Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 12/06/12
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La Cour de cassation a fait un premier pas vers une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu'ils sont en séjour irrégulier.

Une mesure à laquelle sont soumis 60 000 clandestins par an, selon le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti). La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le séjour irrégulier d'un étranger ne peut

suffire à son placement en garde à vue dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

Cet avis rendu mardi doit orienter la première chambre civile de la haute juridiction, qui tranchera définitivement la question à une date qui n'est pas encore connue.

«Ce serait une rupture avec l'idée que l'étranger est assimilé à un délinquant et une remise en cause de la pratique quotidienne», s'est félicité Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, une association assistant les étrangers en rétention.

«La question est : quand vous arrêtez un étranger en séjour irrégulier, combien de temps vous pouvez le garder ? et sous quel mode : garde à vue ou contrôle d'identité ?» a-t-il résumé.

«Un détournement de procédure», selon le Gisti Actuellement, le recours à la garde à vue est généralisé. Sur 100 000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60 000 sont passés par la cellule.

«Il y a un détournement de procédure, puisqu'on utilise une procédure pénale (la garde à vue, ndlr) pour aboutir à une décision administrative (sur une éventuelle expulsion, ndlr).

On utilise la garde à vue pour le confort de la police, de la préfecture et du procureur de la République», parce qu'elle laisse plus de temps (48 heures maximum), a dénoncé Stéphane Maugendre, président du Gisti.

Cette pratique est remise en cause depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, en décembre 2011, un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif.

Les associations de défense des étrangers estiment que, la détention n'étant plus autorisée, les étrangers ne doivent pas être placés en garde à vue puisque l'importante réforme de cette mesure entrée en vigueur en juin 2011 limite son recours aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'avoir «commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement».

Le gouvernement français faisait jusqu'ici une autre lecture de cet arrêt, le jugeant compatible avec la pratique de la garde à vue.

D'où la saisine de la haute juridiction dans le but de trancher ce débat et mettre fin à la cacophonie judiciaire, puisque, sur le terrain, les tribunaux rendent des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.

Une vérification d'identité «dure quatre heures», au maximum .

Comme la question touche à la garde à vue, qui relève du champ de la chambre criminelle, la première chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de droit des étrangers, avait souhaité obtenir son avis consultatif.

«Le ressortissant d'un Etat tiers ne peut (...) être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit», écrit la chambre criminelle dans l'avis consulté mercredi par l'AFP.

Si la chambre civile suit la chambre criminelle, «les pratiques policières changeront et on va revenir à la procédure de vérification d'identité», d'une durée maximale de quatre heures, a estimé le président du Gisti.

Seuls «effets pervers» à craindre, selon lui: des placements en garde à vue pour des délits annexes plus ou moins fondés (outrage aux forces de l'ordre, occupation illégale d'un lieu si interpellation dans un squat, etc.)

LeParisien.fr

Par philippe.placide le 12/06/12
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PARIS, 8 juin 2012 (AFP) - Le Conseil constitutionnel juge que le placement d'une personne en cellule de dégrisement après ivresse sur la voie publique doit être décompté de la durée d'une éventuelle garde à vue, dans une décision publiée vendredi.

Les Sages étaient saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de la santé publique (L 3341-1). Cet article prévoit qu'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est conduite dans un local de police ou de gendarmerie, ou dans une "chambre de sûreté", pour y être retenue "jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison".

Le Conseil a souligné que cette privation de liberté ne durait "que quelques heures au maximum" et qu'elle visait à "prévenir les atteintes à l'ordre public" comme à "protéger la personne concernée".

Il a donc jugé que "l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire ne méconnaît pas les exigences" constitutionnelles.

Toutefois, il a émis une réserve concernant les cas où la personne est ensuite placée en garde à vue.

"La durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, (devra être) prise en compte dans la durée de garde à vue", a-t-il décidé.

Par philippe.placide le 12/06/12
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Le fisc applique une pénalité en cas de retard dans le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu, d'absence de déclaration, d'omission et d'erreur.

L'administration fixe des dates limites communes de dépôt des déclarations pour tous les contribuables. Toutefois, en cas de télédéclaration des revenus, les échéances varient selon le lieu de résidence du contribuable. En 2012, les dates limites de télédéclaration sont fixées en fonction du département de résidence, soit : le 7 juin (départements 01 à 19), le 14 juin (départements 20 à 49 avec la Corse), et le 21 juin (départements 50 à 974).

Mais que se passerait-il si le contribuable ne déclarait pas à temps à l'administration fiscale, ses revenus de l'année passée ? Quelle incidence cela a-t-il sur le recouvrement de l'impôt ?

Sanctions encourues en cas de défaut ou de retard de déclaration

En cas de défaut ou de retard dans la souscription de déclaration, et sauf motif légitime (ex : hospitalisation), l'administration est en droit de sanctionner cette infraction par l'application d'un intérêt de retard.

