Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 16/09/11
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Une journée de réflexion autour du thème "l'avocat et l'argent" a eu lieu à Bruxelles. Une initiative de l'Ordre français des avocats du barreau de la capitale belge. De nombreux avocats ont eu l'occasion de s'interroger autour de l'objet de tension classique entre l'avocat et son client mais aussi d'analyser la question de l'argent d'un point de vue plus philosophique.

"Il est temps que l'avocat se remette en question au moment où nous vivons une crise fondamentale, économique, morale et éthique. Je crois que nous devons revoir nos comportements et la manière dont nous travaillons. Nous devons nous demander pourquoi nous avons une telle difficulté, nous, avocat, à gérer de l'argent, à réclamer de l'argent, à nous faire payer au sens de l'exécution d'une dette ou d'une obligation ?", s'est interrogé le bâtonnier de Bruxelles, Jean-Pierre Buyle, organisateur du colloque. Pas facile pour les avocats de lever le tabou. "Il est souvent difficile d'évaluer la valeur de son travail et, par conséquent, de définir le montant de ses honoraires !" confie avec embarras l'avocat Philippe Lovens, l'un des participants. "C'est un thème difficile, on peut parfois s'égarer voire s'envoler...", a également avoué Axel Miller, avocat honoraire.

Lever le tabou, non, mais l'effleurer, oui, par le biais de concepts philosophiques. "A l'origine, l'argent ou plutôt la monnaie d'échange n'était qu'un moyen dans le commerce entre les hommes et les femmes de la planète.", a expliqué Axel Miller. Mais l'argent a également introduit, selon lui, "la notion de confiance (un vecteur entre les biens) et la notion de pouvoir (on a confiance dans la capacité de celui qui gère la monnaie)". Moins abscons, Thomas d'Ansembourg, ancien avocat. "La culpabilité confond l'avocat au moment où il doit demander ses honoraires." Il propose de se défaire de cette culpabilité en la remplaçant par la responsabilité. La question fondamentale est alors : "Quel est le montant que je serais heureux de recevoir pour mon travail sans que mon client ne reparte avec le sentiment d'avoir trop donné ?".

Davantage écouter le client

Paupérisation de la profession, paupérisation des clients ? En période de crise économique et financière, les clients n'ont pas toujours de quoi payer. Or, "un cabinet, ça coûte cher en frais de structure. Notre métier est coûteux", rappelle l'avocate Angela Galan. Comment résoudre l'équation ? L'avocat Alain Laurent Verbeke, intervenant dans cette conférence sur le thème "Le temps est-il de l'argent ?", tente de mettre au point une nouvelle éthique pour l'avocat, inspirée de l'ouvrage de l'américain Robert Mnookin "Beyond winning". "La relation avec le client est plus qu'une relation avec le juriste, un bon avocat doit faire preuve d'empathie pour son client". Confiance et transparence deviennent les maître-mots de la relation avocat-client. C'est-à-dire ? "Aller au-delà des positions de façade", continue l'avocat. Cela implique du temps à passer ensemble pour se connaître, se faire confiance et faire en sorte que le client ne soit plus un objet brumeux, mais une personne concrète. Privilégier l'écoute, la patience, le temps.

Le serpent qui se mord la queue ?

Le temps, justement, c'est de l'argent, non ? Afin que l'avocat ne soit pas perdant dans la relation, Alain Laurent Verbeke propose "un contrat d'honoraire fait dès le début de la relation avec le client pour déterminer le prix et le service. Une des possibilités est de "phaser". A chaque étape du travail, une phase correspond à un tarif. Ne pas hésiter à mettre le conflit de l'avocat sur la table ; ce qui peut-être intéressant pour lui, ne l'est pas systématiquement pour son client. En travaillant en collaboration avec son client dans la confiance et la transparence, on arrive à résoudre la question de l'argent dans l'intérêt de chacun".

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/metiers-du-droit/a-151...

Par philippe.placide le 16/09/11
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Une assignation devant le TGI délivrée par un avocat qui n'est pas du ressort est affectée d'une irrégularité de fond. Toutefois, elle peut être régularisée avant l'audience et ainsi interrompre le délai de prescription de l'action.

Un arrêt de la 2e chambre civile apporte une intéressante précision sur la valeur d'une assignation délivrée par un avocat dépourvu du pouvoir de représentation devant la juridiction concernée. L'affaire concernait des baux commerciaux, le locataire ayant assigné le bailleur en fixation de l'indemnité d'éviction.

