Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 30/04/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Le 19 avril, dans la ville américaine de Baltimore (Maryland), le drame s'est répété : Freddie Gray, un homme noir de 25 ans, est mort des suites d'une fracture des vertèbres verticales une semaine après son arrestation musclée par trois policiers pour possession d'un couteau. Après plusieurs soirs de rassemblements populaires, la police de Baltimore a reconnu vendredi 24 avril que le jeune homme aurait dû recevoir une assistance médicale aussitôt après son arrestation. Une vidéo filmée par un passant le montre immobilisé au sol, hurlant de douleur après avoir été immobilisé par les trois agents. Sa moelle épinière a été sectionnée à 80 % au niveau du cou, selon l'avocat de sa famille.

Cette nouvelle affaire intervient dans un contexte particulièrement tendu, qui a vu en quelques mois se multiplier les cas d'hommes noirs tués par des policiers blancs dans des situations souvent troubles. La mort de Michael Brown, abattu par un policier à Ferguson (Missouri) avait suscité en août de violentes confrontations entre les manifestants et les forces de l'ordre, tout comme la décision du grand jury de ne pas poursuivre le policier auteur des tirs.

Trois éléments sont utiles pour comprendre l'indignation et l'émotion suscitées par ces évènements. D'une part, loin d'être isolé, ces drames s'ajoutent à une longue liste de violences policières. D'autre part, on assiste depuis une vingtaine d'années à une militarisation de plus en plus importante des policiers poussée par une puissante industrie de la défense. Enfin, tout cela a lieu dans une Amérique qui peine à éradiquer un racisme systémique et où les préjugés sont tenaces.

UNE LONGUE HISTOIRE DE BRUTALITÉS POLICIÈRE

La liste est longue. La mémoire collective se souvient évidemment de l'affaire Rodney King, cet homme noir passé à tabac en 1991 par des policiers dont l'acquittement avait déclenché de violentes émeutes. Lui n'en est pas mort. Mais, pour de nombreux autres Noirs aux Etats-Unis, innocents, non armés, l'usage excessif de la force tue.

          2015

Walter Scott, Noir, 50 ans, North Charleston, Caroline du sud

Après un banal contrôle routier pour un feu cassé, il est abattu de cinq balles par un policier qui le poursuivait dans un jardin public. La légitime défense invoquée par l'agent, Michael Slager, a rapidement été remise en question par la révélation d'une vidéo filmée par un témoin : à aucun moment on ne le voit menacé par Walter Scott.

2014

Eric Garner, Noir, 43 ans, Staten Island, New York

Soupçonné de vente illégale de cigarettes, il est victime d'une arrestation musclée sur le terminal portuaire de Staten Island. Non armé, l'homme, en surpoids et asthmatique, se plaint de ne pouvoir respirer à plusieurs reprises. Etranglé par les policiers, il perd connaissance sur le bitume et meurt quelques instants après son arrivée à l'hôpital.

2014

Tamir Rice, Noir, 12 ans, Cleveland, Ohio

Le jeune garçon joue dans la rue avec un pistolet factice, qu'il s'amuse à pointer sur les passants, quand un témoin prévient la police. Peu après, deux agents descendent d'une voiture et l'un d'eux, Timothy Loehman, abat Tamir Rice alors qu'il semble vouloir prendre quelque chose à sa ceinture.

2013

Jonathan Ferrell, Noir, 24 ans, Charlotte, Caroline du Nord 

Blessé dans un accident de voiture et ensanglanté, il sonne chez une dame pour demander de l’aide. Elle prend peur et appelle la police. L’agent Randall Kerrick lui tire dessus douze fois, dix balles l’atteignent. Il n’était pas armé.

2012

Ramarley Graham, Noir, 18 ans, New York

Suspecté de détenir de la marijuana, poursuivi jusqu’à l’appartement de sa grand-mère où les policiers pénètrent sans mandat et l’abattent d’une balle dans la poitrine devant son petit frère de 6 ans. Il n’était pas armé.

2008

Tarika Wilson, Noire, 26 ans, Lima, Ohio

A la recherche de son compagnon, une unité spéciale (SWAT) pénètre dans la maison de Tarika Wilson où elle est abattue. Son fils de 15 mois, qu'elle tenait dans les bras, est blessé. Elle n’était pas armée.

 

Aux quelques centaines d'homicides commis par des policiers chaque année, 497 rien qu'en 2009 selon les estimations de l'American Civil Liberties Union (ACLU), il faut opposer le fait que, très souvent, quel que soit le degré d'excès d'usage de la force, les responsables sont acquittés. Quand ils ont été mis en examen.

 

2013

Andy Lopez, 13 ans, Hispanique, Santa Rosa, Californie

L’adolescent a été surpris dans une allée avec une arme en plastique. L’officier Gelhaus a tiré huit balles en l’espace de six secondes, dont sept ont atteint Andy Lopez. Aucune charge n’a été retenue.

2006

Sean Bell, Noir, 23 ans, New York

Au petit matin de son mariage, Sean Bell et deux amis sortent d’un club. Leur voiture, poursuivie par la police, est à l'arrêt lorsque les officiers déchargent cinquante balles. Quatre balles tuent Sean Bell. Ses amis survivent à dix-neuf et trois balles respectivement. Trois des cinq policiers ont été jugés pour homicide et mise en danger. Ils ont été reconnus non coupables.

1999

Amadou Diallo, Noir, 23 ans, New York

Confondu avec un violeur recherché, Amadou Diallo est abattu devant chez lui par quatre policiers en civil alors qu’il leur tendait ses papiers d'identité pour s’identifier. Il est touché par dix-neuf des quarante-et-une balles tirées. Les quatre policiers sont acquittés.

 

Parfois, sous la pression de l’opinion publique ou d’un contexte politique particulier, les policiers sont condamnés. La lourdeur des peines est variable.

 

2009

Oscar Grant, 22 ans, Noir, Oakland, Californie

Arrêté avec plusieurs autres personnes sur le quai de la station Fruitvale, Oscar Grant était menotté et à plat ventre quand l’officier Mehserle lui a tiré dessus, dans le dos, expliquant plus tard qu’il a confondu son arme et son Taser. La scène a été filmée par de nombreux témoins. Mehserle a été reconnu coupable d’homicide involontaire et condamné à deux ans de prison.

