avec le mérite, que le "réseautage" prime sur le génie juridique ou que les heures facturées occultent la simple intelligence, "il est facile de comprendre pourquoi les avocats deviennent malheureux".

Un piège

Le coût exorbitant des études de droit aux Etats-Unis oblige les futurs avocats à entrer, si possible, dans les grandes structures afin de gagner décemment leur vie. Un autre effet déprimant puisque la jeune recrue trime uniquement pour rembourser ses prêts.

"Et plus il reste dans un gros cabinet, le moins il est "revendable" dans des sociétés qui ne sont pas des cabinets. L'absence d'offres d'emploi qui rémunèrent à la hauteur de ces cabinets n'aide pas non plus à avoir le moral", ajoute Marin Feldman.

Des imbéciles

"Les cabinets d'avocats ont leur propre race d'imbéciles insidieux".

C'est ainsi le cas de la secrétaire du cabinet qui refuse d'enregistrer les timesheets de l'avocat ou de l'associé qui a disparu sans prévenir à quelques heures d'un crucial closing. Résultat : le collaborateur moyen est dans un état quasi-constant de panique à l'idée de "tout foirer", de ne pas recevoir ses primes de fin d'année et surtout à l'idée de se faire virer.

"C'est dur de garder une attitude positive et enjouée quand vous êtes entourés d'abrutis", ironise le journaliste.

Des heures interminables

Et puis, il y a les longues - et imprévisibles - heures passées au cabinet. Nuits blanches, week-ends sacrifiés et vacances régulièrement annulées... tel est le lot du jeune avocat. De quoi mettre à mal toute forme de relation à l'extérieur du bureau et détruire toute vélléité de rester en forme (plus de sport, habitudes alimentaires excécrables....).

Pas une journée de répit puisque le collaborateur se doit de facturer à l'heure et le plus possible.

Les Blackberry sont là également pour lui rappeler qu'il doit être disponible 24h/24h. La vie privée relève ainsi du mythe. Et le bonheur aussi.

Prophétie

"Si vous travaillez dans un grand cabinet, vous êtes donc censés être dépressifs. (...) Ne me blâmez pas.

Ce n'est pas moi qui ai commencé. Les medias le disent aux avocats depuis des années : ils sont dépressifs.

Le barreau américain a son propre programme de soutien - la Commission d'assistance aux avocats - qui a pour objectif d'aider les avocats à faire avec. Finalement, ce sont ceux qui en parlent le plus qui finissent par être d'une certaine manière déprimants.

Si personne ne croyait que vous n'étiez pas dépressifs, le seriez-vous ?", conclut, interrogateur, l'auteur.

Par Marine Babonneau

Par philippe.placide le 18/01/11
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L'examen de la réforme de la garde à vue, qui débute aujourd'hui, annonce un moment fort de combat parlementaire.

Si le gouvernement a décidé de supprimer l'audition libre, sur avis du rapporteur du texte, Philippe Gosselin, il ne consent néanmoins pas à transférer l'ensemble du contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Et crée la garde à vue "light".

Hier, veille de l'examen du décrié projet de loi de réforme de garde à vue, le gouvernement faisait machine arrière sur un point essentiel du projet : l'audition libre, qu'il a consenti à supprimer. Faisant fi d'un nouveau tacle jurisprudentiel européen, la Chancellerie maintient le contrôle de la garde à vue par le parquet.

Fin de l'audition libre...

"Le gouvernement renonce tout simplement à l'audition libre. Nous avons réussi à le convaincre. Entre le risque juridique - de non conformité à la jurisprudence européenne - et le risque politique - de ne pas réunir le consensus au sein-même de sa majorité -, le gouvernement a opté pour une autre voie : la suppression pure et simple de la disposition.

Néanmoins, nous avons déposé un amendement qui sera discuté à partir d'aujourd'hui, sur la mise en place d'une "audition assistée", sorte de garde à vue allégée", nous a déclaré hier Philippe Gosselin (UMP), rapporteur du projet de loi.

... et proposition de création d'une "audition assistée" ?

Un amendement vise à créer une procédure d'audition assistée, ou garde à vue "light", qui serait une option à la garde à vue, offerte à l'OPJ, dans le cadre de l'enquête. Car "toutes les situations ne justifient pas la mise en oeuvre de toute la procédure de garde à vue".