Ce sont les articles 1727 et 1728 du Code général des impôt qui prévoient que ces infractions sont sanctionnées par le cumul de l'intérêt de retard de 0,40% par mois et d'une majoration de 10%.

Le taux de la majoration est porté :

à 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure ;

à 80% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure.

Sanctions encourues en cas d'insuffisances, omissions ou inexactitudes

En cas d'insuffisances, d'omissions ou d'inexactitudes relevées dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale est en droit de procéder à un redressement fiscal, après contrôle, sur lequel s'applique des pénalités.

Les droits correspondant à une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la déclaration sont assortis, outre l'intérêt de retard de 0,40% par mois (article 1727 du Code général des impôts), d'une majoration prévue à l'article 1729 du même code, de :

40% en cas de manquement délibéré ;

ou 80% en cas d'abus de droit au sens de l'article L64 du Livre des procédures fiscales. Elle est ramenée à 40% lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

ou 80% en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.

Les infractions frauduleuses sont également passibles de poursuites correctionnelles et des sanctions pénales dans les conditions indiquées à l'article 1837 du Code général des impôts.

Sanction encourue pour infractions relatives au recouvrement de la taxe

Les infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu à l'application, en sus de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts, d'une majoration de 10% du montant des sommes dont le versement a été différé.

Cette majoration, prévue à l'article 1730 du même code, s'applique :

aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre (+15 jours si télérèglement) pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;

aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant (+15 jours si télérèglement) celui au cours duquel ils sont devenus exigibles ;

aux sommes dues au titre de l'ISF par les redevables assujettis.

Cette majoration s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 du même code, lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du 10ème.

Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.

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Par philippe.placide le 12/06/12
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L'employeur doit à compter de juin 2012 adapter son logiciel de paie et de gestion des congés-payés pour se conformer à la loi Warsmann.

Introduction

Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise. Ainsi, l'article L3141-3 du Code du travail accorde 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sauf dispositions plus favorables, et précise que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

C'est l'article 50 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dite loi Warsmann, qui est venu simplifier les conditions d'ouverture du droit à congés payés. Il met par ailleurs le droit national en conformité avec le droit communautaire, et plus particulièrement l'article 7 de la directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que la jurisprudence de la CJUE qui estime que l'ouverture du droit au congé annuel payé doit intervenir dès le premier jour travaillé.

L'ancienne rédaction de l'article L3141-3 du Code du travail subordonnait jusqu'alors l'ouverture de ces droits au respect d'un certain nombre de conditions, dont une d'ancienneté minimum. Il prévoyait que tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

Avec la réforme, pour chaque salarié présent et décompté dans l'effectif de l'entreprise, c'est la règle suivante qui s'applique : "le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables".

En supprimant l'obligation pour le salarié de justifier d'un minimum de 10 jours de travail effectif dans l'entreprise (et un mois avant la réforme de 2008) pour pouvoir solliciter la prise de ses jours de congés payés, le législateur a simplement tenu à se conformer au droit communautaire.

Concrètement, cela signifie qu'un salarié nouvellement embauché peut, avec l'accord de l'employeur, prendre les congés acquis sans attendre la fin de la période de référence (généralement fixée du 1er juin au 31 mai). Un salarié embauché le 14 mai 2012, peut ainsi prétendre à la prise de 5 jours de repos la semaine du 16 juillet, alors même qu'il se trouverait encore en pleine période d'essai.

Pour les employeurs, cette réforme implique qu'ils doivent mettre à jour leurs logiciels de gestion des ressources humaines et/ou de paye, en tenant compte de cette nouvelle règle de calcul des droits acquis.

A quelle date le salarié peut-il prendre ses congés payés ?

Selon l'article L3141-12 du Code du travail, les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L3141-13 à L3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage dérogatoires, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent, en tenant compte de la situation familiale des bénéficiaires et de leurs éventuelles activités complémentaires chez un autre employeur.

C'est ainsi par exemple que les conjoints et les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané s'il en font la demande (article L3141-15 du Code du travail), ou que les salariés parents sont privilégiés pour les dates de congés fixés pendant les vacances scolaires de leurs enfants.

L'ordre et la date du départ doivent être communiqués par l'employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance. Une fois fixée, cette date s'impose (sauf circonstances exceptionnelles).

Règles applicables à la durée des congés

La prise des congés impose de respecter certaines règles précises :

en principe, un salarié a droit à un maximum de 24 jours ouvrables de congés d'affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5ème semaine doit être donnée à part - article L3141-17 du Code du travail) ;

le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu (article L3141-18 du Code du travail) ;

un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié (ou des délégués du personnel s'il s'agit d'une fermeture de l'entreprise) ;

12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période (article L3141-19 du même code) ;

l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5ème semaine, pour permettre la fermeture de l'entreprise ;

des congés payés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de la convention collective applicable, du statut du travail, d'un accord d'entreprise (ex : lorsque la durée hebdomadaire du travail est supérieure à la durée légale) ou en fonction des dates des jours de congés payés pris (article L3141-19 du même code).

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