Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 31/12/13
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Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l'inscription est automatique.

Où s'inscrire ?

Soit à la mairie de votre domicile,

Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

Modalités

Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,

Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées,

Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.

Pièces à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),

Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,

Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)

Un justificatif de domicile.

Quand s'inscrire ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2014, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2013 .

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,

Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,

Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,

Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,

Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1367.xhtml

Par philippe.placide le 31/12/13
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Des jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, ont obtenu pour la première fois, lundi 30 décembre, l'annulation d'une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris au motif qu'un avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement.

« Il s'agit d'une avancée très importante des droits de la défense, résultat d'une mobilisation de l'ensemble des avocats parisiens », se sont félicités dans un communiqué les trois avocats qui ont plaidé le dossier : Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin, deux premiers secrétaires de la conférence (jeunes avocats élus par leurs pairs).

« Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen », ont-ils souligné en précisant que le tribunal avait justifié sa décision en se fondant sur le droit européen.

DIRECTIVE EUROPÉENNE À L'APPUI

Les jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, avaient lancé fin octobre une action visant à faire annuler des gardes à vue au motif que les avocats n'avaient pu consulter le dossier de leur client pendant leur déroulement. Ils s'appuyaient sur une directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014.

Cette directive dispose notamment que « lorsqu'une personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ».

« PREMIER PAS »

Le 28 octobre dernier, ils avaient entamé leur offensive judiciaire en réclamant l'annulation de gardes à vue devant le tribunal correctionnel de Paris, qui ne les avait pas suivis. Lundi soir, ils ont profité des vacances judiciaires pour réitérer leur demande devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris présidée, pour cette période de vacation, par des magistrats civilistes. Et, cette fois-ci, ils ont eu gain de cause.

« Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes », a expliqué à l'AFP Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, en saluant « le combat acharné » mené par les jeunes avocats de la conférence sur ce dossier. « Bien sûr, dit-il, le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la cour d'appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais, c'est un premier pas, celui qui ouvre les portes », s'est-il félicité.

Par philippe.placide le 11/12/13
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A Black Guy Brings His White Girlfriend To A Barbershop In Harlem And Gets Hated On By A Black Hairdresser...Who Steps Up To Defend Her?

http://thisisham.com/black-guy-brings-his-white-girlfriend-to-a-barbersh...

Voila la preuve que les gens de toutes les couleurs peuvent être des victimes de racisme...et que ce jour là les racistes seront heureux de trouver des blancs, des noirs, des arabes, des indiens ou des asiatiques pour les défendre.

Si certains pensent que le fait d'être un blanc dans un pays majoritairement blanc ou noir dans un pays majoritairement noir etc ( car c'est pareil pour les aiatiques, les arabes, les indiens ... ) protège du racisme ; ils se trompent !

Tout être humain peut être victime de racisme ; tenez vous le pour dit !

Par philippe.placide le 11/12/13
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L'avalanche d'hommages déjà prêts à Nelson Mandela est certes méritée par la personnalité, le sacrifice, et la vie du grand leader sud-africain. Mais elle pourrait laisser croire que tout le monde l'a toujours adoré, et qu'il n'aurait donc été victime qued'une poignée d'extrémistes blancs isolés au bout de l'Afrique.

La réalité est bien différente. Pour l'essentiel de sa vie politique, Nelson Mandela a été considéré comme un homme dangereux par le monde occidental, y compris par certains des signataires des communiqués enflammés prêts dans toutes les capitales.

La polémique autour de l'attitude de Jean-Marie Le Pen, provoquée par la réécriture de l'histoire par sa fille sur France Inter, pourrait là aussi laisser penser qu'il était seul dans ce cas. Il n'était que le plus franc, y compris quand le qualificatif de « terroriste » n'était plus de mise pour le futur prix Nobel de la paix...

Du coté de l'apartheid

L'histoire est pourtant cruelle. L'ensemble du monde occidental a été du côté du pouvoir blanc sud-africain pendant plusieurs décennies, jusqu'à ce que le soulèvement de la jeunesse noire, à Soweto en juin 1976, ne finisse par lézarder ce consensus, qui ne prendra véritablement fin qu'à la fin de la guerre froide, en 1989.

La condamnation morale de l'apartheid, et même l'exclusion de l'Afrique du Sud du Commonwealth après le massacre de Sharpeville en 1960, prélude à l'emprisonnement de Nelson Mandela en 1962, aura finalement pesé moins lourd que les considérations géopolitiques. Pas surprenant, mais peut-être faut-il quand même le rappeler, au lieu de s'abriter derrière un consensus très récent.

