Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 29/08/12
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La consommation durant l'adolescence a un retentissement jusqu'à l'âge adulte.

Il est des études qui demandent du temps.

Par exemple, estimer l'impact persistant de la consommation de cannabis sur les performances du cerveau aura pris près de quarante ans.

C'est grâce à l'étude de Dunedin, du nom de la petite ville de Nouvelle-Zélande où elle a été conduite, que l'on en sait plus aujourd'hui sur les effets d'une drogue, finalement pas si douce que ça. Une cohorte de 1 037 enfants nés en 1972-73 y a été testée régulièrement à 5, 7, 9, 11, 13, 15, 18, 21, 26, 32 et 38 ans!

Les résultats sont inquiétants, car les scientifiques néo-zélandais, aidés de chercheurs de l'Université de Duke (États-Unis) et du King's College de Londres, confirment la plus grande vulnérabilité du cerveau des jeunes à la neurotoxicité du cannabis. On le suspectait, c'est désormais prouvé.

À 38 ans, ceux qui ont commencé à consommer du cannabis à l'adolescence ont en effet perdu quelques points de QI (quotient intellectuel).

Jusqu'à huit points de QI en moins pour les enfants de l'étude de Dunedin qui se sont avérés les consommateurs les plus réguliers au fil des ans.

Ce n'est évidemment pas le cas pour ceux qui n'ont jamais fumé d'herbe.

Et cette fois, impossible de soutenir que la diminution des performances du cerveau des fumeurs de cannabis viendrait d'une différence déjà présente antérieurement à la consommation, puisque les enfants sont suivis depuis leur plus jeune âge.

Autre point fort de ce travail publié aujourd'hui dans les comptes rendus de l'Académie américaine des sciences (PNAS), la fiabilité des réponses.

Comme les enfants de Dunedin sont habitués à la confidentialité de leurs réponses, on évite le biais de sous-déclaration habituel dans ce genre d'enquête. Les chercheurs ont aussi pris la précaution d'éliminer d'autres facteurs qui auraient pu perturber la validité des tests, par exemple la consommation de cannabis dans la semaine précédente, la dépendance à l'alcool ou une autre drogue, le nombre d'années de scolarité.

Chaque fois se confirme une différence significative entre les consommateurs de cannabis et les autres, à l'avantage des abstinents.

Mais les anomalies ne se cantonnent pas aux tests psychométriques, elles semblent aussi se traduire dans la vie de tous les jours.

Ainsi dans la cohorte de Dunedin: «Les personnes ayant déclaré consommer régulièrement du cannabis étaient aussi ceux qui rapportaient, à 38 ans, le plus de problèmes de mémoire ou d'attention.»

Séquelles irréversibles

De plus, commencer à fumer à l'adolescence, au moment où la maturation du cerveau n'est pas encore terminée, entraîne une plus grande perte de QI par rapport à ceux qui ont débuté à l'âge adulte. Enfin, les séquelles irréversibles ne sont pas exclues puisque, remarquent les auteurs, «l'arrêt ne restaure pas complètement les fonctions neuropsychologiques de ceux qui ont commencé à l'adolescence».

Or, les statistiques montrent que c'est à l'adolescence qu'il y a le plus de risque de commencer à fumer du cannabis (voir encadré).

Déjà, en 2008, des études avaient montré des altérations neurochimiques persistantes du cerveau de rats soumis au cannabis dans une période correspondant à l'adolescence humaine.

Les chercheurs évoquaient alors l'existence d'un intervalle de vulnérabilité neurale accru à l'exposition au cannabis.

Il y a deux ans, c'est le Pr John Churchwell et ses collègues neurobiologistes de l'Université de l'Utah qui identifiaient chez des adolescents, grâce à l'IRM, une diminution du volume du cortex préfrontal des consommateurs de cannabis. En outre, cette zone, qui joue un rôle dans la planification, la prise de décision et le contrôle de l'impulsivité, était d'autant plus touchée que les fumeurs avaient commencé tôt.

L'an dernier, c'est une étude publiée dans la revue Behavioural Brain Research qui revenait sur le virage crucial de l'adolescence, sur le plan de la maturation neurologique: «Même si des anomalies structurales n'impliquent pas toujours des anomalies fonctionnelles, ­elles suggèrent que les anomalies du cortex et de l'insula observés chez les adolescents qui prennent du cannabis peuvent affecter leurs capacités de décision et accentuer la pulsion à consommer en dépit de ses conséquences négatives.»