2006

Kathryn Johnston, 92 ans, Noire, Atlanta, Géorgie

Probablement sur de fausses informations, une unité spéciale de police envahit la maison de Kathryn Johnston à la recherche de drogue. Effrayée, elle tire un coup de feu avec un vieux pistolet, ne blessant personne. Les policiers répliquent en déchargeant trente-neuf balles, dont six atteignent la vieille dame. Mourante, elle est menottée à son lit. Les policiers tentent plus tard de maquiller la scène, cachent de la drogue chez elle et demandent à un informateur un faux témoignage. Trois officiers ont été condamnés à dix, six et cinq ans de prison pour différents chefs d’accusation : homicide volontaire, faux témoignage, parjure.

1997

Abner Louima, 30 ans, Noir, New York

Après une bagarre entre deux femmes, dans laquelle lui et plusieurs hommes interviennent, la police arrive. Elle arrête Abner Louima sur la fausse accusation d’un coup porté à l’officier Volpe. Dans la voiture, les policiers le frappent avec leurs poings et leurs radios. Au commissariat, les violences se poursuivent, jusqu’au viol lors duquel Abner Louima a les mains menottées dans le dos. Il est resté hospitalisé deux mois. Justin Volpe a été condamné à trente ans de prison pour avoir enfreint les droits civiques de Louima, pour obstruction à la justice et faux témoignage. Charles Schwarz a été condamné à quinze ans de prison pour avoir aidé Volpe lors du viol.

 

 

http://www.lemonde.fr/

 

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 29/04/15
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Le 26 avril 2015, le romancier martiniquais Joseph Zobel aurait eu 100 ans. L’auteur du célèbre "La Rue cases-nègres" fut l’une des figures tutélaires de la littérature antillaise. Biographie, suivie d'un poème inédit de l'écrivain. 

Joseph Zobel aurait eu 100 ans le 26 avril 2015. C’est l’une des figures emblématiques de la littérature antillaise, rendu célèbre par l’adaptation de son roman « La Rue cases-nègres » par la cinéaste Euzhan Palcy en 1983. Ce livre, plusieurs fois réédité, fut publié pour la première fois en 1950. Voix de baryton, élocution claire et posée, intelligence vive et conscience ouverte sur le monde, Joseph Zobel avait une présence charismatique. 
 
Le romancier est né à Rivière-Salée (sud de la Martinique) le 26 avril 1915, dans une famille modeste. Il est élevé par sa grand-mère maternelle, Man Tine, une ouvrière agricole travaillant dans une plantation sucrière. Cette enfance rurale sera déterminante pour le futur écrivain. Les expériences acquises au contact du monde paysan et ouvrier de la Martinique irrigueront une large partie de son œuvre.
 

"Mais qu'est ce qu'un Nègre va faire aux Beaux Arts ?"

Brillant élève, il décroche une bourse qui lui permet de rejoindre sa mère à Fort-de-France pour poursuivre ses études au lycée Schoelcher. « Le lycée Schoelcher à l’époque c’était le lycée des petits bourgeois de la Martinique », expliquait-il dans une interview à Tvfrancophonie en 2003. « J’étais très certainement le seul garçon issu de parents travaillant dans un champ de canne dans ce lycée. »
 
Après l’obtention de son baccalauréat, Joseph Zobel envisage de s’inscrire aux Beaux Arts dans l’hexagone, avec l’objectif de devenir ensuite architecte. « Mais qu’est ce qu’un nègre va faire aux Beaux Arts ? » auraient dit selon l’écrivain les responsables de la commission des bourses de la Martinique d’alors. « Pour quelqu’un de mon extraction et de ma condition, c’était vraiment fou et scandaleux ». En définitive, Zobel obtient un emploi au service des Ponts et Chaussées, avant de devenir maître d’internat au lycée Schoelcher.

Encouragé par Aimé Césaire qui enseigne au lycée, Joseph Zobel écrit un premier roman, « Diab’-là » en 1942. Mais le texte, qui décrit avec force la vie et la condition des paysans et des pêcheurs de la Martinique, est censuré par l’administration de Vichy. « Diab’-là » ne paraîtra finalement qu’en 1947.
 

Concrétiser son rêve

Après la guerre, Zobel gagne Paris en 1946 et peut enfin concrétiser son rêve d’y continuer des études. Il suit des cours de littérature, d'art dramatique et d'ethnologie à la Sorbonne, tout en enseignant au Lycée François Ier de Fontainebleau, où il s’installe avec son épouse et ses trois enfants. Il publie « La Rue cases-nègres » en 1950, qui reçoit le Prix de La Gazette des Lecteurs, suivi de « La Fête à Paris » (suite de « La Rue cases-nègres »).
 
En 1957, souhaitant connaître l’Afrique, Joseph Zobel obtient un poste de directeur au collège de Ziguinchor au Sénégal, avant d’être recruté comme surveillant général du lycée Van Vollen à Dakar. Quelques années après, il crée et devient le producteur d'émissions éducatives et culturelles à la Radio du Sénégal. Il relatera ses expériences au Sénégal dans deux ouvrages « Et si la mer n'était pas bleue (éditions Caribéennes, 1982) suivi de « Mas Badara » (Nouvelles éditions latines, 1983).  
 
En 1974, à sa retraite, Zobel s’installe aux alentours du village d’Anduze dans le Gard. Il y écrit surtout des nouvelles et des poèmes (un ouvrage paru en 2002 aux éditions Ibis Rouge, « Le Soleil m’a dit… », rassemble l’ensemble de son œuvre poétique), tout en s’adonnant à ses autres passions, la sculpture, le dessin et l’art floral japonais. Joseph Zobel s’est éteint en juin 2006 à Alès, dans ce département du Gard qu’il aimait autant que sa Martinique natale.
 
A LIRE : le poème ci-dessous est un texte inédit de Joseph Zobel, écrit suite au décès de son fils Roland en 2004. Ce document, jamais publié jusqu'à aujourd'hui, est dédicacé à l'intention de son ami intime José Le Moigne, poète martiniquais, auteur de "Joseph Zobel, le coeur en Martinique et les pieds en Cévennes" (éditions Ibis Rouge, 2008), qui nous a aimablement autorisé à le reproduire. 
 

