Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 26/09/13
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Les avocats partent en guerre contre «les braconniers du droit» qui sont en grande majorité des sites internet de conseil juridique. Quarante cinq enquêtes ont été ouvertes depuis 2012.

Ce sera le premier cas du genre. demanderjustice.com, un site de saisine des juridictions en ligne, sera le premier à passer en justice pour exercice illégal du droit.

Une affaire qui ne devrait être qu'un début puisque pas moins de 45 enquêtes ont été ouvertes depuis 2012.

Ces «braconniers du droit» sont en grande majorité des sites de conseil juridique et d'aide au justiciable. Les enquêtes préliminaires en cours, dirigées par la section civile du parquet de Paris, sont confiées à la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) de la police judiciaire parisienne.

Les sites qui se multiplient sur la toile et cumulent souvent l'escroquerie à l'exercice illégal du droit. Alertés par les victimes elles-mêmes, le Barreau de Paris, emmené par le bâtonnier Christiane Féral Schuhl, a engagé une opération coup de poing pour lutter contre un fléau qui surfe sur l'ignorance et la détresse de ceux qui sont en quête de solutions juridiques.

Ces sites, qui prolifèrent, proposent aux internautes non seulement des consultations en ligne qui ne seront jamais gratuites, mais aussi la prise en charge de la totalité de la procédure, qu'il s'agisse de divorces, de litiges avec le voisinage, de contentieux sur le permis à point ou relevant du droit du travail.

Certains sites proposent même des forfaits promettant de répondre à dix questions par mois. D'autres recommandent l'envoi des pièces des dossiers, le temps d'encaisser des honoraires et de disparaître.

«Quand ce n'est pas de l'escroquerie pure, c'est de la perte d'argent pour les clients.

Certains voient également leur chance de résoudre positivement leur affaire s'éteindre, car les délais légaux sont dépassés» souligne-t-on au barreau de Paris.

Les victimes payent en ligne jusqu'à une centaine d'euros avant même d'avoir obtenu une réponse du site, qui sera souvent succincte quand il ne recommandera pas d'aller consulter un avocat! Car de l'autre côté de l'écran, ce sont, en fait, rarement des avocats qui répondent.

la Chancellerie s'est emparée du dossier

«Certains sites ont même délocalisé leur centre d'appel en Tunisie ou à Hongkong, ce qui donne une idée de la qualité des réponses, mais aussi pour nous de la difficulté à les atteindre», se plaint-on au barreau de Paris.

Ce dernier rappelle, au passage, que le métier d'avocat comporte, pour les clients, des garanties de secret professionnel et de responsabilité civile pouvant donner lieu à des dédommagements.

Le phénomène est tel que la Chancellerie s'est emparée du dossier, au printemps dernier.

A la mi-août, à la demande de cette dernière, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a entamé une enquête de grande ampleur pour déterminer arnaques, procédures frauduleuses, et vérifier les offres sur un secteur qui ne concerne pas seulement les sites internet mais aussi des cabinets de conseils ou des individus travaillant pour leur compte sans avoir pignon sur rue.

Par ailleurs, une proposition de loi favorablement accueillie par le ministère de la justice est sur le métier. Elle vise à durcir les sanctions vis à vis de ceux qui exercent illégalement le droit.

Aujourd'hui, un premier délit est puni d'une simple amende de 4500 euros.

Ce qui reste peu dissuasif compte tenu de ce que peuvent encaisser les contrevenants avant d'être découverts.

Le texte propose d'aligner ce délit sur celui de l'usurpation de titre, qui elle, est punie par le Code pénal par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

De quoi réfléchir à deux fois avant de créer sa petite entreprise en ligne.

http://www.lefigaro.fr

Par philippe.placide le 26/09/13
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6 automobilistes sur 10 flashés pensaient, au moment de l'infraction, respecter la limitation de vitesse autorisée selon un sondage de "40 millions d'automobilistes".

21 millions de voitures flashées en 2012. L'association "40 millions d'automobilistes" a souhaité comprendre pourquoi autant d'usagers de la route se font flasher. La cause principale : c'est le manque d'information, pour ne pas dire un flou artistique sur les limitations à respecter.

C'est pour cette raison que les conducteurs affirment avoir été "radarisés", pensant respecter parfaitement la vitesse autorisée.

Les Français doutent au volant

Le chiffre est significatif : 98% des Français admettent douter de la limitation de vitesse autorisée lorsqu'ils sont sur la route.

