Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 23/01/12
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Le président du Conseil national des barreaux (CNB), l'institut national qui représente les avocats exerçant en France, a présenté ce vendredi ses voeux à la presse. Et dévoilé les grands enjeux des prochains mois...

L'occasion était trop belle pour Christian Charrière-Bournazel, fraîchement élu (le 14 janvier) à la tête du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2012-2014, de faire entendre la voix des avocats dans la campagne présidentielle. A moins de trois mois de l'échéance électorale, l'ancien bâtonnier de Paris s'est dit prêt à «accueillir volontiers tous les candidats pour débattre».

«J'en appellerai à la désobéissance civile»

Il n'a pas constitué de liste de doléances précises pour le prochain quinquennat, mais a rappelé le besoin de «renforcer les moyens de la justice», l'obligation pour l'Etat de «respecter l'autorité judiciaire sans interférence politique» et de «rompre avec la honte française du traitement pénitentiaire». Fidèle à sa réputation d'homme engagé dans la défense des droits de l'homme, Christian Charrière-Bournazel a souligné l'importance pour le CNB de poursuivre son rôle de «sentinelle des libertés». Sur la réforme de la garde à vue, «pas encore achevée», il faut selon lui aller plus loin: «Il est inadmissible qu'une personne convoquée par la police ne sache pas de quoi on l'accuse et ne soit pas accompagnée d'un avocat.»

Pas question non plus d'accepter qu'un avocat soit obligé de dénoncer un client à propos duquel il aurait un soupçon de «blanchiment d'argent». Le président du CNB en appelle, si la directive européenne qui le réclame venait à être transposée dans le droit français, «à la désobéissance civile car l'avocat n'est pas un délateur». D'autres chantiers plus techniques attendent les avocats dans les prochains mois: la formation, l'aide juridictionnelle pour les usagers les moins fortunés, la possibilité d'exercer comme «avocat en entreprise» ou encore la mutualisation des moyens avec des experts-comptables.

http://www.20minutes.fr/presidentielle/863874-presidentielle-avocats-env...

Par philippe.placide le 19/01/12
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Licencier un chef de rang qui a refusé de retirer ses boucles d'oreille pendant son service est une mesure discriminatoire fondée sur le sexe et l'apparence physique.

C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du Arrêt du 11 janvier 2012 qui marque un durcissement de la jurisprudence sur la discrimination.

http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/jurisprudence/a-174589...

Par philippe.placide le 18/01/12
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Entrée en vigueur du timbre dématérialisé de 35 € obligatoire au 16 janvier 2012.

C'est à compter de cette date que le Ministère de la justice et des libertés met à disposition des avocats et des justiciables un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés, accessible à l'adresse : http://timbre.justice.gouv.fr.

Les timbres qui étaient jusqu'à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure dans les procédures suivantes :

-aux déclarations d'appel et constitutions d'intimé pour la cour d'appel mais également sur les inscriptions à une audience de référés ou le placement au fond d'une assignation devant le tribunal de grande instance.

Doivent ainsi, à compter du 16 janvier 2012, être joints par voie électronique depuis le service e-barreau.

Achat du timbre fiscal sur le site « timbre.justice.gouv.fr »

Ce site permet l'achat de timbres de valeur à 35 euros ou de valeur à 150 euros.

http://cnb.avocat.fr/m/Actions-en-justice-et-taxe-de-35-euros-le-timbre-...

Par philippe.placide le 11/01/12
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Renforcement des sanctions en cas d'utilisation d'un avertisseur de radar, de téléphone au volant ou de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence.

Plan :

Introduction

Les changements qui concernent les automobilistes

Equipement obligatoire pour les motos

Introduction

A compter du 5 janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière entrent en vigueur : elles concernent les automobilistes. Quant à l'obligation faite aux usagers de véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 - à savoir que le motard et son passager devront porter un blouson ou un gilet ou un brassard doté de dispositifs rétro réfléchissants pour être mieux vu des autres usagers de la route - elle ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

Cette réforme n'est pas une surprise. En effet, lors de la cérémonie de remise des écharpes d'or de la prévention routière qui a eu lieu le 30 novembre dernier, le président de la République avait dressé le bilan des actions menées pour réduire le nombre des accidents de la route et annoncé la poursuite des mesures de prévention de la délinquance routière. Ces mesures s'inspirent notamment des décisions prises au printemps 2011 par le Comité interministériel de la sécurité routière.