© DR

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 28/04/15
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http://www.rci.fm/Dispatcher?action=PlayerAction&set=podcast&id=346661

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 24/04/15
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Le site internet "Divorce-discount.com" a été sanctionné pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes.

Selon un Arrêt de confirmation de la Cour d'Appel rendu le 02/04/2015, le site "Divorce discount" contrevenait à l'article 54 de la loi du 3 décembre 1971 selon lequel "nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui" à moins de justifier d'un diplôme ou d'une compétence juridique appropriée. Son activité était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public avec le titre d'avocat.

Arrêt de la Cour d'Appel, 1ère, rendu le 02/04/2015, confirmation (14/00449)

La SAS JMB, dont le siège social se trouve à Bouc Bel air (Bouches du Rhône), exerce l'activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion" et exploite sous le nom commercial "Divorce Discount", un site internet proposant au public la mise en place, à bas coût, de procédures de divorce par consentement mutuel.

Par acte d'huissier de justice en date du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence ont fait assigner la SAS JMB devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, à cesser sous astreinte toute activité de démarchage, consultation juridique et rédaction d'actes, retirer de sa documentation commerciale toute référence à des offres de services relatives au traitement de procédures de divorce et plus généralement à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire, ainsi que toute mention présentant le site comme le numéro 1 du divorce en France.

L'ordre des avocats au barreau de Marseille et l'ordre des avocats au barreau de Montpellier sont intervenus volontairement à la procédure.

Par ordonnance contradictoire en date du 24 décembre 2013, le juge des référés a condamné la société JMB à :

interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce et plus généralement à l'accomplissement d'actes de représentation et d 'assistance judiciaire, faire supprimer de son site internet toute mention présentant le site internet "Divorce Discount" comme le numéro 1 du divorce en France ou en ligne, le tout sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et dans un délai de trois jours à compter de la signification de la décision, faire procéder à ses frais à la publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB, dans un délai de huit jours à compter de la signification des motifs et du dispositif de l'ordonnance, sans que le coût de chaque publication n'excède 3 000 euros.

La SAS JMB a été condamnée à verser à chacun des demandeurs ou partie intervenante la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le juge a rejeté toute autre prétention.

La SAS JMB a relevé appel de cette ordonnance.

Par dernières écritures en date du 25 mars 2014, l'appelante sollicite la réformation de cette décision et demande à la cour de :

déclarer irrecevable l'intervention des différents ordres d'avocats qui ne justifient pas d'un intérêt à agir distinct de celui du CNB, débouter le CNB de ses demandes, condamner les intimés au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que le CNB a la charge de représenter l'ensemble de la profession d'avocat ce qui prive les ordres locaux d'intérêt à agir. Elle prétend n'effectuer aucune rédaction d'actes et n'agir qu'en qualité d'intermédiaire entre le justiciable et les avocats. Elle ajoute qu'aucune plainte n'a été enregistrée à ce jour.

Le Conseil National des Barreaux et l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence ont conclu le 23 mai 2014 à titre liminaire à la radiation de l'affaire du rôle faute d'exécution de la décision entreprise.

Ils sollicitent, à défaut, la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel et réclament chacun la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l 'article 700 du code de procédure civile.

Ils rappellent que l'activité de la société JMB contrevient aux dispositions de l'article 54 alinéa 1 de la loi n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 modifiée, ainsi qu'à l'article 16. 1. 2" de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ils indiquent que sous couvert d 'une aide à la réalisation des formalités administratives, la société exerce en réalité une activité de consultation juridique, de rédaction d'actes sous seing privé et d'assistance juridique.

L' ordre des avocats au barreau de Montpellier a signifié le 16 mai 2014 des écritures au terme desquelles il sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée et réclame la somme de 2 000 euros à titre d'indemnisation de ses frais irrépétibles de procédure.

Se fondant sur les articles 17, 5" et 66-3 de la loi n° 4071-1130 du 31 décembre 1971, il conclut à la recevabilité de son intervention volontaire.

Par conclusions en date du 18 septembre 2014, l'ordre des avocats au barreau de Marseille demande à la cour de déclarer son intervention recevable, de confirmer la décision entreprise et de condamner la société JMB à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait sienne l'argumentation développée par le CNB et l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence.

Exposant qu'il ne disposait pas des pièces des parties, le ministère public a toutefois délivré un avis tendant à la confirmation de la décision entreprise, le 03 novembre 2014.

DISCUSSION

Sur la demande de radiation du rôle

Il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de prononcer la radiation pour défaut d'exécution. Cette demande devait en effet, en l'absence de conseiller de la mise en état dans la procédure de référé, être présentée au premier président de la cour d'appel. La demande est donc irrecevable.

Sur la recevabilité des interventions volontaires

L'article 17,5e de la loi n° 4070-1130 du 31 décembre 1971 dispose que "le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches notamment :... 5 e) de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs."

La loi reconnaît ainsi expressément la compétence ordinale dans la lutte contre l'exercice illégal du droit.

S'il est exact que la compétence du conseil de l'ordre dans l'exercice de la fonction de représentation des avocats est subsidiaire à celle du Conseil National des Barreaux lequel, en vertu de l'article 21-1 de la loi précitée, représente la profession notamment auprès des pouvoirs publics, cette compétence n'est pas exclue du fait de l'intervention du CNB.

Il convient de rappeler qu'en l'espèce le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence a alerté le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le 13 décembre 2012, puis à plusieurs reprises, sur ce qu'il considérait comme un démarchage juridique prohibé se développant dans son ressort de compétence via un site internet.

L'ordre des avocats au barreau de Marseille a pour sa part été saisi des pratiques de la société JMB par l'un de ses membres.

Enfin, l'ordre des avocats au barreau de Montpellier démontre que Maitre Alice Lastra de Natias a été contactée par la société JMB qui lui proposait de déposer des requêtes et conventions de divorce préétablies et signées des parties, devant le tribunal de grande instance de Montpellier, après avoir seulement apposé sa signature et son tampon sur les documents.

L' intérêt à agir de ces ordres, dont la mission est de défendre la profession dans le ressort du tribunal de grande instance de leur siège, ne fait donc aucun doute.

