Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 27/03/15
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Dès lors que le notaire ne peut pas suspecter l'échec du programme immobilier au jour de la signature de la vente, il n'est pas tenu d'en informer l'acquéreur.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/02/2015, le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération, en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher.

En l'espèce, le notaire n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, car il ne pouvait pas le suspecter au jour de la signature de la vente.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/02/2015, cassation (14-11557)

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 décembre 2005 par M. C..., notaire associé de la SCP F...-C...-D..., devenue la SCP C...-D...-E..., M. X... a acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 11 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de réunir les fonds suffisants pour entreprendre les travaux de réhabilitation, M. X... a assigné le notaire en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir informé sur les risques de l'opération ;

Attendu que pour accueillir ses demandes en réparation, l'arrêt retient qu'il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente de lots dans une mesure suffisante ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, non soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NetIris

Par philippe.placide le 26/03/15
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Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (litige de voisinage, divorce, litige relatif à un contrat). Certaines sont spécialisées ( tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n’infligent pas de peines.

Le juge de proximité

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n’excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.

Voir la page « Le juge de proximité » sur le site www.justice.gouv.frMinistère en charge de la justice

Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et10 000 €

Voir la page « Le tribunal d’instance » sur le site www.justice.gouv.frMinistère en charge de la justice

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité.

Voir la page « Le tribunal de grande instance » sur le site www.mediatheque.justice.gouv.frMinistère en charge de la justice

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

Voir la page « Le tribunal de commerce » sur le site www.justice.gouv.frMinistère en charge de la justice

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’un domaine agricole et son fermier ou métayer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Direction de l’information légale et administrative

Par philippe.placide le 25/03/15
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La commission spéciale du Sénat poursuit l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, transmis par l’Assemblée nationale le 19 février 2015. 

Le 24 mars dernier, elle s’est penchée sur le volet relatif aux professions juridiques et judiciaires.

Concernant plus particulièrement les avocats, elle a adopté une série d’amendements à l’article 13, déposés par le rapporteur et sénateur UMP François Pillet. Les modifications ainsi apportées vont dans le sens des demandes du Conseil national des barreaux (CNB) et visent notamment à :
- tester pendant trois ans dans deux cours d’appel l’extension de la territorialité de la postulation, avant de la généraliser à toute la France ;
- supprimer l’obligation faite à un avocat qui dispose d’un bureau secondaire d’accomplir, dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, ses obligations en matière d’aide juridique ;
- soumettre les droits et émoluments de l’avocat en matières de saisies immobilières et de sûretés judiciaires, mais également de partage et de licitation, à un tarif déterminé par décret ;
- et supprimer le contrôle de la DGCCRF sur les honoraires.

Périmètre du droit

Afin de clarifier le périmètre d’intervention des experts-comptables, les sénateurs ont en outre modifié l’article 20 bis du projet de loi afin que les hommes du chiffre ne puissent délivrer de consultations, effectuer des études ou des travaux d’ordre juridique, y compris fiscal ou social, et « apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise » , que « s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés » .

À noter que les amendements visant à définir la consultation juridique ont, en revanche, été rejetés. Cependant, la commission spéciale a adopté un amendement posant le principe de créer un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, « destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions » .

Pas d’interpro capitalistique

Les sénateurs ont par ailleurs supprimé l’article 20 ter ouvrant le capital des sociétés d’exercice libéral aux autres professions juridiques ou judiciaires.

Le conseiller syndical en appel

Sur la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale, les avocats n’ont en revanche pas obtenu gain de cause puisque les amendements visant à leur réserver cette représentation devant le second degré de la juridiction sociale n’ont pas été adoptés.

Pas d’évolution pour les juristes d’entreprise

Enfin, les juristes d’entreprise ont fait chou blanc concernant l’évolution de leur statut : les amendements des sénatrices écologistes Leila Aïchi et Corinne Bouchoux visant à réintroduire l’avocat salarié en entreprise dans le projet de loi, et celui du sénateur UDI Olivier Cadic leur accordant la confidentialité de leur consultations ont été rejetés.

