Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 27/05/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

La proposition d'indemnisation

L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur du responsable de l'accident doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Et notamment :

Tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versés par les organismes de sécurité sociale) Tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus s'il n'avait pas été accidenté (déduction faite des prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux) Tous les préjudices subis :
déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime. Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP ; souffrances endurées : souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes) ; préjudice esthétique permanent : ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important) ; préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident. Il s'apprécie in concreto et tient compte de tous les paramètres de la victime : âge, sexe, pratique régulière d'une activité sportive antérieure.

 

S'y ajoutent en cas de décès de la victime le remboursement des frais d'obsèques et l'indemnité du préjudice moral et matériel subi par la famille. 
 

La procédure d'indemnisation

En principe, la victime de l'accident reçoit, de la part de l'assureur du responsable un dossier d'information et une questionnaire médical, qu'il doit remplir et retourner dans u délai de six semaines avec les pièces justificatives (arrêt de travail, certificat médical, etc.). Il est alors convoqué pour un examen par un médecin mandaté par l'assureur. Les conclusions de l'expertise médicale lui sont adressées dans les 20 jours qui suivent la date de l'examen. 

Mais la victime peut aussi adresser directement une demande d'indemnisation à l'assureur, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. L'assureur peut alors :

soit formuler une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande,qui peut être éventuellement revu si l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé, soit différer l'offre d'indemnisation si :
la responsabilité de l'accident n'est pas encore clairement établie ou si l'état de santé de la victime n'est pas encore stabilisé.

 

En cas de demande d'indemnisation tardive de la part de la victime ou de ses ayants droit ou si l'assureur concerné demande un délai supplémentaire pour les raisons ci-dessus, ce dernier est tout de même tenu de formuler une offre d'indemnisation dans les huit mois après la date de l'accident. 

Si la victime accepte l'offre de l'assureur, celui-ci doit verser l'indemnité prévue dans les 45 jours qui suivent l'acceptation de l'offre. Le versement peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère 
La victime bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours après l'acceptation de l'offre.

En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l'indemnisation.

 

Dans tous les cas, nous vous conseillons:

1/ De ne pas vous rendre seul à l'expertise (amiable) médicale organisée par l'assurance

2/ De vous faire conseiller par un Avocat, sur lla justesse des montants d'indemnisation que l'assurance vous propose ainsi que sur la liste des préjudices que vous pouvez faire indemniser.

SURTOUT NE SIGNEZ RIEN SANS AVOIR VU UN AVOCAT, car LA TRANSACTION AMIABLE AVEC L'ASSURANCE VOUS ENGAGE EN FIXANT DEFINITIVEMENT LES LIMITES DE VOTRE INDEMNISATION !!!

 

Cf. Article 2052 "Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion."

 

droit-finances.net

 

Philippe H. PLACIDE Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437   Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com Visitez notre Blog: http://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com/ Philippe H. PLACIDE Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 21/05/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Marie-Francoise Marie-Nelly est originaire du François. Issue d’une famille de 11 enfants, Marie-Françoise est passionnée par son travail. Pour cause, elle est directrice des opérations à la Banque mondiale pour le Nigeria, un poste à haute responsabilité.

Portrait de cette martiniquaise qui a merveilleusement réussi sa carrière à l’international.

De brillantes études comme point de départ

Après une scolarité en Martinique, Marie-Françoise Marie-Nelly part en 1974 dans l’hexagone pour poursuivre ses études. Dès lors, elle effectuera un parcours éclectique sans faute : diplômée en 1978 de l’Ecole Supérieure de Commerce de Nantes (aujourd’hui Audencia), elle devient expert-comptable diplômée d’Etat en 1982. Pendant sa formation, elle fera une partie de son stage pratique en Côte-d’Ivoire. Cette première expérience expatriée à l’âge de 23 ans va définitivement lui ouvrir la voie vers l’international.

En 1986, elle obtient un Master en Accounting and Management Information Systems de l’Université de Bowling Green dans l’Ohio aux Etats-Unis. Elle sera ensuite une nouvelle fois appelée par l’Afrique avec la responsabilité de la mise en place d’un institut supérieur de gestion au Burundi (ISGE) puis l’appui à la réforme des entreprises publiques et à la privatisation au Burundi et au Togo.

