Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 16/05/12
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Le Conseil constitutionnel a abrogé avec effet immédiat, l'article 222-33 du Code pénal, selon lequel "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", jugeant cette disposition contraire au principe de légalité des délits et des peines, puisqu'il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages du Conseil ont estimé le 4 mai 2012 (QPC n°2012-240) que l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal devait prendre "effet à compter de la publication de la décision du Conseil" et serait "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date".

En l'espèce, le Conseil avait été saisi par un ancien député - condamné pour harcèlement sexuel à 3 mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende - qui estimait que la rédaction de l'article 222-33 du Code pénal, tel qu'il résulte de la réforme de 2002, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit, et indirectement, des appréciations divergentes selon les magistrats.

C'est en 1992 que le délit de harcèlement sexuel a fait son apparition dans le Code pénal afin d'y être défini comme "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

Ensuite, la loi du 17 juillet 1998 a ajouté les "pressions graves" à la liste des actes au moyen desquels le harcèlement peut être commis.

Enfin, la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité.

Estimant que la rédaction de l'article tel que l'avait souhaité le législateur en 2002, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, puisqu'il ne définit pas les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, le Conseil constitutionnel a décidé de déclarer l'article, contraire à la Constitution.

Il revient en conséquence au Parlement de définir à nouveau dans des termes précis, ce qui constitue un acte de harcèlement sexuel dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Soulignons que cette décision n'impacte pas les faits de harcèlement sexuel commis au travail ou qui seraient liés à une activité professionnelle, puisqu'ils restent punis par le Code du travail (article L1152-1 et articles L1153-1 et suivants).

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Par philippe.placide le 16/05/12
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Transmettre par email des données sensibles de l'entreprise vers sa messagerie personnelle caractérise une faute grave pour violation de clause de confidentialité.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour d'Appel rendu le 27/03/2012, le salarié qui, pendant la période de transaction de rupture de son contrat de travail, transfert par messagerie électronique sur son adresse personnelle de nombreux dossiers professionnels en violation des clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. En conséquence, l'employeur était fondé sur ce manquement grave, à procéder à son licenciement sans préavis.

Plan :

Analyse de la décision de jurisprudence

Arrêt de la Cour d'Appel, Bordeaux, rendu le 27/03/2012, rejet (10-06433)

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire récente jugée par la Cour d'appel de Bordeaux, les magistrats ont confirmé la validité d'un licenciement fondé sur la faute grave d'un salarié, qui - en violation des clauses de confidentialité prévues à son contrat de travail et par le règlement intérieur - avait transféré à l'extérieur de l'entreprise des centaines de données confidentielles professionnelles.

En l'espèce, le salarié qui se savait sur le départ, et à qui l'employeur avait proposé une rupture conventionnelle dont il ne voulait pas, s'était ménagé des preuves destinées à la défense de ses droits en cas de licenciement.

Mais en agissant de la sorte, le salarié ne s'était-il pas exposé au risque de fournir à son employeur des élements de nature a étayer les manquements et fautes qui motivaient la décision de le renvoyer ?

Informé de cette fuite d'informations qu'il estimait à caractère confidentiel, l'employeur leader sur son marché et détenteur de nombreux brevets, procéda à l'entretien préalable du salarié. Il lui reprochait de s'être transféré 261 courriels de sa boîte professionnelle à sa messagerie personnelle, en violation des clauses de confidentialité prévues par son contrat de travail et par le règlement intérieur.

Qualifiant les faits de grave manquement aux obligations contractuelles, l'employeur lui notifia une mise à pied immédiate, avant de procéder à son licenciement pour faute grave et dispense de préavis.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur lui rappelait que le règlement intérieur souligne que "l'ensemble des documents et matériels détenus par le personnel dans l'exercice de ses fonctions est confidentiel et ne peut être divulgué".

Il expliquait avoir découvert le transfert de "plus de 260 courriels comprenant de nombreuses pièces jointes dont une grande majorité présente à caractère hautement confidentiel", dont le salarié ne pouvait ignorer la nature.

Face "à la gravité de ces agissements et en raison du risque majeur encouru" par la société, l'employeur avait immédiatement déposé plainte pour vol auprès de la gendarmerie.

Pour sa part, le salarié faisait valoir que les courriers électroniques et pièces jointes n'avaient pour but que de permettre sa défense dans le cadre d'un contentieux ouvert avec son employeur. En outre, il estimait que son employeur avait obtenu la preuve des détournements par le biais d'un procédé illicite, et que donc cette preuve étant irrecevable, elle privait ainsi le licenciement de fondement.

