Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 30/06/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Créer son activité sous le statut d’entreprise individuelle représente encore chaque année près de 70 % des créations d’entreprises. Ce statut juridique a l’inconvénient principal de la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur : tout son patrimoine personnel est potentiellement exposé aux risques de l’exploitation !

La loi a atténué les risques encourus par les entrepreneurs individuels, en leur donnant des outils de protection patrimoniale, notamment de leurs immeubles, telle que l’EIRL ou encore la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI).

En quoi consiste la DNI ? Comment souscrire une DNI ? Est-elle vraiment efficace ? Le BdD fait le point pour vous.

 

1. En quoi consiste une DNI ?

Elle permet à une personne physique exerçant une activité indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. En somme, l’entrepreneur déclare sa résidence principale insaisissable par les créanciers de son entreprise individuelle.

Plusieurs conditions doivent être remplies afin que la DNI soit valable :

L’immeuble ne doit pas être affecté à l’usage professionnel Les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’auge professionnel sont aussi concernés La résidence principale ne se confond pas nécessairement avec le logement familial.

Enfin, il est important de préciser que la protection qu’offre la DNI pour le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel ne vaut que pour l’avenir ! En effet, la DNI n’est opposable qu’aux créanciers qui auront contracté avec l’entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité professionnelle, et qu’après sa publication.

En outre, la DNI ne protègera pas le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel pour les dettes contractées à titre privé.

2. Comment souscrire une DNI ?

La DNI ne peut être souscrite que par un acte rédigé par un notaire. Il décrit les immeubles à protéger, qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel (et ne peuvent pas donc être utilisés à cette fin). La déclaration devra également préciser si les biens sont propres à l’entrepreneur individuel, s’ils sont en commun ou indivis.Remarque : la DNI est un acte qui ne nécessite pas l’accord de l’époux, même lorsque l’immeuble est en commun !

Enfin, elle fait l’objet d’une mention au registre RCS ou, le cas échéant, au RM, et est également publiée au bureau des hypothèques.

En cas de cession des biens immobiliers insaisissables, le prix de vente demeure lui aussi insaisissable, sous réserve du remploi de la somme pour acheter une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an. La DNI continue à produire ses effets pour la nouvelle résidence principale à hauteur des sommes réemployées, à condition de réaliser une déclaration de remploi des fonds, selon les mêmes formalités que la DNI initiale.

3. La DNI est-elle efficace ?

Malgré sa simplicité de constitution et son faible coût, peu de DNI ont été effectuées depuis sa création en 2003. Un manque d’information des entrepreneurs en est probablement la raison. Néanmoins, des difficultés sont apparues en cas de procédure collective (redressement et liquidation judiciaire), mettant en lumière la perfectibilité du dispositif, notamment au regard de l’EIRL.

La DNI peut s’avérer être un frein au financement de l’activité professionnelle, les établissements bancaires pouvant refuser de prêter des fonds si une DNI a été effectuée.a DNI doit être souscrite dès la création de l’entreprise, afin d’être opposable à tous les créanciers professionnels. Enfin, face à un établissement de crédit réticent à vous prêter des fonds, il est toujours possible de renoncer totalement ou partiellement au bénéfice de la DNI, au profit de la banque. Cette renonciation se manifestera par écrit.

leblogdudirigeant

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique ​Ancien Distingué de la Conférence Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 29/06/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Ceci est un Hoax: 

NOUVELLE SURPRISE DU GOUVERNEMENT : À COMPTER DU 1ER JUILLET 2015, C’EST TENUE CORRECTE EXIGÉE À MOTO ! INTERDICTION DE ROULER EN 2 ROUES EN TENUE LÉGÈRE. TOUT MOTARD ARRÊTÉ SANS PANTALON ET BLOUSON DE PROTECTION DEVRA S’ACQUITTER D’UNE AMENDE DE 90 EUROS PAR ÉLÉMENT MANQUANT ! IL VAUT MIEUX SORTIR COUVERT.*

 

Après le gilet jaune obligatoire pour tous les 2 roues à partir du 1er janvier 2016, le gouvernement vient de mettre en place l’interdiction de circuler en moto sans l’équipement adéquat, à savoir un pantalon et un blouson de protection.