Pour les chercheurs néo-zélandais, les mesures de prévention dirigés vers les adolescents devraient être renforcées.

En France, plus d'un ado sur cinq a fumé un joint au collège

Selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, la France compterait 3,9 millions de consommateurs, dont 1,2 million réguliers. Quant au volet drogues de l'enquête européenne Health Behaviour in School Aged Children, menée sur plus de 11 000 adolescents en France (nos éditions du 3 mai 2012), il montre que, en troisième, un garçon sur quatre et plus d'une fille sur cinq a déjà consommé du cannabis.

L'usage régulier concerne 3 % des adolescents de 15 ans et, depuis 2006, la consommation reste stable pour les élèves de cet âge, comme d'ailleurs pour ceux de 11 ans. Les experts notent cependant une augmentation inquiétante à l'âge de 13 ans: de 4,8 % en 2006 à 6,4 % en 2010.

http://sante.lefigaro.fr/actualite/2012/08/27/18897-cannabis-perturbe-du...

Par philippe.placide le 29/08/12
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Un passe-droit pour devenir avocat : il fallait oser.

Et pourtant, depuis un décret du 3 avril 2012, les personnes ayant exercé des "responsabilités publiques" pendant huit ans peuvent facilement se reconvertir. Concrètement, ce décret dispense les parlementaires qui souhaitent enfiler la robe du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa).

Ce "décret passerelle" peut profiter aux parlementaires et à leurs assistants. Une condition tout de même : leurs fonctions antérieures doit les avoir fait "directement participer à l'élaboration de la loi".

À peine publié au Journal officiel, le texte est vivement contesté par le Conseil national du barreau (CNB).

Le 12 avril, le CNB s'alarme dans un communiqué publié sur son site internet : "On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège", affirment les avocats.

Loïc Dusseau, président de la commission texte du CNB, se souvient : "Le problème n'est pas la passerelle en tant que telle.

Il y en a toujours eu et on considère que cela participe à un enrichissement de la profession.

Le problème, c'est qu'à l'époque, le texte ne nous avait pas été soumis sous sa forme actuelle.

Tout ce qui concerne les hommes politiques a été ajouté au dernier moment." Le CNB avait également critiqué la "rédaction trop imprécise des dispositions." "Qu'est-ce que la participation directe à l'élaboration de la loi ?", avaient-ils demandé, sans obtenir de réponse.

Une pratique récurrente

"Il faut tout de même tempérer la portée de ce décret", souligne Loïc Dusseau.

Les hommes politiques n'ont pas attendu cette passerelle pour porter discrètement l'épitoge sur leurs épaules.

Par le jeu des équivalences, Jean-François Copé, Rachida Dati, Ségolène Royal et même... François Hollande ont officié en tant qu'avocat.

"Pour être franc, du temps de Ségolène Royal et de François Hollande, c'était le Bâtonnier qui décidait.

On apprenait après-coup qu'ils avaient prêté serment", raconte un ancien membre du Conseil de l'ordre du barreau de Paris. "Après eux, il y a eu plus de discussions.

On a commencé à vérifier qu'ils ont bien ciré les bancs de la fac de droit.

On regarde ensuite l'expérience acquise et les critères de moralité.

Enfin, il y a éventuellement une audition de l'impétrant", poursuit-il. Cela a par exemple été le cas de Frédéric Lefebvre en 2009.

Julien Dray, ex-député du Parti socialiste (PS), n'a pas eu cette chance. Alors qu'il était empêtré dans une affaire judiciaire pour abus de confiance, les avocats du Conseil du barreau l'avaient convié à venir s'expliquer devant eux.

Une invitation poliment déclinée par le conseiller régional d'Ile-de-France... Dominique Bussereau, lui non plus, n'a jamais pu devenir avocat. Le parquet de la cour d'appel de Paris s'était opposé à ce que l'ancien député UMP de Charente-Maritime accède au barreau.

Le seul - connu à ce jour - qui deviendra avocat à la rentrée est Laurent Hénart. Le barreau de Nancy a en effet confirmé son arrivée. Contacté par Le Point.fr, l'ancien député de Meurthe-et-Moselle ne pense pas être "visé par les protestations des avocats contre le décret passerelle" .

