Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 27/09/12
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27/09/2012

Dans le rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des Comptes qualifie l'instauration du Régime Social des Indépendants (RSI), début 2008, de « lourd échec » et déplore les difficultés majeures rencontrées par « nombre d'assurés d'un régime comptant 2,7 millions de cotisants et 2 millions d'assurés ». Ces difficultés, les professionnels libéraux les connaissent au quotidien, victimes de la mauvaise gestion du RSI par la liste CNPL qui en avait la responsabilité pour les professions libérales.

Un régime « aujourd'hui moins efficace et plus coûteux que les trois auxquels il a succédé ».

Sur le papier, le RSI a été créé fin 2005 pour simplifier la gestion de la protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales. Dans les faits, il en est résulté des « défauts d'encaissement d'un montant au minimum de 1 à 1,5 Milliards d'€ à fin 2010 » qui ont sérieusement impacté la dette sociale.

L'affiliation, le recouvrement et le service des prestations sont autant de fonctions essentielles qui n'ont, selon la Cour, « pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme ». Taxés d'office, non remboursés, menacés de perdre leurs droits sans raison, les assurés sont aujourd'hui les premières victimes de la gestion catastrophique du RSI.

Les préconisations de la Cour des Comptes.

Pour remédier à ces manquements, la Cour appelle à donner « la priorité au rétablissement rapide et complet de la fonction de recouvrement » et à « garantir que les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées sont pris en compte de façon exhaustive et rapide dans les systèmes d'information du RSI ».

Les propositions de la liste Professions libérales 2012 - UNAPL

Le constat est donc sans-appel : la mandature sortante, représentée par la CNPL, qui avait la responsabilité du RSI pour les professions libérales a échoué.

La liste Professions libérales 2012 - UNAPL s'engage dans ces élections pour que le RSI soit enfin géré par des administrateurs compétents ! Nos élus seront la garantie de la protection des droits des assurés au RSI. Outre la mise en place d'un mode de gestion véritablement efficace, nous créerons une véritable hotline et des correspondants dédiés en région, au sein des Maisons des Professions Libérales, pour aider les professionnels libéraux en difficulté.

L'enjeu de ces élections RSI est donc majeur. Pour un RSI enfin efficace, qui prenne en compte vos attentes, votez, entre le 08 et le 20 octobre prochain, pour la liste Professions libérales 2012 - UNAPL.

http://www.professionsliberales2012.fr/actualite-lire/items/rapport-2012...

Par philippe.placide le 27/09/12
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Les fausses "bonnes affaires" ne se trouvent pas seulement sur les sites vendant de la contrefaçon. Gare aux prestations proposées par les "juristes" en ligne !

Sites de divorces low cost, spécialistes du droit des étrangers, experts en récupération de points du permis de conduire, juristes élaborant contrats, consultations ou actes de procédure, etc. : les faussaires du droit prolifèrent sur la Toile. Figurant en bonne place sur les moteurs de recherche, parés de l'habillage racoleur de la justice et des formules huilées du parfait commerçant, ils trompent et abusent à tout-va les chalands après les avoir délestés de quelques dizaines ou centaines d'euros.

Opération coup de poing

Premières victimes de ces "braconniers du droit", selon l'expression de l'ordre des avocats de Paris : celles qui payent à l'avance, en ligne, une prestation qui ne sera jamais délivrée. Il y a aussi celles qui obtiennent un faux bon service, et donc pas de service du tout. Car le droit, comme la médecine, ne s'improvise pas. "On ne va pas confier sa santé à un ami qui prétend avoir des compétences en médecine parce qu'il connaît un peu d'anatomie", souligne un membre de la Commission de la réglementation de l'exercice du droit (Cred). L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 pose d'ailleurs le principe du monopole de l'assistance en justice par les avocats. "Et la Cour de cassation considère que ce monopole ne se réduit pas à l'assistance physique à l'audience, mais implique aussi l'assistance en amont avec la rédaction des écritures, la préparation de l'audience avec le client, etc.", note la Cred. L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 pose, quant à lui, le principe du monopole des avocats en matière de rédaction d'actes et de consultations juridiques.

Donc, méfiance ! Les sites qui proposent, par exemple, de divorcer les époux par consentement mutuel ne sont pas dans les clous. Et cela, même si leurs "juristes" s'engagent à constituer le dossier en amont et à envoyer "leur" avocat à l'audience. "Il est rare en effet qu'un avocat règle un contentieux en ligne sans rencontrer son client. En outre, un avocat doit s'assurer du libre consentement et de l'identité des époux. C'est une obligation professionnelle qui s'impose à lui", précise la Cred. Le contact humain est donc nécessaire avant l'audience. À cet égard, la commission plénière de déontologie du barreau de Paris a considéré le 11 juillet 2012 : "Les échanges par Internet dans la gestion d'un dossier de divorce par consentement mutuel doivent demeurer préparatoires et ne peuvent se substituer à un rendez-vous au sein du cabinet en présence des deux époux, afin de respecter les principes essentiels de la profession d'avocat, et ce, dans l'intérêt du justiciable."