Le projet de loi pour la croissance sera examiné en séance publique au Sénat à compter du 7 avril.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

lja.fr

Par philippe.placide le 23/03/15
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Les règles relatives aux majeurs protégés ont été partiellement réformées par la loi du 16 février 2015, notamment en ce qui concerne la durée et le renouvellement de la tutelle (et de la curatelle)(1).

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son  patrimoinelorsqu’elle n’est plus en état de veiller seule à ses intérêts, dans le cas par exemple d’une altération de ses facultés mentales (par exemple une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer, ou souffrant d’une grave dépression,…) ou corporelles (par exemple une grave infirmité suite à un accident…) de nature à empêcher l’expression de sa volonté (2).

Ces déficiences doivent naturellement être médicalement constatées. La mesure de protection ne peut en tout état de cause être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité (3).

Régime juridique de la tutelle

Ainsi, la personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle (4). Il s’agit de la forme la plus contraignante des mesures de protection, après la sauvegarde et la curatelle, et elle ne doit donc être prononcée que si aucune autre n’est suffisante.

La mesure doit en effet être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés de l’intéressé.

La demande de placement sous une mesure de protection, notamment d’une tutelle, peut être présentée au juge (5) :

par la personne elle-même ; par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin ; par un parent ou un allié ; par une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ; par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (si la personne est déjà placée sous une mesure de protection inférieure, comme la sauvegarde ou la curatelle).

La demande est nécessairement accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur (qui peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne en difficulté)(6). Auparavant, le médecin traitant était couramment consulté en pratique mais cela n’était pas précisé par la loi.

La personne à protéger peut être entendue au préalable par le juge, sauf s’il estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition lorsque cela peut porter atteinte à sa santé ou si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, et peut se faire accompagner à cette occasion par un avocat ou toute personne de son choix.

Le ou les tuteur(s) sont désignés par le juge (7), qui peut être son conjoint (partenaire, ou concubin), un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (8).

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne unmandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il est également possible dans certains cas d’organiser la tutelle avec un conseil de famille.

La personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile et dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, et le tuteur accomplit seul les actes de conservation et d’administration (gestion courante).

Le majeur protégé prend toutefois seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état lui permet.

Pour les actes de disposition, l’avis du juge (ou du conseil de famille le cas échéant) est nécessaire (par exemple la vente d’une maison).

Derniers apports de la loi de modernisation et de simplification du droit

La loi du 16 février 2015 (1) est venue modifier les dispositions relatives à la durée de la mesure.

Si jusqu’à maintenant celle ci ne pouvait être prononcée que pour une durée maximale de 5 ans(renouvelable), il est désormais prévu que que lorsque le médecin constate que l’altération des facultés mentales du majeur protégé n’apparaissent manifestement pas susceptibles de s’améliorer, la durée puisse être fixée à 10 ans (9).

En outre, toujours lorsque l’état de santé physique et/ou mentale de l’intéressé n’est manifestement pas susceptible de connaitre une évolution positive, le juge peut au terme de la première période renouveler la mesure, pour une durée plus longue fixée désormais à 20 ans maximum (10).

Enfin, désormais, c’est le tuteur seul qui arrête le budget de la tutelle, et non le juge des tutelles sur proposition du tuteur, comme auparavant; En pratique, toutefois, c’était généralement déjà le cas.

(1) Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(2) Article 425 du Code civil
(3) Article 428 du Code civil
(4) Article 440 du Code civil
(5) Article 430 du Code civil
(6) Article 431 du Code civil
(7) Article 447 du Code civil
(8) Article 449 du Code civil
(9) Article 441 du Code civil
(10) Article 442 du Code civil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Net-iris

Par philippe.placide le 20/03/15
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Des propos racistes en plein restaurant Faits divers / Guadeloupe  

Un artisan alors qu’il déjeunait tranquillement dans un restaurant de Rivière-Sens, à Basse-Terre, aurait mercredi vers 13h été violemment pris à parti par un autre individu, qui aurait tenu des propos racistes d’une extrême violence, une agression verbale suivie d’un vol et de menaces de mort.Plainte a depuis été déposé. Les associations antiracistes devraient être saisies.