"Mon entrée au barreau s'est bien passée.

J'ai un master 2 de droit public et j'ai donc suivi une formation juridique à l'université. Je pense que cela a plu. J'ai été juriste d'entreprise pour le groupe CIC et enseignant à Sciences Po pendant quelques années.

En 2002, je me suis entièrement consacré à la politique", explique-t-il.

Conflit d'intérêts ?

D'après un membre du CNB, "entre quarante et cinquante parlementaires sont également avocats".

Rien ne les oblige à arrêter leurs activités pendant leur mandat électif. Les plus vertueux demandent parfois à être omis, d'autres continuent à exercer leur métier.

"Mais ils n'ont par exemple pas le droit de plaider contre l'État", prévient Loïc Dusseau.

Reste que cette situation prend parfois des allures de conflit d'intérêts. "L'intérêt général, c'est comme l'amour, ça devrait être un sentiment exclusif", plaisante Jean Gicquel, professeur émérite de droit public à la Sorbonne.

D'après lui, la double casquette parlementaire /avocat est un "conflit d'intérêts avéré".

"On ne peut pas servir d'avocat à une partie privée et prétendre à la fois représenter les intérêts de tous à l'Assemblée nationale", insiste-t-il.

Mais il se trouve que le professeur Gicquel avait été désigné "déontologue de l'Assemblée nationale" en juin 2011, sur proposition de Bernard Accoyer.

Pourquoi ne s'est-il alors pas opposé au décret du 3 avril 2012, qui amplifie encore le phénomène ? "Il se trouve que j'ai été déontologue sans jamais avoir exercé mes fonctions. J'ai été élu à l'unanimité en 2011.

Mais mon contrat s'est achevé avec la XIIIe législature. Et ma mission était de contrôler les conflits d'intérêts à l'égard des députés élus en juin 2012", confie-t-il. Une fonction très gratifiante et honorifique, mais qui n'a pas servi à grand-chose.

"Croyez-moi, j'en ai été très frustré", déplore Jean Gicquel.

Personne n'a pour l'instant été désigné pour le remplacer. Mais il espère que la commission Jospin sur la déontologie et la rénovation de la vie politique se saisira du problème.

Pendant la campagne présidentielle, André Vallini, chargé de la justice au Parti socialiste, avait déclaré : "De nombreux barreaux dans toute la France [...] ont à juste titre fait connaître leur opposition à ce décret [...]

Si la gauche l'emporte, nous devons l'abroger et engager une concertation avec les organisations professionnelles sur les conditions d'accès à la profession d'avocat".

Une réforme qui, si elle est menée, le sera par Christiane Taubira. Qui, elle non plus, n'a pas de formation juridique.

http://www.lepoint.fr/politique/ces-politiques-qui-ont-le-barreau-dans-l...

Par philippe.placide le 29/08/12
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Au Brésil, le gouvernement de l'Etat de Goias a décidé de porter plainte contre Twitter, pour l'obliger à fermer les comptes des utilisateurs qui signalent la présence des contrôles routiers sur le réseau social.

Une pratique inconnue en France, où les services communautaires spécialisés sont toutefois bien présents.

Depuis le 4 janvier dernier, les avertisseurs de radars sont interdits en France.

Le fait de détenir ou de transporter des "dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation" des radars est désormais passible de 1500 euros d'amende.

Mais jusqu'où peut s'entendre la définition d'un dispositif d'avertissement de la présence de radars ? Faudra-t-il interdire les téléphones mobiles qui permettent l'accès aux réseaux sociaux, sur lesquels les emplacements de radars sont parfois signalés ?

Au Brésil, le phénomène est visiblement d'une importance telle que l'Etat de Goias, dans le centre-ouest du pays, a décidé d'intenter des poursuites contre Twitter et ceux de ses utilisateurs qui publient des messages alertant sur la présence de contrôles routiers.

Le gouvernement demande "la suspension immédiate des comptes (d'utilisateurs) qui informent sur la localisation de radars et la fermeture définitive des comptes qui divulguent des informations sur la date, l'heure et le lieu des contrôles policiers".

La géolocalisation des messages publiés sur Twitter depuis un téléphone mobile permet de signaler facilement les incidents rencontrés sur les routes, que ce soient des embouteillages, des accidents ou des contrôles de sécurité routière.