En 1993, elle intègre la Banque mondiale de son pays d’adoption, cette terre de cœur qui dès son plus jeune âge, lui a ouvert ses bras et enrichi d’expériences inédites. Ainsi, depuis plus de 20 ans, cette carriériste ambitieuse n’a cessé de gravir les échelons au sein de cette institution africaine de renom. Parmi ses principales réalisations, on peut citer la restructuration et la privatisation d’entreprises publiques en Afrique de l’Ouest et du Centre, la libéralisation du secteur du transport aérien et des télécommunications en Afrique, la mise en œuvre d’une stratégie d’intégration régionale pour l’Afrique sub-saharienne avec la conception de nombreux projets régionaux d’infrastructure, la mise en valeur du pétrole tchadien, et depuis 2008 la direction des opérations pour les deux Congos, le Nigeria et bientôt les pays du Maghreb et Malte.

Le travail comme passeport pour la réussite

Marie-Françoise ne s’en cache pas, pour parvenir à un tel poste il a fallu se différencier dans une compétition mondiale et travailler d’arrache-pied :

« Etre responsable de la Banque mondiale pour le Nigeria est le résultat d’un travail soutenu et opiniâtre et d’une détermination sans faille. Ce qui est retenu pour accéder à une telle responsabilité, c’est la compétence. Il est important de retenir que dans une grande institution comme la Banque mondiale, l’accès aux responsabilités est extrêmement compétitif et ne sont retenus que ceux qui émergent du lot. »

Et même si selon elle, la sélection est indépendante de l’origine, elle reconnaît qu’être une femme martiniquaise lui permet sans doute d’aborder le poste qu’elle occupe avec une sensibilité particulière et d’apporter beaucoup d’humanisme à son travail.

Tout au long de son parcours, la jeune femme a rencontré beaucoup de martiniquais qui ont réussi dans des milieux très différents, tous ayant indéniablement un point commun : le travail assidu :

« Nous devons apprendre aux jeunes martiniquais à sortir des schémas dépassés qui consistent à croire que notre passé ou notre situation particulière ne nous sont pas favorables. Non! Nous devons nous battre pour être au même niveau que les meilleurs. Allez sur la côte Ouest des États Unis, dans la Silicon-Valley en Californie, vous verrez comment les jeunes asiatiques excellent dans les secteurs de la haute technologie. Ce n’est pas un fait du hasard, mais le fruit du travail et de l’abnégation. Il y’a moins d’un demi-siècle, la Corée du Sud vivait dans la misère. Nous sommes tous témoins de ce qu’elle est devenue grâce à la force de travail de ses populations et au leadership de ses dirigeants. » La passion comme oxygène

Un poste comme celui-ci ne doit cependant en aucun cas éteindre les passions ni les aspirations personnelles. Pour cette guerrière massai de la finance, il est important de prendre du temps pour soi:

« Je me consacre à la lecture, un peu au sport pour garder mon équilibre mental et je profite de mes nombreux voyages pour découvrir les cultures des pays ou j’interviens professionnellement et pour faire un peu de bénévolat. Ainsi, j’ai monté une fondation pour les orphelins du SIDA en Afrique et j’ai accompagné de nombreux handicapés en République Démocratique du Congo (RDC). »

Ténacité, persévérance et humilité font partie du cocktail explosif dont Marie-Françoise s’abreuve chaque jour, la recherche de l’excellence demeurant pour elle la meilleure arme contre tous les préjugés.