En 2012, la lutte contre l'insécurité routière se poursuit donc grâce au décret (n°2012-3) du 3 janvier 2012, au moyen de nouvelles mesures destinées à :

dissuader les excès de vitesse,

à lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route,

à lutter contre la baisse de la vigilance des conducteurs,

à sécuriser les deux-roues motorisés.

Les changements qui concernent les automobilistes

Qui possèdent un avertisseur de radar

La détention, le transport et l'usage des avertisseurs de radars - qui mettent en corrélation des données sur la position des radars avec la position réelle du véhicule calculée par le positionnement GPS - sont interdits. L'usage est soumis à une amende de 1.500 euros, le retrait de 6 points du permis, mais aussi la saisie de l'appareil, voire du véhicule si le dispositif est fixé à ce dernier.

Qui disposent d'un système d'aide à la conduite

Par contre, les avertisseurs de zones dangereuses, c'est-à-dire de zones accidentogènes où ne seront pas systématiquement implantés des radars, deviennent des systèmes d'aide à la conduite à partir du 1er janvier 2012.

Par le biais d'un protocole signé avec le ministère de l'Intérieur, le 28 juillet 2011, les fabricants se sont engagés à ne plus signaler la localisation des radars fixes et mobiles, ni aucun autre dispositif de contrôle routier. Le nombre de zones de danger identifiées sera très largement supérieur au nombre de radars pour inciter les automobilistes à modérer leur vitesse moyenne.

Qui conduisent en ayant une autre activité distrayante

Le décret aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main. L'amende passe de 35 à 135 euros et le retraitde points passe de 2 à 3 points.

Les forces de l'ordre ayant constaté que certains conducteurs de poids lourds étrangers regardent la télévision tout en conduisant, l'Etat a décidé de sanctionner cette pratique extrêmement dangereuse.

Le visionnage d'un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (autre qu'une aide à la conduite et à la navigation type GPS) par le conducteur d'un véhicule en marche, devient passible d'une amende de 1.500 euros (au lieu de 135 euros) et le retrait de 3 points (au lieu de 2 points).

D'autres infractions au Code de la route sont renforcées :

en cas de détention d'une plaque d'immatriculation non conforme, l'amende passe de 68 à 135 euros ;

la circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur voie neutralisée devient passible de 135 euros d'amende (au lieu de 35 euros) et le retrait de 3 points,

les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence sont désormais sanctionnés par une amende de 135 euros d'amende et le retrait de 3 points,

l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionnée par une amende de 750 euros. L'article R234-6 du Code de la route dispose que tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule. Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.

A noter enfin, que le décret donne aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

D'autres réformes vont suivre

Au cours du premier trimestre 2012, un décret devrait notamment prévoir que les voitures doivent obligatoirement équipées d'éthylotest, sachant que le prix d'une paire d'éthylotest est de 1,5 à 2 euros. En cas de non-respect de l'obligation, les automobilistes encourront une contravention de 1ère catégorie, soit 17 euros.

En Conseil des ministres, Claude Guéant a indiqué que l'entrée en vigueur de cette mesure était envisagée pour le 1er avril 2012.

L'éthylotest devrait donc rejoindre la liste des équipements obligatoires des véhicules que sont le gilet de sécurité et le triangle de pré-signalisation. Rappelons qu'il en coûte pour les automobilistes 135 euros par gilet de sécurité ou triangle manquant (90 euros pour l'amende minorée réglée immédiatement) en cas de contrôle.

Equipement obligatoire pour les motos

Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW, doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, prévoit l'arrêté du 3 janvier 2012.

Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm2.

Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen (gilet de sécurité).

L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

A noter que dans le courant de l'année 2012, le ministère des transports pourrait également rendre obligatoire le port de gants et de chaussures adaptés à la conduite d'un deux roues.

© 2012 Net-iris

Par philippe.placide le 05/01/12
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Prorogation jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans les PME.

Plan :

Introduction

Les conditions d'octroi de l'aide

Modalités de calcul du montant de l'aide

A qui adresser la demande d'aide ?

Les conditions de versement de l'aide

Introduction

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent jusqu'au 30 juin 2012 demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'entreprise doit déjà disposer de personnes employées en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour bénéficier de cette aide.

L'aide à l'embauche d'un jeune, créée par décret du 16 mai 2011, est prorogée du 1er janvier au 30 juin 2012 par décret (n°2011-1971) du 26 décembre 2011. Son montant varie selon le type de contrat conclu, la taille de l'entreprise et son lieu d'implantation géographique.