Ne pouvant interdire l'utilisation des téléphones mobiles ou de Twitter, l'Etat brésilien a décidé de s'en prendre aux utilisateurs qui fournissent ces informations, quitte à les priver de leur liberté d'expression.

C'est la loi du silence qui doit s'imposer à tous.

En France, Twitter semble très peu utilisé pour signaler les radars, malgré le décret récent.

En revanche, le concept du signalement communautaire se développe.

L'application de GPS communautaire Waze, créée en 2006 en Israël et portée en français, permet par exemple à ses utilisateurs de signaler "directement aux autres utilisateurs des embouteillages, des contrôles de police, des travaux, des radars de vitesse etc.". Or les utilisateurs du service y sont largement anonymes, et contrairement aux Coyote, se contentent d'installer l'application sur leur iPhone ou mobile Android, que ne peuvent pas fouiller les policiers.

Il faudrait donc fermer Waze, ce qui semble impossible vue sa dimension internationale, ou partir dans une bataille judiciaire pour obtenir à l'étranger les identifiants français de ceux qui signalent les radars, pour ensuite les poursuivre en justice en France.

( Peu prorbale voir infaisable, entre temps WAZE a de beaux jours devant lui en Europe et dans le monde vu sa progression fulgurante depuis ces derniers mois. Les Etas n'arrivent toujours à se résoudre à une réalité : l'inventivité humaine aura toujours un temps d'avance sur la sclérose administravive et la lenteur du législateur ... c'est combrat perdu d'avance pour l'Etat qui ne peut que limiter les "dégats" par des coups d'éclats pontuels NLDR)

http://www.numerama.com/magazine/21581-twitter-waze-ou-l-avertisseur-de-...

Par philippe.placide le 28/08/12
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Par philippe.placide le 21/08/12
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Institué depuis la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est aujourd'hui devenu proche du mariage mais ne donne pas les mêmes droits quand il s'agit des enfants.

C'est là toute la différence, au-delà de l'identité sexuelle des partenaires et de la force symbolique supposée de ces deux formes d'union.

Dans le contenu, il existe donc des droits et des devoirs comparables.

Ainsi, l'article 515-4 du Code civil précise que « les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque ».

De même, « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vue courante ». On retrouve là les devoirs d'assistance mutuelle, de secours et de contribution aux charges du couple marié.

En matière de fiscalité, les conjoints, pacsés ou mariés, effectuent une déclaration commune de leurs revenus. Et l'abattement est identique en cas de donation.

Pour la protection sociale et l'assurance-maladie, le partenaire peut, dans les deux cas, être l'ayant droit de l'autre.

« Comme entre époux, le droit au bail du logement commun peut être transféré en cas de décès ou d'abandon de l'autre », ajoute un juriste. En matière de succession, il existe quelques différences.

Le décès d'un partenaire pacsé ne fait pas de l'autre son héritier de plein droit car le partenaire n'a pas la qualité de conjoint survivant.

C'est par le biais d'un testament que les partenaires peuvent se léguer tout ou partie de leurs biens, en fonction de l'existence de descendants directs.

À noter aussi que le conjoint marié, comme celui qui est pacsé, est exonéré des droits de succession.

En revanche, seuls les époux bénéficient de la pension de réversion attribuée au conjoint d'un retraité décédé.

Ce qui distingue le pacs du mariage reste avant tout les modalités de séparation et surtout la filiation.

Mettre un terme à un pacs est relativement simple : une déclaration effectuée par l'une des deux personnes, adressée au greffe du tribunal d'instance suffit.

Pour des mariés, la séparation passe par un divorce, une procédure bien plus lourde.

Un divorce peut déboucher sur le versement d'une prestation compensatoire de l'un des anciens conjoints à l'autre, ce qui n'est pas le cas pour un pacs.

C'est en matière de liens familiaux que l'on s'aperçoit qu'un mariage et un pacs ne donnent pas accès aux mêmes droits.

Le code civil indique dans son article 213 que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ».

Rien de tel n'est écrit dans les textes régissant le pacs.

Ce qui laisse penser que la notion de « famille » n'est pour l'instant défini juridiquement que par le mariage. Autrement dit, la dimension familiale d'un pacs n'est jusqu'à présent pas reconnue par la loi.

