Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 26/04/11
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Communiqué de Presse du Ministère de la Justice - 21 avril 2011

Paris, le 21 avril 2011

La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril dernier, vient renforcer les droits du gardé à vue en lui permettant désormais d'être assisté par un avocat lors de chaque interrogatoire.

Après concertation avec les représentants des avocats, le garde des Sceaux a, dès le 14 avril, annoncé par lettre au président du Conseil national des barreaux (CNB) un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d'office pour intervenir au cours d'une garde à vue.

Un projet de décret instituant les nouveaux tarifs d'intervention sera transmis par la Chancellerie au Conseil d'Etat dans les prochains jours.

Il comportera une disposition à effet rétroactif permettant l'application des nouveaux tarifs aux interventions effectuées par les avocats depuis le 15 avril dernier.

Ceux d'entre eux qui auront accompli des missions à compter du 15 avril pourront donc se faire indemniser sur la base des montants annoncés par le garde des Sceaux :

* Pour l'avocat de la personne placée en garde à vue :

> Intervention de l'avocat se limitant à la première demi-heure de garde à vue : 61 euros H.T., soit le tarif actuel.

> Assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 300 euros H.T.

> En cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures : 150 euros H.T.

* Pour l'avocat de la victime :

> L'avocat désigné d'office pour assister la victime lors d'une confrontation percevra : 150 euros H.T.

Avec ces nouveaux tarifs, l'effort financier annuel de l'Etat en faveur de l'assistance à la garde à vue passera de 15 M€ à 100 M€.

http://www.fnuja.com

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Dès lors on constate UNE RETRIBUTION pour l'Avocat ALLANT DE 6.25€ (MOINS QUE LE SALAIRE MINIMUM EN FRANCE) A 12.50E DEL HEURE ........

On est loin des allégations aussi stupides que mensongères visant à faire croire que les Avocats vont s'enrichir grace à la nouvelle garde à vue; non?

Par philippe.placide le 18/04/11
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Les gardés à vue ne savent ou donner de la tête...

Souvenez vous, il y a quelque mois le Conseil Constitutionnel déclarait que la garde à vue était inconstitutionnelle; fondant son avis sur les normes supérieures du droit européen, tout en acceptant que cette inconstitutionnalité soit (curieusement) différée.

Le conseil, maîtrisant le " réal-juridique" et , sous prétexte de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, laissait au gouvernement et au parlement le temps de voter et promulguer une nouvelle législation répondant aux exigences de nos engagements européens.

La Cour de cassation vient , par quatre arrêts modifiant la garde à vue à la française, de rappeler au Conseil Constitutionnel que le droit ne "mange pas avec le diable, même avec une grande cuillère" et ne saurait s'accommoder de petits arrangements entre " amis".

A ce stade tout reste encore à faire pour répondre aux exigences de la CEDH en matière de garde à vue qui impliquent , notamment que l' Avocat, présent "à tous les stades de la procédure ", puisse consulter l'intégralité de la procédure d'enquête menée contre son client et réaliser tous les actes nécessaires à sa défense.

Si comme le dit le sage asiatique " la route est longue avant de dormir", des pas décisifs viennent d'être franchis, en rappelant à l'Etat ses engagements et aucConseil Constitutionnel l'orthodoxie de notre raisonnement juridique !

Il semble que la lutte pour faire progresser nos droits soit sans fin, y compris dans la patrie dite des Droits de l' Homme ...

http://www.fnuja.com/Garde-a-Vue-Victoire-pour-les-Libertes-Publiques--T...

Par philippe.placide le 15/04/11
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La Cour de cassation a décidé que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".

Le texte devait normalement entrer en vigueur le 1er juin.

Par philippe.placide le 07/04/11
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La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.

CJUE, gde ch., 5 avr. 2011, aff. C-119/09

La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.

Cf : Site de la Cour de justice des Communautés européennes / par X. Delpech

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources...

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