Sa devise : l’échec n’est pas une option !

www.region-martinique.mq

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 20/05/15
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Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir octroyer le bénéfice de l'indemnisation intégrale du préjudice consistant dans la perte de son épouse et passagère. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 mai 2015 (Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124, FS-P+B). En l'espèce, Mme. G. a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant les véhicules conduits par M. N., son époux, dont elle était passagère et par M. A.. Le tribunal correctionnel a déclaré M. A. coupable d'homicide involontaire et, sur les intérêts civils, opéré un partage de responsabilité entre les conducteurs, à hauteur de trois quarts pour M. A. et d'un quart pour M. N.. Tout en opérant un partage de responsabilité, les juges du fond ont, néanmoins, admis la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts N., considérant que la victime de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle pouvant lui être imputée. Le partage de responsabilité décidé serait donc inopérant sur la liquidation des préjudices subis par les parties civiles. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation confirme la motivation de la cour d'appel relative à l'indemnisation intégrale de la victime directe et des victimes par ricochet. Ainsi, en application de l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime direct doit être réparé intégralement, dès lors qu'aucune limitation n'est applicable à la réparation des dommages subis par celle-ci. L'arrêt encourt, néanmoins, la censure en ce qu'il méconnaît les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. En vertu de ces textes, l'implication de plusieurs véhicules dans un accident, donne le droit pour chaque conducteur de percevoir une indemnisation des dommages subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice. En accordant à l'un des conducteurs, l'indemnisation intégrale du préjudice subi par lui du fait de la mort de son épouse et passagère, dans l'accident en cause, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

Une information Lexbase. 

Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124, FS-P+B

15/05/2015

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 18/05/15
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Lorsque votre débiteur ne règle pas spontanément, puis à l'amiable, sa créance vous pouvez le contraindre à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant.

Une demande en injonction de payer peut être faite au moyen d'une simple requête, lorsque :

la dette a pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé, ou bien que la somme due résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.

Auprès

de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros, à l'exception des domaines particuliers relevant de la compétence du tribunal d'instance du Tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4.000 euros ou d'un montant inférieur ou égal à 4.000 euros lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou lorsqu'un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l'occasion. du Président du Tribunal de commerce si la créance est commerciale.

La demande doit être écrite, et accompagnée des documents justificatifs (ex : contrat), au moyen du formulaire, téléchargeable en ligne :

Cerfa n° 12947*01 pour une demande devant la juridiction de proximité Cerfa n°12948*01 pour une demande devant le Tribunal d'instance Cerfa n°12946*01 pour une demande devant le président du Tribunal de commerce.

Si la demande est fondée et justifiée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il détermine. A l'initiative du demandeur, la décision doit être portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice, dans les 6 mois.

Passé un mois après cette signification, si le débiteur ne s'oppose pas à l'ordonnance d'injonction de payer, le demandeur peut demander au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, mais il doit le faire dans le délai d'un mois. Cette formule exécutoire permet de poursuivre l'exécution forcée de la décision rendue.

© 2015 Net-iris

 

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Par philippe.placide le 14/05/15
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Appel à la mobilisation - « Les juges du tribunal de Fort-de-France ont condamné un Martiniquais, membre de l’ASSAUPAMAR, à arracher et couper les arbres de sa propriété située au Morne Bigot, dans une zone naturelle pour une bonne partie . Le prétexte pris serait que ces arbres empêcheraient les locataires du lotissement résidentiel voisin, dont certains sont membres du tribunal, d’avoir une vue sur la mer!

Ces locataires, jugement en main, exigent la DEFORESTATION du site et la destruction de sa biodiversité. C’est proprement SCANDALEUX et INTOLERABLE! Mardi prochain 12 mai 1015, après un 1er renvoi, les juges doivent décider de l’exécution de ce jugement inique qui ne peut pas être appliqué !

L’ASSAUPAMAR Appelle ses militants et sympathisants, ainsi que les Martiniquais conscients, à se rassembler en masse devant le tribunal de Fort-de-France, le mardi 12 mai 2015 dès 9 heures.

Il s’agit de soutenir un Martiniquais digne, décidé à ne pas courber le dos devant les malversations de ces magistrats et de préserver la biodiversité d’un site magnifique ! »

 

http://politiques-publiques.com/martinique/deboisement-aux-anses-darlet-...