Cette spécificité dans la filiation s'exprime surtout pour l'adoption d'un enfant. Un couple pacsé ne peut pas, en effet, assumer ensemble une démarche d'adoption .

Elle n'est effectuée que par l'un des deux partenaires.

Ce qui signifie que l'autorité parentale n'est pas partagée. On comprend pourquoi le débat sur le mariage homosexuel se focalise instantanément sur l'homoparentalité.

Et que tous ceux qui le défendent revendiquent l'égalité totale entre différents couples

http://www.clicanoo.re/335797-les-droits-sur-les-enfants-grande-differen...

Par philippe.placide le 03/08/12
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La France, ses injustices et l'Azerbaïdjan

Cinq ans de sarkozysme ont abîmé la justice au sens large. Le retour à la normale ne passera pas que par une baisse des salaires des ministres ou des déplacements officiels en train.

- François Hollande, le 14 juillet 2012. REUTERS/Charles Platiau -

Après un quinquennat marqué par le bling-bling et les cadeaux aux plus riches -et, parfois, les cadeaux des plus riches, à commencer par le fameux «premier cercle» des donateurs de l'UMP- il a été relativement aisé pour François Hollande et sa majorité de se présenter en garants de la normalité et d'une certaine forme de justice. Outre le recours au train pour ses déplacements officiels, on trouvera donc parmi les principaux engagements pris par le nouveau chef de l'Etat le rétablissement de la «justice», entendue comme une idée transversale à l'ensemble des domaines de l'action publique: fiscalité, politique sociale, politique économique, ou encore... justice.

Le candidat Hollande et son équipe ayant bien compris que les injustices en France ne se limitent pas au poids démesuré de la charge fiscale pesant sur Liliane Bettencourt et ses amis neuilléens, la campagne a été l'occasion de mettre également l'accent sur une nécessaire réforme de la Justice en tant qu'institution. Celle-ci traverse en effet une crise unanimement reconnue, qu'aucun des gouvernements précédents ne semble avoir pu résoudre (malgré les efforts et la bonne volonté indéniables de Rachida Dati ou Michèle Alliot-Marie): les tribunaux sont engorgés, les délais de jugement longs, les décisions trop peu appliquées, l'accès aux droits difficile. D'après le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice, la France se hisse péniblement au 37e rang européen en matière de budget consacré à la Justice. Derrière l'Azerbaïdjan.

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Quand l'injustice nourrit la crise de la justice...

Si le débat sur la justice s'est essentiellement focalisé ces dernières années autour de la justice pénale et des questions de récidive (sur fond de faits divers plus ou moins habilement exploités par la majorité sortante), d'autres domaines peuvent donner à voir cette crise sous un jour différent. Moins porteurs médiatiquement, ils donnent à voir, dans leurs carences, un exercice de la justice obstrué par l'inflation législative, et un exercice du pouvoir pour le moins douteux. En effet, si les politiques publiques mises en place par le précédent gouvernement ont souvent été largement critiquées dans le débat public ou dans la rue, elles ont également fait l'objet d'une contestation juridique particulièrement importante, avec une augmentation importante des recours contentieux contre des décisions publiques.

Une première manière d'analyser cela serait d'y voir un signe de la judiciarisation d'une société française où les rapports sociaux s'exprimeraient de plus en plus sur un mode juridique. Analyse erronée, ou du moins incomplète non seulement parce qu'elle s'applique à la surface du phénomène mais aussi et surtout parce qu'elle se focalise exclusivement sur une prétendue «évolution» du rapport entre les justiciables et le droit.

La deuxième manière de voir les choses, que l'on privilégiera ici, est de considérer que l'Etat, par son action, oblige les justiciables à recourir aux tribunaux pour faire respecter la loi. Saisir la justice, loin d'être un moyen de contester une décision administrative, serait avant toutes choses une manière de rappeler l'Etat à ses obligations.

La justice à coups de chiffres et l'explosion d'un contentieux

Un domaine comme la politique migratoire est particulièrement symptomatique de ce phénomène. Afin de tenir les promesses électorales faites à la frange la plus extrême de la société française, les gouvernements de Nicolas Sarkozy ont en effet largement méprisé un certain nombre de droits fondamentaux des personnes: arrestations contraires à la loi, placement d'enfants en rétention, mesure de reconduite à la frontière prises abusivement, etc. Rien d'étonnant dès lors que ces personnes, estimant que leurs droits n'étaient plus garantis par l'Etat, aient saisi plus fréquemment la justice, entrainant ainsi une explosion du contentieux «étrangers» dans les tribunaux administratifs.

