Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 25/04/12
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Un récent arrêté corrige des erreurs matérielles contenues dans les arrêtés d'application du décret du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ainsi que dans l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.

Il précise en outre certaines dispositions principalement contenues respectivement dans l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier et dans l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.

Ces textes ont encadré l'accès au marché du transport routier européen. Il s'effectue par la délivrance, à chaque entreprise, d'une licence communautaire et de copies conformes, constituant les titres administratifs de contrôle. L'accès au marché français est également régit par de nouvelles conditions.

Source : Arrêté du 2 avril 2012

Par philippe.placide le 25/04/12
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Excédé par les retards systématiques de son employé par rapport à l'heure fixée pour le début du travail, et ses absences non-autorisées et injustifiées, l'employeur qui n'arrive pas à faire respecter l'horaire de travail peut effectuer une retenue sur salaire.

En effet, sous le visa de l'article L1331-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire".

Dès lors, la retenue de près de 312 euros pratiquée sur le salaire du mois de juillet du salarié se trouve justifiée en raison des retards constatés au cours du mois concerné (total de 24h50 de retard et absence non autorisée).

En conséquence, l'employeur peut, au prorata du temps d'absence non récupéré (minute par minute), effectuer une retenue sur salaire sans que cela constitue une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, ni même une sanction disciplinaire.

Plus efficace et dissuasive que le simple rappel au contenu du contrat de travail et aux horaires de travail à respecter, cette retenue sur salaire pour heures non travaillées doit être justifiée par l'employeur et vérifiable (ex : pointeuse). Elle s'applique aussi bien aux retards qu'aux congés pris sans autorisation du supérieur hiérarchique.

Source : Cass / Soc. 21 mars 2012 - pourvoi n°10-21097

Par philippe.placide le 10/04/12
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À la suite de la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (Journal Officiel 4 Avril 2012) permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat » (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 97-1 créé ; D. n° 2012-441, 3 avr. 2012, art. 5), le Conseil national des barreaux (CNB) annonce qu'il intente un recours contre ce texte.

Regrettant l'imprécision de cette nouvelle « passerelle », notamment concernant la définition des personnes concernées, le président du CNB affirme toutefois qu'il « n'y a dans l'attitude du Conseil national des barreaux ni parti pris de méchanceté, ni jalousie, ni frilosité, mais le seul désir que ceux qui nous font l'honneur de nous rejoindre, loin de banaliser le nom que nous portons, nous rendent au contraire fiers de les compter parmi nos nouveaux confrères ».

Sources :

CNB, 5 avr. 2012, communiqué

Par philippe.placide le 05/04/12
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Hier est paru le décret permettant aux " personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat", pourtant décrié par la profession.

Le gouvernement est donc passé en force.

Le serment de notre (encore) belle profession comprend l'engagement de l'exercer avec compétence.

Comment ne pas craindre des parjures en série pour ces avocats n'ayant pour certains aucune formation en droit?

La vente des carnets d'adresse peut aisément se faire sans devenir avocat.

Que le prestige de notre titre les attire comme cadeau bonus pourrait nous honorer, mais... non!

Les réactions les plus communes observées à la suite de ce décret est que nous serions devenue une profession poubelle... et, en tous cas un centre de recyclage.

Beaucoup d'hommes politiques se sont déjà reconvertis par le passé, mais à quelques exceptions près, comme le scandale de l'admission de M. Noël Mamère dans nos rangs, ils avaient la formation nécessaire.

Le barreau de Paris avait malheureusement donc ouvert la voie à ces intégrations contra legem.

Le gouvernement a dû y voir un signe d'encouragement.

Nous ne pouvons que marquer notre indignation!

Un recours est à l'étude; nous vous tiendrons informés.

Pour consulter le décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Par philippe.placide le 04/04/12
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DISPOSITIF DE l'ARTICLE 170 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le Conseil national des barreaux, dans le cadre d'une convention nationale approuvée par son assemblée générale les 23 et 24 mars 2012 et signée avec la Direction générale des finances publiques (DFGIP) le 26 mars 2012 a permis la mise en place pour la profession d'avocats du dispositif du « tiers de confiance » de l'article 170 ter du Code général des impôts (CGI) applicable à compter du 1er avril prochain.

QUEL EST CE NOUVEAU DISPOSITIF ?

Le dispositif du « tiers de confiance » a été créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.

Il permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt, lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un « tiers de confiance » choisi parmi les membres des professions réglementées d'avocat, d'expert-comptable et de notaire (CGI, art. 170 ter-II).

Ce nouveau champ d'activité consistant en l'assistance des personnes physiques - simples particuliers ou professionnels -, assujettis à l'impôt sur le revenu, est particulièrement intéressant pour l'avocat et s'inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux). Il s'agit également de ne pas laisser ces nouveaux marchés monopolisés par des professions concurrentes.

Aussi, la possibilité pour les avocats d'être choisis en qualité de « tiers confiance » peut constituer un avantage particulier auprès de leurs clients.

