Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 20/03/14
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C'est par une motivation lapidaire que les Sages ont mis fin à la tentative d'introduction dans le Code Civil d'un Acte Juridique d'Expert-Comptable.

Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier législatif et donc annulé l'article 153 de la Loi ALUR (initialement dénommé "article 70 quater").

C'est finalement la méthode qui a été censurée, sans même que les Sages ne jugent utile de discuter l'argumentation de fond soumise par les parlementaires requérants.

"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution." (Décision complète du Conseil Constitutionnel)

Le 18 février, nous dénoncions : "Ainsi, au détour d'une loi relative au logement, le Parlement reviendrait tant sur l'exclusion des professionnels du chiffre du dispositif de « l'acte juridique contresigné » que sur la limite de l'exercice du droit à titre accessoire par les experts comptables."

Le Conseil Constitutionnel ne dit pas autre chose.

La FNUJA salue la mobilisation de la Profession, unie derrière le CNB. Il faut souligner que la saisine massive des parlementaires dans les derniers jours avant le vote de la loi, par les jeunes avocats notamment, a permis à un grand nombre d'entre eux de prendre la mesure du problème... et du caractère pour le moins "baroque" de cet article 70 quater ! C'est aussi cela qui les a amené à saisir le Conseil Constitutionnel

Il est regrettable que les parlementaires à l'origine du texte aient persisté dans leur démarche.

Il est regrettable que d'autres parlementaires les aient suivis pour valider ce texte en commission mixte paritaire.

Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas pris ses responsabilités et n'ait pas imposé un amendement de suppression en dernière lecture...

Sauf, évidemment, à imaginer, que le Gouvernement ait, contrairement à ses affirmations, validé en amont le principe de la création d'un tel acte, comme l'a laissé entendre le Président du Conseil Supérieur des Experts-Comptables...

Le Conseil Constitutionnel a sonné la fin de la récréation.

Il ne s'agit pas de se féliciter naïvement de cette victoire.

Il s'agit désormais d'EXIGER des Pouvoirs Publics que des mesures soient prises rapidement pour assurer la sécurité juridique des citoyens et donc garantir la protection du périmètre du droit qui doit être réservé aux professionnels du droit, seuls compétents pour procéder à la rédaction d'actes juridiques.

C'est le seul gage d'une interprofessionnalité sereine et respectueuse du domaine d'intervention de chacun.

La FNUJA s'y emploiera avec force.

http://www.fnuja.com/Victoire-l-article-70-quater-annule-par-le-Conseil-...

Par philippe.placide le 19/03/14
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Le gouvernement travaillerait sur une réforme pour changer le mode de tarification des professions juridiques réglementées afin d'alléger la facture des clients. .

L'Etat va-t-il s'attaquer à la rémunération des notaires et des huissiers?

C'est en tout cas ce qu'affirme Le Parisien ce mercredi.

Le gouvernement travaillerait actuellement sur une refonte des tarifs des professions juridiques réglementées, leur système de tarification étant jugé «archaïque».

L'idée serait de limiter leurs revenus pour redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Une initiative surprenante quand on sait que les droits de mutation ont été augmentés le 1er mars.

Contacté parLe Figaro, le ministère de l'Economie n'a pas confirmé, ni infirmé cette information.

«Tout ce que je peux vous dire, c'est que le sujet des professions réglementées n'est pas nouveau et que nous pourrions être amenés à consulter l'autorité de la concurrence pour faire avancer notre réflexion», indique-t-on au cabinet du ministre de l'économie Pierre Moscovici.

Si une partie des honoraires est librement convenue entre le notaire et le client, une autre fait l'objet d'un tarif national, fixé par décret en fonction de la nature de l'acte et du montant de l'opération.

On parle alors d'émoluments.

Prenons l'exemple des transactions immobilières puisqu'elles représentent la majorité de leurs actes (49%).

Pour chaque vente de bien, les notaires touchent un pourcentage: 4% sur les 6500 premiers euros, puis 1,65% entre 6500 et 17.000 euros, etc.

Dès lors, quand une maison se vend 200.000 euros, le notaire touche 2861 euros, copies et formalités comprises, d'après le simulateur de la Chambre des notaires de Paris. Un montant qui grimpe en cas d'emprunt.