Quand bien même on estimerait légitime cette politique du chiffre, celle-ci a eu d'autres effets concrets sur le terrain. Dans de nombreuses préfectures, il est ainsi devenu impossible pour les étrangers, en pratique, d'accéder aux guichets pour retirer ou déposer un dossier de demande de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour. Dans de nombreux cas, il est nécessaire d'avoir recours à la justice, via des procédures d'urgence, pour que celle-ci enjoigne à la préfecture d'enregistrer la demande -sans que la préfecture ne respecte toujours scrupuleusement l'injonction du tribunal. Comme si le problème -réel- de l'engorgement des préfectures se doublait d'une mauvaise volonté des serviteurs de l'Etat qui y officient...

Cette mauvaise volonté supposée peut même être manifeste dans certains cas. Fin 2011, le directeur de l'Ofpra (organisme chargé d'examiner les demandes d'asile en France) a ainsi exigé de ses services qu'ils rejettent automatiquement et sans les examiner au fond les demandes d'asile de personnes qui auraient «volontairement» altéré leurs empreintes digitales. Cette consigne, matérialisée dans une note [PDF], va à l'encontre de conventions internationales ratifiées par la France ainsi que du droit européen, qui garantissent un examen individuel et au fond de toute demande.

Etonnés que l'organisme chargé de faire respecter le droit d'asile en France fasse preuve d'une méconnaissance aussi manifeste des règles auxquelles il est lui-même soumis, plusieurs dizaines de demandeurs d'asile concernés ont donc déposé des recours devant les tribunaux administratifs pour faire valoir leur droit. Il a fallu que le Conseil d'Etat se prononce pour que l'Ofpra et le ministère de l'Intérieur retrouvent leurs sens et retirent ladite instruction.

Quand le droit se heurte au fait et que l'Etat s'oppose à lui-même

Tout se passe, dans ces exemples, comme si l'Etat découvrait que la définition d'objectifs de politiques publiques implique le respect d'un certain cadre législatif. C'est le cas également lorsque l'on se penche sur la question des politiques sociales, et notamment du logement et de la prise en charge des populations précaires. Face aux nombreux discours qui, d'année en année, faisaient du logement l'un des domaines prioritaires pour les gouvernements successifs, on ne peut que constater l'échec de ces derniers dans la résolution de ce problème.

Si la loi Dalo est assurément un progrès, il est également incontestable que le manque de volontarisme politique en matière de logement a abouti à une explosion du contentieux lié au logement, les familles prioritaires se voyant obligées de saisir les tribunaux pour faire reconnaître leur droit à un logement social. Le cas de l'hébergement d'urgence des personnes sans domicile fixe est tout aussi inquiétant, certaines d'entre elles se voyant obligées de recourir à des procédures contentieuses pour que les services de l'Etat se mobilisent pour mettre à l'abri des personnes souvent particulièrement vulnérables.

Ces quelques exemples doivent nous rappeler que si les gouvernements sont certes légitimes à fixer des orientations aux politiques publiques mises en oeuvre dans un Etat, ils sont également tenus à respecter un certain cadre légal. Lorsque celui-ci n'est pas respecté, le pouvoir judiciaire doit pouvoir sanctionner les autorités publiques.

Dans la «République exemplaire» qui a été promise par le nouveau président de la République au cours de la campagne, le recours à des procédures contentieuses doit cependant être le moins fréquent possible. L'exemplarité et la justice ne devraient en effet pas seulement passer par une baisse des salaires des ministres ou des déplacements officiels en train, mais aussi par le respect de la loi par l'Etat, qui en est à l'origine, et ses serviteurs, en charge de la faire appliquer. Et si le changement, c'était le retour du bon sens?

Par philippe.placide le 03/08/12
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Ayant été licenciée à la suite de la fermeture de l'établissement dans laquelle elle travaillait, une salariée a reçu de la société reprenant une partie des activités du site, par lettre du 7 avril, une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin suivant.