Une pratique déjà appliquée chez nos amis teutons et qui devrait éviter l’entassement des « pizzas » dans les services d’urgence (les motards comprendront, pour les autres une pizza ce sont celles et ceux que l’on retrouve écorchés vifs parce qu’ils se sont ramassés alors qu’ils étaient en tong, short et marcel.)

Faute de l’équipement requis, vous devrez débourser 90 euros. Alors bon, OK ça peut inciter les « faux motards » à enfin enfiler un cuir et un pantalon digne de ce nom, mais ce qui pourrait également être pas mal, ce serait de verbaliser tous les chauffards qui oublient le clignotant quand ils déboitent, ceux qui ouvrent une porte sans regarder dans le rétro, ou qui grillent un stop/feu rouge.

On va bien évidemment nous parler de sécurité routière, nous on pense bien sûr à un moyen facile de rentrer l’oseille dans les caisses de tonton Hollande. La sécurité c’est important, mais encore faut-il que le respect de la loi soit appliqué à tous les usagers.

Monsieurvintage.com

Etre un bon motard c’est aussi bien s’équiper. Alors que 70% des usagers de 2 roues sont déjà tombés au moins une fois, on retrouve en France 16% des scooters qui ne roulent sans aucun équipement de sécurité. Si en France la législation est en train d’évoluer avec l’obligation du gilet jaune, cette dernière est loin d’être aussi exigeante à comparé de certains de nos voisins comme la Belgique, il reste encore de nombreux progrès à faire. On distinguera dans cet article les équipements dits obligatoires de ceux que l’on vous conseille ardemment pour votre sécurité. On ne fait pas de la moto en tong, en short et en manche courte. C’est dit.

 

 

Les équipements obligatoires LE CASQUE

En tout premier lieu, le casque à moto pour le pilote comme pour un éventuel passager est obligatoire depuis 1973. Ne pas porter de casque est une infraction entraînant une amende de 135€ et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le casque doit être homologué soit à la norme NF S 72.305, obsolète mais toujours autorisée, et la norme E22. Cette dernière fait apparaître un chiffre en fonction du pays de la certification et une lettre en fonction du type de protection. Pour la France, il s’agit du chiffre 2. La lettre J désgine un casque homologué Jet sans mentonnière, P se réfère à un casque intégral, enfin avec P/J il s’agit d’un casque recevant les 2 certifications.

Porter un casque non homologué ou non conforme à la réglementation en vigueur vous expose à la même contravention et à la même perte de points : 135€ et 3 points. Pour une meilleure sécurité, le casque intégral doit être votre premier choix. Le casque doit faire une taille qui correspond à votre morphologie, un casque trop grand serait dangereux et pourrait même vous faire recaler à l’examen pratique du permis moto. Il est important pour les novices de vous adresser d’abord à de vrais professionnels ou des gens d’expérience du milieu de la moto qui pourront mieux vous conseiller.

En cas de non-respect des règles entourant le port du casque, les assureurs peuvent minorer les indemnisations entourant les accidents de la route.

LORS DU PASSAGE DE L’EXAMEN PRATIQUE DU PERMIS A, A1, A2

En vertu de l’arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012, le jour du passage pratique du permis A, A1 ou A2 (avec moteur donc), vous devrez posséder « une paire de gants adaptés à la pratique de la moto, soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d’un dispositif de fermeture au poignet. » De plus, il vous faudra avoir « un blouson ou une veste manches longuesmunis (ancienne dénomination, nouvelle « d’équipements rétro-réfléchissants ») « pour les épreuves en circulation d’un dossard tel qu’il est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière, un pantalon ou une combinaison et des bottes ou chaussures montantes. »

Pour l’examen, la chose est claire vous devez être bien équipé.

LE GILET JAUNE, À PARTIR DU 1ER JANVIER 2016

Nous l’avons déjà abordé, tous les 2 roues devront posséder un gilet jaune à mettre lors d’un arrêt d’urgence dans la mesure bien sûr où son port ne mettrait pas la sécurité de l’individu en jeu (cas d’un accident de la route où il serait difficile d’atteindre la cylindrée par exemple). Cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

UNE PLAQUE D’IMMATRICULATION RÉGLEMENTAIRE

Nous l’avons vu, vous devrez posséder une plaque d’immatriculation de taille unique à partir du 30 juin 2015 d’une taille de de 21cm x 13cm (210mm x 130mm).

