Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 30/05/11
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1707) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 35, « 3ème alinéa b) », soit le cinquième alinéa de cet article, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans.

Par sa décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à la Constitution.

Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. et M. Maurice D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée notamment par l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Normand et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 15 avril 2011 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 15 avril 2011 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris, pour Mme C., Me Renaud Le Gunehec, pour M. D. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans » ;

2. Considérant que, selon le requérant, l'impossibilité pour la personne prévenue de diffamation, de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

4. Considérant que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire ; que les alinéas 3 à 6 de cet article disposent en particulier que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et lorsqu'elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ou à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;

5. Considérant qu'en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ; que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ;

6. Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;

7. Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision,

D É C I D E :

Article 1er.- Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 20 mai 2011.

Journal officiel du 20 mai 2011, p. 8890 (@ 83)

Ci-après la décision in extenso et le commentaire de cette décision en format PDF:

Par philippe.placide le 26/05/11
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Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.

La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire, que l'appelant n'a pas exécutée.

La Cour européenne, à la faveur d'un recours, a jugé que cette mesure d'administration judiciaire portait atteinte à l'accès effectif au juge d'appel.

Le requérant se voit allouer 15 000 € en réparation du préjudice subi.

AFFAIRE CHATELLIER c. France (Requête no 34658/07)

ARRÊT STRASBOURG 31 mars 2011
Par philippe.placide le 05/05/11
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Depuis le 15 avril 2011 et les arrêts rendus par la cour de cassation, les avocats et les barreaux se sont mobilisés de façon à assurer l'assistance des personnes gardées à vue et des victimes.

Ils sont donc depuis lors rentrés dans les commissariats et les gendarmeries pour accomplir, pour la première fois, une véritable mission de défense.

Ils démontrent quotidiennement que la présence de l'avocat et le respect des droits de la défense au stade de l'enquête ne sont pas de nature à paralyser celle-ci ou à en perturber le déroulement de manière anormale.

La profession s'est mobilisée pour obtenir des conditions de rémunération qui permettent de faire face de manière collective aux exigences d'une défense organisée.

Les barreaux ont pris part à cette mobilisation et à la manifestation nationale qui s'est déroulée à Paris ce mercredi 4 mai 2011, à laquelle ont également participé la totalité des syndicats d'avocats.

Il s'agissait de la première manifestation unitaire de ce type depuis plus de dix ans.

A l'issue de celle-ci, les représentants de la profession d'avocat ont été reçus par Monsieur le garde des Sceaux et il a été décidé la mise en place, dans les délais les plus brefs, de plusieurs groupes de travail chargés de travailler sur :

Les bases de calcul de la rétribution de l'avocat en garde à vue

La question des majorations de déplacement et de l'astreinte de nuit (supprimées dans les dernières propositions de la Chancellerie) comme celle des protocoles avec les barreaux

L'aménagement du dispositif dit du « ticket modérateur » contenu dans la loi de finances pour 2011

La réforme de l'aide juridictionnelle et de la rétribution de l'avocat dans ce cadre.

Pour constituer ces groupes de travail, la profession est reçue à nouveau à 15 heures aujourd'hui par Monsieur le garde des Sceaux.