Dans les années 60 et 70, l'Afrique du Sud était considérée par les stratèges de l'Otan comme un pion essentiel à la fois pour le contrôle de la route maritime du Cap empruntée par les supertankers de l'époque, et comme source de certains minerais vitaux pour l'industrie de défense.

L'appartenance à l'Otan du Portugal de la dictature Salazar, engagée dès les années 60 dans des guerres interminables dans ses colonies d'Angola et du Mozambique, renforçait cette appartenance officieuse du pouvoir minoritaire blanc de Pretoria au « front anticommuniste ».

A Silvermine, dans la péninsule du Cap, l'armée sud-africaine avait installé dans un bunker une station d'écoute et de surveillance des mers du sud, dont les informations étaient transmises aux services de renseignement occidentaux. Les informations allaient dans les deux sens, et c'est sur un tuyau de la CIA que Nelson Mandela aurait été arrêté une première fois.

Complicités françaises

La France a elle aussi collaboré étroitement avec le régime de l'apartheid. Elle a vendu à l'Afrique du Sud sa première centrale nucléaire dans les années 70, au risque de contribuer à la prolifération militaire à laquelle Pretoria a officiellement mis un terme à la fin de la domination blanche.

En 1976, alors que j'étais correspondant de l'AFP à Johannesburg, l'ambassade de France n'ayant aucun contact à Soweto et craignant de déplaire au gouvernement de Pretoria, me demandait si j'acceptais d'organiser un dîner chez moi pour qu'un émissaire du Quai d'Orsay puisse rencontrer le docteur Ntatho Motlana, représentant personnel de Winnie Mandela, l'épouse du leader emprisonné.

Le Congrès national africain (ANC) dont les principaux dirigeants croupissaient en prison à Robben Island, était bien isolé... Dans les années 70, lorsque des délégations du mouvement de libération, conduites par son responsable international, le futur président Thabo Mbeki, passait par Paris, il habitait dans la chambre de bonnes d'un ami marocain, et était royalement ignoré par le gouvernement.

Chirac et la « troisième voie »

Plus tard, au début des années 80, lorsque la situation à l'intérieur de l'Afrique du Sud est devenue quasi insurrectionnelle, la droite française a participé au stratagème de Pretoria de favoriser une « troisième voie » en la personne du chef zoulouGatsha Buthelezi, un Noir « présentable ».

Alors que ses miliciens s'en prenaient aux partisans de l'ANC à coups de machettes, Buthelezi était officiellement reçu par Ronald Reagan et Margaret Thatcher, et, en France, par Jacques Chirac alors maire de Paris (les photos sont exposées dans le salon de Buthelezi au Kwazulu-Natal).

Au même moment, Laurent Fabius, alors Premier ministre, imposait les premières vraies sanctions françaises et retirait l'ambassadeur de France à Pretoria.

Il faudra la révolte des Noirs d'Afrique du Sud, la chute du mur de Berlin et un puissant mouvement d'opinion dans le monde entier, pour que les dirigeants occidentaux changent d'attitude, et poussent le régime de l'apartheid à libérer Mandela et à négocier.

Le consensus d'aujourd'hui autour de Nelson Mandela ne doit pas faire oublier les errements criminels d'hier qui ont contribué à le laisser plus d'un quart de siècle en prison, et à prolonger la durée de vie du système inique de l'apartheid.

Il est plus facile de faire croire qu'on a toujours été du côté du « bien » contre le « mal » que de s'interroger sur les raisonnements fallacieux qui ont poussé la « patrie des droits de l'homme » et les autres défenseurs de la démocratie à rester aussi longtemps complices d'un système basé sur un déni d'humanité.

La disparition d'un géant de l'histoire devrait pourtant être le moment de regarder objectivement le passé.

Pierre Haski | Cofondateur Rue89

http://www.rue89.com/2013/06/27/bal-dhypocrites-mandela-quand-loccident-...

Par philippe.placide le 05/12/13
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Ça y est, la loi est passée ! Souvenez-vous, il était question d'un texte visant à autoriser la collecte des données des citoyens par l'Etat, sans aucune autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et sans contrôle au niveau de la justice. En bref, une loi qui autorise toutes les dérives.

Début juin 2013, The Guardian et le Washington Post ont révélé l'existence d'un vaste programme de surveillance mis en place par le gouvernement américain. Ces révélations confirment le fait que désormais, journalistes, blogueurs et net-citoyens n'ont plus seulement besoin de contourner la censure ; ils se doivent également de maîtriser les outils et techniques leur permettant de se prémunir des moyens de surveillance massive, aussi bien dans les pays Ennemis d'Internet que dans les grandes démocraties occidentales.