 

Les équipements facultatifs mais fortement conseillés

Si certains équipements sont obligatoires lors du passage de l’examen, ils deviennent paradoxalement facultatifs lors de la pratique quotidienne de la moto à l’exception bien entendu du casque et de bientôt du gilet jaune à placer sous la selle (ou dans un sac à dos). Le passage à une TVA réduite de 5,5% par exemple, permettrait d’encadrer le déploiement d’une mesure obligeant les usagers de 2 roues à porter une tenue réglementaire et de lutter efficacement contre l’insécurité routière dont sont victimes les plus vulnérables sur la route.

LES GANTS

Faire de la moto sans gant, peu de motards ont essayé. Les gants protègent aussi bien du froid, des projections (graviers, insectes) que de l’abrasion en cas de chute (dés 15km/h la peau fond). Il est conseillé de s’orienter vers du cuir spécifique à la conduite moto et non du textile qui peut générer des brûlures en cas de frottements. Il est important d’avoir toujours plusieurs paires de gants et de bien choisir en faisant un compromis entre épaisseur/confort/dextérité/sensation. Il est important d’être au chaud, d’être bien protégé, mais aussi de bien sentir les commandes ! Des gants trop épais seraient une erreur pour la qualité du pilotage.

LE PANTALON

Les conseils à apporter pour le choix du pantalon ne sont pas si éloignés de ceux que l’on a formulé pour le blouson. Le cuir protège mieux des chocs et du froid alors que le textile est plus souple, plus confortable et moins lourd. Pour les longs trajets, un pantalon en textile doit impérativement être doublé pour éviter d’avoir froid.

Certains conseillent le jean car ils protégerait correctement des brûlures tout en permettant d’avoir une tenue civile adéquate. Pourquoi pas. Mais à notre sens, rien ne vaut le cuir avec des renforts sur les genoux et les hanches, le jean ne protégeant en aucun cas des chocs, assez fréquents par exemple, en zone urbaine. Bien évidemment, l’usage de pantalon de villes, de pantacourts, de shorts ou de bermuda est totalement à proscrire. C’est de l’inconscience pure et dure.

Enfin, il est important de juger du caractère glissant du pantalon sur la selle. Certaines matières ne sont pas très compatibles entres elles, il ne faut pas glisser sur la selle à la moindre accélération ou l’ors d’un freinage.

LES BOTTES

Celles-ci doivent être dans l’idéal en cuir et montante. Une bonne paire de bottes de moto doit protéger les chevilles du motard sans être trop épaisse afin de garder une certaine souplesse lors des changements de rapport.

LES PROTECTIONS

Beaucoup de vêtements en cuir sont évolutifs et permettent de constituer une véritable armure en absorbant l’énergie générée par les chocs. Épaules, dos, hanches, coudes et genoux sont les parties du corps les plus vulnérables du motard. Les protections vont du simple rembourrage en mousse jusqu’aux coques en fibre de carbone ou en polymère. Ces équipements doivent obéir aux normes européennes CE : EN 1621-1:2007 et EN 1621-2:2003.

Nous relayons l’excellente infographie de la sécurité routière en ce qui concerne les accidents et les équipements à moto :

legipermis.com

 

NLDR : *

TOUT CE QUI PRECEDE EST UN HOAX FONDE SUR UNE RUMEUR PERCISTANTE.

A l'heure à laquelle nous rédigons ces lignes, aucun texte n'a encore fait l'objet d'une publication au JO.

Néanmoins, la fixtion d'aujourd'hui devient souvent la réalité de demain....

 

Philippe H. PLACIDE Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique ​Ancien Distingué de la Conférence Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 29/06/15
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Le jugement était attendu depuis près de trois mois et marque une première en France. La cour d’appel de Paris a condamné mercredi 24 juin l’Etat français pour « faute lourde » dans cinq cas de « contrôle au faciès », selon les avocats des plaignants. L’Etat s’est vu ordonner par la cour d’appel de Paris de verser 1 500 euros de dommages et intérêts aux intéressés, a précisé Me Félix de Belloy.