Un avocat parisien se constitue devant le TGI d'Aix

Le bailleur a refusé de renouveler le bail du locataire le 11 août 2005. En application de l'article L. 145-10 du code de commerce, ce dernier devait saisir le tribunal en fixation de l'indemnité d'éviction dans les deux ans du refus, soit jusqu'au 11 août 2007. Sur le fil, le 26 juillet 2007, le locataire a assigné le bailleur devant le TGI d'Aix-en-Provence. Mais dans la précipitation, son conseil parisien fait figurer son nom sur l'assignation, alors qu'il ne peut pas se constituer devant cette juridiction.

Le locataire s'aperçoit de l'erreur et délivre une nouvelle assignation au bailleur le 11 septembre 2007.

Nullité de l'assignation

Le juge de la mise en état du TGI d'Aix annule l'assignation.Le demandeur fait appel. Il estime qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, la délivrance de la première assignation, même nulle, avait interrompu le délai de prescription. La cour d'appel repousse ses arguments et confirme l'ordonnance. Le demandeur a certes régularisé l'assignation, mais il l'a fait alors le délai pour exercer l'action était expiré. Cette régularisation était donc sans effet, selon les juges d'appel. Un pourvoi contre l'arrêt est formé.

Interruption du délai de forclusion

La deuxième chambre civile a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que les juges du second degré, saisis de l'appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, ne pouvaient statuer que sur la nullité de l'assignation et n'avaient pas à se prononcer sur la prescription de l'action. Elle a constaté que l'irrégularité de fond qui affectait la première assignation avait été couverte avant la date d'audience et qu'en conséquence, cette assignation, même nulle, a interrompu le délai de prescription de l'action. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon et les bailleurs sont condamnés aux dépens.

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/jurisprudence/a-151575...

Documents joints :

Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.342

Par philippe.placide le 16/09/11
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Depuis quelques jours, les avocats peuvent connaître leur état de stress en répondant à un questionnaire en ligne sur le site du Conseil national des barreaux. Car "les avocats font eux aussi face à un risque accru de stress". Un sujet "délicat" mais désormais moins tabou ?

(2)

Il aura fallu une étude du barreau de Paris, datée de 2003, pour tirer la sonnette d'alarme. Les avocats constituent une catégorie socioprofessionnelle à risque, voire même "des candidats privilégiés à la dépression" (1). Un sujet suffisamment sérieux pour que le bâtonnier de l'époque, Paul-Albert Iweins, en fasse... un éditorial dans le Bulletin du barreau, intitulé "Sous le strass le stress".

L'enquête montrait que 51 % des avocats pouvaient être "considérés comme présentant une souffrance psychologique significative, avec une proportion plus élevée de femmes". Les conduites addictives étant également fréquentes avec une consommation quotidienne d'alcool pour 53 % des répondants. Halte donc à l'image de l'avocat, chevalier blanc.

Un malaise certain

Cinq ans plus tard, le RSI effectuait une étude similaire, auprès de 3600 avocats libéraux (contre 486 pour l'Ordre de Paris). Avec un taux de participation de 41,9 %, les résultats avaient mis en évidence "une prévalence de l'abus d'alcool (déterminé à partir d'une consommation quotidienne de plus de 2 verres chez les femme et de 3 chez l'homme) de 15,9% chez les avocats ; une consommation régulière de psychotropes chez 10,8 % des avocats". Au total, 51,3 % des avocats présentaient un "niveau significatif de souffrance psychologique". Un premier bilan, effectué par l'Ordre de Paris, en 2001 avait, quant à lui, montré que sur 1200 avocats, 250 étaient "en situation quasi irréversible avec en particulier 5 avocats "sans domicile fixe" qui vivaient dans leurs voitures et 2 ou 3 qui vivaient grâce au RMI. 40 % des arrêts maladie déclarés et pris en charge auprès de la CNBF étaient liés à des états de dépression grave" (1). En 2010, "1/10e des avocats du barreau de Paris était en situation d'endettement lourd", précisait l'année dernière Karine Mignon-Louvet, présidente de la commission prospective du CNB dans son rapport "Avocat et psychologie". Résultat : "les statistiques démontrent que, dans les dix années qui suivent l'exercice de la profession, un homme sur quatre et une femme sur trois quittent la profession".

Les stats sont là, mais après ?

Il aura fallu également la constance et l'obstination de Karine Mignon-Louvet pour que la profession admette un tel constat et prenne la mesure de la tâche. Car jusqu'à présent, le silence était la règle et les plans d'action anecdotiques (2). En mai dernier, l'avocate arrachait des membres du CNB le vote d'une résolution introduisant "la psychologie" au sein des cabinets. Il y a quelques jours, le CNB a - enfin - publié sur son site son questionnaire intitulé "Etes-vous stressé ?", rédigé sous la forme d'un QCM avec "une équipe de médecins spécialisés". Ce n'est pas tout.