QUEL EST LE RÔLE DU « TIERS DE CONFIANCE » ?

La mission de « tiers de confiance » consiste à :

réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,

établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,

attester de l'exécution de ces opérations,

conserver les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise,

et les transmettre à l'administration à sa demande.

Le tiers de confiance s'engage aussi à télétransmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale.

COMMENT L'AVOCAT PEUT-IL DEVENIR « TIERS DE CONFIANCE » ?

L'ensemble du dispositif est mis en oeuvre dans le cadre de conventions individuelles (modèle de convention figurant en annexe de l'arrêté du 1er mars 2012) à conclure entre l'avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi.

L'avocat pour exercer la mission de « tiers de confiance » devra demander par écrit la signature de cette convention individuelle, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois (CGI, annexe II, art. 95 ZJ).

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont manqué au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.

DE QUELLE MANIÈRE EST CONCTRACTUALISÉE LA RELATION AVOCAT - CLIENT ?

Le « tiers de confiance » doit signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chacun. Sa mission prend effet à la date de signature du contrat. Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation (art. 9-1 nouveau du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat).

QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE CE NOUVEAU DISPOSITIF ?

Il repose sur l'article 170 ter précité mais aussi sur les articles 95 ZA à 95 ZN du CGI, annexe II, détaillant les modalités d'exercice de la mission de « tiers de confiance ».

L'instruction 5 J-1-12 du 22 mars 2012 vient expliciter l'application de ces textes.

QUELLES SONT LES MISSIONS ATTRIBUEES AU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ?

Aux termes de la convention nationale conclue avec la DGFIP, annexée à l'arrêté du 1er mars 2012, le Conseil national devra établir, actualiser et assurer la publicité annuelle d'une liste nationale des avocats exerçant la mission de « tiers de confiance », liste qui est transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque année. Ladite liste devrait être accessible en ligne sur le site internet du Conseil national des barreaux.

Il lui appartient également de définir la politique de contrôle de qualité des avocats mise en oeuvre au plan local par les barreaux. Il est précisé que le contrôle déontologique effectué par les Ordres constitue en soi un contrôle de qualité ne nécessitant pas la création d'un niveau spécifique de contrôle. A ce titre, les Ordres ne sont pas garants de la perfection des déclarations adressées par les avocats tiers de confiance à l'administration fiscale.

A COMPTER DE QUELLE DATE LE DISPOSITIF SERA-T-IL EN PLACE ?

Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er avril 2012.

Par philippe.placide le 04/04/12
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Depuis le 1er mars 2012, après un vote obtenu à la nuit tombée par une poignée de députés de la majorité présidentielle, les droits d'auteur sur les oeuvres publiées avant le 1er janvier 2001 et non rééditées sont supprimés dans le cas d'une diffusion numérique...

Les Historiens lui ont donné un nom : la "Révolution Conservatrice". Ces chantres sont bien connus avec entre autres des Reagan, Bush ou Thatcher et même des Blair. Certains pensent que ces gens avaient une noble mission : libérer l'entreprise des chaînes de l'horrible puissance de l'Etat.

Chose curieuse toutefois, ces "libertaires" de l'entreprise n'ont cessé de développer un arsenal législatif pour donner toujours plus de pouvoir et de revenus aux "grandes" entreprises contre les petites (PME, PMI, professions libérales, etc...). On dira cette critique est du parti pris, rien de sérieux...

Bien des exemples prouvent pourtant cette omniprésence d'un Etat Orienté.

Un cas tout récent est particulièrement démonstratif de cette méthode de "libération" des plus riches au dépens des plus pauvres vient de se produire le 1er mars 2012, dans notre beau pays de France, en toute impunité et bien discrètement par un vote de députés de l'actuel majorité présidentielle. Voilà un candidat du peuple(sic) qui n'hésite pas à prélever dans la maigre pitance du peuple pour arrondir encore un peu plus les revenus des plus riches. Un candidat vraiment "anti Robin des bois".

Venons en au fait : le 1er mars, alors que la campagne électorale bat son plein (enfin c'est ce que l'on nous dit...) en catimini, à la nuit tombée, quelques députés UMP n'ont pas hésité à voter une loi qui spolie les auteurs, dessinateurs, traducteurs, scénaristes,etc de leur maigre revenu (car s'il existe des Rolling et des Uderzo la plupart de ceux qui vivent comme auteur dans le monde de l'édition contemporain ne reçoivent que des miettes...bien minimes comme seules rémunérations de leur travail). Cette spoliation s'effectue au profit des grandes organisations qui numérisent des livres et qui ne se gênent guère pour revendre d'une façon ou d'une autre leur production et à bon prix sur Internet. D'autant plus à bon prix que "grâce" à cette loi, ils auront désormais le droit de prendre des oeuvres sans payer un centime à leurs auteurs ou à leurs ayants droit !

Oui, vous avez bien lu, il n'y a plus aucune rémunération attachée à la création d'un auteur si on reprend cette création pour la diffuser numériquement.