Numéros surtaxés

Les sites ne jouent pas seulement sur leurs tarifs concurrentiels. Certains mettent en avant leur réactivité et leur disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. "Il faut se méfier de ceux qui prétendent disposer d'une équipe de juristes et d'experts compétents dans tous les domaines du droit, prévient la Cred. Cette présentation purement commerciale du droit est suspecte, étant acquis qu'en leur seule qualité d'experts ou de juristes ils ne peuvent pas empiéter sur le monopole des avocats." Autre astuce pour attirer le chaland : une adresse apparemment rassurante (place Vendôme, Champs-Élysées...). Nombre d'entre eux sont anonymes et ne donnent comme seul moyen de les contacter qu'une adresse mail ou un numéro surtaxé.

Une fois floué, le client n'a plus que ses yeux pour pleurer. Les braconniers du droit n'ont naturellement aucune assurance responsabilité couvrant les conséquences de leurs fautes "professionnelles".

L'alerte a donc été donnée à Paris avec "l'opération coup de poing" lancée par la bâtonnière de l'ordre des avocats, Christiane Féral-Schuhl. Des mises en demeure ont été adressées aux principaux intéressés et aux hébergeurs et, par ailleurs, des signalements ont été transmis au parquet. Il est d'usage que le parquet saisisse alors la BRDP (brigade de répression de la délinquance aux personnes) dans le cadre d'une enquête préliminaire afin de caractériser les infractions.

Exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation de titre

Les auteurs encourent des peines au titre du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat. "Quiconque (particulier ou société) aura (...) donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique" risque "une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, une amende de 9 000 euros et un emprisonnement de six mois ou l'une de ces deux peines seulement" (articles 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 sanctionnant l'exercice illégal du droit).

Autres peines encourues par les responsables des sites, celles qui sanctionnent le délit d'usurpation de titre. "Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion." L'auteur risque un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Enfin, le port illégal de la robe est, de son côté, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 433-15 du Code pénal).

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/alerte-aux-fa...

Par philippe.placide le 27/09/12
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Une fois n'est pas coutume. Le tribunal de Saint-Pierre s'est penché sur le calvaire d'un homme violenté par sa femme, jeudi dernier. Les membres du couple, deux Tamponnais âgés de la soixantaine, étaient présents à ce procès. L'imagination voudrait que le gabarit du concubin violent "écrase" celui du dominé. Mais la nature humaine est ainsi faite que les choses ne sont pas si simples.

"Elle dormait avec un couteau sous l'oreiller"

Là, Sophie* fait 1,60 m, soit dix centimètres de moins que sa victime. Elle est fine alors que lui présente un physique plutôt bien portant. Le déséquilibre devient cependant évident à les écouter à la barre. Nerveuse, elle peine à cacher son intransigeance et son caractère bien trempé. Placide et soumis, Jacques courbe l'échine dès qu'elle souffle dans son dos pour marquer sa désapprobation.

Marié depuis 1973, le couple, deux enfants, est actuellement en instance de divorce. Le 16 juin 2010, Sophie a poursuivi Jacques dans la maison en hurlant : "Je vais te tuer", un couteau de cuisine à la main. Elle est persuadée que son mari voit et entretient des maîtresses, ce que l'intéressé nie formellement. Alerté par les cris, leur fils, qui est aussi leur voisin, intervient. Il ne peut cependant éviter un coup à son père. "J'avais une sérieuse entaille au bras, se souvient Jacques. J'ai dit au médecin que je m'étais coupé en ouvrant une boîte de conserve. Je ne voulais pas porter plainte". Il finira par le faire, un an après les faits. "Au bout d'un moment, j'en ai eu marre de subir ses crises. Nos enfants aussi. J'étais un homme battu, il fallait que ça cesse", s'explique-t-il.

Car au-delà de cet épisode au couteau, le concubin se plaint de colères et violences régulières de la part de sa femme. Cette dernière a d'ailleurs déjà été condamnée pour une précédente agression à l'arme blanche sur son compagnon. C'était en 1982, elle avait écopé d'un an de prison avec sursis. "À l'époque, je voulais déjà divorcer. Et puis j'ai pensé à la vie de famille, aux enfants... Je suis revenu sur ma décision", poursuit Jacques. Depuis 2009 et qu'il est à la retraite, ce mari dit que la situation s'est empirée : "Elle me reprochait chaque sortie. C'était devenu tellement violent qu'elle dormait avec un couteau sous l'oreiller. On devait faire chambre à part".

