Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 25/03/13
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La valeur locative cadastrale d'un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux et représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré d'un bien.

Actuellement, les valeurs locatives cadastrales sont établies sur la base de règles qui ont été fixées en 1970, lesquelles ne correspondent plus à l'état actuel du marché locatif.

Dans la perspective d'une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'article 34 de la loi de Finances rectificative pour 2010 a lancé une expérimentation, afin de tester le bon fonctionnement de la révision et la bonne compréhension du système de déclaration par les usagers.

Son objectif est de collecter des données à jour sur toutes les valeurs de 5 départements entiers, pour évaluer les effets de la future révision pour les contribuables et les collectivités locales avant de la lancer.

Après l'expérimentation conduite en 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne et Paris), la réforme sera généralisée à partir de février 2013, à l'ensemble du territoire y compris en outre-mer.

Dès lors, les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

L'actualisation annuelle des valeurs débutera à compter des impositions établies en 2016.

En conséquence, tous les propriétaires de locaux professionnels recevront au mois de février 2013 une déclaration pour chaque local, qu'ils devront compléter et renvoyer avant le 8 avril 2013.

Sinon, le service de télédéclaration pourra être utilisé dès le 12 février 2013. Dans ce cas, la date limite de dépôt internet est fixée au :

22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,

29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,

6 mai 2013 pour les propriétaires à partir de 101 locaux.

La nouvelle valeur locative est calculée à partir d'une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

C'est un décret du 10 octobre 2011 qui a précisé la classification des locaux à usage professionnel ou commercial dans une nouvelle nomenclature. Elle est établie en sous-groupes, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface).

La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m2 (différent selon la catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local, laquelle est déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties (superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m2 inférieur).

Elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local, dans le cas où la superficie d'un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée.

La superficie de cette partie est alors réduite par application d'un coefficient (0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte).

Un arrêté du 18 février 2013 définit le modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

L'obligation de déclaration sur le Cerfa n°14248*02, porte sur la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la consistance et l'occupation de chaque propriété ou la fraction de propriété ainsi que le montant annuel du loyer de 2013.

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Par philippe.placide le 19/03/13
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Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif.

Plan :

Introduction

Clauses présumées comme abusives et interdites

Clauses présumées comme abusives jusqu'à preuve du contraire

Exclusions

Introduction

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (B to C), sont considérées comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

C'est un décret (n°2009-302) du 18 mars 2009, non modifié depuis cette date, qui a fixé la liste des clauses présumées abusives. Certaines sont purement interdites, d'autres présumées abusives. Dans cette dernière circonstance, en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Clauses présumées comme abusives et interdites

Selon l'article R132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Clauses présumées comme abusives jusqu'à preuve du contraire

Aux termes de l'article R132-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;

réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R132-1 ;

stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;

supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Exclusions

1) - Une clause qui a pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; ou une clause qui a pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R132-1 du Code de la consommation.

N'est pas considérée comme abusive :

pour les transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas

pour les contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.

Ne fait pas obstacle :

à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le non-professionnel ou le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.

à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.

2) - Une clause qui a pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

N'est pas considérée comme abusive :

pour les transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas

pour les contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.

Ne fait pas obstacle :

à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.

3) - Une clause qui a pour effet de soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel.

Ne fait pas obstacle :

à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.

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Par philippe.placide le 15/03/13
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La Cour européenne des droits de l'Homme estime que Paris a violé le principe de liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy le militant de gauche qui avait brandi en 2008 une affichette «Casse-toi pov'con» lors d'une visite présidentielle.