La scène est racontée par Maître harry Nirelep, avocat qui déjeunait lui aussi dans ce restaurant et qui s'est immédiatemment porté conseil auprès de la victime présumée:
"J'ai été témoin direct, alors que je déjeunais avec un confrère dans un restaurant de Rivière-Sens (Gourbeyre - Basse-Terre), d'une agression raciste d'une étonnante violence. A une table voisine de la mienne, déjeunait paisiblement un jeune guadeloupéen. Arrive un homme jeune, dont rien n'indiquait qu'il pût être victime d'une quelconque altération mentale. Tout d'un coup, on entend cet individu s'en prendre, sans raison, à mon jeune voisin:"Sale nègre ! Fils de pute! Esclave ! Fils de vieille négresse ! les nègres ont toujours été des chiens, makak ! Un petit nègre comme toi, ne peut pas faire peur, je vais te faire tuer, sale petit nègre ! " Je comprends alors, que l'auteur de ces propos agressifs et racistes est un héritier d'une grande famille, convaincu que son appartenance ethnique comme ses antécédents historiques d'esclavagiste, lui conféraient l'impunité. Avec la complicité active de son amie, il va commettre de graves dégradations sur le véhicule professionnel de l'intéressé, va lui dérober son matériel et son outillage. La victime a déposé plainte pour injures racistes, dégradation de bien, vol, menace de mort. Des personnes présentes dans le restaurant se sentant visées, envisagent également de déposer plainte. Dès demain, la LICRA, le MRAP, la Ligue des Droits de l'Homme seront informés et invités à se constituer partie civile."

http://www.rci.fm/Dispatcher?action=ArticleAction&id=108192

Par philippe.placide le 19/03/15
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ÉCONOMIE - Le ministre des Finances, Michel Sapin, annonce plusieurs mesures dont l'interdiction de payer plus de 1000 euros en espèces, dans le cadre de la "lutte contre le financement du terrorisme", dans Le Parisien/Aujourd'hui en Francemercredi 18 mars.

"C’est au nom de 'la lutte contre le financement du terrorisme' que Michel Sapin lance une véritable chasse à l’argent liquide", écrit le quotidien à qui "le ministre des Finances annonce des mesures pour limiter au maximum l’utilisation de l’argent liquide."

Achats en espèces limités à 1000 euros, gros retraits surveillés

La première mesure concerne l'"interdiction de payer plus de 1000 euros en espèces", indique Le Parisien qui explique : "Jusqu’ici, les consommateurs français pouvaient régler jusqu’à 3000 € d’achats en liquide. Ce maximum passera donc à 1000 €. Pour les non-résidants, autrement dit les touristes étrangers, le maximum est lui aussi revu à la baisse, de 15.000 à 10.000 €. Le paiement en liquide permet, en effet, de recycler de l’argent aux origines douteuses." La mesure "'sera appliquée dès le 1er septembre 2015'" affirme au journal Michel Sapin.

"Les gros retraits" seront "systématiquement surveillés", précise le journal. "Les banques doivent signaler tout mouvement de fonds ou comportement qui leur paraît suspect à Tracfin, le service du ministère de l’Economie chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mais il n’existait jusqu’à maintenant aucun seuil de déclaration automatique", rappelle le quotidien.

Le "devoir de vigilance" des banques renforcé

Désormais, "elles devront systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d’espèce supérieure à 10.000 € par mois. Et ce à partir du 1er janvier 2016. "Ce délai est nécessaire pour laisser le temps aux organismes bancaires de mettre à jour leurs systèmes informatiques" signale Michel Sapin. "A partir du 1er janvier, les bureaux de change devront réclamer une pièce d’identité lorsqu’une personne veut échanger plus de 1000 € de devises", poursuit le journal.