La cause de ce doute ? Les personnes interrogées ont pointé du doigt le manque de panneaux de limitation de vitesse. Pour preuve, la majeure partie d'entre elles avoue avoir déjà été flashée pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h en ayant un doute sur la vitesse autorisée à ce moment là.

Dans 27 % des cas, l'infraction a été constatée sur autoroute ou sur une 2x2 voies, dans 25 % en agglomération et dans 19 % sur le réseau secondaire.

Plus de signalisation

Pour près de 9 automobilistes sur 10, les cabines ne sont pas implantées aux bons endroits, et 6 sur 10 estiment qu'il y a un manque cruel de panneaux de limitation sur les routes. "Il y a des règles, elles doivent être respectées, mais quand le doute sur la limitation de vitesse s'installe, cela participe de manière évidente au nombre démesuré de flashs", juge Daniel Quéro, président de 40 millions d'automobilistes.

Et d'ajouter : "Si trop d'automobilistes se font flasher de bonne foi, nous devons nous poser les bonnes questions et favoriser le renforcement de la signalisation."

Un gros doute sur l'utilité des radars

A la question "pour quelle raison le gouvernement pense à abaisser les limitations de vitesse ?" Réponse : 5% pour la Sécurité Routière, même résultat pour l'écologie et 90 % pour...le désendettement de l'État ! Autrement dit, les Français pensent que les cabines sont des machines à sous.

La peur de voir leurs points s'envoler

La perte de points reste la préoccupation principale des Français en cas d'infraction. Ainsi, à la question : "Lors d'une infraction, qu'est-ce qui vous gêne le plus ?", près de 8 automobilistes sur 10 répondent "la perte de points". "Il ne suffit pas de modifier le format du permis de conduire et de le plastifier pour qu'il ne tienne plus qu'à un fil ! Nous devons à présent mettre en avant la formation et la placer au coeur de la sécurité de la route" conclut Pierre Chasseray, délégué général de l'association.

http://auto.rtl.fr/

Par philippe.placide le 19/09/13
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SANTÉ - La consommation de cocaïne a des effets néfastes sur le cerveau. Pas besoin d'être un scientifique de haut niveau ou un partisan de la guerre contre la drogue pour le dire.

Une nouvelle étude, menée par l'University of California et parue dimanche 25 août dans la revue Nature, apporte cependant des précisions sur les effets en question. Elle montre que la cocaïne affecte très rapidement les circuits neuronaux de la mémoire, de l'apprentissage et de la prise de décision, favorisant la dépendance dès la première prise.

Pour en arriver à ces conclusions, les chercheurs ont observé au niveau cellulaire l'effet d'une dose de cocaïne sur le lobe frontal de souris. Ils ont alors remarqué le développement rapide d'épines dendritiques, des structures qui relient les neurones et forment le "câblage" des circuits neuronaux.

On peut observer ces altérations sur plusieurs jours grâce à ces scanners cérébraux relayés par nos confrères du HuffPost US:

cocaine

"Ces images en 'time-lapse' montrent l'évolution du 'câblage' des cellules du cerveau d'une souris sur plusieurs jours. Les flèches vertes indiquent le développement de nouvelles épines dendritiques, les bleus la perte d'épines et les jaunes, les épines stables"

Des effets notoires sur le comportement

De façon intéressante, les changements observés dans le cerveau des souris l'ont aussi été dans leur comportement. Avant de recevoir de la cocaïne, les souris ont ainsi exploré deux espaces, différenciés par leur odeur et leur configuration, puis en ont choisi un.

On leur a ensuite donné de la drogue et elles ont été placées dans l'espace qu'elles n'avaient pas choisi, explique le HuffPost US. Une fois l'effet de la drogue passé, les souris ont à une très grande majorité choisi le compartiment qu'elles n'avaient pas préféré, dans l'espoir de recevoir à nouveau de la cocaïne, comme l'ont interprété les scientifiques.

"Nous savons depuis longtemps que quand vous devenez addict, la recherche de drogue tend à prendre le pas sur votre concentration et votre prise de décision", explique Linda Wilbrecht, auteur principal de l'étude, à nos confrères. "Mais il est assez choquant que ces changements neurologiques interviennent après juste une prise".

"Les souris qui ont montré les changements de comportement les plus spectaculaires sont aussi celles qui avaient connu la plus forte croissance d'épines dendritiques", a d'ailleurs expliqué Linda Wilbrecht au LA Times.

Mieux lutter contre la toxicomanie

Pour les auteurs de l'étude, ces résultats sont transposables à l'être humain. Comme l'explique l'UC Berkeley News Center, ils pourraient apporter un éclairage nouveau sur le rôle du lobe frontal dans la dépendance aux drogues, et par conséquent permettre de mieux comprendre et donc lutter plus efficacement contre la toxicomanie.