Un nouveau mode de calcul

Dans ce cas, la rémunération des notaires dépend des prix de l'immobilier: plus ils augmentent, plus leurs revenus progressent, pour un service rendu identique.

Le gouvernement pense donc abandonner cette méthode de calcul proportionnelle pour la remplacer par une grille forfaitaire, qui serait révisée chaque année, en fonction du coût de la vie.

Cette mesure devrait faire mécaniquement baisser les frais de notaires, qui représentent en moyenne 7% du prix de l'acquisition d'un bien.

Pour Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo et vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), ce système forfaitaire est «une fausse-bonne idée».

Le notaire soutient que la facturation des actes est souvent inférieure au coût de revient.

En effet, pour les biens vendus en dessous de 120.000 euros, les actes sont établis à perte, selon le CSN.

«Par conséquent, il faudrait que ce nouveau système continue de compenser la majorité des actes établis à perte», explique-t-il.

Quand à l'augmentation des revenus des notaires par rapport aux prix de l'immobilier, Pierre Luc Vogel s'en défend: il s'agit de prendre en compte une «responsabilité proportionnelle aux montants des capitaux traités».

En face, Yves Lecoq, maître de conférences en droit public et co-auteur de «Manifeste contre les notaires» (Max Milo Editions, 2011) estime que cette tentative de réforme ne changera rien.

«Les notaires conseillent les puissants et les politiques, soupire-t-il.

Comment peuvent-ils être menacés de réforme? Avant de toucher leur rémunération, le gouvernement ferait mieux de supprimer leur statut».

13.000 officiers ministériels potentiellement concernés

Les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerces seraient également dans le collimateur du gouvernement.

Mais la réforme qui concernerait près de 13.000 officiers ministériels n'est pas pour tout de suite.

Il faudra attendre début avril pour que ce projet de réforme soit officiellement annoncé, écrit Le Parisien. L'autorité de la concurrence pourrait également être saisie. Une procédure qui pourrait prendre près d'un an, avant que le gouvernement ne tranche.

Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement tente de s'attaquer aux avantages des professions réglementées, sans jamais y parvenir. C'était notamment le cas de Robert Badinter sous François Mitterrand. En 1984, le ministre de la Justice avait tenté d'instaurer la liberté d'installation des notaires, le droit de choisir à qui vendre son étude et souhaitait modifier les tarifs des actes «du monopole». Mais face à la gronde des notaires, le projet n'a jamais vu le jour.

Les professions réglementées, un frein à la compétitivité.

Depuis des décennies, des rapports ont pourtant présenté le notariat français comme un frein à la compétitivité du pays.

Déjà en 1960, le rapport Armand-Rueff commandé par le Général de Gaulle avait préconisé une réforme de la profession de notaire.

Idem pour le rapport Attali en 2008 dans lequel on pouvait lire: «les études montrent que l'ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l'offre et encourage l'innovation et la compétitivité.»

Mais l'ancienne ministre de la Justice Rachida Dati ne l'entendait pas de cette oreille.

Plus récemment, la Commission européenne, qui classe les notaires français parmi les plus chers d'Europe, a pressé la France de supprimer «des obstacles réglementaires et administratifs à la concurrence dans le secteur des services (professions réglementées)».

Sans succès. Il faudra peut être attendre la fin des élections municipales.

http://www.lefigaro.fr

Par philippe.placide le 11/03/14
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ECLAIRAGE - Les adeptes du geste de Dieudonné risquent des poursuites judiciaires, des sanctions de leur employeur, selon les cas...

Poursuites pour avoir fait une quenelle devant l'école juive de Toulouse où ont été assassinés des enfants par Mohamed Merah, sanctions disciplinaires de fonctionnaires, licenciements: le geste à tout le moins équivoque de Dieudonné a provoqué une avalanche de procédures judiciaires. Mais que risquent les personnes qui font la quenelle? Peuvent-elles être condamnées?

«Bien entendu, répond Me Guillaume Sauvage, avocat spécialiste du droit de la presse. Les auteurs peuvent être condamnés pour injure ou incitation à la discrimination, haine ou violence envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion. Mais tout dépend des circonstances dans lesquelles les quenelles sont réalisées». Si elles le sont devant des lieux symboliques juifs ou liés à l'histoire de la Shoah, «il sera impossible pour l'auteur de plaider un simple geste antisystème.» L'infraction pour apologie de crime contre l'humanité est «plus difficile à caractériser», assure l'avocat.