Autre mesure, "l'obligation de déclarer les capitaux transitant par le fret." "Une déclaration à la douane est obligatoire si on entre sur le territoire avec une valise de billets ou une marchandise de valeur comme l’or", indique le quotidien. "Mais jusqu’ici, elle ne l’était pas si vous vous faisiez livrer par voie postale. A partir du 1er janvier 2016, ces 'transferts physiques de capitaux par fret et fret express' devront obligatoirement être déclarés préalablement à la douane."

"Les 80.000 comptes du type Nickel, que l’on peut ouvrir dans les bureaux de tabac, seront référencés au fichier Ficoba, auquel sont soumis tous les autres comptes bancaires" et "le 'devoir de vigilance' des institutions financières, notamment dans l’octroi de crédits à la consommation, sera renforcé", détaille encore Le Parisien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP

Par philippe.placide le 19/03/15
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Après la Martinique, une bataille est lancée pour que la défense et l'accusation soient au même niveau dans les salles d'audience du nouveau Palais de Justice de Paris.

Ce n'est pas qu'ils étaient contre, c'est que c'était trop tard.

Le bâtonnier de Paris n'a pas manqué d'emboîter le pas à son homologue de Fort de France ( Maître Raphael CONSTANT , nldr!) pour demander à la Chancellerie à ce que dans le nouveau palais de justice de Paris en pleine construction, procureurs et avocats soit au même niveau dans les salles d'audience.

«La blague de l'erreur du menuisier qui fait que le parquet est sur une estrade tandis que la défense est sur le carreau, cela commence à bien faire. La convention européenne dit bien qu'il faut une égalité des armes entre les deux», tempêtePierre-Olivier Sur, qui ne pense que du mal de ce projet architectural à 2,5 milliards d'euros.

«Les responsables du projet ont trouvé que c'était une très bonne idée, mais c'était trop tard pour l'inclure dans la construction. Alors je le fais noter dans chaque PV suivant chacune des réunions», se félicite-t-il , insensible à la levée de boucliers que cela ne manquera pas de provoquer chez les magistrats et leurs syndicats, qu'il s'agisse de Force Ouvrière ou de l'USM.

Pas de salle d'audience pour les procès de masse

Pierre-Olivier Sur préfère se concentrer sur le reste de ses doléances pas toujours injustifiées. En marge de la buvette à l'ancienne réclamée, alors que le projet ne prévoit que de tristes points de machines à café, le bâtonnier de Paris, rappelle l'absence d'une salle d'audience pour les procès de masse.

«Le Palais va ouvrir avec leprocès du Mediator et non seulement nous n'avons pas de salles assez grandes mais l'on ne peut en connecter que deux ou trois par téléviseur, soit pas plus de 600 places.

La justice ne peut pas être virtuelle! Il faudra donc retourner dans notre vieux palais».

Et d'en profiter pour glisser que le projet est d'autant plus absurde que cette tour gigantesque ne correspond pas à la manière de rendre la justice désormais.

«Pourquoi tant de place par ailleurs alors que tout est informatisé et que les audiences sont moins nombreuses que par le passé? C'est le projet d'un autre siècle», soupire-t-il.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LeFigaro.fr

 

Par philippe.placide le 18/03/15
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Petit RAPPEL

 

Depuis le 1er janvier 2011, 7 heures de formation sont obligatoires avant de conduire un 125 cm³ ou un "scooter à trois roues"

Depuis le 1er janvier 2011 une formation de 7h est obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 ou un "scooter à trois roues" de plus de 50 cm3.

Sécuriser l'usage du deux roues-motorisé est un enjeu majeur de sécurité routière : en dix ans, la mortalité concernant cette catégorie d'usagers est passée de 9 à 28 % des personnes tuées sur la route.
Cette situation s'explique en partie par l'augmentation du parc roulant et par le transfert de bon nombre de titulaires du permis B qui ont opté pour un deux-roues motorisé notamment pour la conduite en ville.
Comme il en avait été décidé en comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010,une formation de 7 heures est mise en place pour les titulaires du permis B qui souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur de plus de 50 cm³ et qui n'en ont pas conduit au cours de ces 5 dernières années.
Cette obligation, souhaitée par les représentants d'associations d'usagers motocyclistes qui participent à la concertation deux-roues organisée par la Sécurité routière depuis juin 2009, est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Cette formation spécifique est dispensée par une école de conduite ou une association agréée.