Une décision «disproportionnée» et attentatoire au principe de liberté d'expression. C'est ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qualifie jeudi la condamnation d'Hervé Eon, un militant de gauche jugé coupable d'avoir brandi une pancarte «Casse-toi pov'con» au passage de Nicolas Sarkozy. C'était en 2008, lors d'une visite présidentielle à Laval, en Mayenne. Cet ancien conseiller général socialiste passé au Parti de gauche, alors âgé de 56 ans, avait choisi de détourner l'insulte prononcée quelques mois plus tôt par Nicolas Sarkozy au Salon de l'agriculture à l'encontre d'un visiteur qui avait refusé de lui serrer la main.

Hervé Eon avait été immédiatement interpellé puis poursuivi par le parquet pour «offense au président de la République», un délit prévu dans la loi sur la liberté de la presse de 1881 et passible de 45.000 euros d'amende. En novembre 2008, la justice l'avait condamné à une «amende de principe» de trente euros avec sursis. Une décision confirmée par la suite en appel, et pour laquelle Hervé Eon n'avait pas obtenu de pourvoi en cassation. Le militant, soutenu par Jean-Luc Mélenchon, avait alors choisi de porter l'affaire devant la CEDH. «Une question de principe», expliquait avant la décision son avocate, Me Dominique Noguères.

Une satire, selon les juges

Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg estiment que la phrase en cause est «littéralement offensante à l'égard du Président de la République», mais qu'elle ne constitue pas pour autant «une attaque personnelle gratuite». Il s'agirait plutôt d'une critique «de nature politique», à laquelle un chef de l'État s'expose «inévitablement et consciemment». En reprenant une phrase prononcée par le président lui-même, Hervé Eon a par ailleurs «choisi le registre satirique», note la Cour. «Sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général», ajoutent les sept juges en charge de l'affaire.

La Cour ne se prononce pas sur la légitimité du délit d'«offense au président de la République», considéré par ses détracteurs comme une survivance du crime de lèse-majesté, et auquel aucun président n'avait eu recours depuis Georges Pompidou. Mais en 2002, les juges avaient déjà poussé la France à abroger un délit similaire, celui «d'offense à chef de l'Etat étranger». Dans leur arrêt, ils avaient estimé qu'il revenait «à conférer aux chefs d'Etats étrangers un privilège exorbitant», car leur seul statut leur permettait de se soustraire à la critique.

Par Jim Jarrassé

Journaliste Figaro

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/03/14/01016-20130314ARTFIG0...

Par philippe.placide le 15/03/13
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Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Mise à jour le 12.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.

Revenus pris en compte

Calcul

Calcul en début d'activité

Déclaration et paiement

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Revenus pris en compte

L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).

Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.

Ces revenus professionnels correspondent :

aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle, ou de la part des bénéfices de l'assuré si celui-ci exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu,

à la rémunération de l'assuré si celui-ci exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les cotisations maladie-maternité ne sont plus plafonnées, c'est-à-dire qu'elles sont calculées quel que soit le niveau de rémunération.

Les dividendes des travailleurs indépendants exerçant sous forme de société soumise à l'IS sont soumis à cotisation si ces dividendes versés sont supérieurs à 10 % du capital social.

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Calcul

Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :

d'abord, sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle), soit les revenus de 2011 pour la cotisation provisionnelle de 2013,

puis fait l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus (en octobre 2014, la cotisation de 2013 est régularisée en fonction des revenus de 2013).

Tableau 1 relatif à la fiche F31233

En vigueur en 2013

Taux applicable sur le revenu professionnel imposable

Organisme concerné

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Montant de la cotisation minimale

Exonération de cotisation en cas de revenu professionnel inférieur à

CSG-CRDS

8 % =

7,5 % (CSG)

0,5 % (CRDS)

Urssaf

4 814 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Maladie-maternité

6,50 %

RSI

40 % du plafond de la Sécurité sociale :

14 549 € en 2012

14 813 € en 2013

Montant progressif : entre 650 € (pour les revenus déficitaires ou nuls) et 963 €

Pas d'exonération

Allocations familiales

5,4 %

Urssaf

4 814 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Assurance vieillesse de base

9,75 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS (31 477 €)

1,81 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS (entre 31 477 € et 185 160 €)

CNAVPL ou CNBF (pour les avocats)

5,25 % du plafond de la Sécurité sociale : 1 944 €

190 €

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

0,25 % du plafond SS (soit 93 €)

Urssaf

4 814 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

À savoir : les professions libérales ne cotisent pas pour les indemnités journalières.