La décision frappée d'appel sera en conséquence confirmée en ce qu'elle reçoit les instances ordinales en leur intervention volontaire. Elle sera cependant complétée dans son dispositif qui comporte une omission sur la recevabilité de ces interventions, examinée dans les motifs.

Au fond

Les pièces au dossier et notamment le contrat de coopération, la requête et la convention versés aux débats, ainsi que l'attestation de Madame Caroline Durand, établissent les éléments suivants :

le site internet géré par la SAS JMB présentait la société comme le n° 1 du divorce en France ce qui pouvait créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre d'avocat, le site propose une prestation consistant en la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités nécessaires à l'obtention d'un divorce, sans déplacement du client ni rendez vous avec celui-ci, à un prix très inférieur au tarif pratiqué, ce qui constitue un démarchage public prohibé par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, la société traite pour le client toutes les étapes de la procédure jusqu'à l'audience, elle perçoit une rétribution, donnant ainsi des consultations de manière habituelle et rémunérée sans disposer de la compétence ni du titre lui permettant de le faire, la requête en divorce ainsi que les conventions et l'acte d'acquiescement ne sont pas rédigés par "l'avocat partenaire" mais par la société qui les lui transmet afin qu'il y appose son tampon et sa signature en échange d'honoraires d'un montant de 135 euros, comprenant l'obtention d'une date de rendez-vous auprès du juge aux affaires familiales et la présence à l'audience, "l'avocat partenaire" ne rencontre pas les clients de la SAS avant l'audience, il ne leur prodigue aucun conseil, le client ne cannait pas son nom avant la convocation à l'audience et ne doit pas entrer en contact avec lui "sous peine d'annulation de la procédure", il reçoit directement de la société l'acte notarié de liquidation du régime matrimonial des époux.

Au vu de ces éléments, il apparaît à l'évidence que la SAS JMB contrevient aux dispositions de l'article 54 de la loi du 3 décembre 1971 qui prévoit que " : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66."

Le trouble manifestement illicite étant donc amplement établi, la cour confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Sur les frais irrépétibles de procédure et les dépens

Partie succombante, la SAS JMB supportera les dépens d'appel. Il est conforme à l'équité de la condamner en outre à indemniser les intimés des frais irrépétibles qu'ils ont exposés devant la cour d'appel. L'indemnité due en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence, au CNB ainsi qu'à l'ordre des avocats au barreau de Marseille s'élèvera à la somme de 3 000 euros chacun, celle qui sera versée à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier à la somme de 2 000 euros.

DÉCISION

La cour,

Déclare irrecevable la demande de radiation de l'affaire du rôle,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et la complétant,

Déclare recevables les interventions volontaires de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier,

Condamne la SAS JMB à payer à l'ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence, au Conseil National des Barreaux ainsi qu'à l'ordre des avocats au barreau de Marseille la somme de 3 000 euros chacun et à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier celle de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS JMB aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Serge Kerraudren, Président

© 2015 Net-iris

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 21/04/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 06/03/2015, la combinaison du placement en garde à vue et du fait d’installer les suspects dans deux cellules contiguës et d’enregistrer leurs conversations est un procédé déloyal, contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer, qui rend la preuve irrecevable.

Arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée plénière, rendu le 06/03/2015, cassation (14-84339)

Sur le pourvoi formé par M. X… :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 7 janvier 2014, n°13-85.246), qu’à la suite d’un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d’instruction a, par ordonnance motivée prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d’un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de MM. Z… et X…, soupçonnés d’avoir participé aux faits ; que ceux-ci ayant communiqué entre eux pendant leurs périodes de repos, des propos de M. X… par lesquels il s’incriminait lui-même ont été enregistrés ; que celui-ci, mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;

Attendu que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation, présentée par M. X…, des procès-verbaux de placement et d’auditions en garde à vue, de l’ordonnance autorisant la captation et l’enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue, des pièces d’exécution de la commission rogatoire technique accompagnant celle-ci et de sa mise en examen, prise de la violation du droit de se taire, d’un détournement de procédure et de la déloyauté dans la recherche de la preuve, l’arrêt retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner que M.X… avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l’interception des conversations entre MM. Z… et X… a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code, que les intéressés, auxquels a été notifiée l’interdiction de communiquer entre eux, ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l’instruction a violé les textes et principes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composé.

M. Terrier, Président

© 2015 Net-iris

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 18/04/15
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Alors que se tient jeudi à Paris le procès de l'ex-compagne de Maxime Gaget, ancien homme battu et auteur du livre témoignage Ma compagne. Mon bourreau, l'avocate Samira Meziani décrypte l'ambiguïté de la justice dans les cas de violences conjugales commises par des femmes. 

7136. C'est le nombre d'hommes en souffrance victimes des violences volontaires de leur conjointe en 2013, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Ce qui représente 11 % des cas de violences conjugales. D'ordinaire plus suspects que victimes, ils sont en moyenne 26 à mourir chaque année sous les coups de leur femme, soit environ un tous les treize jours. Souvent, les hommes battus restent murés dans le silence, trop honteux d’être dominés par des femmes. D'ailleurs, ils ne représentent que 2,5 % des 13.834 personnes à avoir composé le numéro d'urgence (3919) en 2013. 

Et puis, il y a ceux qui arrivent à partir, à porter plainte et à se donner une chance de vivre à nouveau normalement, de se réinventer loin de leur bourreau. C'est le cas de Maxime Gaget, qui a raconté son calvairedans le livre Ma compagne. Mon bourreau (1). Son ex-compagne comparaît jeudi au tribunal correctionnel de Paris pour « violences, menaces, intimidations et escroqueries ». Des hommes battus comme lui, l'avocate Samira Meziani en a défendu une dizaine devant le tribunal ces deux dernières années. Si leurs histoires permettent de mieux comprendre le système de soumission psychologique des victimes de violences conjugales, les hommes se heurtent à une justice pas toujours impartiale à leur égard. 