Mais tant pour le Conseil des prud'hommes que la Cour d'appel de Bordeaux, l'attitude du salarié justifiait son licenciement pour faute grave.

La Cour rappelle que "les courriels envoyés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès, hors sa présence".

Dès lors qu'en l'espèce, sur les 261 mails et dossiers en pièces jointes transférés, aucun n'avait un caractère personnel, alors l'employeur pouvait y avoir accès à tout moment et sans la présence du salarié.

Par ailleurs, le juge reproche au salarié d'avoir délibérément violé les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, "en conservant par devers lui les documents détournés, même sans les divulguer", ce qui constitue "une faute qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise même durant la période de préavis, en raison des risques que ces manquements font ou pourraient faire courir à l'entreprise".

La faute grave qui lui était reprochée étant caractérisée, le licenciement pour faute grave se trouve donc justifié.

Arrêt de la Cour d'Appel, Bordeaux, rendu le 27/03/2012, rejet (10-06433)

Monsieur B. a été engagé par la société E. sous contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 2006, en qualité d'ingénieur application rouleaux au sein du service commercial, emploi de niveau cadre, coefficient 900 de la convention collective de la plasturgie. Sa dernière rémunération était de 2.860 euros.

Le 17 février 2009, il apprenait par un mail adressé à des cadres de l'entreprise, qui ne lui était a priori pas destiné, que le président directeur général de l'entreprise envisageait son licenciement en ces termes : "personnellement, je pense qu'il faut virer Pierre B.". Ce après avoir reçu, le même jour 17 février 2009, un courriel de son employeur lui reprochant de ne pas avoir établi les fiches techniques des matériaux présentés, lors d'un salon qui se déroulait au Japon.

Le 13 mars 2009 au cours d'un entretien, son employeur lui confirmait sa décision de mettre fin à son contrat de travail.

Le 20 mars 2009 M. B. recevait un courrier dans lequel on l'invitait à discuter d'une rupture conventionnelle.

Des pourparlers s'engageaient puis M. B. indiquait ne pas vouloir suivre ce processus de négociation.

M. B. se transférait 261 courriels de sa boîte professionnelle à sa boîte personnelle.

Le 30 mars 2009 l'employeur ayant découvert dans la messagerie professionnelle de M. B. que ce dernier s'était adressé, entre le 17 mars et le 30 mars 2009 sur sa propre messagerie personnelle 261 dossiers que l'employeur considérait comme confidentiels, il déposait plainte pour vol.

Le 6 avril 2009, M. B. était interpellé par les gendarmes, sur son lieu de travail, suite à la plainte précitée. Auparavant son badge d'accès à l'entreprise avait été désactivé, et son accès au réseau informatique de l'entreprise, interdit.

Le 6 avril 2009, le salarié était convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied immédiate, qui se déroulait le 16 avril 2009.

Le 10 avril 2009, M. B. saisissait le conseil de prud'hommes de Bordeaux en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur aux fins d'obtenir différentes sommes. Il était licencié le 20 avril 2009 pour faute grave.

Par jugement du 13 octobre 2010 le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le licenciement de M. B. reposait bien sur une faute grave et a débouté le salarié du surplus de ses demandes, le condamnant à payer à l'employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

(...)

Discussion

La cour considère qu'en des énonciations suffisantes auxquelles elle se réfère expressément, le conseil de Prud'hommes a fait une analyse complète des faits de la cause et que par des motifs qu'il y a lieu d'adopter et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence, il a justement considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de travail de M. B.

M. B. a saisi le conseil de Prud'hommes par lettre du 6 avril 2009 (reçue le 10 avril 2009), après avoir reçu la lettre le convoquant à l'entretien préalable en vu de son licenciement, et donc concomitamment à l'ouverture de la procédure de licenciement pour faute grave, prononcé par lettre du 20 avril 2009.

Il reproche principalement à son employeur d'avoir transmis le 17 février 2009 un mail, à plusieurs cadres de l'entreprise, qui ne lui était a priori pas destiné dans lequel M. L. le président directeur général envisageait de le "virer".