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Calcul en début d'activité

Lorsque l'activité libérale débute, les revenus professionnels n'étant pas connus, le calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité se fait sur une base forfaitaire :

7 036 € lors de la 1e année d'exercice (19 % du plafond annuel SS),

9 999 € lors de la 2e année (27 % du plafond annuel SS).

Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1e ou 2e année et fait l'objet d'une régularisation.

Les membres des professions libérales qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) sont exonérés automatiquement de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du Smic (soit 20 595 € en 2013). La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

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Déclaration et paiement

Une déclaration commune de revenus (DCR), qui permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues sur les revenus perçus au cours de l'année précédente, doit être effectuée en mai de chaque année. Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.

En octobre, sont envoyées les notifications de régularisation suivantes :

pour la cotisation d'assurance maladie-maternité de l'année précédente, au titre du RSI,

pour les cotisations d'allocations familiales, CSG-CRDS 2012 par l'Urssaf.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel. L'option doit être exercée avant le 1er novembre pour une application au 1er janvier suivant. Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option trimestrielle.

S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1e cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.

Seule la CFP est annuelle et est réglée avec l'échéance de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).

Attention : les travailleurs indépendants déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. Mais, leur radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle leur revenu est connu.

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Services en ligne et formulaires

Déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR) en ligne

Téléservice - Cerfa n°12158*05

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Où s'adresser ?

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie : cnavpl.info@cnavpl.fr

Par courrier : 102, rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone : +33 (0)1 44 95 01 50

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h30

Par télécopie : +33 (0)1 45 61 91 37

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

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Références

Code de la sécurité sociale : article D612-1 et suivants

Code de la sécurité sociale : article D642-1 et suivants

Remerciements à

Mr Patrice PETIT

Conseiller

Délégation de Guyane AG2R

Par philippe.placide le 15/03/13
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Selon un Arrêt de rejet du Conseil d'Etat rendu le 12/11/2012, en l'absence de situation particulière de danger ou de risque, pour le salarié et pour les tiers, l'alcool ne peut être interdit par le règlement intérieur d'une entreprise.

Pour interdire la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise, le règlement intérieur doit se fonder sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque (ex : conduite d'engin de chantier, de grue, etc.).

A défaut, cette stricte interdiction excède les sujétions que l'employeur peut légalement imposer dans l'entreprise.

Arrêt du Conseil d'Etat, Contentieux, rendu le 12/11/2012, rejet (349365)

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Par philippe.placide le 13/03/13
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Les propriétaires de certains biens immobiliers non meublés et non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants.

Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant (article 232 du Code général des impôts).

La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation de logements à usage d'habitation, vacants depuis au moins 2 ans, et situés à Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.

Les communes non concernées par la TLV peuvent instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition, dès lors qu'elles ne font pas partie de la liste des communes figurant ci-dessus où la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée. Ainsi, pour 2012, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2007.

Qu'il s'agisse des assujettis à la TLV ou à la THLV, la date limite de paiement a été fixée au 17 décembre 2012, peut-on lire sur impots.gouv. Un délai de 5 jours supplémentaire est accordé en cas de paiement par internet (paiement jusqu'au 22 décembre).

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Par philippe.placide le 07/03/13
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La nouvelle n'est pas passée inaperçue et donne lieu déjà à bien des commentaires. Intervenant ce mercredi sur le Grand Paris, le premier ministre Jean-Marc Ayrault, a indiqué que le gouvernement allait «étudier la hausse des amendes forfaitaires de stationnement au bénéfice des autorités organisatrices de transport».