Reporters sans frontières publie sur son site wefightcensorship.org un Kit de Survie Numérique réunissant des outils et conseils pratiques permettant de protéger ses communications et ses données. Nul besoin d'être ingénieur en informatique pour apprendre à protéger le contenu de ses e-mails ou à conserver son anonymat sur Internet ; les outils et techniques présentés dans ce Kit sont utilisables sans connaissance poussée des outils informatiques.

https://www.wefightcensorship.org/fr/online-survival-kithtml.html

Sécuriser les applications mobiles

Pour atteindre notre objectif d'une solution globale,-et confidentialité des communications axées sur la sécurité, gardien est alimentée à la fois par le développement interne et de la communauté open-source en général. Dans les cas où un produit viable, contrôlé, et utilisable remplit déjà les besoins de communication de notre public cible, nous allons recommander des applications qui fonctionnent.

Nos applications

Nos applications sont disponibles sur le jeu de Google , Amazon , notre F-Droid référentiel , ou télécharger l'APK directement auprès de nous.

utilisateurs experts peuvent également télécharger et tester notre nightly builds .

Orbot: Proxy Avec Tor

Orbot apporte les capacités de Tor pour Android. . Tor utilise Onion Routing pour fournir un accès à des services de réseau qui peuvent être bloqués, censurés ou contrôlés, tout en protégeant l'identité de l'utilisateur demandant ces ressources Google Play | Amazon Appstore | Téléchargement direct (apk.) | Code Voir le texte source

Orweb: Navigateur Web privé

Orweb est un navigateur Web qui prend en charge une confidentialité accrue procurations. Lorsqu'il est utilisé avec Orbot ., Orweb protège contre l'analyse de réseau, bloque les cookies, ne garde aucun historique de navigation locale, et désactive Flash pour vous maintenir sûr Google Play | Téléchargement direct (. apk) | Code Voir le texte source

ChatSecure : Privé et Secure Messaging

ChatSecure (anciennement "Gibberbot") est une application de messagerie mobile très complet intégré avec le "Off the Record" le protocole crypté de chat, qui vous permet de discuter avec n'importe qui, n'importe où en utilisant la norme XMPP de chat. Google Play | Téléchargement direct (apk.) | Code Voir le texte source

ObscuraCam : La confidentialité caméra

Une application appareil photo sécurisé qui peut occulter, crypter ou détruire pixels dans une image. Ce projet est en partenariat avec WITNESS.org , une vidéo défense des droits humains et de l'organisation de la formation. Google Play | Téléchargement direct (apk.) | Code Voir le texte source .

Pixelknot : Caché Messages

avoir un secret que vous voulez partager? Pourquoi ne pas le cacher dans une image? Avec PixelKnot, seuls vos amis avec le mot de passe secret peuvent déverrouiller votre message spécial. Tout le monde voit juste une jolie image. C'est une façon amusante et facile de partager des messages cachés sans que personne le sache. Prenez ces pixels, les tordre dans un noeud, et de voir par vous-même! Google Play | Amazon Appstore | Téléchargement direct (apk.) | Code Voir le texte source .

Ostel : cryptée Appels téléphoniques

Un outil pour avoir des appels téléphoniques crypté de bout en bout. Il s'agit d'un banc d'essai publique du projet Open Secure Network Téléphonie (ostN), dans le but de promouvoir l'utilisation des gratuits, des protocoles ouverts, des normes et des logiciels, de puissance de bout en bout des communications vocales sécurisées sur les appareils mobiles, ainsi que avec les ordinateurs de bureau. Télécharger l'application [Android, iPhone, Blackberry, Nokia, PC, Mac, Linux] . Voir le code source .

Proxy Mobile Add-On

[Non en développement actif] Un Firefox pour Android Add-on qui expose HTTP et SOCKS paramètres de proxy par un nouveau menu d'options. Cela permet à l'utilisateur de se connecter avec Tor par Orbot , ainsi que tout service de proxy réseau. Téléchargement direct (XPI.) | Code Voir le texte source .

Panic! ("InTheClear")

[Non en développement actif] Une application Android qui est une «pilule empoisonnée» de données. Il efface en toute sécurité d'un téléphone de ses données sensibles à un clic d'un bouton. Téléchargement direct (apk.) | Code Voir le texte source .