Mail qui avait été précédé quelques minutes seulement auparavant, d'un courriel adressé par M. L. à M. B. dans lequel, le président directeur général qui se trouvait au Japon, à la veille de l'ouverture d'un salon très important pour l'entreprise, 30% de la clientèle étant japonaise, déplorait vivement l'absence des notices de présentation des caractéristiques des produits, demandées depuis plusieurs mois (19 novembre 2008) à M. B., afin qu'elles puissent être traduites en Japonais.

M. B. n'a fourni aucun élément sérieux pour expliquer les motifs de sa carence, sinon qu'il avait dû faire face à d'autres priorités. Alors que depuis juillet 2008, après avoir changé de fonction, il était chargé d'élaborer des fiches techniques de présentation des produits.

Mais surtout ce motif n'est pas à l'origine du licenciement de M. B.

Par ailleurs, le salarié dans ses écritures reconnaît que l'accès au réseau informatique de l'entreprise ne lui a été interdit qu'à partir du 1er avril 2009, et donc après que son employeur ait découvert le transfert réalisé entre le 17 et le 30 mars 2009 de 261 mails de sa boîte professionnelle à sa boîte personnelle.

Le 1er avril l'employeur, a également déposé plainte à la gendarmerie pour vol. Les 2 et 3 avril 2009 M. B. était en congés payés. Le 6 avril 2009 l'employeur lui notifiait sa mise à pied conservatoire et le convoquait à l'entretien préalable au licenciement.

Le transfert de ses dossiers à ses autres collègues qui devait avoir lieu du 1er au 7 avril 2009 a été refusé par M. B. par courrier du 30 mars 2009.

Dès lors, le grief qu'il fait à son employeur de l'avoir privé unilatéralement des moyens d'exercer son activité n'est pas fondé non plus.

Il résulte, encore, des pièces fournies par l'employeur et notamment de l'attestation du délégué du personnel, M. L., que M. B. du 16 mars au 30 mars avait manifesté son accord sur le principe d'une rupture conventionnelle, contrairement à ce qu'il soutient désormais. Le délégué du personnel indique, ainsi, avoir durant cette période "croisé à plusieurs reprises dans les couloirs M B. qui a décliné son aide dans le cadre de cette négociation, se disant confiant sur l'aboutissement des négociations".

Dès lors, c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a débouté M. B. de sa demande de résolution judiciaire, aucun des griefs formés par ce dernier à l'encontre de son employeur n'étant susceptible de constituer une faute de l'employeur suffisamment grave pour la justifier.

Sur le licenciement pour faute grave

La lettre de licenciement adressée à M. B. le 20 avril 2009 dont les termes fixent le litige, reprend les éléments suivants :

"Suite à différents incidents, nous avons convenu au cours d'un entretien en date du 16 mars 2009 d'ouvrir des négociations en vue d'une rupture conventionnelle à votre contrat de travail. A cette fin nous sommes rencontrés à plusieurs reprises. Durant ces négociations, afin de protéger au mieux les intérêts de l'entreprise et de permettre le bon suivi des dossiers en cours, votre adresse mail avait été transférée sur celle de vos responsables.

Nous avons alors découvert avec stupéfaction que dès le lendemain de votre entretien avec notre PDG, vous aviez transféré depuis votre messagerie professionnelle vers votre messagerie personnelle plus de 260 courriels comprenant de nombreuses pièces jointes dont une grande majorité présente à caractère hautement confidentiel. Ce caractère confidentiel est mentionné sur un grand nombre des documents que vous vous êtes transférés.

En outre notre règlement intérieur dans son article six souligne que l'ensemble des documents et matériels détenus par le personnel dans l'exercice de ses fonctions et confidentielles et ne peut être divulgué.

Face à cette situation, à la gravité de ces agissements et en raison du risque majeur encouru par notre société, nous avons déposé plainte auprès des services de gendarmerie qui ont donc ouvert une enquête. Parallèlement, par courrier en date du 6 avril 2009 nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Dans ce courrier, nous avons également notifié votre mise à pied à titre conservatoire dans l'attente des décisions à intervenir. Lors de cet entretien, vous avez indiqué avoir effectivement transféré tous ces documents et fichiers, suite au conseil de votre avocat et ce dans le but de monter un dossier dans un futur contentieux entre nous.