Lefigaro.fr/madame. - On comprend difficilement le cas des hommes battus, puisqu'on a tendance à penser que la violence provient forcément de celui qui a la plus grande force physique... Pourquoi restent-ils s'ils sont physiquement plus forts ? 
Samira Meziani. - Les hommes ont peur de répliquer car ils risquent de se retrouver en garde à vue ou mis en examen. Ces histoires de violences conjugales interviennent souvent avant ou pendant des divorces ou des séparations, alors que la garde des enfants est en jeu. Le conjoint violent fait du chantage en menaçant de piller le patrimoine de l'autre ou de l'éloigner de ses enfants s'il part. Les hommes qui restent sont un peu faibles, ils ne veulent pas d'ennuis. Puis viennent le sentiment de honte, le silence... On est encore dans une société avec l'image classique de l'homme viril, qui possède la force morale et physique. 

Comment ceux qui ont porté plainte ont-ils franchi cette barrière de la honte ? 
Au bout d'un moment, il y a une prise de conscience qui s'opère, notamment grâce à l'entourage. Les victimes vont consulter gratuitement des avocats ; elles ont alors un déclic et se disent qu'il est temps de stopper tout ça. Mais il peut se passer des années avant que les hommes battus ne prennent une décision. Pour certains, la justice représente leur dernier recours. Les violences qu'ils ont subies leur permettent d'avertir les services de police, d'engager une procédure de divorce pour faute, d'obtenir la garde des enfants, des droits de visite plus étendus et une réparation pécuniaire. Cela devient une stratégie.

Maxime, 37 ans, raconte sa vie d'homme battu

Quelles différences peut-on observer par rapport aux femmes battues ? 
Dans tous les cas, c'est la même chose. La forme et la fréquence des violences sont les mêmes. Je ne note pas de différences majeures, si ce n'est que les femmes victimes sont mieux soutenues que les hommes. 

La justice est-elle plus souple avec les femmes auteures de violences conjugales ? 
Oui. La justice est complètement différente avec les hommes battus. Les tribunaux sont bien plus cléments avec les femmes auteures d'agressions, surtout si elles ont des enfants. On ne veut pas mettre une maman en difficulté, ni la mettre en prison. Durant les audiences, le moindre doute va profiter à la femme. Il est très difficile de plaider et d'obtenir des dommages et intérêts quand on défend un homme victime de la violence de sa compagne, à moins que le nombre de jours d'interruption de travail ne soit élevé. Et encore. L'un de mes clients s'est fait massacrer par sa compagne, sans répliquer. Il a eu 45 jours d'interruption de travail. Elle n'a pas été mise en garde à vue, ne serait-ce qu'une seule nuit. 

Pourquoi s'en remettent-ils à vous, une femme ? 
Le juge est souvent une femme dans les tribunaux correctionnels et ils peuvent avoir l'impression que cela ne va pas jouer en leur faveur. On s'attend à une certaine solidarité entre femmes. Pour les hommes battus, prendre une avocate compense ce désavantage supposé, même s'il est dur pour eux de se confier à une personne du même sexe que leur bourreau.

(1) Ma compagne. Mon bourreau, de Maxime Gaget, Éd. Michalon

http://madame.lefigaro.fr

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 18/04/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité.

 

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17/03/2015, en l'espèce, le prévenu a été reconnu coupable d'apologie de crime ou délit par parole, écrit, image, ou moyen de communication au public par voie électronique. Cependant, le délit d'apologie de crime ne pouvait occasionner, pour la commune, préjudice personnel et direct né de l'infraction.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 17/03/2015, cassation partielle (13-87358)

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, alinéa 1er, et 25, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

“en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'apologie de crime ou délit par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique ;

“aux motifs que, pour relaxer les deux prévenus des fins de la poursuite, le tribunal a considéré que l'association des trois mentions portées sur le vêtement ne suffisaient pas à déterminer une intention sans équivoque de procéder à l'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, chaque mention pouvant donner lieu à plusieurs interprétations ; que M. X... n'avait fait qu'offrir dans un contexte familial le tee-shirt litigieux, ce qui ne pouvait s'analyser comme un acte univoque tendant à justifier les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; que M. X... avait certes fait porter le tee-shirt par son fils, mais que ce port avait été limité dans le temps et dans l'espace ; que seules deux personnes avaient pu voir le vêtement ; qu'il n'y avait pas là de volonté caractérisée de promouvoir les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; que la cour ne saurait retenir cette analyse, pas plus que celle développée dans les conclusions des deux prévenus ; que le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie visé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 exige que lesdits actes criminels apparaissent comme susceptibles d'être justifiés ou que les personnes soient incitées à porter sur eux un jugement favorable, l'apologie de leur auteur s'assimilant à celle de leurs crimes eux-mêmes ; qu'il s'agit d'une provocation indirecte ou insidieuse qui doit être manifestée par l'un des moyens de publicité prévu à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, tel que des écrits, imprimés, dessins… ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image ; qu'en l'espèce, tel est bien le cas, s'agissant de l'exhibition du tee-shirt supportant les mentions litigieuses dans une école, lieu public par destination ; que les mentions inscrites sur le tee-shirt, à savoir sur la poitrine : " je suis une bombe ", et dans le dos : Y..., né le 11 septembre, ne sauraient être dissociées, apparaissant sur un même et unique support, soit les deux faces du vêtement ; que l'association des termes bombe, Y... et 11 septembre, renvoie immanquablement à l'événement tragique du 11 septembre 2001 qui a coûté la vie à des milliers de personnes ; qu'aucune personne de culture occidentale ou orientale ne peut se tromper sur la symbolique attachée à cet attentat, acte fondateur du mouvement Y...iste ; qu'ainsi, certains attributs de l'enfant (son prénom, jour et mois de naissance) et l'usage du terme bombe, dont on ne peut raisonnablement prétendre qu'il renvoie à la beauté du garçonnet, sont magnifiés à travers la tournure de phrase, l'emploi de la première personne du singulier et du verbe être, et servent en réalité de prétexte pour valoriser, sans aucune équivoque, et à travers l'association délibérée des termes renvoyant à la violence de masse, des atteintes volontaires à la vie ; que l'absence de mention, sur le tee-shirt, de l'année de naissance de l'enfant, constitue un élément fondamental de la caractérisation du délit ; que, par ailleurs, le délit d'apologie est caractérisé lorsque le recul du temps sur l'événement dont tout un chacun a pris la mesure, prive la démarche de toute spontanéité ; que tel est bien le cas en l'espèce, compte tenu du temps écoulé depuis l'événement du 11 septembre ; que les inscriptions litigieuses ne traduisent pas une réaction spontanée des deux prévenus mais bien plutôt une action mûrement réfléchie et préméditée ; qu'en effet M. X..., oncle du petit Y, a reconnu avoir commandé le tee-shirt, avoir lui-même choisi et fait floquer les inscriptions litigieuses, l'avoir offert à son neveu et avoir demandé à sa mère de le faire porter à son fils pour aller à l'école ; que les deux prévenus ont admis avoir eu une discussion avant de prendre cette décision conjointe, ce qui atteste de la parfaite conscience qu'ils avaient du caractère choquant des mentions ; qu'ils ont, devant la cour, déclaré avoir voulu faire une plaisanterie ; que cependant, la mort d'autrui ne saurait être sujet de plaisanterie, d'autant plus qu'en l'état il s'agit d'une référence évidente à un meurtre de masse qui a provoqué la mort de près de trois mille personnes ; que l'achat d'un tee-shirt dans une boutique, le contenu des mentions qui y ont été volontairement inscrites, la parfaite conscience de faire volontairement porter ce vêtement par un enfant de trois ans dans un lieu public et qui, de plus, est une enceinte scolaire, lieu de transmission du savoir et des valeurs républicaines, traduisent à l'évidence l'intention délibérée des prévenus de valoriser des actes criminels d'atteintes volontaires à la vie, de présenter favorablement un procédé de violence perpétré à l'encontre de milliers de civils, procédé valorisé encore par la référence à une naissance qui sonne comme un exploit eu égard au jour et au mois auxquels elle renvoie ; qu'en l'état, M. et Mme X... ont largement dépassé les limites de tolérance admise par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression en utilisant sciemment un enfant de trois ans, symbole de l'innocence, pour créer une confusion dans l'esprit des lecteurs des inscriptions portées sur le tee-shirt et les amener à porter un jugement bienveillant sur des actes odieux et criminels, démontrant la volonté des prévenus de les valoriser ; qu'en conséquence, il se déduit de l'ensemble des éléments susvisés que les faits reprochés aux deux prévenus sont parfaitement constitués, que le jugement de relaxe sera réformé et les deux prévenus déclarés coupables des faits d'apologie de crimes d'atteintes volontaires a la vie ;