Par philippe.placide le 13/05/15
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Un collectif d'avocats a lancé samedi à Marseille, en marge d'un colloque de défense pénale du Syndicat des avocats de France (SAF/gauche), un réseau d'avocats en droit pénitentiaire pour assurer "la défense des droits et les droits de la défense des personnes sous écrou", a constaté un correspondant de l'AFP. 
Ce réseau, bâti sur le modèle de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, se dénomme pour le moment "Avocats pour le droit en prison" et regroupe déjà quelque 90 professionnels dans l'Hexagone plus deux en Outre-Mer. 
A l'origine de cette initiative le constat selon lequel les détenus disposent d'un avocat avant d'être condamné, puis pour l'application de leur peine, mais ensuite aucun défenseur ne s'occupe de leur vie quotidienne en détention.
Soucieux de partager des expériences, la jurisprudence, des stratégies sur "le droit pénitentiaire en friche", le réseau vise notamment à développer les recours des décisions des commissions de discipline siégeant dans les établissements pénitentiaires, faire respecter la rémunération des prisonniers qui travaillent, assurer la confidentialité des communications téléphoniques par la création de vraies cabines.
De façon générale, précise Yannis Lantheaume, avocat à Lyon, "notre objectif sera de lutter contre l'arbitraire de l'administration, les tracasseries imposées aux familles". 
Exemple des dysfonctionnements auxquels comptent s'attaquer le réseau, l'obligation de retirer son soutien-gorge au passage sous le portique du parloir. Ou encore, l'interdiction de parloir pour un visiteur qui fait sonner trois fois le portique.
L'observatoire international des prisons (OIP) est membre d'honneur de ce réseau qui entend également "jouer un rôle de lanceur d'alertes sur les droits des prisonniers".

leparisien.fr

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 11/05/15
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Quelques jours après la décision du tribunal de grande instance de Marseille de condamner Gan Assurances à verser une indemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue tétraplégique, l’assureur aurait décidé de ne pas faire appel de la décision.

La décision du tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, fin avril, devrait signer l’épilogue de l’affaire. Selon les dernières informations de l’Argus de l’assurance, Gan Assurances (Groupama) ne ferait pas appel du verdict du tribunal le condamnant à verser un peu plus de 12,4 M€ à une jeune fille victime d’un accident de la route en 1998 alors qu’elle était âgée de 14 mois. La voiture dans laquelle ses parents circulaient avec leurs trois enfants avait été percutée de plein fouet par un véhicule arrivant en sens inverse.

«L’analyse menée par les équipes de Gan Assurances et de Groupama n’a rien révélé d’atypique dans le jugement. Il n’y a, dans ce contexte, aucun intérêt à faire appel de la décision du tribunal de Marseille», confie une source proche du dossier. Et d’ajouter : «La décision de justice est en ligne avec la jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur les postes de préjudices indemnisés dans ce type d’affaire.»

LE DOSSIER EST PROVISIONNÉ

L’indemnisation que devra verser Gan Assurances à la victime aujourd’hui âgée de 17 ans se compose d’un versement de 4,5 M€ en capital et de 7,9 M€ sous la forme d'une rente indexée tous les ans. Les préjudices liés aux éventuelles pertes de gains professionnels devront être ultérieurement étudiés. «Ce montant peut paraître, à première vue, élevé mais il n’est pas exceptionnel au regard du profil de la victime», évoque la même source, qui ajoute qu’à l’heure actuelle, «le dossier est tout à fait provisionné et bénéficie d’une couverture en réassurance».

LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE RÉPUTÉE FAVORABLE AUX VICTIMES

Le verdict du TGI de Marseille est intervenu plus de seize ans après les faits. Un délai nécessaire, selon l'avocat de la victime, «parce qu'il fallait mesurer les conséquences», une fois que l'état de santé de la jeune fille s'est stabilisé et que la croissance s'est achevée.

Le montant fixé par le tribunal de Marseille constitue un record en matière d’indemnisation de dommage corporel en France. En décembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence – réputée proposer des niveaux d'indemnisation favorables aux victimes – avait condamné l’assureur d’un obstétricien à verser une indemnisation de 11 M€ aux parents d'un enfant né lourdement handicapé.

L'Argus.

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 08/05/15
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La garde à vue dun avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions

nest pas justifiée

La garde à vue dun avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions

06/05/2015

La garde à vue dun avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions nest pas

justifiée

Dans son arrêt de chambre rendu le 23 avril 2015, la Cour EDH considère qu'il y a eu violation de l'article 5,

§ 1 de la Convention EDH (droit à la liberté et à la sûreté) dans une affaire qui concerne le placement d'un

avocat en garde à vue dans un commissariat, en sa qualité d'avocat.