La proposition d'embauche précisait que la salariée serait employée à un poste administratif au coefficient 150 de la Convention collective de la chocolaterie, biscuiterie, confiserie, moyennant un salaire de base de 1.500 euros, une prime d'assiduité de 10% et un 13ème mois payé pour moitié en juin et pour moitié en décembre.

Malheureusement, la société lui a indiqué par courrier du 8 juin, qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts. Pour rejeter cette demande, le juge du fond a jugé que "la proposition d'embauche du 7 avril 2006 s'analyse en une offre et non une promesse de contrat" et que "cette offre non encore acceptée était, en l'absence de limitation expresse dans le temps, révocable dans un délai raisonnable qui, au regard des circonstances de l'espèce caractérisées par des embauches à réaliser rapidement pour assurer la reprise d'activité, a été respecté".

Mais la Cour de cassation saisit d'un pourvoi, ne partage pas cette position, en considérant au contraire que "l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire", sans possibilité de rétractation.

Dans une telle situation, la promesse d'embauche valait contrat de travail, de sorte que la salariée était fondée à demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la promesse d'embauche.

Cette décision confirme la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, qui avait considérée qu'une lettre adressée à un candidat à un emploi lui proposant un contrat de travail, précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche. La rupture de cet engagement par la société, après que le salarié ait accepté l'offre, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass / Soc. 11 juillet 2012 - pourvoi n°11-10486

© 2012 Net-iris

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-10.486, Inédit

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Références

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-10486

Non publié au bulletin Cassation

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été licenciée par la société Nestlé France le 6 juillet 2006 à la suite de la fermeture de son établissement de Marseille, Mme X... a reçu de la société Net cacao, repreneur d'une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006, comme employée administrative, au salaire de base de 1 500 euros ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, la société Net cacao lui ayant indiqué, par courrier du 8 juin 2006, qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la proposition d'embauche du 7 avril 2006 s'analyse en une offre et non une promesse de contrat ; que cette offre non encore acceptée était, en l'absence de limitation expresse dans le temps, révocable dans un délai raisonnable qui, au regard des circonstances de l'espèce caractérisées par des embauches à réaliser rapidement pour assurer la reprise d'activité, a été respecté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Net cacao aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Net cacao à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Muriel X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive de la promesse d'embauche.

AUX MOTIFS QUE la proposition d'embauché du 7 avril s'analyse en une offre et non en une promesse de contrat, son expression dans l'attente de la confirmation de Mme X... correspondant à une manifestation unilatérale de volonté soumise à l'acceptation de sa destinataire pour devenir une convention que cette dernière seule réalise ; que cette nécessaire acceptation n'a pas échappé à Mme X... ni au premier juge qui font état de son intervention sans qu'il en soit cependant justifié ; que cette offre non encore acceptée était, en l'absence de limitation expresse dans le temps, révocable dans un délai raisonnable qui, au regard des circonstances de l'espèce caractérisées par des embauches à réaliser rapidement pour assurer la reprise d'activité, a été respecté jusqu'à la nouvelle offre du poste de production au regard des nécessités de la nouvelle entreprise ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande en indemnisation par infirmation du jugement entrepris.

ALORS QUE constitue une promesse d'embauche la proposition précisant l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction, et les conditions précises de rémunération ; que dans son courrier du 7 avril 2006, la société NET CACAO proposait à Madame Muriel X..., à compter du 26 juin 2006, un poste d'employée administrative au coefficient 150 de la convention collective de la chocolaterie, biscuiterie, confiserie, moyennant un salaire de base de 1.500 euros, une prime d'assiduité de 10 % et un treizième mois payé pour moitié en juin et pour moitié en décembre ; que ce document énonçant les éléments essentiels du contrat de travail constituait une promesse d'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

ET ALORS subsidiairement QUE Mme X... soutenait que dans sa lettre du 27 avril 2006, elle avait fait état de son acceptation immédiate de la proposition d'emploi en qualité d'employée administrative ; que cette lettre, reçue par l'employeur et produite par lui devant la Cour d'appel avait fait l'objet d'une réponse précise, mais d'aucune contestation du fait qu'il avait reçu l'acceptation en sorte que celle-ci était établie ; qu'en se contentant d'affirmer que l'acceptation n'est pas justifiée, sans s'expliquer sur ces documents et cette argumentation, et en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.