Applications bureautiques

KeySync : Synchronisation Trusted Identities

Synchronisez vos identités OTR et OpenPGP de confiance entre les ordinateurs de bureau et mobile, et plusieurs applications. Téléchargement direct la page | Code Voir le texte source .

Applications 3ème partie nous soutenir, développer et de recommander des

K-9 et APG: e-mail crypté

K-9 Mail est une application open-source basé sur Android intégré à application Email. Le projet se concentre sur ce qui permet de gérer plusieurs comptes et de gros volumes de courrier électronique, ainsi que le soutien de chiffrement OpenPGP utilisant Privacy Guard Android . Téléchargement direct | Code Voir le texte source .

CSipSimple : Encrypted Voice Over IP (VOIP)

CSipSimple est un client SIP Source libre et ouvert pour Android qui permet le cryptage de bout en bout en utilisant ZRTP. Cette application est compatible avec une Ostel . compte pour faire des appels téléphoniques sécurisées sur Android C'est désormais partie de notre Ouvrir Secure Network Téléphonie . banc d'essai

Google Play | Téléchargement direct (apk.) | Code Voir le texte source .

TextSecure: Service de messages courts (SMS)

TextSecure, développé par Systems chuchotement , offre une solution de messagerie texte crypté robuste, mais il est uniquement compatible avec d'autres utilisateurs de TextSecure. Google Play | Voir le code source .

https://guardianproject.info/apps/

Par philippe.placide le 05/12/13
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Ça y est, la loi est passée !

Souvenez-vous, il était question d'un texte visant à autoriser la collecte des données des citoyens par l'Etat, sans aucune autorisation auprès de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et sans contrôle au niveau de la justice. En bref, une loi qui autorise toutes les dérives.

Le gouvernement sera donc en mesure de surveiller en temps-réel les communications téléphoniques et les échanges sur les réseaux avec la collecte :

des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

Par ailleurs, un députe UMP a demandé s'il était question de mettre également en place des sondes de captation des données réseaux, mais celui-ci n'aura obtenu aucune réponse. Mais le proverbe que « ceux qui en disent le moins sont ceux qui en font le plus » est très bien venu ici. De plus, la diminution du délai de 9 à 3 jours pour l'interception des données a été refusé. Enfin, rien ne prévoit dans ce texte la suppression des données. Comptent-ils les garder indéfiniment ?

Si vous vouliez conserver un tant soit peu de vie privée, ce qu'il vous reste risque très vite de partir en fumée. Il est question d'une loi de programmation militaire visant à donner tous les moyens nécessaires au gouvernement pour capter nos conversations téléphoniques et nos échanges sur internet, quels qu'ils soient.

Le gouvernement pourrait sans donc sans passer par la case « appel à la justice », localiser votre téléphone ou votre ordinateur en temps réel, tout ceci pour la protection du pays, et pour lutter contre le terrorisme bien sûr.

L'État va pouvoir tout espionner, et tout le monde

Alors que nous nous serions attendus à des renforcements du respect de la vie privée des citoyens, suite aux révélations d'Edward Snowden sur le projet Prism et la NSA, le gouvernement français semble donc vouloir suivre le mouvement des Américains, en faisant voter une loi pour mobiliser les forces de l'ordre, le Ministère de la Défense, de l'Intérieur et du Budget, rien que ça.

Ironie du sort, certains acteurs du web s'inquiètent de telles mesures d'autant que la CNIL n'est pas encore intervenue face à ce projet. Google, Microsoft, Dailymotion, Facebook, Deezer, AOL et Skype qui forment l'@sic (Association des services Internet communautaires) sont prêts à lutter contre les textes de loi concernant les « accès administratifs aux données de connexion » et réclament un moratoire, c'est-à-dire l'accord d'un délai ou de la suspension d'une action en cours.

En outre, cette loi offrira la possibilité au gouvernement l'accès en temps réel aux données de l'Internet. Ils pourront récupérer les numéros de téléphone chez les différents opérateurs, la liste des numéros appelés ou reçus, les durées et dates des communications, les SMS, les e-mails.

Pour nous embrouiller rassurer, les acteurs de ce texte de loi assurent que des garanties seront données aux citoyens, à savoir la nomination d'une personne qualifiée pour contrôler les demandes auprès des ministères, tandis que la CNCIS devrait encadrer la récolte des données de connexion et de géolocalisation.

Pas d'inquiétude, tout va bien dans le meilleur des mondes...ou pas.

http://www.phonandroid.com/internet-et-telephonie-vers-un-espionnage-tot...