Dans la nuit du 31 décembre 2002 au 1erjanvier 2003, Me F., avocat au barreau de Paris, a été appelé dans

un commissariat pour assister un mineur placé en garde à vue. À l'issue de l'entretien avec son client

mineur, qui déclarait avoir été victime de violences policières et qui présentait des lésions sur le visage, le

requérant a rédigé des observations écrites et a demandé un examen médical. Un différend a alors éclaté

entre ce dernier et l'officier de police judiciaire de permanence (OPJ) qui a décidé de le placer en garde à

vue pour rébellion et outrage à agent de la force publique, ordonné une fouille à corps intégrale ainsi qu'un

test d'alcoolémie. La mainlevée de la garde à vue a été ordonnée par le substitut du procureur de la

République environ 13 heures après le début de la privation de liberté.

Invoquant l'article 5, § 1, le requérant soutient que son placement en garde à vue ne reposait sur aucun motif

légitime, n'était ni nécessaire ni proportionné, et que les conditions d'exécution de cette mesure révèle son

caractère arbitraire. Il dénonce également l'absence de justification de la fouille à corps et du test

d'alcoolémie.

La Cour rappelle que la question qui lui est posée est celle de savoir si la privation de liberté du requérant a

été effectuée régulièrement et de manière non arbitraire, tout en vérifiant si le placement en garde à vue était

nécessaire et proportionné. Selon elle, deux circonstances doivent être cumulées. D'une part, le requérant

est intervenu au commissariat en sa qualité d'avocat pour l'assistance d'un mineur gardé à vue, et il a estimé

avoir subi des violences policières. D'autre part, l'OPJ de permanence, qui s'est déclaré personnellement

victime du comportement du requérant, a lui-même décidé de placer le requérant en garde à vue et de lui

imposer immédiatement une fouille intégrale, ainsi qu'un contrôle d'alcoolémie non justifié par des éléments

objectifs. À l'époque des faits, aucune règlementation n'existait autorisant une telle fouille allant au-delà des

palpations de sécurité. De même, la nécessité d'un contrôle d'alcoolémie, alors que le requérant venait

d'effectuer une mission d'assistance à un client dans le commissariat, inspire de sérieux doutes à la Cour en

l'absence d'éléments objectifs susceptibles d'évoquer la commission d'une infraction commise ou causée

sous l'empire d'un état alcoolique. Ni la tension consécutive à l'altercation entre le requérant et l'OPJ ni le fait

que les évènements se soient déroulés durant la nuit de la Saint-Sylvestre ne permettent d'établir l'existence

de tels indices, et ce indépendamment du résultat négatif du test d'alcoolémie. Ainsi, de l'avis de la Cour,

dans les circonstances particulières de l'espèce, le fait de placer le requérant en garde à vue et de le

soumettre à de telles mesures excède les impératifs de sécurité et établit une intention étrangère à la finalité

d'une garde à vue. Partant, il y a eu violation de l'article 5, § 1 de la Convention EDH.

Source

LEXISNEXIS

CEDH, 23 avr. 2015, n° 26690/11, F. c/ France

 

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 08/05/15
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Afin de renforcer l'information du consommateur, la mention « fait maison » doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d'un producteur ou d'un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...). Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés.

Activités concernées

L'information du consommateur concernant le fait maison s'impose à tous les établissements de restauration :

restauration traditionnelle sur place, restaurants de chaîne, restauration rapide, vente à emporter de plats préparés : service de traiteur, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.

Attention :  les restaurateurs qui n'appliquent pas les règles d'affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.

Définition d'un plat « fait maison »

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.

Il s'agit d'un dispositif d'information du consommateur.

Confection sur place

Est considérée comme un plat fait maison toute préparation culinaire (entrée, plat principal ou dessert) cuisinée ou transformée sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients (à la vente ou à la consommation).

L'usage de cuisines centrales n'est pas toléré.