Déboutées en première instance en juillet 2013, treize personnes dénonçant des discriminations lors de contrôles de police « au faciès » avaient interjeté appel le 25 février 2015 pour demander réparation. Toutes avaient décrit des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations ou à des manques de respect comme le tutoiement ou des marques de familiarité. Pour cinq d’entre eux, la cour a jugé que ces contrôles n’étaient « pas justifiés », qu’ils « étaient bien discriminatoires », selon Me Félix de Belloy.

Agées de 18 à 35 ans, étudiantes ou salariées et sans casier judiciaire, ces personnes ont fait l’objet de vérifications d’identité à répétition alors qu’elles vaquaient à des occupations ordinaires comme, par exemple, marcher dans la rue. Selon elles, ces contrôles se baseraient essentiellement sur des critères « de race ».

Pourtant, comme l’a rappelé Me de Belloy, « la règle » veut que les contrôles d’identité, encadrés par l’article 78-2 du code de procédure pénale, soient motivés par un « comportement qui éveillerait la suspicion ». Les autres situations — une réquisition du procureur pour une infraction donnée et des contrôles « préventifs » en cas de troubles à l’ordre publics — sont censées être des « exceptions ». « La police, avec l’assentiment de l’Etat, ignore depuis vingt ans le cadre légal dans lequel elle est censée intervenir », a affirmé l’avocat.

Une étude menée en 2009 par deux chercheurs du CNRS, citée par les parties civiles, a permis d’établir la réalité statistique de leur expérience. L’observation de 525 contrôles d’identité en différents endroits de Paris a montré qu’un Noir et un Arabe ont respectivement 6,2 fois et 7,7 fois plus de risques de se faire contrôler qu’un Blanc.

La « lutte contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité » était l’un des 60 engagements de la campagne de François Hollande. Dans cette optique, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, avait assuré en juin 2012 que seraient mis en place des récépissés, que les policiers seraient obligés de délivrer aux personnes dont ils contrôlent l’identité. La mesure avait finalement été abandonnée par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, dès l’été 2012

lemonde.fr

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Par philippe.placide le 24/06/15
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Sans aucun doute, l’arrivée de la nouvelle génération de radars mobiles embarqués va être synonyme de jackpot pour l’Etat français malgré la marge d’erreur plus importante. Comme les procès verbaux (PV) et retraits de points/permis seront nombreux, connaître les faiblesses juridiques de ce nouveau dispositif qui va traquer les automobilistes n’est pas une mauvaise chose.

Pour contester (partiellement) l’excès de vitesse, cela se fait en trois étapes :

L’identité du conducteur : comme les flash se feront en grande majorité par l’arrière (donc lorsque vous dépassez la voiture radar), la photo prise par la Police/Gendarmerie ne permettra pas d’identifier le conducteur.
Il faut alors contester avoir été derrière le volant.
Dans plus de 99 % des cas, il y aura une amende forfaitaire pour le propriétaire de la carte grise, mais pas de retrait de point. En effet, il n’y a aucune obligation à dénoncer celui à qui on a prêté son auto. Comment contester http://www.blogavocat.fr/space/philippe.placide/content/maitriser-les-delais-de-contestation-des-pv-_f1664bca-af48-4ced-b72a-7f9a81fbeda3 une fois le procès verbal reçu par courrier (seulement quelques jours après l’infraction), il faut envoyer dans les 45 jours par courrier à l’attention de l’officier du ministère public (voir l’en-tête de la contravention) la contestation. Faut-il payer ? Non, surtout pas, car cela voudrait dire que vous êtes d’accord avec la sanction. Pour contester le retrait des points devant le juge de proximité, il faut soit prendre un avocat spécialisé (ce qui n’est pas donné financièrement parlant) ou alors prendre le défi de se défendre seul, ce qui est loin d’être aisé.

abc

 Le Cabinet reste à votre disposition pour toute contestation de PV. Nous vous conseillons de respecter le code de la route et ses préconisations ( limite de vitesse, port du casque , de la ceinture de sécurité , choisir entre boire et conduire....)     Philippe H. PLACIDE Avocat à la Cour Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique ​Ancien Distingué de la Conférence Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 23/06/15
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Le Cabinet PLACIDE vient de faire valider ses membres en tant que Sauveteurs Secouristes SST. 