L'aide n'est accordée qu'au titre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation compris au cours de la période du 1er mars 2011 et du 30 juin 2012.

Les conditions d'octroi de l'aide

L'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

l'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L6221-1 ou L6325-1 du Code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de 26 ans. L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ;

la date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 ;

l'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ;

le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L6243-2 du Code du travail ;

l'employeur n'a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 mois précédant la date de l'embauche.

L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011 dans les conditions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du Code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L6221-1 et L6325-1 du Code du travail est apprécié au 28 février 2011.

Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2011, les effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.

Modalités de calcul du montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée pour une durée de 12 mois varie selon le type de contrat conclu, la taille de l'entreprise, son lieu d'implantation géographique. Le montant de l'aide est arrondi à l'euro supérieur.

Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, le montant de l'aide est ainsi calculé :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail - 11%) × 0,14 × 12.

Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l'aide est ainsi calculé :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail - 20%) × 0,14 × 12 ;

Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide est ainsi calculé :

Dans une entreprise de moins de 20 salariés :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12 ;

Dans une entreprise de 20 salariés et plus :

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du smic applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.

A qui adresser la demande d'aide ?

L'aide est gérée par Pôle Emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.

Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Lorsque les conditions prévues ci-dessus ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle Emploi une demande dans les 4 mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, suivant cette date. La demande comprend :

un formulaire renseigné par l'employeur mentionnant, d'une part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d'autre part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisée ;

une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L6224-1 et suivants du Code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Les conditions de versement de l'aide

Lorsque les conditions sont remplies, l'aide est versée dans les conditions suivantes :

un premier versement correspondant aux 6 premiers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du 2ème mois suivant la date de réception de la demande ou, pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les 3 mois suivant cette date ;

un deuxième versement correspondant aux 6 derniers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du 10ème mois suivant le début d'exécution du contrat.

Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les 2 mois suivant le 7ème mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance.

Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'est pas dû.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L6222-18, L6225-3 ou L6225-5 du Code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L1231-1 ou L1243-1 du même code, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les 6 premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si cette rupture intervient dans les 6 mois suivants.

© 2011 Net-iris

Par philippe.placide le 05/01/12
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L'entreprise qui dispose d'un Document Unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel.

Extrait :

"Après avoir relevé qu'il appartenait au chef d'établissement de transcrire dans un document unique l'évaluation des risques dans chaque unité de travail et de le mettre à jour, qu'un tel document existait en l'espèce, mais qu'il ne faisait pas état des risques d'explosion, ignorés de la direction de la société, et qu'il avait été signé par le seul comptable de l'établissement, et non par une personne compétente en la matière ; que les juges ajoutent que ce document n'avait pas été établi sérieusement ni porté à la connaissance des employés .... que le fait pour la société ....., de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d'information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l'accident."

N'oubliez pas dans votre Document Unique les risques d'explosion dans l'intercalaire 3 !

En effet :

L'article R. 4227-52 du Code du travail dispose que l'employeur doit établir et mettre à jour un document relatif à la protection contre les explosions qui doit s'intégrer au Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.

Ce document doit comporter des informations parmi lesquelles doivent figurer la détermination et l'évaluation des risques d'explosion ainsi que la classification en zones, des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter. En cas d'absence de risques d'explosion, le document ATEX doit le préciser.

Six zones sont ainsi définies :

3 zones pour les gaz et vapeurs

* ZONE 0 : Atmosphère inflammable en continu ou durant de longues périodes.

* ZONE 1 : Atmosphère inflammable occasionnelle.

* ZONE 2 : Atmosphère inflammable exceptionnelle. Situation typique d'un défaut de fonctionnement.

3 zones pour les poussières

* ZONE 20 : Poussière présente en continu ou durant de longues périodes.

* ZONE 21 : Poussière présente occasionnellement.

* ZONE 22 : Poussière présente exceptionnellement. Situation typique d'un défaut de fonctionnement.

http://www.village-justice.com/articles/Nouvel-article,11433.html

Par philippe.placide le 05/01/12
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Pas de quoi se réjouir en 2012 pour les automobilistes. Un nouveau décret doit être publié cette semaine, faisant entrer en vigueur toute une batterie de mesures renforçant la sécurité routière, annonce Le Figaro ce lundi. Ces sanctions ne seront pas une surprise totale puisqu'elles ont déjà été votées à l'Assemblée nationale en mai dernier. Rappel de ce qui va changer.

