Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 21/03/11
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Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, notamment en matière de renouvellement de contrat.

Rappelons que comme en dispose l'article L. 1133-3 du code du travail, « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées ».

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation le 25 janvier 2011, un salarié était sous contrat adultes-relais, contrat à durée déterminée (art. L. 1242-3, 1°).

L'inaptitude du salarié n'avait pas été constatée par le médecin du travail à l'issue d'un double examen médical.

Ce dernier avait émis, à l'issue de la visite de reprise, un avis d'aptitude assorti de réserves, qui s'analyse en un avis d'aptitude. La Cour de cassation conclut donc à l'existence d'une mesure discriminatoire directe à raison de l'état de santé du salarié.

Infos : CNB & Dalloz

Par philippe.placide le 21/03/11
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Si le 1er mai est le seul jour férié de l'année obligatoirement chômé, les autres jours fériés, dits ordinaires peuvent, eux, être travaillés (leur liste est fixée limitativement par l'art. L. 3133- 1 c. trav.).

Par ailleurs, s'agissant du décompte des jours de congé, le congé légal correspond à un certain nombre de jours ouvrables, c'est-à-dire des jours qui peuvent être consacrés au travail, à l'exclusion des jours fériés chômés.

Un employeur peut-il imputer quatre jours fériés sur les congés payés de son salarié, alors que la convention collective prévoyait que le personnel bénéficierait du repos des jours fériés et fêtes légales, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire ?

La réponse apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011 est évidemment négative.

Dans cette espèce, les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective applicable étaient des jours fériés chômés et payés, de sorte que, n'ayant pas le caractère de jours ouvrables, il ne pouvaient être imputés sur les congés.

Infos: CNB & Dalloz

Par philippe.placide le 21/03/11
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Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, a été publié au Journal officiel du 4 février.

C'est l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 qui avait créé un article 1369-8 dans le Code civil, posant le principe du recommandé électronique.

Pour les modalités d'acheminement et les caractéristiques techniques, il était renvoyé à un décret en Conseil d'État, qui vient seulement d'être pris et publié. Sont ainsi détaillées les obligations du tiers visé à l'article 1369-8 précité (il s'agit essentiellement de tout ce qui est nécessaire à son identification précise).

Lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur indique également tout ce qui permet de l'identifier avec précision.

Si le destinataire n'est pas un professionnel, il devra avoir au préalable accepté une telle modalité d'envoi.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée électronique en cas d'absence du destinataire.

S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours.

Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

Infos: CNB & Dalloz

Par philippe.placide le 21/03/11
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Le décret n° 2001-135 du 1er février 2011 complète la définition du taux annuel effectif global, en précisant ses modalités de calcul.

Le TAEG exprime le coût total du crédit, à savoir le taux d'intérêt à proprement parler auquel on intègre les différents frais (frais de dossier, frais de garantie, assurance facultative).

Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, l'article L. 313-1 du Code de la consommation prévoit que c'est désormais le TAEG qui doit être mis en avant, car exprimant le coût réel du crédit, et permettant de comparer les différentes offres faites au consommateur.

À compter du 1er mai 2011, il devra apparaître dans toutes les publicités, fiches d'information et contrats.

infos; CNB; DALLOZ

Par philippe.placide le 16/03/11
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Le projet de loi portant réforme de la garde à vue adopté le 25 janvier 2011 en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoit en son article 1er que tout gardé à vue pourra se faire assister d'un avocat pendant les auditions, tandis que le gouvernement n'envisage pas d'augmentation substantielle de l'enveloppe budgétaire allouée à l‘intervention de l'avocat en garde à vue au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer l'effectivité des droits de la défense.

● L'accès au droit et à la justice de nos citoyens ne doit pas être soumis à des considérations purement financières propres à le dénaturer.

● La profession d'avocat refuse par ailleurs d'endosser à elle seule la charge financière de la réforme de la garde à vue.

Aussi, l'assemblée générale du Conseil national a adopté, sur proposition de sa Commission accès au droit, une résolution tendant à rappeler l'engagement financier de l'Etat non seulement dans la mise en oeuvre matérielle des nouvelles dispositions sur la garde à vue, mais également sur le principe d'une véritable rémunération de l'avocat en matière d'aide juridictionnelle promise dans le protocole signé en décembre 2000.

● Au regard des besoins identifiés à l'échelle régionale, il ressort que le regroupement des lieux de garde à vue apparaît comme une mesure nécessairement concomitante de la réforme pénale.

