Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 28/02/12
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La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) propose de consulter en ligne une vingtaine de fiches pratiques sur les usages de l'internet.

Ces fiches sont classées en 4 rubriques :

questions générales (utilisation de logiciels et de contenus, maintenance et sécurité des ordinateurs, protection contre les programmes malveillants...),

questions techniques (technologies d'accès à internet, connexions éthernet et CPL au réseau local, wifi...),

pratiques d'internet (création de site ou de blog, discussions en direct sur le net, messagerie, réseaux sociaux, sauvegarde des données, transactions en ligne...),

identité numérique (publication sur le web, risques d'usurpation d'identité, gestion des mots de passe...).

L'Hadopi a 3 missions :

encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des oeuvres sur internet,

protéger les oeuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne,

réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.

Pour en savoir plus

Usages de l'internet : des fiches pratiques en ligne

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-re...

La Haute Autorité : présentation et missions

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

http://www.hadopi.fr/la-haute-autorite/la-haute-autorite-presentation-et...

Publié le 14.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par philippe.placide le 28/02/12
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Un décret du ministère de la Justice, publié au Journal officiel (JO), permet la mise en oeuvre à compter de lundi, à titre expérimental, des bracelets électroniques destinés à maintenir à distance les conjoints violents ( pas seulement les maris NLDR).

Ce texte publié dimanche au JO entre en vigueur "le lendemain de sa publication", précise ce texte.

Il "vient compléter l'ordonnancement juridique qui va permettre aux juridictions pilotes de mettre en oeuvre le nouveau dispositif", a-t-on précisé à la Chancellerie.

La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes prévoyait une expérimentation de ce dispositif jusqu'au 9 juillet 2013.

Un arrêté publié en décembre 2011 avait choisi pour cela les tribunaux des ressorts de Strasbourg, Aix-en-Provence et Amiens.

Le décret confirme que ce dispositif électronique sera expérimenté jusqu'au 9 juillet 2013. Il permettra "d'alerter l'administration pénitentiaire lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile s'approche à moins d'une certaine distance de la personne protégée".

Cette distance, qui sera fixée au cas par cas, "ne peut être inférieure à deux kilomètres ni supérieure à 20 km", précise le décret. "Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à un kilomètre, est fixée pour le déclenchement d'une seconde alerte".

Ce dispositif permet, lorsque la première alerte s'est déclenchée, "de connaître les localisations respectives de la personne protégée et de la personne placée sous surveillance électronique mobile, ainsi que leurs itinéraires les plus récents, afin de déclencher immédiatement des mesures de protection appropriées de la première et, le cas échéant, d'enjoindre à la seconde de s'éloigner, ou de l'interpeller", ajoute le texte.

La mesure-phare de la loi sur les violences faites aux femmes était l'ordonnance de protection, entrée en vigueur le 1er octobre 2010, qui permet de déterminer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou d'attribuer le logement commun à une victime de violences conjugales.

© 1994-2012 Agence France-Presse PARIS, 27 février 2012 (AFP)

Par philippe.placide le 23/02/12
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Quatre points de retrait sur le permis de conduire et 135 euros d'amende (90 euros en payant tout de suite) : c'est ce dont aurait dû s'acquitter une automobiliste de Bayonne pour avoir été flashée au feu tricolore de Villa Pia, sur l'ancienne RN10 à Ba-yonne, le 29 novembre 2010. Or cette infraction, la dame l'a contestée devant le tribunal de police qui a annulé le PV en raison de la non-homologation du dispositif de flash.

Persuadée d'être passée à l'oran-ge, la dame a décidé de saisir la justice. Bien lui en a pris. En effet, son avocat, Me Teddy Vermote du barreau de Bayonne, a voulu vérifier si l'appareil était bien aux normes et notamment s'il disposait de l'indispensable certificat de validité pour la période du contrôle.

Aucun certificat

Et là, surprise, l'administration n'a pas été en mesure de produire ce certificat d'homologation, si bien que le juge n'a eu d'autre solution que d'annuler le procès-verbal établi à partir d'un dispositif non-homologué, l'amende et le retrait de points qui vont avec. Une décision rare concernant un flash de feu, dont le Ministère public n'a pas relevé appel.