Circonstances importantes

«Les circonstances dans lesquelles sont faites les quenelles sont importantes en raison de l'éventuelle ambiguïté du sens de celles-ci», indique l'avocat qui rappelle que Dieudonné lui-même avait indiqué, pour justifier la quenelle qu'il fait sur l'affiche du parti antisioniste dont il dirigeait une liste aux Européennes de 2009 que le but était de «glisser une petite quenelle dans le fond du fion du sionisme». Aux magistrats de s'en faire les exégèses donc.

Autre interrogation: un «quenellier» -comme les appelle Dieudonné- peut-il être licencié ou sanctionné par son employeur? Là encore, les situations sont variables. «L'entreprise fixe elle-même son règlement intérieur et les agissements qu'elle estime fautifs», explique Me Thomas Godey, avocat en droit social au cabinet BRL. Evidemment, aucun règlement intérieur ne prévoit une quenelle. Mais ce geste, qui symbolise une sodomie, est «a minima irrévérencieux» et peut faire l'objet de sanctions comme un avertissement ou une mise à pied, estime l'avocat qui ne croit pas que des licenciements seraient justifiés. Sauf si des moyens de l'entreprise ont été utilisés, comme, par exemple, les costumes d'Astérix et Obélix dans le cas des salariés du parc Astérix qui ont fait des quenelles. Dans ces situations, le licenciement est une «vraie question».

La culture de l'entreprise peut compter

Le licenciement est aussi envisageable si l'entreprise démontre qu'elle a subi un préjudice d'activités ou s'il existe une volonté de protéger d'autres salariés ou clients de l'entreprise. Par exemple, dans le cas théorique où un salarié, apprenant la confession juive d'un collègue ou la supputant, lui adressait une quenelle.

«La gradation de la sanction dépend aussi de la culture de l'entreprise», précise Me Thomas Godey. Ainsi une entreprise américaine aura tendance à avoir la main plus lourde. Certaines professions, plus sensibles aux questions déontologiques, sont aussi plus exposées. Un journaliste risque d'être plus lourdement sanctionné qu'un marchand de chaussures, par exemple.

Et pour les fonctionnaires?

Même idée pour les agents publics, fonctionnaires comme contractuels qui ont un devoir de réserve. «Faire une quenelle quand il représente son institution expose l'agent public à des sanctions disciplinaires, de l'avertissement à la révocation en passant par le blâme, l'exclusion temporaire ou la rétrogradation temporaire», précise Me Jean Lenot, avocat en droit public. Surtout si l'agent public appartient à des corps soumis à une déontologie particulière comme les policiers, les militaires ou les enseignants.

Si la quenelle est réalisée par l'agent public dans un cadre privé, «une jurisprudence subtile s'applique», complète Me Jean Lenot. La commission de discipline devra alors apprécier le contexte. Ainsi que l'activité professionnelle de la personne. «Un fonctionnaire dans un bureau ne sera pas soumis aux mêmes appréciations qu'un professeur par exemple», estime l'avocat.

http://www.20minutes.fr

Par philippe.placide le 11/03/14
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Un accord avec les États membres sur les normes communes minimales pour les contrôles techniques périodiques des véhicules, les documents d'immatriculation et les contrôles routiers des véhicules utilitaires, a été adopté par les députés ce mardi.

Les règles européennes, mises à jour pour accroître la sécurité routière, fixeront de nouvelles normes au niveau européen en matière de contrôles techniques périodiques des véhicules, ainsi qu'en matière de formation et de qualification des inspecteurs. De plus, au minimum 5% de l'ensemble des véhicules utilitaires présents sur les routes de l'UE seront soumis à des inspections.

Les États membres peuvent également, s'ils le souhaitent, imposer des normes plus strictes que celles définies dans cette législation.

Reconnaissance transfrontière des certificats de contrôle techniques

Selon ces nouvelles dispositions, il sera plus facile de ré-immatriculer un véhicule dans un autre pays de l'UE puisque les États membres seront tenus de reconnaître les certificats de contrôle technique provenant d'un autre État membre.