“alors que la liberté d'expression, qui protège notamment les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au sens de ce texte, la nécessité s'entend d'un besoin social impérieux, seul cas permettant de restreindre la liberté d'expression, la mesure de restriction devant rester proportionnée au but légitime et répondre à des motifs pertinents et suffisants ; qu'en condamnant le demandeur du chef d'apologie de crimes d'atteinte volontaires à la vie pour le seul fait d'avoir offert à un enfant un tee-shirt, porté une seule après-midi dans une classe maternelle, et marqué des mentions "je suis une bombe", "Y..., né le 11 septembre", que seules deux personnes ont pu voir en rhabillant l'enfant, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ne répondant pas à un besoin social impérieux, a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme” ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, et 25, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

“en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'apologie de crime ou délit par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique ;

“aux motifs que, pour relaxer les deux prévenus des fins de la poursuite, le tribunal a considéré que l'association des trois mentions portées sur le vêtement ne suffisaient pas à déterminer une intention sans équivoque de procéder à l'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, chaque mention pouvant donner lieu à plusieurs interprétations ; que M. X... n'avait fait qu'offrir dans un contexte familial le tee-shirt litigieux, ce qui ne pouvait s'analyser comme un acte univoque tendant à justifier les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; que M. B. X... avait certes fait porter le tee-shirt par son fils, mais que ce port avait été limité dans le temps et dans l'espace ; que seules deux personnes avaient pu voir le vêtement ; qu'il n'y avait pas là de volonté caractérisée de promouvoir les crimes d'atteintes volontaires à la vie ; que la cour ne saurait retenir cette analyse, pas plus que celle développée dans les conclusions des deux prévenus ; que le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie visé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 exige que les dits actes criminels apparaissent comme susceptibles d'être justifiés ou que les personnes soient incitées à porter sur eux un jugement favorable, l'apologie de leur auteur s'assimilant à celle de leurs crimes eux-mêmes ; qu'il s'agit d'une provocation indirecte ou insidieuse qui doit être manifestée par l'un des moyens de publicité prévu à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, tel que des écrits, imprimés, dessins… ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image ; qu'en l'espèce, tel est bien le cas, s'agissant de l'exhibition du tee-shirt supportant les mentions litigieuses dans une école, lieu public par destination ; que les mentions inscrites sur le tee-shirt, à savoir sur la poitrine : "je suis une bombe ", et dans le dos : "Y..., né le 11 septembre", ne sauraient être dissociées, apparaissant sur un même et unique support, soit les deux faces du vêtement ; que l'association des termes bombe, Y... et 11 septembre, renvoie immanquablement à l'événement tragique du 11 septembre 2001 qui a coûté la vie à des milliers de personnes ; qu'aucune personne de culture occidentale ou orientale ne peut se tromper sur la symbolique attachée à cet attentat, acte fondateur du mouvement Y...iste ; qu'ainsi, certains attributs de l'enfant ( son prénom, jour et mois de naissance ) et l'usage du terme "bombe", dont on ne peut raisonnablement prétendre qu'il renvoie à la beauté du garçonnet, sont magnifiés à travers la tournure de phrase, l'emploi de la première personne du singulier et du verbe être, et servent en réalité de prétexte pour valoriser, sans aucune équivoque, et à travers l'association délibérée des termes renvoyant à la violence de masse, des atteintes volontaires à la vie ; que l'absence de mention, sur le tee-shirt, de l'année de naissance de l'enfant, constitue un élément fondamental de la caractérisation du délit ; que, par ailleurs, que le délit d'apologie est caractérisé lorsque le recul du temps sur l'événement dont tout un chacun a pris la mesure, prive la démarche de toute spontanéité ; que, tel est bien le cas en l'espèce, compte tenu du temps écoulé depuis l'événement du 11 septembre ; que les inscriptions litigieuses ne traduisent pas une réaction spontanée des deux prévenus mais bien plutôt une action mûrement réfléchie et préméditée ; qu'en effet que M. X..., oncle du petit Y, a reconnu avoir commandé le tee-shirt, avoir lui-même choisi et fait fioquer les inscriptions litigieuses, l'avoir offert à son neveu et avoir demandé à sa mère de le faire porter à son fils pour aller à l'école ; que les deux prévenus ont admis avoir eu une discussion avant de prendre cette décision conjointe, ce qui atteste de la parfaite conscience qu'ils avaient du caractère choquant des mentions ; qu'ils ont, devant la cour, déclaré avoir voulu faire une plaisanterie ; que, cependant, la mort d'autrui ne saurait être sujet de plaisanterie, d'autant plus qu'en l'état il s'agit d'une référence évidente à un meurtre de masse qui a provoqué la mort de près de 3 000 personnes ; que l'achat d'un tee-shirt dans une boutique, le contenu des mentions qui y ont été volontairement inscrites, la parfaite conscience de faire volontairement porter ce vêtement par un enfant de trois ans dans un lieu public et qui, de plus, est une enceinte scolaire, lieu de transmission du savoir et des valeurs républicaines, traduisent à l'évidence l'intention délibérée des prévenus de valoriser des actes criminels d'atteintes volontaires à la vie, de présenter favorablement un procédé de violence perpétré à l'encontre de milliers de civils, procédé valorisé encore par la référence à une naissance qui sonne comme un exploit eu égard au jour et au mois auxquels elle renvoie ; qu'en l'état, M. et Mme Z. et B. X... ont largement dépassé les limites de tolérance admise par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression en utilisant sciemment un enfant de trois ans, symbole de l'innocence, pour créer une confusion dans l'esprit des lecteurs des inscriptions portées sur le tee-shirt et les amener à porter un jugement bienveillant sur des actes odieux et criminels, démontrant la volonté des prévenus de les valoriser ; qu'en conséquence, il se déduit de l'ensemble des éléments susvisés que les faits reprochés aux deux prévenus sont parfaitement constitués, que le jugement de relaxe sera réformé et les deux prévenus déclarés coupables des faits d'apologie de crimes d'atteintes volontaires a la vie ;