Nous citons ici le texte, concernant cette loi, du collectif "Le droit du serf" que vous pouvez

retrouver sur Facebook.

"Cette loi, issue d'un accord-cadre entre le Ministère de la Culture et de la Communication, le Commissariat général à l'investissement, le Syndicat National de l'Edition, la Société des Gens de Lettres et la Bibliothèque Nationale de France établit en effet qu'une société privée contrôlera l'exploitation numérique de leurs oeuvres sans que les auteurs ou leurs ayants droit en soient informés personnellement. Seront concernés par cette loi tous les textes publiés par des éditeurs avant le 1er janvier 2001 et qui ne "seraient plus disponibles" (sauf en bibliothèque ou sur le marché de l'occasion), et ce quelle que soit leur nature."

On soulignera que l'argument donné à cette loi est bien sûr "culturel", mais on remarquera aussi qu'elle ne vise que des oeuvres passant par un éditeur, donc des oeuvres commerciales. On remarquera aussi que la notion de "plus disponible" est des plus vagues et qu'elle laisse la place à tous les abus possibles. Abus d'autant plus facile qu'en France, l'accès à la justice est d'abord une affaire d'argent. La commission de l'Union Européenne a d'ailleurs épinglé la France sur ce point à plusieurs reprises, mais sans que cela ne changea en rien le cours des choses.

Donc, pour faire bref :

Désormais les oeuvres des auteurs qui ne sont pas dans les "biens vus" du système (le plus clair du temps, cela se traduit par une "non-réédition") peuvent être l'occasion de faire un catalogue gratuit pour des éditeurs numériques sans trop de scrupules et quelques revenus conséquents avec pub à l'appui sur leur site Internet. Bien évidemment cette loi annule purement et simplement la jurisprudence qui avait été créée dans l'affaire Le Seuil contre Google...

Robert-Louis Stevenson attaquait déjà vivement les éditeurs "pirates" (et oui, cela ne date pas d'hier). Il avait même eu l'intention de se lancer avec Thomas Hardy dans la création d'une maison d'édition coopérative, gérée par les auteurs et dans celle d'un syndicat d'auteurs. Sa santé ne lui a pas permis de poursuivre ces projets. Il préconisait encore de traîner devant les tribunaux de tels escrocs.

Si bien des éditeurs échappent à ces critiques, les "pirates" sont quand même moins rares qu'on ne le pense, mais avec plus de nuance. Il est ainsi assez fréquent que des éditeurs se "trompent" sur le nombre des oeuvres vendues (cela était même devenu une habitude dans l'édition multimédia en France), ou encore, plus mesquin, qu'ils retiennent sur les droits d'auteur, des sommes destinées à payer diverses taxes et notamment la Sécurité Sociale...et qu'ils oublient par la suite de les reverser aux organismes chargés de les collecter. Ce qui prive un auteur de ses droits sociaux...

Grâce aux députés de l'actuelle majorité présidentielle, une chose est désormais acquise, le "piratage" n'est plus un délit puisqu'il est autorisé par la loi.

Encore un détail, mais qui en dit long sur les méthodes de notre "belle démocratie" : cette loi a été voté en soirée avec 19 députes présents (députés de la majorité présidentielle du "candidat du peuple" )et par les 19 députés présents (députésmajorité présidentielle du "candidat du peuple"). Est-il besoin d'ajouter un commentaire ?

Dernier point : 500 000 à 700 000 titres seront ainsi remis sur le marché en 5 ans, soit comme le remarque le collectif "Le droit du serf" , 10 fois la production annuelle de titres en France.

Un catalogue de 10 000 titres peut facilement être ainsi constitué en e-book. Notons pour ceux qui ne connaissent pas l'édition, qu'un tel catalogue a une forte valeur "financière" et si vous ne comprenez toujours pas, relisez les "âmes mortes"...

Quant aux très gros de l'édition et de l'Internet (style Google), voilà 700 000 livres gratuits qui tombent dans leur escarcelle. Merci Messieurs les députes de la majorité présidentielle et merci monsieur le canditat-sortant...du peuple.

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/suppression-des-droits...

Par philippe.placide le 04/04/12
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Le gouvernement vient de publier une modification des conditions d'accès à la profession d'avocats. (Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat)

On notera la création d'un article 97-1 ouvrant la voie de la profession aux anciens ministres et parlementaires, SANS EXAMEN ni CONTROLE DES CONNAISSANCES

« Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. »

mais aussi la création d'un article 98-1 organisant une passerelle pour les assistants parlementaires

« Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

« Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.

« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.»

Le décret complète donc opportunément le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat en dispensant de la formation théorique et pratique ainsi que du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi, en clair, les ministres, les députés et les sénateurs

Le décret assure aussi la reconversion des collaborateurs et assistants de parlementaires s'ils justifie de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années et sous réserve d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle

Ce décret est contesté par la profession, en raison d'une part de ce qu'il s'agit de préparer une défaite annoncée, mais aussi de ce qu'il va créer des conflits d'intérêts avec de nouveaux confrères sans compétences particulières mais avec un carnet d'adresse important.