Les efforts visant à détecter la fraude au compteur kilométrique (falsification des chiffres) doivent être renforcés, en incluant des lectures de compteur kilométrique dans les contrôles techniques et dans les certificats, ainsi qu'en s'assurant que les États membres sanctionnent efficacement la falsification de telles données.

Méthodes et fréquence de contrôle des motos laissées à la discrétion des États membres

La Commission avait initialement proposé d'avoir des exigences de test communes pour les motos et les cyclomoteurs. Toutefois, conformément au compromis conclu entre le Conseil et le Parlement, seules les motos avec des moteurs dépassant les 125cc seront sujettes à des inspections obligatoires, et ce uniquement à partir de 2022. De plus, les États membres pourront être dispensés de tels contrôles s'ils ont déjà mis "en place des mesures de sécurité routière alternatives efficaces pour les véhicules à deux ou trois roues."

Pour faciliter les contrôles routiers, les États membres seraient tenus d'utiliser des systèmes de classification des risques pour cibler les entreprises dont les véhicules commerciaux ont de mauvais résultats en termes de sécurité et pour réduire la charge administrative de celles qui présentent de bons résultats.

Prochaine étape

L'accord doit maintenant être approuvé formellement par le Conseil.

Transports − 11-03-2014 - 13:27

http://www.europarl.europa.eu

Par philippe.placide le 07/03/14
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LE PLUS. Le tribunal correctionnel de Montpellier vient de condamner à six mois de prison ferme un homme qui avait laissé un ami ivre reprendre le volant, conducteur qui avait mortellement fauché une jeune étudiante. Présentée comme une première judiciaire, cette décision va dans le sens de jugements récents, rappelle Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit routier.

La question de la responsabilité de celui qui a fait boire ou a laissé repartir un conducteur alcoolisé n'est pas nouvelle.

La sécurité routière avait d'ailleurs, il y a peu, fait de cette question le centre de l'une de ses campagnes de sensibilisation avec un clip comme "Quand on tient à quelqu'un, on le retient".

Au-delà de la prévention, se pose bien évidemment la question de la responsabilité pénale. La décision est présentée comme une première. En réalité, la jurisprudence a, déjà, eu à se pencher sur la question.

Déterminer le degré de connaissance de la personne

La personne qui aura laissé un conducteur alcoolisé prendre le volant pourra être poursuivie et condamnée pour complicité de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en cas de décès d'homicide involontaire avec à la clé des peines de prison ferme, suspension ou annulation du permis de conduire...

Dans les deux cas, le tribunal devra déterminer chez la personne un certain degré de connaissance, à la fois de l'ivresse du conducteur et du fait qu'il va reprendre le volant.

En matière de complicité, l'article 121-7 du Code pénal précise qu'"est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation". À ce titre, le fait de prêter sa voiture à un conducteur alcoolisé tombera, par exemple, sous le coup de la complicité.

Pour l'homicide involontaire, l'article 121-3 du Code pénal prévoit que :

"les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer."

Là, aussi, confier sa voiture à un conducteur alcoolisé pourra être perçu comme une faute caractérisée.

Dans les deux hypothèses, la jurisprudence sanctionnera un comportement positif opéré en toute connaissance de cause : servir de l'alcool à une personne ivre dont on sait qu'elle reprendra le volant, prêter son véhicule à une personne ivre ou sans permis, aider quelqu'un à regagner son véhicule alors qu'il a manifestement trop bu...

Les cafetiers en première ligne

Les premières interrogations, en la matière, remontent à l'épisode des cafetiers.

En 2003, un patron de bar était condamné par le tribunal correctionnel de Dijon à deux mois de prison avec sursis. L'un de ses clients avait quitté son établissement en voiture et avait causé un accident ayant entraîné le décès de jeunes gens.

Depuis, d'autres juridictions ont eu l'occasion de connaître la problématique des cafetiers. La Cour d'appel de Douai, le 3 mai 2005, avait quant à elle relaxé une débitante de boissons poursuivie pour complicité de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Mais le raisonnement de la juridiction d'appel reposait sur le fait que la preuve n'était pas rapportée que la prévenue connaissait l'état d'ivresse de son client lorsqu'il a quitté son établissement.