 

Formé aux premiers secours, le sauveteur-secouriste du travail effectue les gestes de premiers secours en cas d’accident du travail ou de malaise, en attendant l’arrivée des secours spécialisés.

Quel est le rôle du sauveteur-secouriste du travail ?

Le rôle du sauveteur-secouriste du travail est d’apporter les premiers secours à une personne en cas d’urgence, et donc de sauver des vies sur le lieu de travail.

Il intervient seulement pendant quelques minutes, le temps que les secours spécialisés arrivent et prennent la victime en charge. Les trois premières minutes qui suivent le malaise sont les plus importantes. Ainsi, il ne doit pas perdre du temps à aller chercher du matériel.

Le sauveteur-secouriste agit sur le territoire de l’entreprise, mais en tant que citoyen, il peut apporter son aide à n’importe quel autre citoyen (article 223-6 du Code pénal). 
Le SST a également un rôle de prévention puisqu’il repère les situations à risques dans l’entreprise et en informe les responsables.

La présence d’un sauveteur-secouriste est-elle obligatoire dans l’entreprise ?
La présence d’un sauveteur-secouriste est obligatoire dans les ateliers où des travaux dangereux sont effectués ainsi que dans les chantiers dangereux où travaillent au moins 20 personnes pendant plus de 15 jours.

Les sauveteurs-secouristes du travail doivent représenter 10 à 15% des effectifs du chantier ou de l’atelier.

Comment devenir sauveteur-secouriste du travail ?

Pour devenir sauveteur-secouriste du travail, un salarié doit suivre une formation minimum de 12 heures dispensée par un formateur de sauveteur-secouriste du travail certifié. Ce dernier peut faire partie de l’entreprise ou d’un organisme de formation agréé par l’Assurance Maladie.

Après avoir réussi les exercices d’application de la formation, le salarié obtient un certificat de sauveteur-secouriste du travail valable 24 mois au niveau national. Les compétences du SST doivent donc être évaluées et actualisées tous les 2 ans. Cette mise à jour, appelée "recyclage" dure 6 heures.

La formation de sauveteur-secouriste du travail peut avoir lieu dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Quelle différence entre SST, PSC1 et AFPS ?

Depuis le 1er août 2007, l’AFPS (Attestation de formation aux premiers secours) a été remplacée par le PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1). Une personne titulaire du SST peut prétendre à une formation de secourisme nécessitant le PSC1, mais pas le contraire. Pour obtenir le SST, une personne titulaire du PSC1 doit suivre un module de formation spécifique.

En effet, le PSC1 enseigne aux citoyens les rudiments des premiers secours tandis que le SST est une formation liée au milieu professionnel. Ainsi, un SST connaîtra mieux les risques liés à son environnement de travail.

Fabien Renou

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Par philippe.placide le 17/06/15
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   Est-il possible d'échapper au paiement en invoquant un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et un manquement au devoir de mise en garde ?

Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 03/06/2015, la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. De plus, le fait que la caution ait rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement, ait plafonné le montant pour lequel elle s'obligeait et ait souscrit une assurance couvrant les risques décès et perte d'autonomie, ne suffit pas à prouver que la banque avait bien respecté son devoir de mise en garde.

  Arrêt de la Cour de Cassation, Civile 1, rendu le 03/06/2015, cassation (14-13126)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2005, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI La Valentine (la société) un prêt de 100.000 euros ; que, pour en garantir le remboursement, Mme X... s'est rendue, avec d'autres personnes, caution solidaire de l'emprunteur à concurrence de la somme de 130.000 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a assigné les cautions en paiement ;

Sur les moyens uniques identiques des pourvois, pris en leur première branche, réunis :

Vu l'article L341-4 du code de la consommation ;

Attendu que, pour dire que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné aux revenus de Mme X..., l'arrêt retient que l'avis d'imposition sur le revenu de 2005 de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu'il ne prend pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la société cautionnée dont Mme X... était également associée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur les moyens uniques identiques des pourvois, pris en leur cinquième et sixième branches, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient, d'une part, que Mme X... a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte sous seing privé de cautionnement et ne pouvait ignorer la substance de son engagement, qu'elle a pris le soin de plafonner et pour lequel elle a souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d'autonomie et, d'autre part, qu'elle était associée et, à ce titre, intéressée au financement garanti ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exécution par la banque de son obligation de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule

Net-iris

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Par philippe.placide le 15/06/15
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Dans son rapport annuel, l'ACPR révèle que les assurances de protection juridique n'informent pas systématiquement les assurés de leur liberté de choisir l'avocat qu'ils souhaitent en cas de litige.