Mais, à la différence de l'audition libre, la présence de l'avocat est prévue dès le début de la mesure dans les mêmes conditions que lors d'une GAV normale. Ainsi, cette "mesure de contrainte", qui nécessite "l'information du procureur de la République" et de la personne concernée sur la qualification des faits reprochés, ne peut excéder 6 heures (durée réduite à 4 heures si le gardé à vue renonce son droit à être assisté, le délai de carence prévu par le texte étant automatiquement décompté).

Le droit au silence est également prévu. Si nécessaire, l'audition assistée pourra être transformée en garde à vue, en faisant remonter le début de la GAV à l'heure où a commencé l'audition assistée.

Parquet vs JLD

Alors que les députés avaient décidé, en commission, de transférer l'ensemble du pouvoir de contrôle de la GAV au juge des libertés, conformément à l'arrêt CC et l'arrêt de la Cour de cassation, le gouvernement et le rapporteur ont déposé deux amendements à la finalité identique : redonner le pouvoir au parquet.

"Il est indispensable de revenir au texte du projet afin d'indiquer clairement que le contrôle de la GAV s'exécute sous le contrôle du procureur".

"Faire intervenir le juge du siège dès le début de la garde à vue retirerait des mains du ministère public le rôle qui est le sien, et interdirait que les orientations générales de politique pénale, déterminées par le gouvernement puissent s'appliquer de façon uniforme sur l'ensemble du territoire national, ce qui porterait gravement atteinte à la fois au principe d'égalité devant la justice et à l'efficacité de la réponse pénale", précise le texte de l'amendement.

Le contrôle de la GAV par le parquet répond par ailleurs, selon le gouvernement, aux exigences constitutionnelles (décision du 31 juillet 2010 du Conseil constituionnel) et conventionelles (CEDH) qui prévoient que le juge peut intervenir après le début de la mesure à condition qu'il intervienne dans un délai inférieur à 3 ou 4 jours.

Par Marine Babonneau

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/loi-et-reglementation/...

Par philippe.placide le 17/01/11
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Les deux syndicats de magistrats administratifs appellent leurs collègues à la grève le 9 février prochain, autour d'un mot d'ordre commun. Un mouvement motivé par la prochaine réforme du contentieux des étrangers et par la disparition annoncée du rapporteur public.

Les habituellement discrets magistrats administratifs ne décolèrent pas. Dénonçant une réforme faite "en catimini", les deux syndicats de la profession, Syndicat de la juridiction administrative (SJA, majoritaire) et Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), ont décidé de s'unir pour protester contre deux mesures, dont ils estiment qu'elles dégraderont la qualité des décisions rendues par les magistrats de l'ordre administratif.

Les raisons de la colère

Au premier chef des revendications communes, la disparition du rapporteur public dans certains contentieux. La mesure, prévue par la proposition de loi de simplification du droit du député Jean-Luc Warsmann, aurait pour effet, selon les deux responsables syndicaux, de priver les justiciables d'une garantie essentielle en éliminant, dans certaines matières définies par décret, le "double regard" du rapporteur sur les dossiers administratifs. La seconde préoccupation des magistrats administratifs porte sur le projet de loi Besson sur l'immigration, qui opère, dans le domaine du contentieux de l'éloignement des étrangers, une inversion dans l'ordre d'intervention des juges (voir notre article). Ce sont désormais les magistrats administratifs qui seront en première ligne, et les responsables syndicaux craignent une augmentation exponentielle de ce type de contentieux, qui représente déjà 25 % du total des dossiers pendants.

Rassemblement place Vendôme

Critiquant en arrière plan la paupérisation de la justice, les magistrats administratifs réclament davantage de moyens humains pour faire face à l'augmentation prévisible du contentieux et estiment nécessaire de renforcer l'effectif des magistrats administratifs en poste - environ 1000 aujourd'hui - en recrutant 50 à 100 magistrats supplémentaires.

Les deux syndicats ont appelé, vendredi, leurs confrères à reporter systématiquement les audiences du 9 février prochain. Un rassemblement aura lieu place Vendôme, entre midi et deux heures, et une délégation demandera à être reçue par le garde des Sceaux. Cet appel commun, le premier depuis 2006 (40 % des magistrats avaient alors fait grève), a reçu le soutien du Syndicat de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats administratif (USM) et du Syndicat des avocats de France (SAF).

Par Anne Portmann http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/metiers-du-droit/a-109...