Par dérogation, pour les traiteurs organisateurs de réception ou les établissements ambulants (vente dans un food truck , une foire, un marché ou lors de manifestations de plein air), les plats peuvent être réalisés en dehors des lieux où ils sont vendus ou consommés.

À partir de produits bruts

Ces plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, définis comme des produits alimentaires crus ne contenant, notamment à l'occasion de leur conditionnement ou du procédé utilisé pour la conservation, aucun assemblage avec d'autres aliments, excepté le sel.

Les fruits et les légumes doivent être achetés frais.

L'ajout d'un additif n'est en principe pas possible (assemblage), sauf s'il s'agit de produits naturels (sel par exemple) ou en vue de favoriser la conservation du produit brut si ce procédé est nécessaire en amont de l'approvisionnement dans les établissements (c'est le cas pour certains poissons par exemple).

Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

Exception pour des produits non bruts

Il s'agit de produits préalablement transformés qui servent d'ingrédients primaires pour la fabrication des plats faits maison , sans être confectionnés par le restaurateur :

salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés), fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait, pain, farines et biscuits secs, légumes et fruits secs ou confits, pâtes et céréales, choucroute crue, abats blanchis, levure, sucre et gélatine, condiments, épices, aromates, concentrés, chocolat, café, tisanes, thés et infusions, sirops, vins, alcools et liqueurs, sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

À savoir : si le plat est composé exclusivement de ces produits, il ne peut pas être présenté comme fait maison . Chaque plat doit au moins être composé d'un produit réalisé par le cuisinier.

Affichage de la mention et du logo

Seuls les restaurateurs qui proposent des plats faits maison (en partie ou sur la totalité de la carte) peuvent afficher le logo et/ou la mention désignant lefait maison .

Que ce soit pour la mention légale ou pour le logo, c'est le restaurateur qui en choisit l'emplacement, à condition qu'ils soient placés de manière à être visibles pour la clientèle.

Cela peut être sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet...

Règles d'affichage du logo et de la mention obligatoire Aucun plat n'est fait maison Pas de logo ni de mention Seuls certains plats sont faits maison Logo et/ou mention «fait maison» en face de chacun des plats concernés Tous les plats sont faits maison Logo et/ou mention «fait maison» au choix :
en face de tous les plats à un endroit unique de la carte

 

L'utilisation du logo est soumise à une charte graphique :

seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre), imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise, taille minimale (5 x 6 mm).

 Références Code de la consommation : article L121-82-1 Code de la consommation : articles D121-13-1 à D121-13-3

 

Direction de l'information légale et administrative

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437   Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Par philippe.placide le 05/05/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

 Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette info.!

Article 90 Modifié par Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 3

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :

 

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

             

I.1. Divorce par consentement mutuel

30 (2)

3

2

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

2

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

14

 

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

 

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

 

 

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

 

 

 

 

 

 

I.7. Autres demandes (cf. IV)

 

 

 

 

 

 

 

II. - Droit social

 

 

 

 

 

 

 

II.1 Prud'hommes

30

 

 

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

 

 

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

 

 

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

 

 

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

 

 

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

 

 

 

 

 

 

 

III. - Baux d'habitation

 

 

 

 

 

 

 

III.1. Instance au fond

21

 

 

4

9

5

2

III.2. Référé

16

 

 

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

 

 

 

 

 

 

 

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

26 (4)

3

 

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

 

 

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

 

 

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

 

 

 

 

 

 

IV.5. Requête

4 (9)

 

 

 

 

 

 

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

 

 

 

 

 

 

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

 

 

 

 

 

 

V. - Appel

 

 

 

 

 

 

 

V.1. Appel et contredit

14 (7)

3

 

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé

18 (7)

3

 

4

9

5

2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. 

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge.

 

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

 

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due

 

VII. - Procédures criminelles

 

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

 

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

3 (13)

VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

 

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

 

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.

 

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

 

XI. - Procédures d'application des peines

 

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

2

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté

 

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

 

XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

 

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

XIV.7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français

20

XV. - Cour nationale du droit d'asile

 

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

 

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

 

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX. - Procédure de révision

 

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :

- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9 UV ;

- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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