 

Souvent intégrée à des contrats d'assurance tels que multirisques habitation ou automobile, laprotection juridique peut être mise en oeuvre en cas de litige. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) vient de publier son rapport annuel dans lequel elle constate que les assureurs ne respectent pas leur obligation d'informer leurs clients sur le libre choix de l'avocat en cas de procédure.

Pour protéger l'assuré des conflits d'intérêts entre lui-même et l'assureur et respecter le secret professionnel, la loi impose de rappeler le libre choix de l'avocat dans tous les contrats d'assurance de protection juridique. Le nom d'un avocat ne peut être proposé par l'assureur que si le client le demande. Les honoraires du professionnel du droit sont déterminés avec son client, sans faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

Leparticulier.fr

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 12/06/15
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Le Conseil de justice du Brésil (CNJ) vient d’approuver une résolution réservant 20 % des places aux Noirs dans les concours de la magistrature, dans ce pays où les descendants d’esclaves africains constituent plus de la moitié de la population.

« C’est un moment important, car c’est la première fois qu’un des pouvoirs de la République réserve un quota pour des citoyens représentant plus de 50 % de la population, qui n’ont pas accès aux postes de pouvoir dans ce pays », a déclaré le président du CNJ, Ricardo Lewandowski, qui préside également la Cour suprême du Brésil.

 

« Réparer une erreur historique »

 

« C’est un pas historique, car nous contribuons à la pacification et à l’intégration de ce pays et, d’une certaine manière, nous réparons une erreur historique envers les “afro-descendants” », a ajouté M. Lewandowski mardi 9 juin à l’issue de l’approbation de la mesure.

Ces quotas sont réservés aux candidats noirs ou métis au moment de leur inscription aux concours. Selon un premier recensement effectué l’an dernier, 1,4 % seulement des 18 600 juges brésiliens sont noirs ou métis. Il y a un an, le gouvernement brésilien avait promulgué la loi dite « des quotas » qui réserve 20 % des places aux Noirs et métis dans les concours de l’administration publique.

 

 

« C’est seulement le début. Nous espérons que cette loi servira d’exemple pour l’adoption de mesures similaires dans les autres pouvoirs et organismes fédéraux ainsi que dans les entreprises et organisations privées », avait souligné la présidente Dilma Rousseff à l’époque.

 

« Il reste encore beaucoup à faire »

Cette loi limite l’application des quotas à dix ans et concerne les fondations et entreprises publiques fédérales, ainsi que les sociétés d’économie mixte contrôlées par l’Etat, comme le géant pétrolier Petrobras, les banques Caixa Economica Federal et Banco do Brasil, et la Poste. Le projet n’étendait pas les quotas aux pouvoirs législatif et judiciaire, car c’était à eux d’en prendre l’initiative.

Après treize années de débats, Mme Rousseff avait également promulgué en août 2012 une loi qui a fait polémique en réservant 50 % des places dans les universités aux élèves issus des écoles publiques, avec une priorité donnée aux étudiants noirs, métis et indiens. Les mouvements afro-brésiliens reconnaissent « quelques progrès en cinq cents ans » mais affirment qu’il reste « beaucoup à faire » dans ce pays qui a été l’un des derniers à abolir l’esclavage, en 1888.

Lemonde.fr

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 09/06/15
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En désaccord avec l'arrêt rendu le 5 juin dans l'affaire Lambert, cinq des 17 juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) se sont dissociés de la décision et ont critiqué, dans les annexes mêmes de l'arrêt, la Cour et son institution avec une sévérité hors normes.

Un fait sans précédent. Sur les 17 juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, à la majorité de douze, ont estimé vendredi que l'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert était conforme à la Convention des droits de l'Homme, cinq d'entre eux se sont désolidarisés de cette décision, avec un argumentaire d'une rare sévérité à l'encontre de ce jugement mais aussi de la Cour elle-même, qu'ils désavouent désormais jusqu'à la légitimité de porter son nom.