En premier lieu, les avertisseurs de radars sont désormais interdits. Difficile à mettre en place pour les policiers mais une amende de 1.500 euros est prévue, ainsi qu'un retrait de six points, pour dissuader les automobilistes qui voudraient tricher. Quant au téléphone portable au volant, la sanction se durcit, passant de 35 euros d'amende et un retrait de deux points à 135 euros d'amende et un retrait de trois points.

Et ceux qui auraient l'idée de regarder un film en conduisant seront plus durement réprimés encore: l'amende passe de 135 à 1.500 euros. Et ce n'est plus deux mais trois points de retrait de permis, ainsi que la saisie de l'équipement.

Ethylotests bientôt obligatoires

Par ailleurs, franchir la bande d'arrêt d'urgence sera désormais passible d'une amende de 135 euros. Une mesure répondant aux souhaits des société d'autoroute qui veulent protéger leur employés. Même tarif pour la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, qui passe de 35 euros à 135 euros.

Les éthylotests anti-démarrage, obligatoires pour les bus scolaires, le seront pour les autres.

Les motards ne sont pas en reste. En cas de plaque non-conforme, l'amende a été augmentée et passe de 68 euros à 135 euros.

Enfin, sur le plan de l'organisation, les juges vont désormais avoir accès directement au fichier national des permis de conduire. Et les policiers municipaux pourront désormais détecter eux-mêmes la consommation de stupéfiants, mais sous la responsabilité d'un officier de police.

http://www.20minutes.fr/societe/850949-securite-routiere-nouvelles-sanct...

Par philippe.placide le 05/01/12
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L'organisation judiciaire présente depuis dimanche 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, telles que la présence de jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels, la motivation des arrêts d'assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs.

Jurés populaires. Côté correctionnelle, les tout nouveaux "citoyens assesseurs" prenent leurs fonctions lundi 2 janvier dans les tribunaux du ressort des cours d'appel de Toulouse et de Dijon, où ce système sera expérimenté.

Deux citoyens siégeront ainsi aux côtés de trois magistrats professionnels, en première instance et en appel, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes, passibles de cinq à dix ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence...). Ils seront également présents dans les tribunaux d'application des peines.

Tribunal correctionnel pour mineurs. Une autre réforme concernera cette fois l'ensemble du territoire : c'est la mise en place d'un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délinquants récidivistes de plus de seize ans qui encourent une peine supérieure à trois ans.

Ces jeunes comparaissaient jusqu'à présent devant un tribunal pour enfants composé d'un juge pour enfants et deux assesseurs non professionnels. Devant le tribunal correctionnel pour mineurs, le prévenu aura face à lui trois magistrats professionnels en robe, dont un juge des enfants qui présidera les débats, soit un cadre "plus solennel", promet la chancellerie.

Motivation des arrêts d'assises. Côté assises, la principale innovation sera l'instauration d'une motivation dans les verdicts rendus par les jurys. Pour "mieux faire comprendre et mieux faire accepter aux justiciables et aux citoyens" les décisions des cours d'assises, celles-ci devront présenter de façon "concise" les éléments qui les ont convaincues de condamner, acquitter un accusé ou déclarer son irresponsabilité pénale, précise une récente circulaire de la chancellerie.

L'exigence légale de motivation porte sur les faits et non le choix de la peine. C'est le président de la cour ou l'un de ses assesseurs, et non l'ensemble des membres de la cour, qui rédigera la motivation. Celle-ci sera toutefois relue et signée par un juré.

Exceptionnellement, en cas d'affaire particulièrement complexe, la motivation pourra être rédigée de façon différée, dans les trois jours suivant le verdict, mais le principe est qu'elle soit mise en forme dans la foulée des délibérés. Ceux-ci devraient donc durer un peu plus longtemps qu'actuellement, anticipe la chancellerie. La loi n'oblige pas à lire cette motivation lors du rendu du verdict mais c'est le président de la cour qui jugera de l'opportunité de le faire ou non.

Autre nouveauté, le nombre des jurés composant le jury de la cour d'assises sera désormais ramené de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/01/02/de-la-correctionnelle-a...

Par philippe.placide le 04/01/12
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Voici la nouvelle année, comme un chemin qui se dévoile.

Que vous souhaiter de mieux que la santé dans votre vie, la prospérité dans vos affaires et beaucoup d'amour tout au long de cette Nouvelle Année.

Et que sur la route de vos projets, le soleil se mêle aux étoiles.