À noter que l'administration n'a produit devant le tribunal aucun certificat d'homologation, pas plus pour l'année 2010 que pour les suivantes, ce qui laisse planer un doute sur la validité des centaines de flashs émis par ce dispositif depuis son installation.

Pour Me Vermote, d'autres automobilistes, flashés au cours de cette même période, pourraient également avoir gain de cause en saisissant la justice.

Bayonne · Faits divers

http://www.sudouest.fr/2012/02/18/elle-a-eu-raison-de-contester-son-pv-l...

Par philippe.placide le 23/02/12
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Enfin, nous y sommes ! Tous les pro ta go nistes atten­dus pour se lan cer dans la course à l'élection pré si den­tielle se sont décla rés can di dats ! Avec l'imminence du pre mier tour de l'élection vient aussi le temps de com­pa rer les pro grammes des pré si den tiables. Sui vant les opi nions et sen si bi li tés de cha cun, ce qui sera scruté dans les pro grammes dif fère : âge de la retraite pour cer tains, taux d'imposition ou mesures pour lut ter contre le chô mage pour d'autres. Autant de sujets qui seront inévi ta ble ment débat tus, jusqu'à plus soif, dans les 59 jours qui nous séparent du pre mier tour de l'élection présidentielle.

Un autre sujet, qui concerne pour tant 90% des citoyens ins crits sur les listes élec to rales, est pour l'instant éton nam ment absent du débat démo cra tique : la place de l'automobile en France. Qui, par exemple, connait les pro po si tions de Fran çois Bay rou ou de Fran çois Hol lande en matière de sécu rité rou tière ? Qui peut dire ce qu'Eva Joly ou Natha lie Arthaud compte mettre en oeuvre pour amé­lio rer le sys tème du per mis à points ? Bien malin celui qui peut répondre...

C'est la rai son pour laquelle « 40 mil lions d'automobilistes » a décidé d'envoyer à l'ensemble des can di dats un ques tion naire, éga le ment mis en ligne sur son site inter net, sur les grandes thé ma tiques suivantes :

- Le per mis à points ;

- L'apprentissage de la conduite et son impact sur les primes d'assurance ;

- La part de la répa ra tion et de l'entretien dans le bud get des auto mo bi listes ;

- Les Ener gies / Car bu rants ;

- La route ;

- La poli tique de sécu rité routière.

Concer nant le per mis à points, « 40 mil lions d'automobilistes » sou ligne par exemple le carac tère inadapté de la sanc tion de retrait de point pour un petit dépas se ment de vitesse, le délai de récu pé ra tion des points qui est actuel le ment incom pré hen sible, ou encore l'automaticité de la pro cé dure d'invalidation du per­mis de conduire qui peut conduire à la déso cia li sa tion des per sonnes pour les­quelles le per mis de conduire est vital.

Sur le prix des car bu rants, l'association constate la crois sance inexo rable de leur prix à la pompe et inter pelle les can di dats sur les mesures qu'ils entendent mettre en oeuvre pour une meilleure mai trise de ces prix.

Autres sujets essen tiels dont « 40 mil lions d'automobilistes » estime que les can­di dats ont le devoir de se sai sir : l'entretien du réseau rou tier secon daire (les routes dépar te men tales) et le déve lop pe ment et l'harmonisation du réseau autoroutier.

Les réponses appor tées par les can di dats sur ces points, mais aussi sur de nom breux autres, seront publiées à la fin du mois de mars afin que chaque élec­teur ait connais sance de la posi tion et la vision du futur Pré sident de la Répu­blique sur l'avenir de l'automobile et de l'automobilité.