Par philippe.placide le 04/12/13
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SEPA : nouvelles modalités pour les virements et prélèvements bancaires en 2014

Publié le 28.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intégration européenne en matière financière va connaître une nouvelle étape en 2014 avec la généralisation du virement et du prélèvement européens dans le cadre de l'espace unique européen de paiement, le « Single Euro Payments Area » (SEPA).

Il concerne l'ensemble des pays de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la Suisse.

En 2008, les banques européennes ont mis en place le virement SEPA qui permet de transférer des fonds en euros d'un compte à un autre dans l'espace SEPA avec la même facilité, et au même prix, que pour les virements domestiques. Depuis janvier 2012, il est exécuté en 1 jour ouvrable à compter de la réception de l'ordre de virement par la banque du donneur d'ordre.

Le 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers (intra-européens ou internationaux).

Pour émettre un virement, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d'IBAN (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires. Ces données figurent d'ores et déjà sur les relevés d'identité bancaire (RIB).

La migration informatique des moyens de paiement et des outils de gestion, que doivent réaliser les professionnels (commerces, entreprises, etc.) pour se conformer au système SEPA, implique des investissements parfois lourds qui doivent être anticipés au plus tôt.

Faute de préparation et d'anticipation, notamment avec la mise à niveau des équipements informatiques, de nombreuses entreprises risquent de subir des ruptures de trésorerie lors du basculement du système en février 2014.

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00233...

Par philippe.placide le 02/12/13
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Alors qu'il fleurit un peu partout sur le net une polémique sur la loi "sécurisation de l'emploi" et la fin du CDI au profit du CDI Intermittent, il est temps de faire la lumière sur ce texte à venir.

Les réseaux sociaux sont un merveilleux mode de communication qui permet aux informations de circuler très rapidement. Cette rapidité se révèle cependant avoir parfois un effet pervers lorsque l'information qui y circule est erronée, incomplète ou déformée. C'est ainsi qu'un article circulant sur Facebook et par mail a récemment annoncer la fin du CDI remplacé par le CDII, un contrat précaire qui va ruiner l'emploi. Encore un exemple de polémique née de l'utilisation (volontairement ?) malhabile d'extraits choisis de textes auxquels on fait dire ce que l'on veut.

Voici quelques éclaircissements sur ce texte :

En premier lieu, il convient de préciser que cette loi est la transcription d'un ANI (Accord National Interprofessionnel) négocié entre les partenaires sociaux. Contrairement à ce que l'on peut lire ici et là, ce n'est pas un texte que le gouvernement essaye de faire passer en douce mais bien une retranscription complète d'un accord qui va bien au delà du CDII. Si ce point n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une importante communication, c'est simplement parce qu'il s'agit d'un point mineur du texte.

En effet, tout d'abord, le CDII n'est pas nouveau, il s'agit d'un dispositif déjà existant et pouvant être mis en place par convention ou accord collectif de branche notamment. Cette loi ne fait qu'étendre les possibilités de recours à ce type de contrat en permettant à certaines entreprises d'y recourir.

Il sera en effet possible de recourir à des contrats de travail intermittents pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. La nouvelle loi vient seulement ouvrir l'accès à ce système même en l'absence d'accord ou de convention le prévoyant.

Cette option ne sera cependant ouverte qu'aux entreprises de moins de 50 salariés et ne concernera que trois secteurs définis par arrêté ministériel. Les secteurs visés sont des secteurs où le recours au CDD est particulièrement fréquent et où le CDD d'usage étant de rigueur, les salariés enchainent souvent des CDD avec une insécurité permanente. L'exemple par excellence étant le secteur du tourisme où l'on retrouve des salariés saisonniers sans emplois en basse saison.

Le CDI Intermittent a été créé pour éviter ces successions de CDD dans les activités à forte saisonnalité et les remplacer par un CDI comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ce contrat est comparable à un temps partiel annualisé permettant au salarié de faire état d'une situation stable.

Les CDI existants ne seront en aucun cas remis en cause par ce nouveau texte et le recours au CDII ne sera qu'une option.

Enfin, ce dispositif est mis en place à titre expérimentale. Le texte prévoit un rapport d'évaluation d'ici décembre 2014 afin de vérifier les effets de ce nouveau contrat sur le marché de l'emploi.

Voilà de quoi vous faire une opinion sur ce texte, libre à chacun d'en penser ce qu'il veut maintenant que la lumière est faite sur ce dispositif.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/polemique-quand-Facebook-reecrit...

http://www.village-justice.com/articles/polemique-quand-Facebook-reecrit...