Et c'est, d'ailleurs, la position de la profession : difficile pour le patron d'un établissement de savoir ce qu'a déjà bu un client qui peut s'être alcoolisé avant l'arrivée dans l'établissement, difficile de savoir ce que boira le client après son départ, et difficile de savoir qu'il repartira en voiture...

Particulièrement exposés au risque de mise en cause pénale, les cafetiers ne sont pas les seuls professionnels qui ont pu être inquiétés. Et c'est notamment pour cette raison que les entreprises ont, petit à petit, interdit les pots un peu trop arrosés au sein de leurs locaux.

Les pots de départ au travail menacés ?

Car la hiérarchie n'est pas la seule à pouvoir être poursuivie. De simples collègues peuvent également se retrouver poursuivis devant le tribunal correctionnel.

Ce fut, par exemple, le cas dans une affaire jugée par la Cour d'appel d'Angers le 3 octobre 2006. Les juges du second degré se sont rangés derrière la position du tribunal correctionnel qui avait relevé que :

"le fait de permettre à Laurent S. de rejoindre son véhicule alors que l'intéressé avait de manière expresse et déterminée manifesté son intention de rejoindre son domicile en conduisant son véhicule caractérise un acte positif volontaire d'assistance qui a facilité la préparation et la consommation du délit principal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Ayant une parfaite connaissance de l'état d'imprégnation alcoolique massive de leur collègue, l'analyse sanguine effectuée post-mortem révélera un taux de 3,7 grammes d'alcool par litre de sang, les prévenus ont ainsi participé personnellement et directement à la préparation et à la réalisation du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avéré.

C'est en outre en parfaite connaissance de ce que Laurent S. allait malgré cet état conduire son véhicule qu'ils ont accepté de l'y accompagner en le soutenant."

Dans cette affaire, les collègues de travail du conducteur alcoolisé avaient été condamnés à deux mois de prison avec sursis.

Les stupéfiants sont aussi concernés

Ce qui vaut pour l'alcool vaut également pour d'autres infractions comme la conduite après usage de stupéfiants ou la conduite sans permis.

En matière de stupéfiants, la Cour d'appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 29 avril 2005, avait finalement relaxé le prévenu qui avait fourni au conducteur une dose de cocaïne.

Dans cette affaire, le prévenu condamné en première instance s'en était sorti mais simplement parce que le conducteur n'avait pu être condamné du fait d'un problème liée aux analyses toxicologiques.

Il est évident que la fourniture de cocaïne comme dans cette affaire est moins fréquente que le verre de vin en trop, mais la cocaïne n'est pas le seul produit stupéfiant...

Beaucoup plus répandue, la consommation de cannabis, dont la question de la légalisation revient régulièrement sur le devant de la scène, pourrait parfaitement entraîner des condamnations pour complicité de conduite après usage de stupéfiants.

La question des conducteurs sans permis

Personne ne peut chiffrer précisément le nombre de conducteurs sans permis. Chiffre noir par excellence, certains l'estiment à au moins 450.000. Les causes peuvent être multiples entre celui qui n'a jamais passé le permis, celui qui a perdu tous ses points ou encore celui qui roule avec un permis étranger non valide en France...

Pour la conduite sans permis, la Cour d'appel d'Agen avait, elle, dans un arrêt du 23 février 2006, jugé coupable d'homicide involontaire la personne qui avait prêté son véhicule à une personne dépourvue de permis.

"Le 13 juin 2004 vers 23h10, un très grave accident de la circulation s'est produit à Fauguerolles (47) hors agglomération, causant la mort de trois personnes. *

Un véhicule Renault 21 Turbo appartenant à Michel D. et conduit par Manuel A., qui circulait sur la RN 113 dans le sens Tonneins- Marmande, a entrepris le dépassement d'un véhicule Clio, provoquant une collision avec deux motocyclettes pilotées respectivement par John G. et Virginie B. qui arrivaient en sens inverse.

À la suite du choc, d'une extrême violence, John G. et Virginie B. sont décédés, ainsi que Manuel A."

La Cour relèvera que le propriétaire du véhicule "savait, depuis au moins un an, que Manuel A. n'était pas titulaire d'un permis de conduire. Il connaissait aussi son penchant pour la boisson".

Pour la Cour d'appel, "par son comportement négligent et ses inconséquences", le propriétaire du véhicule "a commis une faute caractérisée qui créait une probabilité d'accident de la circulation et donc un risque grave pour autrui qu'il ne pouvait pas ignorer". C'est ce qui a motivé sa condamnation pour homicide involontaire.

Dans cette affaire, la Cour d'appel a relaxé le prévenu du chef de complicité de conduite sans permis estimant qu'une telle condamnation ferait doublon avec celle pour homicide involontaire.

Une infraction plus difficile à déceler

La Cour de cassation, elle, ne fait pas dans le détail. Dans une autre affaire, elle confirmé l'arrêt d'appel et la condamnation à la fois pour homicide involontaire et complicité de conduite sans permis.

C'est ce qu'il ressort de cet arrêt du 14 décembre 2010 (n° de pourvoi: 10-81189) :

"Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'homicide involontaire et de complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'arrêt énonce que, cédant à l'insistance de M. Y... qui voulait "faire un tour" avec sa voiture, il lui en a remis volontairement les clés alors qu'il savait que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et se trouvait sous l'emprise de l'alcool ; que les juges retiennent que le prévenu, qui ne pouvait ignorer le risque d'accident encouru par la victime en lui permettant de conduire dans de telles circonstances, a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'ils ajoutent qu'en agissant ainsi le prévenu a sciemment facilité la consommation du délit de conduite sans permis."

Il est clair qu'à la différence d'un état alcoolique avancé, le défaut de permis ne s'affiche pas sur le front de celui à qui on va confier son volant.

Ce genre de choses ne se claironne pas forcément sur tous les toits, on ne le confiera peut-être qu'à quelques amis de confiance, mais peut-être ceux-là qui auront assez confiance pour prêter leurs véhicules à un proche qui finalement n'a perdu son permis que pour des broutilles.

Méfiance donc ...

D'un peine de sursis à de la prison ferme

Dans l'affaire jugée par le tribunal correctionnel de Montpellier, la question peut se poser des capacités de celui qui laissé le conducteur reprendre le volant.

On ne peut pas parler de prêt puisqu'il s'agissait de la voiture du conducteur. Par contre, celui qui vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier avait dans un premier temps conduit ce véhicule puis en avait restitué les clés à son ami. C'est cette restitution qui pose problème.

Alors pourquoi voir dans la décision montpelliéraine une première judicaire ?

Certainement parce que ce type d'affaire n'est pas si fréquent, sans doute aussi parce que la peine d'emprisonnement est ferme et non assortie d'un sursis, et surtout parce que la victime n'est pas le conducteur alcoolisé mais sa victime.

Et c'était, d'ailleurs, l'un des axes de défense de l'avocat du prévenu : il n'avait jamais imaginé que son ami allait tuer sur la route après lui avoir restitué les clés de son véhicule.

Une piqûre de rappel pour nous tous

Pour autant, cette décision ne devrait rien changer au comportement que tout à chacun doit avoir. Le prononcé d'une peine de prison ferme à la place d'un simple sursis dépend, outre de la faute, de la personnalité du prévenu et il est malheureusement impossible de prédire les conséquences d'un accident.

Est-ce que l'ami à qui l'on sert le verre de trop ne rentrera jamais chez lui ou contraire sera-t-il responsable d'un accident mortel ?

Cette décision s'impose aujourd'hui dans les médias comme une piqûre de rappel et aura le mérite, qu'importe le sort qui lui sera réservée en appel, de montrer qu'un clip de la sécurité routière ne relève pas que de la fiction. L'alcool est la cause de mortalité sur la route numéro 1.

Alors espérons que cette condamnation fasse réfléchir et nous donne quelques idées. Une, comme ça, au hasard : ces fameux éthylotests que l'on souhaitait nous imposer dans les véhicules il y a quelques mois. Maintenant que cette obligation est retombée dans les oubliettes, on ne parle plus de rupture de stock.

Alors, bien sûr, on peut toujours s'interroger sur la fiabilité de ces appareils. Mais on peut supposer qu'une lourde alcoolémie sera détectée et que le verdict du ballon pourra ramener les plus inconscients à la raison.

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1154593-condamne-pour-avoir-lai...

Par philippe.placide le 07/03/14
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La finalisation de la norme sur les airbags moto va-t-elle enfin permettre de choisir un produit certifié ? Ce n'est pas certain : la France a émis une objection formelle.

La faute à des méthodes jugées inadaptées par les laboratoires de certification.

Les airbags destinés à une utilisation sur un deux-roues motorisé sont toujours plus nombreux sur le marché tandis que les motards et scootéristes semblent être de moins en moins réticents à l'idée d'en porter un dans certaines conditions.

Et pourtant, la norme définissant les critères de certification de ces produits de sécurité n'est pas là.

Enfin, elle a été finalisée mais n'est pas harmonisée suite à une demande de la France estimant qu'elle est insuffisante. Alors, votre airbag, certifié ou pas ?

En janvier 2012, nous vous indiquions que la norme EN 1621-4, traitant spécifiquement des airbags pour motard, n'était pas encore finalisée et que, en attendant qu'elle le soit, un certain flou entourait cet équipement puisque aucun fabricant ne pouvait, fort logiquement, se targuer de proposer un airbag certifié.

Avec la finalisation de cette norme en 2013, on aurait pu croire que c'en était fini.

Mais il n'en est rien, car plusieurs points de cette norme font débat. En l'occurrence, c'est de la France qu'est venue l'objection formelle, portant sur des points techniques précis que nous allons détailler pour vous aider à y voir plus clair.

Si la norme EN 1621-4:2013 est bien publiée, l'objection formulée par la France bloque l'harmonisation de la norme.

Et c'est un point crucial, car tant que la norme n'est pas harmonisée, un gilet répondant à la norme actuelle ne peut prétendre à une certification européenne.

Les objections de la France portent sur des points que nous avions déjà évoqués l'an passé dans notre entretien avec Alexandre Adalbert du CRITT (un laboratoire certifié).

Premièrement, le mode de mesure mentionné par la norme pour déterminer le temps de mise à disposition (de gonflage) est, d'après les objecteurs, totalement inadapté.

La norme indique que cette mesure doit être faite avec une caméra. On stoppe le chronomètre quand le dispositif est à son volume maximal. Or, la pression n'y est pas forcément suffisante pour protéger efficacement car elle continue d'augmenter par la suite.

En l'état actuel, la norme permet donc de valider des airbags annonçant un temps de gonflage de 200 ms (limite maximale autorisée) alors qu'il leur en faut 300, voire plus, pour réellement atteindre la bonne pression − et qu'on sait qu'un temps inférieur à 80 ms est idéal.

Après tout, viendrait-il à quiconque l'idée de vérifier la pression de ses pneus avec une caméra plutôt qu'un manomètre ?

Ensuite, la méthode d'essai employée pour vérifier la capacité d'absorption de l'airbag.

Aujourd'hui, la capacité d'absorption des airbags est testée avec les mêmes outils que les protections rigides.

Et donc sur des surfaces parfois très réduites alors que c'est sa capacité à encaisser des chocs sur une large surface qui fait la spécificité de l'airbag.

Les acteurs français demandent donc à ce que les tests subis par les airbags pour déterminer les niveaux de transmission d'énergie soient revus.

Un protocole qui fait débat

Conformité ne vaut pas certification

En résumé, à ce jour, il est impossible de trouver un gilet ou blouson airbag certifié selon la norme EN 1621-4 puisque celle-ci doit être harmonisée pour qu'on puisse donner une présomption de conformité à la directive européenne. Et ce même si ledit gilet airbag est bien conforme à cette norme, sur laquelle il y a toujours une objection formelle.

La nuance n'en est pas vraiment une. Certains fabricants, allant un peu vite en besogne, font ce que nous appellerons pudiquement des "abus de langage", soyez donc prudents avant de valider un éventuel achat.

Il faudra prêter attention au laboratoire ayant déclaré le gilet airbag conforme (mais non certifié...), la France appliquant une mesure de la pression quand d'autres ne prêtent attention qu'à l'aspect visuel du gonflage. On peut craindre qu'aujourd'hui, des produits protégeant mal soient mis sur le marché.

http://www.lequipement.fr/info/745/Airbags-moto-norme-et-certification-A...