● Le Conseil national réaffirme la nécessité du maintien de la rétribution globale par l'Etat à la mission, et accepte une forfaitisation de l'indemnisation du temps d'intervention de l'avocat sur une base de trois heures au cours des premières 24 heures, calculée sur un coût horaire HT de 122 euros (hors majoration de nuit et déplacement).

Il souhaite en outre accompagner les Barreaux dans l'organisation du nouveau système à venir en leur proposant un protocole-type spécifique à la matière, qui tiendrait compte des spécificités locales.

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

CONCERNANT LE VOLET FINANCIER DE LA GARDE A VUE

EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Adoptée par l'Assemblée générale des 11 et 12 février 2011

Téléchargez la résolution (pdf)

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, connaissance prise du projet de loi relatif à la garde à vue adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 et des contre-propositions de la commission accès au droit face aux propositions de financement suggérées par les services de la Chancellerie , formalisées dans le rapport de la Commission Accès au droit du Conseil national présenté le 12 février 2011 :

***

*

Confirme l'engagement de la profession et rappelle que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l'effectivité des droits de toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie

Souhaite un regroupement des lieux de garde à vue dans un souci d'organisation et de bon fonctionnement des nouvelles dispositions prévues par la loi à venir.

Rappelle les dispositions du protocole signé le 18 décembre 2000 sur le principe de la rémunération de l'avocat en matière juridictionnelle.

S'oppose à tout système de financement proposé par la Chancellerie, contraignant les barreaux à solliciter des subventions, en contradiction avec l'étude d'impact du 12 octobre 2010 qui prévoit la création d'un protocole « permanence garde à vue » dans tous les barreaux.

Réaffirme la nécessité du maintien de la rétribution globale par l'Etat à la mission.

Souligne les efforts consentis par la profession d'avocat :

- en acceptant le maintien, au titre de l'abattement de solidarité, de la base de calcul de l'indemnisation de la garde à vue fixée en 1993, il y a 18 ans,

- en acceptant une forfaitisation de l'indemnisation du temps d'intervention sur une base de trois heures, soit une indemnisation, sur une base horaire HT de 122 euros (hors majorations nuit et déplacements), de 366 euros pour les premières 24 heures de la mission. Ce forfait servira de base de calcul de la dotation initiale par Barreau à laquelle il conviendra d'ajouter les majorations (nuit et déplacements) ainsi qu'une dotation complémentaire de fonctionnement de 10 à 20 % (10 % en dotation initiale et 10 % ajustable lors de la liquidation de la dotation en fin d'exercice).

Souhaite la mise en place d'un protocole spécifique pour tous les barreaux selon un modèle type proposé par le Conseil National des Barreaux après avis recueillis auprès des Barreaux tenant compte de leur taille, de leurs spécificités et des adaptations pouvant en résulter.

Fait à Paris, le 12 février 2011

http://www.cnb.avocat.fr/Nouveau-regime-de-la-garde-a-vue-et-acces-au-dr...

Par philippe.placide le 16/03/11
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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adoptée définitivement à la suite du vote conforme par l'Assemblée nationale, en seconde lecture, ce mardi 15 mars 2011.

Plusieurs dispositions du texte étaient particulièrement attendues :

* La création de l'acte contresigné par avocat qui apportera une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale.

* La mise en oeuvre de l'interprofessionnalité capitalistique qui permettra la constitution d'entités professionnelles regroupant les professions du droit et du chiffre sous la forme de sociétés holdings (SPFPL).

L'année 2011 sera celle de la mise en valeur de ce nouvel acte

Le Conseil National des Barreaux se félicite de voir aboutir les efforts de la profession toute entière en faveur de ce projet de loi qui permet aux avocats de disposer de nouveaux outils de modernisation de leur pratique professionnelle.

* Ils renforceront la confiance et la sécurité juridique et favoriseront le rayonnement de notre droit dont nous sommes les premiers ambassadeurs.

L'année 2011 sera celle de la mise en valeur de ce nouvel acte dont nous devons nous emparer dans l'intérêt de nos clients.

* Parce que notre compétence professionnelle et notre déontologie particulière permettent au législateur de nous faire confiance, nous sommes la seule profession indépendante dont la signature aura une valeur juridique particulière.

* C'est un précédent fondamental dont notre avenir sera fortement marqué. Nous devons être les premiers à le savoir et le faire savoir.

Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques définitivement adoptée :

- Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 , TA n° 622 - www.assemblee-nationale.fr

- Suivre l'ensemble du processus législatif - www.assemblee-nationale.fr

http://www.cnb.avocat.fr/La-loi-de-modernisation-des-professions-judicia...