«Après mûre réflexion, nous pensons que, à présent que tout a été dit et écrit dans cet arrêt, à présent que les distinctions juridiques les plus subtiles ont été établies et que les cheveux les plus fins ont été coupés en quatre, ce qui est proposé revient ni plus ni moins à dire qu'une personne lourdement handicapée, qui est dans l'incapacité de communiquer ses souhaits quant à son état actuel, peut, sur la base de plusieurs affirmations contestables, être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l'eau, et que, de plus, la Convention est inopérante face à cette réalité, attaquent-ils d'emblée. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus - et nous regrettons d'avoir à le dire - qu'elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu'ici offerte aux personnes vulnérables.»

Plus fermement encore, ces cinq juges, représentant Malte, la République de Moldavie, la Géorgie, la Slovaquie et l'Azerbaïdjan, remettent en cause, à travers ce jugement historique, les valeurs suprêmes qui, jusque-là, présidaient aux fondements et principes de la Cour. «En 2010, pour célébrer son cinquantième anniversaire, la Cour a accepté le titre de Conscience de l'Europe (…), rappellent les juges Hajiyev, Sikuta, Tsotsoria, De Gaetano et Gritco. Pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit “l'ivraie juridique” pouvant être produite au cours du processus d'analyse d'une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître, comme la Cour le fait au paragraphe 181 de l'arrêt, qu'une affaire “touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité” ; il est de l'essence même d'une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu'à sa conclusion finale. C'est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus.»

Très concrets, les juges «dissidents» relèvent plusieurs incompréhensions et désaccords. Ils rappellent que si Vincent Lambert est «en état végétatif chronique» et «en état de conscience minimale», «en aucun cas on ne peut dire qu'[il] se trouve dans une situation de fin de vie». Il «n'est pas en état de mort cérébrale», «il peut respirer seul», «peut digérer la nourriture», «rien ne prouve de manière concluante ou autre qu'il ressent de la douleur». En outre, son alimentation et son hydratation par voie entérale pouvant «être administrées par la famille ou les proches», à domicile, elles «sont entièrement proportionnées à la situation dans laquelle il se trouve», indépendamment de savoir «si elles relèvent de traitement ou soins ou simplement alimentation». Ils ajoutent: «Les questions relatives à l'alimentation et à l'hydratation sont souvent qualifiées par le terme “artificiel”, ce qui entraîne une confusion inutile, comme cela a été le cas en l'espèce.»

Compte tenu de ce contexte, déduisent-ils, «nous ne comprenons pas, même après avoir entendu les plaidoiries dans cette affaire, pourquoi le transfert de Vincent Lambert dans une clinique spécialisée (la maison de santé Bethel où l'on pourrait s'occuper de lui et donc soulager l'hôpital universitaire de Reims de ce devoir) a été bloqué par les autorités». Les cinq juges d'enfoncer le clou: «Vincent Lambert est vivant et l'on s'occupe de lui. Il est également nourri - et l'eau et la nourriture représentent deux éléments basiques essentiels au maintien de la vie et intimement liés à la dignité humaine. Ce lien intime a été affirmé à maintes reprises dans de nombreux documents internationaux. Nous posons donc la question: qu'est-ce qui peut justifier qu'un État autorise un médecin (le docteur Kariger ou, depuis que celui-ci a démissionné et a quitté l'hôpital universitaire de Reims, un autre médecin), en l'occurrence non pas à “débrancher” Vincent Lambert (celui-ci n'est pas branché à une machine qui le maintiendrait artificiellement en vie) mais plutôt à cesser ou à s'abstenir de le nourrir et de l'hydrater, de manière à, en fait, l'affamer jusqu'à la mort? Quelle est la raison impérieuse, dans les circonstances de l'espèce, qui empêche l'État d'intervenir pour protéger la vie? Des considérations financières? Aucune n'a été avancée en l'espèce. La douleur ressentie par Vincent Lambert? Rien ne prouve qu'il souffre. Ou est-ce parce qu'il n'a plus d'utilité ou d'importance pour la société, et qu'en réalité il n'est plus une personne mais seulement une «vie biologique»?»

