Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 25/02/13
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Les radars mobiles nouvelle génération - ou mobiles-mobiles - viennent d'être homologués et leur déploiement sur des Renault Mégane va pouvoir débuter. Mais seuls les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h seront surtout traqués. Les étourdis peuvent un peu se rassurer !

Ça y est les radars dits mobiles-mobiles sont homologués !

En clair, leur déploiement va pouvoir débuter et surtout ils vont pouvoir commencer à être utilisés pour verbaliser les excès de vitesse dans le flot de la circulation.

Très certainement toutefois après une phase de test d'au moins un mois.

Contrairement aux radars automatisés à poste fixe, comme les traditionnelles cabines, les petits dépassements ne devraient pas être beaucoup visés par ces nouveaux instruments.

Selon le certificat d'examen type (CET) publié cette semaine par le LNE* en effet, « il est nécessaire que la différence de vitesse entre les véhicules cible et porteur soit supérieure à 20 km/h ».

Et ce sans compter les marges d'erreurs de 10 km/h quand la vitesse est inférieure à 100 km/h et de 10 % au-dessus !

Exit de fait le contrôle des petits excès de vitesse... A moins bien entendu d'imaginer que le véhicule porteur ne roule à 20 km/h en-dessous de la vitesse autorisée, ce qui ne devrait quand même pas être si courant !

Pour prendre un exemple concret, sur une route limitée à 110 km/h, seuls les dépassements au-dessus de 130 km/h devraient être ainsi repérés. Et les erreurs maximales tolérées (EMT) devront encore être retranchées : pour une vitesse enregistrée de 131 km/h, la vitesse retenue sera ainsi arrondie à 118 km/h.

Et au lieu d'encourir une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de deux points, les contrevenants ainsi épinglés "ne risqueront qu"'une amende de 68 € (45 € au taux minoré, réglable dans les quinze jours) et un retrait d'un seul point sur leur permis !

Une marge de tolérance accentuée

Comme Caradisiac avait déjà pu l'évoquer, ces radars mobiles nouvelle génération pourront certes flasher (de manière invisible, car à infrarouge) en mouvement, mais aussi en mode stationnaire. Dans le premier cas de figure, c'est bien confirmé par le CET, ils ne pourront pas contrôler les véhicules tous azimuts : à droite, à gauche, derrière, devant, comme on a pu l'entendre dire à tort. Ainsi, « le véhicule porteur ne doit contrôler que des véhicules circulant sur une voie de la même chaussée », et uniquement en éloignement, précise également le CET. Les photos seront donc prises par l'arrière.

En revanche, à l'arrêt, ils devraient bien pouvoir être capables de relever les dépassements aussi bien en éloignement qu'en rapprochement, soit dans les deux sens de circulation simultanément... Un vrai radarator ! Les conditions devront malgré tout s'y prêter : pas de terre-plein central, pas de glissière, des voies rectilignes sur au moins 50 mètres de part et d'autre du véhicule porteur... Et quand bien même les 20 km/h d'écart entre le porteur et la cible ne seront pas nécessaires dans ce contexte, les erreurs maximales tolérées (EMT) resteront bien aussi en mode stationnaire de l'ordre de 10 km/h et 10 %, selon la vitesse enregistrée ! Des EMT autrement dit doublées par rapport à celles applicables pour les radars utilisés uniquement à poste fixe (alors de 5 km/h et 5 %)... Pas sûr que la configuration soit si fréquente dans ces conditions.

Sinon, les véhicules porteurs - une vingtaine de Renault Mégane 1.5 dCi dans un premier temps - seront certainement difficilement repérables dans le flot de la circulation. Maintenant, si l'on en croit certaines photos publiées dans le CET du LNE, des éléments visibles, comme l'antenne radar placée devant la plaque d'immatriculation et la caméra sur le tableau de bord, pourraient les rendre plus reparables que prévu.

