Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 29/08/13
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La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret du 13 août.

Ce décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel prévoit que "la voie de l'appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire", c'est-à-dire les recours liés aux retraits de points, aux suspensions de permis, etc.

"Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif".

"Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d'aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit".

L'automobiliste, un justiciable pas comme les autres?

Dans un communiqué, l'ACDA "dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable".

"La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?", demande l'association qui regroupe les avocats qui "pratiquent le droit automobile".

Le décret supprime par ailleurs la voie d'appel "pour l'ensemble des contentieux sociaux".

Cette disposition a été prise "pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement", selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).

Son syndicat est opposé à cette réforme qui concerne aussi le contentieux lié à certaines allocations sociales. "Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel", a-t-elle expliqué à l'AFP. Le syndicat a demandé à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte.

(Avec A

Par philippe.placide le 24/08/13
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JURISCARIBINFO

Droit Pénal

AGRESSEURS SEXUELS, LA NOUVELLE DEFINITION DE L'INFRACTION D'AGRESSION SEXUELLE VOUS ATTEND

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

Ce texte modifie notamment la définition de l'infraction d'agression sexuelle puisque constitue désormais une telle infraction « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers » ( C. pén., art. 222-22-2 nouveau).

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

Imposée à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur, l'infraction d'agression sexuelle autre que le viol est désormais punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ( C. pén., art. 222-29 , réd. L. n° 2013-711, 5 août 2013, art. 5).

Imposée à un mineur de quinze ans, l'infraction d'agression sexuelle autre que le viol est désormais punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ( C. pén., art. 222-29-1 nouveau).

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Sources : Dépêches JurisClasseur 23 août 2013 - L. n° 2013-711, 5 août 2013 JO 6 août 2013 - JCl. Pénal Code, synthèse 90.

Par philippe.placide le 24/08/13
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La FNUJA salue l'annonce, ce mardi 23 juillet, par Madame la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA, de la suppression de la contribution pour l'aide juridique de 35 € pesant sur les justiciables à l'introduction de toute instance.

Elle sera compensée temporairement par une dotation exceptionnelle de 60 M€ dans le budget 2014.

On ne peut cependant que regretter le caractère tardif de cette suppression et de sa mise en application, puisqu'elle ne sera effective qu'au 1er janvier 2014.

La FNUJA s'étonne et regrette que la Garde des Sceaux ait pu sérieusement envisager la taxation du chiffre d'affaires des professions juridiques pour abonder le budget de l'AJ et fasse part, de surcroît, de sa préférence pour cette proposition.

Il est pris acte de la mise à l'écart de ce projet.

Les avocats, et notamment les plus jeunes, contribuent déjà largement à l'accès au droit en remplissant des missions sans être indemnisés à la hauteur des charges de leur cabinet.

Une telle taxation des professions juridiques est inadaptée et injuste dans son principe même, et doit donc être écartée définitivement.

La FNUJA rappelle ses propositions de financement complémentaire dédié, maintes fois réitérées, et consistant en la création d'un fonds pour l'Accès au Droit et à la Justice abondé par une contribution de solidarité, prélevée notamment sur :

l'ensemble des actes faisant l'objet d'un enregistrement ou d'une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur,

l'ensemble des primes et cotisations des contrats d'assurances souscrits en France,

l'ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant.

Par ailleurs, ces modes de financements nouveaux pourraient permettre d'augmenter le budget alloué à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle, en vue d'assurer une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.

Mercredi 24 Juillet 2013

Roland RODRIGUEZ