“1 - alors que l'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie suppose un acte de provocation, lequel implique une incitation à la commission d'une infraction ; qu'en déclarant le demandeur coupable de ce chef, lorsque les mentions litigieuses sur le tee-shirt "je suis une bombe", "Y..., né le 11 septembre", pour discutables qu'elles soient, ne constituent aucunement un acte de provocation incitant autrui à perpétrer un crime contre des personnes, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;

“2 - alors que la provocation directe à un crime d'atteinte à la vie suppose de son auteur qu'il ait été animé de la volonté de créer un état d'esprit propre à susciter une telle atteinte ou qu'il ait été conscient de ce que le message tenu pouvait inciter quelqu'un à commettre une telle infraction ; qu'en jugeant que l'achat du tee-shirt, l'inscription des mentions litigieuses et le port de ce vêtement dans une école traduisent une volonté de "valoriser des actes criminels d'atteintes volontaires à la vie" et de "présenter favorablement un procédé de violence perpétré à l'encontre de milliers de civils, procédé valorisé encore par la référence à une naissance qui sonne comme un exploit eu égard au jour et au mois auxquels elle renvoie", la cour d'appel a de plus fort méconnu le sens et la portée de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1881 ;

“3 - alors que la provocation directe à un crime d'atteinte à la vie n'est caractérisée que si elle fait l'objet d'une publicité ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef, lorsqu'il résulte des propres mentions de la décision que seules la directrice de l'école et une autre personne ont vu les mentions du tee-shirt lorsqu'elles rhabillaient l'enfant après son passage aux toilettes, ce dont il résulte que ce sous-vêtement n'était pas visible au public sans déshabiller l'enfant qui le portait, et qu'ainsi, aucune publicité n'est établie, la cour d'appel a encore méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen” ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 septembre 2012, la directrice d'une école maternelle de [...] (Vaucluse) a constaté, en rhabillant l'enfant Y... A..., né le 11 septembre [...], qu'il portait un tee-shirt avec les inscriptions suivantes : “Y..., né le 11 septembre”, et : “Je suis une bombe” ; qu'ayant relevé, dans ces mentions, une référence aux attentats terroristes commis à New York le 11 septembre 2001, elle a signalé ces faits à l'inspection académique ; que, dans le même temps, le maire de la commune a saisi le procureur de la République ; qu'il a été établi lors de l'enquête ordonnée par ce magistrat que ce vêtement avait été offert à l'enfant par son oncle maternel, M. X..., à l'occasion de son anniversaire ; que M. X... et Mme X..., mère de l'enfant, ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, au visa de l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 ; que le tribunal les ayant relaxés, le ministère public et la ville de [...], constituée partie civile, ont relevé appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, notamment, que les différentes mentions inscrites de part et d'autre du vêtement, ne peuvent être dissociées, s'agissant d'un unique support, et que l'association délibérée de ces termes, alors qu'aucune référence n'est faite à l'année de naissance de l'enfant, renvoie, pour toute personne qui en prend connaissance, au meurtre de masse commis le 11 septembre 2001 ; que les juges ajoutent, en ce qui concerne M. X..., que la commande qu'il avait passée des inscriptions devant figurer sur ce tee-shirt, son insistance auprès de la mère de l'enfant pour qu'elle en revête celui-ci lorsqu'elle l'enverrait à l'école, lieu public par destination, traduisent sa volonté, non de faire une plaisanterie, comme il le soutient, mais de présenter sous un jour favorable les crimes évoqués, auprès des personnes qui, dans l'enceinte de l'établissement scolaire, seraient amenées à voir ce vêtement ; qu'ils en concluent que les faits reprochés au prévenu, qui ont dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que M. X... a utilisé un très jeune enfant comme support d'un jugement bienveillant sur des actes criminels, caractérisent le délit d'apologie de crime visé par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, analysant le contexte dans lequel les mentions incriminées ont été imprimées et rendues publiques, a exactement apprécié leur sens et leur portée, et qui a caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, et 25, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

“en ce que la cour d'appel a reçu la constitution de partie civile de la commune de [...] et condamné M. X... à payer solidairement avec Mme X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