De son côté, Sophie affirme avoir également été victime de coups de son mari. Elle n'a jamais porté plainte... L'enquête a révélé que cette femme souffrait de dépression, et d'une petite tendance alcoolique. De quoi déchirer une famille. "Il me faisait passer pour folle et les enfants ont pris son parti. Je ne peux même plus voir mes petits-enfants", se défend-elle devant les juges, oscillant entre énervement et sanglots. Et d'ajouter, tout en regrettant son geste de 2010 : "Il avait des maîtresses, j'en suis sûre et j'ai des preuves. J'étais jalouse et énervée mais je ne voulais pas lui faire de mal". À l'heure des plaidoiries, son avocate mettra en garde contre une manoeuvre de la famille. "Elle a un casier, c'est facile de la charger, argue Me Arielle Moreau. Comme par hasard, monsieur a porté plainte quand il s'est décidé à divorcer. Il y a une histoire d'argent et de terrain derrière tout ça. Le mari et les enfants lui ont dit qu'ils allaient la chasser en l'envoyant en prison. Le parquet s'est laissé instrumentaliser par des mensonges".

"Il y a une histoire d'argent derrière ça"

Et de demander la relaxe. Auparavant, la partie civile, représentée par Me Anaïs Bléreau, était également intervenue sur le délai de la plainte : "Ce cas de violence d'une femme sur son mari n'est pas banal. S'il n'a pas dénoncé les faits avant, c'est qu'il avait honte. Mais on peut enlever son état : monsieur est sous Lexomil et est suivi par un psychologue... Il a finalement décidé de faire face".

Au final, le tribunal a suivi le procureur. Il avait demandé de la prison avec sursis, Sophie a été condamnée à 6 mois. Elle devra également verser 2 000 euros à son futur ex-mari.

Etienne Mvé

* prénoms d'emprunt

http://www.clicanoo.re/340212-j-etais-un-homme-battu.html

Par philippe.placide le 24/09/12
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depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'article 27 de l'ordonnance du 24 août 2011, le changement d'opérateur téléphonique et de numéro doivent pouvoir se faire dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, sans frais.

La phase d'échange d'informations entre opérateurs visant à valider l'éligibilité de la demande de conservation du numéro formulée par l'abonné est réduite à 2 jours ouvrables au maximum et le délai de mise en oeuvre du portage, après confirmation par l'opérateur receveur de la validité de la demande, est réduit à 1 jour ouvrable, conformément aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article L44 , après transposition de la directive (n°2009/136/CE) du 25 novembre 2009.

Ainsi, tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné, sur demande de celui-ci et après vérification par l'opérateur.

Par philippe.placide le 17/09/12
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Les entreprises confrontées au durcissement des conditions d'octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours.

Oséo

Tout d'abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, Oséo, qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Médiation du crédit

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises dès lors que leur établissement financier refuse un financement lié à une activité professionnelle. Sont concernés les difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou les problèmes liés à un manque de fonds propres.

Les professionnels, qu'ils soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale, peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

Banque de France

Les entreprises peuvent également s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n'est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d'Oséo) peut être saisi.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 10 Août 2012 - Réf. : F22884

Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Par philippe.placide le 14/09/12
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Voici l'un des sites permettant de trouver un emploi dans le droit.

Nous n'avons aucun lien avec ce site et cette publication n'a qu'un role informatif.

Nous conseillons aux personnes intéressées par ce site de lire avec précaution les clauses d'adhésion et de toujours refuser de réaliser tout paiement d'une façon que se soit pour obtenir un emploi ou une liste de possibles employeurs.

http://www.carrieres-juridiques.com/

Voici ce qu'en dises ses créateurs ; cela n'engage qu'eux et pas moi.

"Ce site internet a été conçu par quatre professionnels du droit désireux de mettre au point un outil de recrutement moderne, performant et adapté aux spécificités des métiers du droit.

Bénéficiant de liens directs avec les différents acteurs du secteur (universités, cabinets d'avocats, services juridiques d'entreprises...), les initiateurs du projet ont développé un concept de recrutement innovant faisant appel à une ergonomie claire et fluide, définie en tenant compte des exigences des professionnels du droit.

Mettre en valeur tant les entreprises qui recrutent que les profils des candidats juristes constitue l'objectif principal de Carrieres-Juridiques.com : le moteur de recherche, la CVthèque, les alertes mails sont autant de services qui ont été conçus pour répondre au mieux aux besoins des recruteurs et des candidats".

Pour toute question concernant le site et ses fonctionnalités sur l'adresse contact@carrieres-juridiques.com