Dans les semaines qui viennent, une "hotline" de service d'aide et de consultation aux avocats souffrant d'alcoolisme, toxicomanie, stress, problèmes de santé mentale et de burn out va être mise en place. Sans oublier deux autres chantiers : assistance à l'aide au redressement des structures d'avocats et un réseau national d'assistance sociale, financé par une quote-part du barreau, comprenant des assistantes régionales et une assistante sociale en chef. Aujourd'hui, les avocats ne peuvent compter que sur trois assistantes sur tout le territoire. Reste désormais à convaincre les avocats de jouer le jeu. "L'avocat ne communique pas sur ce sujet tabou. Il parle peu de ses difficultés (...) Il en oublie les siens ou les dissimule car l'image de l'avocat doit rester intacte", écrivait l'avocate dans son rapport.

(1) Témoignage d'Emmanuelle Kneuse, avocate au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l'Ordre, paru dans la revue "Le stress dans le monde du travail", publiée dans le cadre d'une soirée théa^tre sur le thème "Le stress des avocats", le 19 novembre 2008.

(2) Le RSI, en 2008, a envoyé le DVD reprenant les résultats de son étude à tous les barreaux. L'organisme a également mis en place, avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France et le Service de santé au travail interprofessionnel une campagne de sensibilisation, avec des diaporamas permettant de détecter les signaux d'alerte.

Par Marine Babonneau

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/metiers-du-droit/a-151...

Par philippe.placide le 15/09/11
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Les opérations de cession des participations des sociétés étrangères propriétaires d'un immeuble sur le territoire français, seront soumises à une nouvelle formalité.

Lorsqu'elles sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées, dans le délai d'un mois, par un acte authentique d'un notaire exerçant en France.

PROJET DE LOI

adopté

le 8 septembre 2011

N° 193

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE

DE 2010-2011

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2011.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3713, 317, 3718 et T.A. 727.

Sénat : 786 et 787 (2010-2011).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 1er A 1er

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A. - Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;

2° B. - Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « fixé à :

« - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

« - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt‑quatrième. » ;

3° C. - Au II de l'article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, » et la référence : « au I de l'article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;

4° D. - L'article 150 VE est abrogé ;

5° E. - À la première phrase du 3° du II de l'article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

6° F. - À la fin du 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;

2° (Supprimé)

7° F bis. - Le 7° bis du 2 de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;

8° G. - Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;

9° H. - Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »

II. - Les 1° A à 3° C du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Toutefois, les mêmes 1° A à 3° C s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

III. - Les 5° E, 7° F bis, 8° G et 9° H du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

Article 1er B 2

Le même code est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 209 est ainsi modifié :

A. - La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;

B. - À la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;

C. - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;

II. - L'article 220 quinquies est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. - Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;

III. - L'article 223 I est ainsi modifié :

A. - Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 » ;

B. - Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »

Article 1er CA 3

Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du même code est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».

Article 1er CB 4

Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »

Article 1er C

(Supprimé)

Article 1er D 5

I. - Après l'article 302 bis ZN du même code, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé à 2 %.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Les dispositions mentionnées au I s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er 6

I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.......

-1 638

1 527

À déduire : Remboursements et dégrèvements.................................................

549

549

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes........

-2 187

978

Recettes non fiscales....................................

Recettes totales nettes / dépenses nettes..........

‑2 187

978

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne....................................................

Montants nets pour le budget général.........

‑2 187

978

-3 165

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants..............................................

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours............................

‑2 187

978

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens.......................

Publications officielles et information administrative................................................

Totaux pour les budgets annexes................

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens.......................

Publications officielles et information administrative................................................

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.........................................

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale......................

Comptes de concours financiers....................

Comptes de commerce (solde)......................

Comptes d'opérations monétaires (solde)........

Solde pour les comptes spéciaux.................

Solde général

-3 165

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme..................................................

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme..............................................

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'État............................................

0,6

Déficit budgétaire..................................................................................

95,5

Total..............................................................................................

190,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique...........................................

184,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique.................

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.......

‑0,6

Variation des dépôts des correspondants.................................................

‑1,1

Variation du compte de Trésor...............................................................

1,2

Autres ressources de trésorerie..............................................................

4,5

Total..............................................................................................

190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. -

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 A 7

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 2 8

I. - L'article 3 de la loi n° 2010‑606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en oeuvre par le fonds mentionné au I. »

II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010‑606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.

III. - L'article 69 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'État ou de Gouvernement des États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

Article 3 9

I. - L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) 2° Au second alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

2° 3° Au dernier alinéa, les mots : « À compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » et la référence : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « , par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».