Rappelons pour finir que ces mobiles-mobiles restent des radars automatisés. Les contrevenants ne seront donc pas interpellés et les vrais responsables des infractions, sauf exception, resteront donc non identifiés. Il demeurera donc assez simple de nier les faits pour les propriétaires des véhicules flashés, destinataires des avis de contravention correspondants. Certes, s'ils ne sont pas en mesure de prouver leur innocence, ils resteront redevables d'une amende, mais sans toutefois subir un retrait de point(s). De ce point de vue, rien ne va changer.

* Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), l'organisme en charge de l'homologation des appareils de mesure.

Par philippe.placide le 18/02/13
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Près de 5000 véhicules ont été immobilisés et mis à la fourrière en 2012 par les préfets: telle est la première conséquence des dispositions particulièrement répressives votées par les députés dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure, Loppsi 2, et entrées en vigueur en mars 2011.

Pour lutter contre l'insécurité routière, les parlementaires ont ainsi donné la possibilité aux représentants de l'État de bloquer un véhicule durant 7 jours dans certains cas précis. Parmi eux, la conduite sans permis malgré une interdiction prononcée par les juges, une récidive de conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, ou encore une récidive de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h).

Cette nouvelle mesure d'immobilisation de 7 jours, qui peut être prolongée sur décision du procureur, a selon le ministère de l'Intérieur été utilisée dans 70 départements. «L'usage de cette disposition n'est donc pas encore généralisé et va monter en puissance progressivement», indique-t-on Place Beauvau.

Six euros la garde journalière d'un véhicule

Ainsi dans la Somme, où l'on a appliqué cette mesure à 59 reprises en 2012 et 43 fois en 2011, «l'alcool au volant en récidive» est, de loin, le cas le plus fréquemment rencontré (76% en 2012 et 56% en 2011).

Ce nouveau pouvoir accordé aux représentants de l'État ne constitue que le premier niveau de l'arsenal répressif. La loi indique en effet que ces immobilisations doivent devenir des confiscations, en cas de condamnation du contrevenant par un tribunal. Ainsi, en plus d'une peine de prison possible, d'une amende, d'une perte de points, l'automobiliste s'expose à la perte de sa voiture, vendue par la suite par l'État.

Sans compter les frais de fourrière (6 euros la garde journalière) et d'enlèvement (113 euros) à sa charge. La confiscation est prévue comme «peine complémentaire obligatoire»: le juge est tenu de la prononcer, sauf à rendre un jugement motivé s'il y renonçait. Pour l'heure, la Chancellerie indique ne pas avoir les chiffres consolidés sur le nombre de véhicules retirés à leurs propriétaires sur décision des tribunaux.

Les magistrats ont la main de plus en plus lourde

Mais, selon Éric de C. spécialiste du droit de l'automobile, ce nouveau dispositif semble avoir décomplexé les magistrats du parquet qui ont, selon lui, la main de plus en plus lourde. «La confiscation, devenue peine obligatoire, existait déjà en tant que peine facultative. Jusqu'alors, le parquet n'y recourait qu'avec parcimonie. Dorénavant, il le requiert de plus en plus fréquemment», s'inquiète Me de Caumont car, fait-il observer, «la confiscation peut être prononcée dès le premier grand excès de vitesse».

Or depuis une bonne année, le spécialiste ne chôme pas. «Je me bats sur toute la France pour sauver les voitures de mes clients», indique-t-il, en s'étonnant que le glaive de la justice s'abatte le plus souvent sur des modèles de luxe. Ainsi la semaine dernière, devant le tribunal de police d'Épinal, c'est un Porsche Cayenne qu'il a récupéré en soulevant une nullité. Dans l'Ariège, il est parvenu à sauver une Ferrari.

Devant la cour d'appel de Grenoble, il a obtenu qu'on lui restitue la Bentley de son client, un Français ayant la nationalité belge. «J'aurais perdu, cela aurait tout de même fait cher l'excès de vitesse!», enrage l'avocat. Conséquence de ces confiscations réclamées à tour de bras: de plus en plus de personnes mettent leur voiture au nom d'un tiers. Car on ne peut être dépossédé que de ce qui nous appartient.

INFO LE FIGARO