Si vous dési rez prendre connais sance de l'intégralité des ques tions posées par « 40 mil lions d'automobilistes » aux can di dats à l'élection, vous êtes libres de cli­quer ici : www.40millionsdautomobilistes.com

http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2012/02/23/questionnaire-40-mi...'automobilistes-candidats-election-presidentielle/

Par philippe.placide le 16/02/12
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Magistrature : des nominations très politiques

Article publié le 29 Janvier 2012

Par Franck JohannèsSource : LE MONDE

Taille de l'article : 746 mots

Extrait :

Le gouvernement met la dernière main à un mouvement de procureurs généraux qui seront en place pour sept ans. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a « une autonomie totale », comme l'a indiqué à Dijon, jeudi 26 janvier, le président de la République, les manoeuvres pour placer des amis aux postes sensibles sont infiniment plus subtiles. Ainsi le gouvernement met-il la main à la dernière promotion des procureurs généraux, en place pour les sept prochaines années en cas d'une victoire de la gauche. Avec l'appui de l'un des meilleurs connaisseurs du corps, Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et à ce titre président de la formation pour le parquet du CSM.

Par philippe.placide le 16/02/12
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Mouvement des avocats à Nîmes : la hiérarchie judiciaire jette de l'huile sur le feu

Communiqués de presse, publié le 2 février 2012, mis à jour le 2 février 2012

Fait rarissime, sinon inédit, les avocats de six barreaux ont décidé il y a une quinzaine de jours de ne plus plaider devant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Nîmes.

Ils dénoncent des « incidents d'audience à caractère répétitif (rapport tronqué et orienté, interrogatoire agressif du justiciable, réflexions désagréables formulées à haute voix par les membres de la chambre, indifférence affichée aux explications des avocats, incitations vives à écourter les plaidoiries) », ainsi qu'une aggravation quasi-automatique des décisions rendues en première instance, qui met à mal le droit d'appel.

Ils ont reçu le soutien de la conférence régionale des bâtonniers du grand Sud-Est et de la Corse (14 barreaux), mais aussi du Syndicat des avocats de France et du président du Conseil national des barreaux. Ce dernier a solennellement saisi le garde des Sceaux de la situation, évoquant des« comportements d'une très grande indignité » et le « parti pris » de cette chambre, manifesté tant à l'audience que par la brutalité« systématique » de sa jurisprudence.

Face à de telles alertes, émanant de personnalités très diverses et pourtant unanimes - qui appellent toutes à la restauration du dialogue avec la défense dans le respect des prérogatives des magistrats -, on aurait pu penser que la hiérarchie judiciaire chercherait la voie de la conciliation. Il n'en fut rien.

Bernard Bangratz, le premier président de la Cour d'appel, a d'abord préféré déclarer à la presse locale : « On n'est pas sous Pinochet. Non plus en Pologne, sous Jaruzelski avec des observateurs au fond de la salle »... Recevant ensuite les bâtonniers, avec le procureur général Michel Desplan - récent bénéficiaire du vaste remaniement hiérarchique initié par Michel Mercier à l'approche des élections -, il a choisi la surdité, répétant à l'envi que « personne ne peut choisir son juge ». Ce que nul ne conteste.

Jeudi dernier, après l'annonce de la reconduction de la grève par les quatre principaux barreaux du ressort, ces deux chefs ont convoqué les magistrats de la Cour en catastrophe. Ce fut l'occasion d'un long monologue de Bernard Bangratz, adossé aux dénégations sommaires des magistrats concernés. Aucune motion n'a été votée, et pour cause : au sein de la Cour, si tous les magistrats sont bien sûr attachés à liberté d'appréciation des juges d'appel, certains ont été eux-mêmes frappés par le dogmatisme qui semble régner au sein de cette chambre et le comportement contestable de leurs collègues.

Messieurs Bangratz et Desplan se sont pourtant cru autorisés à diffuser au Midi Libre un texte intitulé « Communiqué », sous l'en-tête de la Cour d'appel, qui commence par ces termes : « Les magistrats du Siège et du Parquet général de la Cour d'appel de Nîmes réunis en assemblée générale, unanimement... » (« s'étonnent », « s'inquiètent »,« rappellent », « observent », « souhaitent »). Cette présentation est proprement mensongère : aucune assemblée générale n'a été régulièrement réunie et les termes de ce document emprunt de rigidité n'a jamais été soumis au débat ni au vote des magistrats de la Cour. Comme le disait Paul Valéry, cité par Bernard Bangratz dans son discours de rentrée (intitulé « Le règne du caprice ») : « Le chef, c'est celui qui a besoin des autres ! »...

Au demeurant, les deux hiérarques ventriloques se donnent le beau rôle, puisqu'ils achèvent hypocritement leur articulet par une phrase sur leur disposition à « favoriser l'apaisement qui s'impose »...

