Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 25/06/13
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C'est, peut-être, l'une des premières déceptions du Mariage pour tous. La loi votée le 23 avril 2013 ouvre le mariage à toutes personnes de même sexe en France, mais pas vraiment.

En effet, révèle le site Street Press, une circulaire du ministère français de la Justice, en date du 29 mai, interdit aux maires de célébrer des mariages entre homosexuels français et des homosexuels ressortissants de onze pays, parmi lesquels le Maroc, la Tunisie et l'Algérie (lire la circulaire en PDF).

Le site StreePress, qui détaille cette circulaire, explique que cela est dû à des accords bilatéraux entre la France et ces pays. Des accords qui stipulent que que la loi relative au mariage applicable entre un Français et un Algérien, un Tunisien ou un Marocain est celle du pays d'origine du ressortissant étranger. Sauf que, pour l'heure, la révision de ces accords n'est pas envisagée.

«Ce n'est pas à nous de leur dicter la conduite à avoir», a souligné à StreetPress le ministère français des Affaires étrangères, en charge de ces accords.

Bien évidemment, cela a provoqué une bronca dans les associations de défense des LGBT, qui dénoncent toutes une «nouvelle discrimination». L'Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour) a même parlé d'une sorte de deux poids deux mesures.

Le droit algérien, par exemple, rappelle Street Press, interdit le mariage d'une musulmane avec un homme d'une autre religion. A moins qu'il n' y ait conversion. Or, explique l'Ardhis, il n' y a pas toujours conversion, et ça ne choque personne.

Les associations de défense des homosexuels et l'Ardhis rencontrent des responsables du ministère des Affaires étrangères, en juillet pour évoquer ces questions, rappelle Street Press. Autant dire que le débat sur le Mariage pour tous n'est pas clos.

http://www.slateafrique.com/289899/france-mariage-pour-tous-interdits-af...

Par philippe.placide le 07/06/13
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Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir.

Dans une SARL , le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Mais si le transfert est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire. Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire.

Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

La société dispose d'1 mois à compter de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :

si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;

si le ressort est différent, 2 avis doivent être publiés (le premier dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d'arrivée du siège social).

Les mentions obligatoires dans l'avis de transfert de siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, varient selon que la société est commerciale ou non.

Si le transfert de siège concerne une société titulaire d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice de son activité réglementée, le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice doivent être joints au dossier. Le cas échéant, cette autorisation doit être modifiée auprès de la nouvelle autorité compétente territorialemen

Afin de sécuriser votre déclaration, il est conseillé de prendre l'attache d'un professionel du droit.

Mise à jour le 27.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative