Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 24/05/14
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La Cour de cassation juge qu'un patron suspicieux a le droit d'examiner les affaires d'un salarié soupçonné de vol.

Et que ce dernier n'a pas toujours de raison de s'en offusquer. 


L'expérience est pour le moins désagréable: votre patron vous soupçonne d'avoir dérobé quelque chose et s'autorise à passer vos affaires au peigne fin.

Et pourtant, un salarié accusé à tort de vol et fouillé ne peut pas toujours s'en offusquer, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2014. 


   

La justice admet qu'en cas de suspicion précise, les effets personnels d'un salarié soient fouillés, même sans respect des formes.

 

Et elle donne tort au salarié qui estimerait impossible la poursuite de son contrat de travail. 

 

Le cas se présentait pour une caissière soupçonnée à tort d'avoir pris un billet dans sa caisse.

 

Rattrapée sur le parking, entraînée dans un local de sécurité, elle avait été fouillée et avait assisté à la fouille de son sac et de son porte-monnaie, sans être informée de son droit de s'y opposer ou d'exiger un témoin. 

 

Elle avait alors estimé être victime d'un comportement anormal, rendant impossible la poursuite de son travail et elle avait pris acte de la rupture. 

 

Mais la justice ne l'a pas suivie, jugeant que le comportement de l'employeur n'était pas si grave, ni particulièrement vexatoire, et que même si l'entreprise n'avait pas agi avec suffisamment de précautions et de discrétion, l'affaire ne méritait pas que l'on en tire de telles conclusions. 

Les juges ont rejeté tous ses arguments, y compris ceux fondés sur le droit au respect de la vie privée. 


 

Par philippe.placide le 07/05/14
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Lundi 5 mai en fin de journée, l'Assemblée a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue.

Par philippe.placide le 07/05/14
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Mardi 6 mai en fin de journée, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l'enfant.

Ce texte vise notamment à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents et à reconnaître la place croissante prise par les tiers, en particulier les beaux-parents.

La commission des lois a adopté 29 amendements, afin de préciser les prérogatives du juge aux affaires familiales, d’écarter toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation familiale lorsque des violences conjugales ont été commises ou encore de permettre à un enfant de plus de 16 ans de demander lui-même son émancipation.

La proposition de loi sera examinée par l’Assemblée nationale les lundi 19, mardi 20 et mercredi 21 mai.

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/