En clair, pour Me Jean-Baptiste Le Dall, spécialiste du droit de l'automobile, «on s'acheminerait vers la dépénalisation du stationnement pour un tarif à la carte selon les villes». O

On évoque ainsi une sanction qui passerait de 17 euros aujourd'hui à 30 voire 35 euros. Et si cette réflexion est lancée à l'occasion d'un projet concernant l'Ile-de-France, elle pourrait faire tâche d'huile et concerner l'ensemble du pays.

Ce projet intéresse forcément les collectivités locales qui bénéficient d'une partie du produit des amendes.

En aggravant le tarif de la sanction, elles seront ainsi assurées de ressources plus juteuses. Une perspective qui suscite la colère de Me Le Dall. «On s'en prend encore aux automobilistes», s'insurge-t-il en décrivant «la machine infernale qui va se mettre en route».

«Les villes auront un intérêt évident à verbaliser. Les amendes vont pleuvoir et à ce prix-là, les contrevenants ne prendront plus le risque de ne pas payer», dit-il en s'interrogeant sur les suites d'une telle mesure. «Si l'on quitte la sphère judiciaire, comment fera-t-on pour contester ses amendes?»

Par philippe.placide le 05/03/13
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Ça y est, vous êtes enfin décidé à devenir propriétaire ! Pour une acquisition réussie, voici une liste de tout ce qu'il ne faut pas faire.

Mal préparer son projet

Inutile de visiter trop de biens ou pas assez. Un achat se prépare très en amont, alors ne vous lancez pas à l'aveuglette sans savoir exactement ce que vous voulez. Pensez au cadre de vie que vous recherchez, à vos petites habitudes du quotidien et à vos loisirs.

Prendre des décisions imprudentes

Vous connaissez mal les règles et personne dans votre entourage ne peut vous conseiller. Consultez les sites d'information sur Internet, interrogez votre agent immobilier, votre notaire... Et surtout, n'achetez pas si vous avez un doute.

Ne pas négocier son crédit

Les demandes et les dossiers de crédit sont fastidieux. Mais ne prenez pas cette question à la légère. De nombreux souscripteurs ont été déçus parce qu'il ont mal étudié les offres ou n'ont pas su repérer certaines clauses contraignantes, comme les conditions de rachat d'un crédit. Beaucoup de souscripteurs de crédits à taux variables ont vu leurs mensualités ou la durée de leur crédit s'envoler avec le temps.

Vous contenter d'une seule visite du bien

Rien ne vous empêche de revenir visiter un bien. Un propriétaire qui rechigne à laisser visiter un bien librement cache sans doute quelque chose. Demandez à tout voir, l'habitation principale, mais aussi les dépendances et les caves. Effectuez des visites à plusieurs moments de la journée, pour vérifier les nuisances et l'ensoleillement.

Oublier de vérifier l'état financier de la copropriété

Avant de prendre votre décision, demandez à consulter le règlement de copropriété et les compte-rendus des dernières assemblées générales, et étudiez bien les clauses et les décisions votées. Procurez-vous également les derniers états des charges de copropriété, afin de contrôler leur évolution ou d'éventuelles anomalies.

Ne pas prévoir toutes les charges liées à l'achat

Le coût d'acquisition d'un bien est loin de se limiter au prix d'achat. Il faut inclure les frais de notaire, les frais d'agence, les travaux, les intérêts de votre emprunt, votre déménagement, etc. N'oubliez aucune de ces charges pour éviter les mauvaises surprises.

Se précipiter

Un achat immobilier est un choix à long terme. Si vous êtes déçu, vous pourrez difficilement revenir en arrière, et revendre rapidement représentera forcément un coût, voire une perte. Ne prenez jamais une décision définitive dans la précipitation : vous devez maîtriser tous les aspects de votre dossier et choisir sereinement.

http://www.explorimmo.com/edito/conseils/acheter-son-logement/detail/art...