On ne doute pas que Messieurs Bangratz et Desplan auraient également volé au secours d'une composition critiquée pour son « laxisme ». Leur position, bien sûr, n'a rien d'idéologique... On se souvient cependant du zèle avec lequel Bernard Bangratz avait relayé et amplifié l'année dernière les récriminations d'un avocat marseillais contre un juge des libertés et de la détention, il est vrai honni par la préfecture... Ce magistrat nettement moins en cour avait subi une inspection humiliante. Pour rien.

Le président du CNB a demandé au ministre d'envoyer l'IGSJ à la Cour d'appel. Retournera-t-elle à Nîmes... pour quelque chose ? La hiérarchie judiciaire étant manifestement incapable de jouer son rôle, il ne semble pas y avoir d'autre issue.

RETOUR

Par philippe.placide le 02/02/12
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Pour les juges européens, toute prise en compte par la juridiction de jugement de déclarations auto-incriminantes tenues sans que l'intéressé ait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, même comme simples preuves corroborantes, méconnaît le droit à un procès équitable.

En l'absence d'avocat lors d'une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s'est notamment fondée sa décision de condamnation viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

CEDH, 2e sect., 17 janv. 2012, Fidanci c. Turquie, n° 17730/07

Soupçonné d'appartenir au Hezbollah, organisation illégale armée, le requérant fut arrêté et détenu par la police pendant plusieurs semaines. Au cours d'un interrogatoire mené hors la présence d'un avocat, il reconnut son appartenance à la branche armée du Hezbollah et son implication dans plusieurs meurtres.

À l'issue d'une longue procédure judiciaire, au cours de laquelle sa plainte pour mauvais traitements infligés par la police fit l'objet d'un classement, il fut finalement déclaré coupable notamment de meurtres et de violences.

L'intéressé s'adressa alors à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

En premier lieu, la Cour de Strasbourg déclare irrecevable l'aspect de la requête relatif à la violation alléguée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention EDH).

En effet, en méconnaissance du délai de six mois prévu par l'article 35, § 1 er , de la Convention, le requérant n'a saisi la Cour que le 10 avril 2007 alors que, dans la procédure interne, la décision de classement de sa plainte pour mauvais traitements lui avait été notifiée le 22 avril 2004...

En second lieu, la CEDH devait se prononcer sur l'allégation de violation de l'article 6, § 1 er et 3, c), de la Convention EDH en ce que les juridictions internes avaient fondé leur décision de condamnation sur les aveux du requérant obtenus hors la présence d'un avocat et sous la contrainte.

Sur ce dernier point, les juges européens écartent tout constat de violation en s'appuyant sur les décisions des autorités nationales ayant considéré que la plainte du requérant pour mauvais traitements n'était pas fondée.

De la sorte, la Cour rappelle implicitement qu'en l'absence d'indices « suffisamment graves, précis et concordants » démontrant, « au-delà de tout doute raisonnable », l'existence de mauvais traitements, elle ne saurait substituer son appréciation en la matière à celle des juridictions internes

(V. CEDH, gr. ch., 28 juil. 1999, Selmouni c. France, n° 25803/94, AJDA 2000. 526, chron. J.-F. Flauss ; RSC 1999. 891, obs. F. Massias ; GAPP, 7 e éd., 2011, n° 27 ; CEDH 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 34, D. 2009. 2897, note J.-F. Renucci ; AJ pénal 2010. 27, étude C. Saas ; RSC 2010. 231, obs. D. Roets ; JDI 2000. 118, obs. J. Benzimra-Hazan).

En revanche, pour ce qui concerne le droit à l'assistance d'un avocat, la Cour reprend le raisonnement adopté dans son célèbre arrêt Salduz c. Turquie (CEDH, gr. ch., 27 nov. 2008, n° 36391/02, AJDA 2009. 872, chron. J.-F. Flauss  ; GAPP, 7e éd. 2011, n° 27 ).

Elle affirme notamment que « pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1 er , demeure suffisamment "concret et effectif", il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ».