Nous vous indiquons pour mémoire que vous devrez respecter les termes des accords de confidentialité et de non-concurrence figurant sur votre contrat de travail que nous vous rappelons ci-dessous : M B. s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions. Notamment, il ne divulguera quiconque les formulations de fabrication, les études, savoir-faire industriel projet etc. résultant de travaux réalisés dans l'entreprise qui sont couverts par le secret professionnel plus stricte. Il sera lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou documents dont il aura pris connaissance chez des clients de la société".

Le salarié ne conteste pas avoir du 17 au 30 mars 2009, détourné 261 dossiers appartenant à l'entreprise.

Toutefois, il soutient que son employeur ayant obtenu la preuve de ses détournements par le biais d'un procédé illicite, cette preuve est irrecevable et prive, de fait, le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. Or, il ressort d'une jurisprudence constante que les courriels envoyés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès, hors sa présence.

La liste des 261 mails et dossiers en pièces jointes transférés fournie par la société E., révèle qu'aucun de ces courriels n'avait un caractère personnel. Ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le salarié.

La société E. rappelle qu'elle est leader mondial d'un procédé de fabrication, la pultrusion (procédé de mise en oeuvre en continu de tubes et profilés en plastique renforcé) de fibres de carbone. Elle serait une des seules entreprises au monde à maîtriser ce procédé de fabrication, protégé par des brevets déposés.

Afin de sauvegarder son activité et préserver sa compétence particulière, la société indique imposer à ses salariés une obligation de discrétion absolue qui résulte du règlement intérieur et du contrat de travail,

Il est établi que M. B. a bien, en l'espèce, délibérément violé les clauses de confidentialités de son contrat de travail et du règlement intérieur.

Toutefois, il fait valoir que ces courriers électroniques et pièces jointes n'avaient pour but que de permettre sa défense dans le cadre d'un contentieux ouvert avec son employeur. Sans cependant, être en mesure de justifier en quoi ces pièces et procédés techniques ultra confidentiels pouvaient réellement être utiles à sa défense.

Dès lors, c'est à bon droit que le conseil de Prud'hommes a par des motifs qu'il convient d'adopter, considéré qu'en violant délibérément les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur, en conservant par devers lui les documents détournés, même sans les divulguer, M. B. avait commis une faute qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise même durant la période de préavis, en raison des risques que ces manquements font ou pourraient faire courir à l'entreprise. Et que la faute grave qui lui était reprochée était donc caractérisée. En conséquence, la cour confirme que le licenciement de M. B. repose sur une faute grave.

En conséquence de quoi M. B. sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

L'équité commande, au regard de la disparité des ressources entre le salarié qui succombe et l'employeur, de ne pas faire droit aux demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Décision de la Cour d'appel de Bordeaux :

Confirme la décision attaquée dans toutes ses dispositions.

Déboute les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. B. aux entiers dépens.

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Par philippe.placide le 04/05/12
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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir refusé à des automobilistes de contester leurs contraventions, et ce à trois reprises.

Les juges condamnent le système de consignation, une somme d'argent à transmettre à l'administration pour avoir le droit de mettre en cause la validité d'une amende, ainsi que l'attitude de certains officiers du ministère public (OMP).

Rémy Josseaume est un des automobilistes qui a eu gain de cause. La cour a estimé qu'il y avait eu "défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi", car l'OMP n'a pas répondu à sa réclamation concernant une amende forfaitaire majorée. Avocat et auteur de Contentieux de la circulation routière (Lamy, 2010), il revient sur la décision de la CEDH.

Vous luttez pour le droit à contester les contraventions depuis plusieurs années. Aviez-vous déjà remporté quelques victoires ?

Je mène ce combat depuis 2002, mais j'ai remporté ma première victoire en 2008 lorsque j'ai réussi à faire reconnaître par la cour d'appel de Versailles l'illégalité de certains procès-verbaux (PV) de stationnement émis par les municipalités.

Une conductrice, membre de l'association 40 millions d'automobilistes, dont j'ai été un des dirigeants, contestait plusieurs dizaines de PV établis à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines. L'arrêté municipal fondait l'infraction sur le "défaut d'affichage" du ticket horodateur, infraction qui n'était pas mentionnée dans le code de la route.

Le juge a estimé que les PV étaient illégaux, et sa décision a fait jurisprudence : les communes ont dû adapter leur législation.

En 2008, vous saisissez la CEDH. Pourquoi ?

J'ai réussi à faire annuler une bonne centaine de PV au cours des dernières années.