“aux motifs que contrairement à la teneur des conclusions déposées par Mme X..., si la loi du 29 juillet 1881 a entendu limiter le nombre d'associations habilitées a se constituer partie civile, elle n'exclut nullement la possibilité pour une personne physique ou morale de se constituer partie civile dès lors qu'elle a directement et personnellement souffert du dommage découlant directement de l'infraction poursuivie, conformément aux articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, l'école maternelle de [...], lieu de commission des faits, dépend de la commune de [...] qui a en charge l'intégration et l'inscription des enfants au sein de son école maternelle ; qu'elle doit également veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité qui régissent les écoles publiques ; qu'en l'état, sa constitution de partie civile est parfaitement recevable compte tenu de l'atteinte portée à ces principes par l'infraction dont les prévenus ont été déclarés coupables ; que le préjudice allégué par la commune est réel, s'agissant du trouble occasionné par les prévenus au fonctionnement de l'école maternelle et du choc causé au personnel tant de l'école que de l'administration municipale ; que la cour déclarera les prévenus responsables des conséquences dommageables découlant directement de l'infraction dont ils ont été déclarés coupables et faisant droit à la demande de la commune, condamnera solidairement les prévenus lui verser la somme de 1 000 euros a titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

“alors que l'action civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ; qu'en condamnant M. X... à payer à la commune de [...], dont dépend l'école maternelle, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi, aux motifs inopérants que l'école doit veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité auxquels les faits auraient porté atteinte, troublé le personnel municipal et le fonctionnement de l'école, lorsque ces préjudices ne relèvent pas de l'intérêt social protégé par l'infraction, qui vise uniquement à empêcher la réalisation des crimes que l'auteur tente de provoquer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2 du code de procédure pénale” ;

Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;

Attendu que, pour dire recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et condamner M. X... à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit d'apologie de crime dont elle a déclaré le prévenu coupable ne pouvait occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce seul chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à l'action civile, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 septembre 2013 ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. GUERIN, Président

© 2015 Net-iris

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Par philippe.placide le 01/04/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité.

Une loi vient d’être publiée au Journal Officiel, rendant obligatoire la formation aux gestes de premier secours dans la préparation au permis de conduire. C’est un progrès pour la sécurité routière dont se félicite la FFMC.

 

La loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire a été publiée au Journal Officiel le 18 mars.

Ce texte crée un nouvel article dans le Code de la route qui prévoit que « les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. Cette formation fait l’objet d’une évaluation à l’occasion de l’examen du permis de conduire. Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »

La Fédération française des motards en colère (FFMC) salue cette initiative. « Ces connaissances sont importantes, surtout quand on est confronté à un accident de moto », commente Nathanaël Gagnaire, délégué général de la FFMC. « À ce moment-là, la question se pose de déplacer ou non un motard blessé, de retirer ou non le casque, etc.

Les statistiques indiquent que 27 % seulement des Français sont formés aux gestes de premiers secours (contre 80 % des Allemands). Pourtant, lorsqu’ils sont pratiqués, ils augmentent de 15 % les chances de survie. »

La FFMC, dont les antennes départementales organisent déjà des stages de formation aux premiers secours, attend toutefois de connaître les modalités de la loi pour évaluer si, oui ou non, elle sera réellement appliquée. « Nous restons attentifs à la mise en pratique sur le terrain et aux moyens qui seront alloués à cette démarche, poursuit Nathanaël.

Une simple injonction dans le Code de la route pour faire de l’affichage politique ne saurait suffire. Nous observerons notamment comment cette loi va se traduire dans la formation des enseignants et des inspecteurs du permis de conduire. Et quel sera l’impact de cette obligation sur le coût du permis. »

Le texte est disponible dans son intégralité sur Legifrance.gouv.fr.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MotoMag

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 01/04/15
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Le Conseil Constitutionnel estime que la vaccination obligatoire des mineurs n'est pas contraire à l'exigence de protection de la santé garantie par la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 15 janvier 2015 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des articles du Code de la santé publique portant sur les obligations de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, sous la responsabilité de leurs parents (1).

La loi prévoit en effet que ces vaccinations sont obligatoires, sauf contre indication médicale reconnue, et doivent être pratiquées simultanément pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale sont tenues responsables de l'exécution de ces vaccins, et doivent pouvoir le justifier lors de l'admission des enfants dans toute école, garderie, colonie de vacances, ou collectivité d'enfants. En outre, à défaut, le ou les parents peuvent être sanctionnés pénalement. En effet, le fait de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineurest puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (2). Cette infraction est assimilée à un abandon de famille.

A l'heure où de plus en plus de parents s'interrogent et remettent en cause la vaccination de masse, certains les refusent partiellement ou en totalité, en raison de composants qu'ils jugent dangereux, d'effets secondaires, de manque de confiance dans l'industrie pharmaceutique suite à certains scandales sanitaires... C'était le cas dans l'affaire ayant été soumise aux juges.

En l'espèce, en effet, les parents soutenaient que ces vaccinations obligatoires pouvaient faire courir un risque pour la santé contraire à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, selon laquelle la Nation garantit à tous, notamment à la mère et à l'enfant, la protection de la santé (3). Ils estimaient que le risque serait particulièrement important pour des jeunes enfants et que les maladies pour lesquelles ces vaccins sont obligatoires ont cessé de provoquer un nombre important de victimes en raison de l'amélioration des conditions de vie. En outre, ils se se plaignaient de l'absence d'examen médical préalable permettant de déceler les contre-indications médicales.

Toutefois, les sages ont considéré (4) que le législateur a entendu lutter contre 3 maladies très graves et contagieuses, susceptibles d'être éradiquées, sous la réserve d'une contre indication médicale. Ils en déduisent donc que cette obligation de vaccination n'est pas contraire à la Constitution.

Les parents devront donc faire vacciner leurs enfants et faire taire leurs appréhensions relatives aux risques entraînés par le vaccin lui même, qui l'emporte parfois étrangement sur la crainte de la maladie en soi, ce qui peut paraitre paradoxal. L'Organisation Mondiale de la Santé estime que les craintes contre la vaccination ont des effets nuisibles durables, aboutissant à la recrudescence de certaines maladies.