À l'issue de cet enseignement, une attestation de suivi de formation sera remise par l'école de conduite.
Les usagers ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle au cours des cinq dernières années sont exemptés de cette formation.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les conducteurs de motocyclette légère ou de tricycle à moteur présenteront soit, cette attestation de formation, soit, un "relevé d'information" fourni par leur compagnie d'assurance, attestant de l'antériorité de la conduite d'un deux-roues motorisé.

Le non respect de cette réglementation sera passible d'une amende de 4ème classe (135 euro).

Une formation (de 3 heures) était déjà obligatoire mais seulement pour les personnes titulaires d'un permis B obtenu après le 1er janvier 2007; Ces personnes devaient être de surcroît titulaires du permis B depuis au moins 2 ans.

Cette formation de 3 heures obligatoire pour les motocyclettes légères ne concernait pas les tricycles à moteur. Cette formation obligatoire passe à 7 heures et concerne désormais tous les titulaires du permis B (sauf ceux titulaires d'une catégorie de permis de conduire délivrée avant le 1er mars 1980), s'ils n'ont pas conduit de motocyclettes légères ou de tricycles à moteur au cours des 5 dernières années (peu importe la durée). La preuve de cette expérience est matérialisée par la possession d'un relevé d'information d'assurance. Attention: un relevé d'information "125cm3" ne donne le droit de conduire qu'une 125cm3 et un relevé d'information "tricycle" ne donne le droit que de conduire un tricycle. Il n'y a pas de réciprocité, au contraire de la formation 7 heures. Cette formation est indispensable non seulement pour la conduite des motocyclettes légères de 50 à 125 cm3, mais aussi pour celle des tricycles à moteur. Pour prétendre à cette formation, il faut avoir obtenu le permis B depuis au moins deux ans mais néanmoins, elle peut être suivie un mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire. En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, cette formation restera acquise.

Afin d'informer de cette nouvelle réglementation, la Sécurité routière a diffusé une campagne presse et internet.

Avec un visuel associant de façon décalée un deux-roues motorisé à un cheval qu'il convient de dompter, cette campagne visait  à rappeler la nécessité absolue d'apprendre à maîtriser sa "monture" dans un lieu adapté.
Ce visuel est apparu dans les principaux titres de la presse hebdomadaire d'information générale à partir du 31 décembre 2010, dans les titres de la presse quotidienne gratuite début janvier 2011 ainsi que dans les principaux titres de la presse spécialisée sur les moins de 125 cm3 .
Cette campagne a été également déclinée sur Internet à travers des grands sites d'information et d'actualité ainsi que sur des sites et des espaces dédiés aux deux-roues de 50 à 125cm3.
L'objectif de cette formation était de familiariser le futur conducteur avec ce type de véhicule.

Ces 7 heures de théorie et de pratique sont également une occasion unique de réfléchir au comportement et à la place que chacun occupe dans la circulation.

La formation met en avant l'importance de la prise de conscience des risques et la nécessité de respecter les règles.

Elle insiste également sur les avantages qu'il y a à adopter une conduite apaisée, respectueuse des autres et de l'environnement.
Sur les 7 heures de formation, 2 heures sont attribuées à un enseignement théorique.

Son programme débute par une analyse des accidents les plus caractéristiques impliquant les motocyclettes légères et les tricycles à moteur.

Il se prolonge avec des conseils qui permettent d'appréhender les pièges de la route, comme la conduite sous la pluie ou de nuit.
La personne en formation apprend ainsi à se rendre détectable auprès des autres usagers.

Elle est aussi sensibilisée à l'importance de s'équiper en vêtements protecteurs de qualité (casque à la bonne taille et attaché, gants, pantalon, blouson avec dorsale et chaussures montantes).

Elle apprend également à se méfier des risques concernant l'adhérence.

Cela va de l'attention à une flaque de gasoil au passage d'un ralentisseur, en passant par la présence de gravillons, de peintures au sol ou de plaques métalliques.