Or, en l'espèce, même s'il a pu discuter les preuves à charge pendant son procès, la Cour considère que le requérant a subi une atteinte irrémédiable à ses droits de la défense en raison de l'absence d'assistance par un avocat lors de sa détention par la police.

Par conséquent, elle constate une violation de l'article 6, § 3, c), de la Convention en combinaison avec l'article 6, § 1 er . Cette solution, si elle n'est pas nouvelle, est intéressante en ce qu'elle concerne une condamnation qui n'était pas fondée exclusivement sur les aveux du requérant obtenus hors la présence d'un Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2012 Page 1 de 2Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) avocat, les juridictions turques ayant considéré que ces derniers étaient corroborés par d'autres éléments de preuve.

De la sorte, la Cour de Strasbourg rappelle donc implicitement « qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » (CEDH, gr. ch., Salduz c. Turquie, préc.).

En d'autres termes, pour les juges européens, toute prise en compte par la juridiction de jugement de déclarations auto-incriminantes tenues sans que l'intéressé ait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, même comme simples preuves corroborantes, méconnaît le droit à un procès équitable.

Pourtant, telle n'est pas la règle posée par le législateur français puisque le dernier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale, inséré par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, n'exclut la prise en compte d'un tel aveu que dans le cas où celui-ci constitue le seul fondement d'une condamnation en matière criminelle ou correctionnelle.

Après avoir adopté une position conforme aux exigences conventionnelles (Crim. 11 mai 2011, n° 10-84.251, D. 2011. 1421, obs. C. Girault ; AJ pénal 2011. 371, obs. L. Ascensi ; RSC 2011. 414, obs. J. Danet ; JCP 2011. II. 819, note X. Pin), la chambre criminelle s'est finalement ralliée à celle du législateur (Crim. 6 déc. 2011, n° 11-80.326, Gaz. Pal. 22-24 janv. 2012, p. 7, note O. Bachelet).

À cet égard, la France semble donc être exposée à de nouveaux constats de violation de l'article 6 de la Convention EDH à moins que la Cour de Strasbourg n'infléchisse sa jurisprudence en développant son approche « globale » de la procédure, comme elle a pu le faire récemment à propos de l'admissibilité de la preuve par ouï-dire (CEDH, gr ch., 15 déc. 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, n os 26766/05 et 22228/06, Dalloz actualité, 6 janv. 2012, obs. O. Bachelet ).V. Rép. pén., v° Aveu, par Ambroise-Castérot

Site de la Cour européenne des droits de l'homme

https://mail-attachment.googleusercontent.com/attachment?ui=2&ik=f82c382...

Par philippe.placide le 01/02/12
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Extrait :

En janvier 2009, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République annonçait une réforme aux conséquences majeures pour l'institution judiciaire : la suppression du juge d'instruction. En grande pompe, Nicolas Sarkozy appelait à une refonte totale de la procédure pénale d'où il ressortait que le pouvoir d'enquête des juges d'instruction, statutairement indépendants, était transféré aux procureurs, dépendants hiérarchiquement du gouvernement. Trois ans après, la réforme a fait long feu et le président de la République était absent de l'audience de rentrée de la haute juridiction, lundi 9 janvier.

Article publié le 21 Janvier 2012

Par Cécile PrieurSource : LE MONDE

Taille de l'article : 799 mots

Par philippe.placide le 01/02/12
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La FNUJA réunie en comité à PARIS le 21 janvier 2012,

Alertée sur la situation actuelle et les difficultés rencontrées par les confrères devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Nîmes ;

Rappelle le pouvoir souverain des juges pénaux pour statuer sur la culpabilité et sur la peine y compris par aggravation ;

Souligne néanmoins :

*que ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;

*qu'il ne doit pas tendre à priver dans les faits les justiciables de l'effectivité du double degré de juridiction ;

*que l'avocat est l'auxiliaire de justice dont la parole à l'audience doit être respectée par chacun ;

Assure par conséquent les barreaux du ressort de la Cour d'appel de Nîmes et leurs bâtonniers de son entier soutien, dans le cadre des difficultés actuellement rencontrées.

Appelle de ses voeux à un retour au dialogue entre l'ensemble des acteurs de la justice, sans lequel il ne saurait être valablement répondu aux besoins des justiciables