Il y a cinq ans, je décide de contester une nouvelle amende et veux comparaître devant le juge. Ma demande a été rejetée cinq fois, illégalement, puisque je remplis les trois conditions nécessaires et suffisantes pour y avoir droit : le PV datait de moins de 45 jours, j'avais fourni la contravention originale et avais motivé ma demande auprès de l'OMP, qui est en fait un commissaire de police.

Il est important de noter que le policier n'a pas à juger de la validité ou non de la motivation : vous pouvez dire que vous contestez parce que l'agent de police n'avait pas des gants assez blancs.

L'OMP qui reçoit la réclamation a trois possibilités : soit il abandonne les poursuites, soit il saisit le tribunal, soit il rejette la réclamation.

Le problème est qu'il est le supérieur hiérarchique de l'agent qui a établi la contravention. Accepter la réclamation revient à reconnaître que quelqu'un qui dépend de lui a mal fait son travail, donc que lui-même est en faute.

Dans ces affaires, les OMP sont juges et parties, si bien que dans l'écrasante majorité des cas, il rejette la réclamation. L'automobiliste paie une amende majorée, perd ses points, et surtout se voit refuser le droit de se défendre.

C'est inadmissible !

C'est ce qui m'est arrivé, j'ai alors décidé de saisir la seule instance qui pouvait encore m'aider : la CEDH.

C'est cette négation du droit à se défendre que la CEDH a sanctionné. Quelles sont les conséquences de cette décision ?

Je me suis fait traiter "d'emmerdeur" et de "procédurier", mais la décision de la CEDH est finalement une grande victoire. Le ministère de la justice doit comprendre : si l'administration continue à automatiser les contraventions et les sanctions, je vais automatiser les recours devant la CEDH.

L'administration ferme les yeux sur les agissements illégaux des officiers de police, ce qui est très grave.

Quant à la consignation c'est du vol. Le ministère de la justice a pris acte de la décision et a promis des annonces dans la semaine.

Je voudrais qu'il demande simplement aux OMP de respecter la loi, ou mieux, qu'ils confient au procureur et pas au commissaire le pouvoir de juger de la validité de la réclamation.

Les procédures devraient être moins opaques, pour que les automobilistes puissent exercer leurs droits, et la consignation devrait être supprimée.

La France condamnée par la CEDH

La CEDH a donné raison jeudi 8 mars à quatre automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

Deux automobilistes, qui avaient été flashés en 2007 et en 2008, et qui contestaient leurs amendes, avaient demandé une exonération à l'administration.

Mais leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public (OMP) et la consignation qu'ils avaient payée avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende.

Selon la cour de Strasbourg, l'OMP a rejeté ces requêtes "pour des raisons erronées" et a "excédé ses pouvoirs", qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande.

Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010 qui jugeait qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, "l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif".

La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type.

La cour ayant estimé qu'il y avait eu "défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi" car l'OMP n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée (dont Rémy Josseaume).

"Nous prenons acte de ces décisions, a déclaré Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice.

Nous les analysons pour en évaluer la portée". Des mesures devraient être annoncées d'ici la fin de la semaine.

Le Monde.fr | 13.03.2012

Par philippe.placide le 04/05/12
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Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.

L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site (www.conseil-constitutionnel.fr).

Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précise-t-il. Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction.

Le Conseil avait été saisi de cette affaire par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.

Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet, à l'audience du 17 avril devant les Sages.

Pour elle, son client ne s'était livré, sur trois femmes, qu'à des "avances un peu lourdes" qu'il n'avait pas réitérées. Cela "peut aller très loin !" avait-elle estimé.

De fait, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution.

Ce principe, résultant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis", rappelle le Conseil, ce qui, selon lui, n'était pas le cas pour le délit de harcèlement sexuel.

Paradoxalement, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'était jointe à la procédure pour demander elle aussi l'abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d'éviter disait-elle un dangereux vide juridique.

L'association précisait faire "une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray". Alors que lui avançait le risque de répression par les tribunaux de la "drague admissible", elle affirmait constater "des classements sans suite quasi systématiques" et des renvois pour harcèlement devant le tribunal "d'agissements qui auraient pu être qualifiés d'agressions sexuelles, voire de viols".

Mais les Sages ont estimé qu'une application différée de l'abrogation aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale.

Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel était alors défini comme "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Mais la loi du 17 janvier 2002 "de modernisation sociale" en avait modifié la définition "pour élargir le champ de l'incrimination", rappelle le Conseil dans sa décision.

© 2012 AFP