Enfin, cet enseignement théorique aborde les conséquences physiques et physiologiques des chocs sur les aménagements de la route, y compris à petite vitesse.

Ces 120 minutes sont consacrées à la prise en main du véhicule et aux vérifications indispensables : huile, pression et usure des pneumatiques, poignée de gaz, système de freinage...

La personne en formation apprend à démarrer en toute sécurité, à bien positionner son corps pour assurer un meilleur équilibre grâce à une juste répartition du poids, à monter et à descendre les vitesses, à anticiper les manœuvres de freinage et d'évitement et à s'arrêter.

Le futur usager d'une motocyclette légère ou d'un tricycle à moteur est enfin sensibilisé à bien positionner son regard avant de virer ou de tourner.

Il est ensuite formé à tenir l'équilibre à petite vitesse avec et sans passager, en ligne droite et en virage.
Cette dernière partie de la formation de 7 heures se fait en et hors agglomération.

À l'issue des 180 minutes, le conducteur doit être capable d'adapter sa vitesse aux circonstances de la circulation, de choisir la bonne voie, de bien se placer sur la chaussée en fonction notamment des angles morts des véhicules lourds.

Il devra savoir franchir une intersection, changer de direction et dépasser en toute sécurité en tenant compte du phénomène d'aspiration. Il doit enfin savoir négocier un virage en toute sécurité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.securite-routiere.gouv.fr/

Par philippe.placide le 17/03/15
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L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale ».

Les différents statuts juridiques

Le choix du statut de l’entreprise dépend du type d’activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d’autres éléments à prendre en compte :

l’entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ? quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ? le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise ?

 

  Statut juridique Caractéristiques Qui peut l’utiliser ? Entreprise individuelle Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) Société en nom collectif (SNC) Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) Société à responsabilité limitée (SARL) Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL Profession libérale réglementée Société civile professionnelle (SCP) Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) Société par actions simplifiée (SAS) Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS. Sans capital minimum. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

 

 

Formalités

La constitution d’une entreprise nécessite :

de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siège social), de lui apporter un minimum d’argent et/ou de biens qui constitueront son capital social, de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers, de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les « statuts »).

 

-Direction de l’information légale et administrative

Par philippe.placide le 16/03/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 6 mois

Vous avez tous enregistré que conduire avec un portable en main était une infraction. Mais savez-vous que vous risquez aussi parfois un PV à l’arrêt ? Détails.

 

Même les plus respectueux du code de la route, ne l’imaginent pas toujours, mais téléphoner, "textoter" ou consulter son smartphone dans sa voiture à l'arrêt est passible d'un PV de 135 € (minoré à 90 €, majoré à 375 €) ainsi qu’un retrait de 3 points, au même titre que si vous vous étiez fait pincer avec le téléphone à l’oreille tout en conduisant.

  Bloqué dans un bouchon...

Profiter d’un embouteillage alors que vous roulez au ralenti ou êtes carrément à l’arrêt, pour téléphoner, ne serait-ce que pour prévenir votre patron que vous allez être retardé, c’est certes faire preuve de prudence. Mais pas suffisamment, hélas  pour échapper systématiquement à l’amende. Tant que vous êtes dans la circulation (que le moteur tourne ou que vous ayez la fonction Stop/Start), vous êtes en infraction et êtes susceptible d’être verbalisé à moins de disposer d’un kit main libre (sauf nouvel ordre attendu d'ici fin 2015) ou de disposer du Bluetooth dans son véhicule.

Ou stoppé sur le bas-côté

"Je m’étais garé exprès sur le bord de la route pour répondre au téléphone, mais le policier m’a tout de même aligné. C’est abusé !" Comme Michel de Rouen, certains d’entrevous ont le bon réflexe de s’arrêter pour prendre ou passer un appel. Mais si le moteur continue de tourner, gare au PV ! Y compris sur une place de stationnement ! Vous êtes encore dans cette configuration, considéré comme étant "en circulation". Pensez-y la prochaine fois et n’oubliez pas de couper le contact pour ne pas vous faire piéger !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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