D'après une étude de 2011 menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, la plus récente à ce jour, la consommation de cocaïne ne cesse de progresser. 3,8% des 18-64 ans l'avaient déjà expérimentée en 2010, contre seulement 0,8% en 1992 et 2,6% en 2005, ce qui en fait le deuxième produit illicite le plus consommé en France après le cannabis.

http://www.huffingtonpost.fr/2013/08/27/cocaine-dependance-rapide-effets...

Par philippe.placide le 17/09/13
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Les Pouvoirs Publics se préparent à jouer un véritable "bonneteau" autour de l'Unite de Valeur, référence de base de l'indemnisation qui est consentie aux Avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Le montant de cette Unité de Valeur est fixé par décret. Il est de 22.50 euros depuis 2007.

Dans la réalité, du fait d'un mécanisme dit de "modulation", le montant de base de l'UV est supérieur à 22.50 euros HT et peut atteindre dans certains barreaux 25.90 euros HT. Une majoration est en fait appliquée selon un calcul prenant en considération le nombre total de missions accomplies sur la zone géographique concernée.

Pour mémoire, entre 1992 et 2012, le montant de l'Unité de Valeur a augmenté de seulement 18% alors que l'indice des Prix à la consommation grimpait, lui, de 39% !

Madame le Garde des Sceaux a annoncé cet été la suppression du timbre de 35€, qualifié d'injuste.

La FNUJA saluait cette suppression mais s'interrogeait sur la manière dont les pouvoirs publics allaient à terme compenser le manque à gagner.

Si l'idée d'une taxe sur le chiffre d'affaire des Avocats a été momentanément écartée, il semble bien que le Gouvernement soit résolu à opérer malgré tout cette compensation au détriment des Avocats ... en diminuant l'indemnisation qui leur est allouée !

Afin que cette diminution soit la plus discrète possible, c'est véritablement un tour de passe-passe qui est en train de se mettre en place.

Le gouvernement entend, dans le projet de loi de Finances 2014, mettre fin à la modulation géographique et harmoniser le montant de l'Unité de Valeur.

Il est indiqué que le postulat qui avait présidé à la mise en place de ce système et qui tenait compte des différences de coûts d'une structure à l'autre, ne se justifie plus aujourd"hui.

La suppression du système de modulation revient en fait à supprimer toutes les majorations induites par ledit système.

Pour "accompagner" la disparition de la modulation, le Gouvernement envisage de revaloriser l'Unité de Valeur et de la faire passer de 22.50 euros... à 22.84 euros, soit seulement une augmentation 1.5%, quand par ailleurs, une immense majorité de confrères vont voir le solde de leur relévé des affaires à l'aide juridictionnelle fondre drastiquement, la baisse pouvant atteindre 12% !!

Les Pouvoirs Publics, sous couvert d'harmonisation, vont donc procéder de facto à la diminution de l'indemnisation versée au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui est totalement inédit depuis la création du système d'Aide Juridictionnelle actuel ... et pour tout dire INTOLERABLE.

La FNUJA en appelle à la mobilisation de la Profession, et en premier lieu du Conseil National des Barreaux, afin que tout soit entrepris pour que le Gouvernement renonce à ces mesures.

Il est grand temps que le bricolage de mesurettes autour de l'accès au droit cesse.

Il est grand temps le travail des Avocats qui se mettent au service des plus démunis soit reconnu et rémunéré à sa juste valeur.

Il est grand temps que les Pouvoirs Publics cessent de considérer la rémunération des Avocats comme variable d'ajustement du budget alloué à l'Accès au Droit.

Il est grand temps que le Gouvernement entende les propositions formulées par les Jeunes Avocats, qui sont en première ligne dans le cadre de la défense des plus démunies.

La FNUJA rappelle ses propositions de financement complémentaire dédié, maintes fois réitérées, et consistant en la création d'un fonds pour l'Accès au Droit et à la Justice abondé par une contribution de solidarité, prélevée notamment sur :

l'ensemble des actes faisant l'objet d'un enregistrement ou d'une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur,

l'ensemble des primes et cotisations des contrats d'assurances souscrits en France,

l'ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant.

Par ailleurs, ces modes de financements nouveaux pourraient permettre d'augmenter le budget alloué à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle, en vue d'assurer une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.

http://www.fnuja.com/Vers-une-diminution-de-l-indemnisation-des-missions...