II. - I bis. - Au 5° de l'article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale, la référence : « second alinéa du » est supprimée.

III. - II. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

Article 4 10

I. - L'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - À la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. - L'article L. 241‑2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245‑16. »

III. - Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136‑7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° À compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136‑7.

Article 5 11

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 septembre 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 1er 6 du projet de la loi)

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

0

1101

Impôt sur le revenu............................................................

0

13. Impôt sur les sociétés

‑1 645 840

1301

Impôt sur les sociétés........................................................

‑1 645 840

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

8 000

1499

Recettes diverses..............................................................

8 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

0

1601

Taxe sur la valeur ajoutée..................................................

0

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

‑1 637 840

11

Impôt sur le revenu............................................................

0

13

Impôt sur les sociétés........................................................

‑1 645 840

14

Autres impôts directs et taxes assimilées.............................

8 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée..................................................

0

Total des recettes, nettes des prélèvements

‑1 637 840

ÉTAT B

(Article 2 A 7 du projet de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,

par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits

de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits

de paiement annulés

Action extérieure de l'État

7 889 000

7 889 000

Action de la France en Europe et dans le monde................

3 000 000

3 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence................................

4 539 000

4 539 000

Français à l'étranger et affaires consulaires........................

350 000

350 000

Administration générale et territoriale de l'État

4 478 000

4 478 000

Vie politique, cultuelle et associative..............................

4 478 000

4 478 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêt

et affaires rurales

1 000 000

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture...........

1 000 000

1 000 000

Anciens combattants, mémoire

et liens avec la Nation

12 552 000

12 552 000

Liens entre la Nation et son armée..................................

97 000

97 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant................................................................................

11 631 000

11 631 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale....

824 000

824 000

Défense

210 817 000

210 817 000

Environnement et prospective de la politique de défense.....

3 000 000

3 000 000

Soutien de la politique de la défense...............................

50 000 000

Équipement des forces..................................................

207 817 000

157 817 000

Direction de l'action du Gouvernement

2 134 000

2 134 000

Coordination du travail gouvernemental..........................

1 854 000

1 854 000

Protection des droits et libertés......................................

280 000

280 000

Écologie, développement

et aménagement durables

29 405 000

29 405 000

Infrastructures et services de transports.............................

22 959 000

22 959 000

Sécurité et circulation routières......................................

420 000

420 000

Sécurité et affaires maritimes..........................................

1 061 000

1 061 000

Météorologie..............................................................

509 000

509 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité.........................

2 300 000

2 300 000

Information géographique et cartographique......................

223 000

223 000

Prévention des risques..................................................

1 933 000

1 933 000

Économie

3 572 000

3 572 000

Développement des entreprises et de l'emploi...................

3 272 000

3 272 000

Tourisme...................................................................

300 000

300 000

Engagements financiers de l'État

1 438 000 000

1 438 000 000

47 697 000

47 697 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)..

1 438 000 000

1 438 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs).................

26 000 000

26 000 000

Épargne.....................................................................

21 697 000

21 697 000

Enseignement scolaire

10 360 000

10 360 000

Enseignement scolaire public du premier degré.................

1 000 000

1 000 000

Enseignement scolaire public du second degré..................

3 800 000

3 800 000

Vie de l'élève.............................................................

1 000 000

1 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés...........

3 560 000

3 560 000

Enseignement technique agricole....................................

1 000 000

1 000 000

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines

19 055 000

19 055 000

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local.........................................................................

6 000 000

6 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État.

1 844 000

1 844 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière................................................................................

2 700 000

2 700 000

Facilitation et sécurisation des échanges..........................

500 000

500 000

Entretien des bâtiments de l'État....................................

6 113 000

6 113 000

Fonction publique.......................................................

1 898 000

1 898 000

Justice

8 398 000

8 398 000

Administration pénitentiaire..........................................

6 312 000

6 312 000

Protection judiciaire de la jeunesse.................................

2 086 000

2 086 000

Médias, livre et industries culturelles

7 243 000

7 243 000

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

7 243 000

7 243 000

Outre-mer

13 596 000

13 596 000

Emploi outre-mer........................................................

12 096 000

12 096 000

Conditions de vie outre-mer..........................................

1 500 000

1 500 000

Politique des territoires

254 000

254 000

Interventions territoriales de l'État..................................

254 000

254 000

Recherche et enseignement supérieur

47 569 000

47 569 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires........................................................

12 000 000

12 000 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources..................................................................

6 000 000

6 000 000

Recherche spatiale.......................................................

11 000 000

11 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables...................

4 942 000

4 942 000

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