«A notre sens, élargissent-ils, toute personne se trouvant dans l'état de Vincent Lambert a une dignité fondamentale et doit donc, conformément aux principes découlant de l'article 2 (relatif au droit à la vie, NDLR), recevoir des soins ou un traitement ordinaire et proportionnés, ce qui inclut l'apport d'eau et de nourriture.»

Dans «l'exposé de leur opinion séparée», les cinq juges n'épargnent pas la loi Léonetti, ni le Conseil d'État. Ils estiment que la première «manque de clarté sur ce qui constitue un traitement ordinaire et un traitement extraordinaire, sur ce qui constitue une obstination déraisonnable et, plus important, sur ce qui prolonge (ou maintient) la vie artificiellement». Quant au second, «il ressort clairement de [sa] décision rendue le 24 juin 2014 que celui-ci a adopté inconditionnellement l'interprétation donnée par M. Léonetti et en outre a traité de manière superficielle la question de la compatibilité du droit interne avec (…) la Convention, attachant de l'importance seulement au fait que “la procédure avait été respectée”.» Mais leur plus grande sévérité est pour la CEDH: «Certes, la Cour ne doit pas agir en tant que juridiction de quatrième instance et doit respecter le principe de subsidiarité, mais pas jusqu'à s'abstenir d'affirmer la valeur de la vie et la dignité inhérente même aux personnes qui sont dans un état végétatif, lourdement paralysées et dans l'incapacité de communiquer leurs souhaits à autrui.»

S'ils sont «d'accord» qu'«une distinction légitime doit être établie entre l'euthanasie et le suicide assisté d'une part, et l'abstention thérapeutique d'autre part», les juges «dissidents» sont toutefois «en complet désaccord», «eu égard à la manière dont le droit interne a été interprété et appliqué aux faits», avec ce qui est dit au paragraphe 141 de l'arrêt. «Cette affaire est une affaire d'euthanasie qui ne veut pas dire son nom», n'hésitent-ils pas à dire. «En principe, il n'est pas judicieux d'utiliser des adjectifs ou des adverbes forts dans des documents judiciaires, soulignent-ils, mais en l'espèce il est certainement extrêmement contradictoire pour le gouvernement défendeur de souligner que le droit français interdit l'euthanasie et que donc l'euthanasie n'entre pas en ligne de compte dans cette affaire. Nous ne pouvons être d'un autre avis dès lors que, manifestement, les critères de la loi Léonetti, tels qu'interprétés par la plus haute juridiction administrative, dans les cas où ils sont appliquées à une personne inconsciente et soumise à un “traitement” qui n'est pas réellement thérapeutique mais simplement une question de soins, ont en réalité pour résultat de précipiter un décès qui ne serait pas survenu autrement dans un avenir prévisible.»

Les juges de la CEDH s'étonnent aussi que le jugement se soit fondé sur tant d'incertitudes quant aux volontés de Vincent Lambert. «Il n'y a pas d'indications claires ou certaines concernant ce qu'il souhaite ou même souhaitait», rappellent-ils avec insistance. «Le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2014, a fait grand cas des conversations évidemment informelles que Vincent Lambert a eues avec son épouse (et, apparemment en une occasion, également avec son frère Joseph Lambert) et est parvenu à la conclusion que le docteur Kariger “ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident”, critiquent-ils. Or, pour des questions d'une telle gravité, il ne faut rien moins qu'une certitude absolue. Une “interprétation” a posteriori de ce que les personnes concernées peuvent avoir dit ou ne pas avoir dit des années auparavant (alors qu'elles étaient en parfaite santé) dans le cadre de conversations informelles expose clairement le système à de graves abus. Même si, aux fins du débat, on part du principe que Vincent Lambert avait bien exprimé son refus d'être maintenu dans un état de grande dépendance, pareille déclaration ne peut, à notre avis, offrir un degré suffisant de certitude concernant son souhait d'être privé de nourriture et d'eau.»

Un peu plus loin dans le texte, ils tiennent à préciser que «s'il s'était agi d'une affaire où la personne en question avait expressément émis le souhait qu'il lui soit permis de ne pas continuer de vivre en raison de son lourd handicap physique et de la souffrance associée, ou qui, au vu de la situation, aurait clairement refusé toute nourriture et boisson, nous n'aurions eu aucune objection à l'arrêt ou la non-mise en place de l'alimentation et de l'hydratation dès lors que la législation interne le prévoyait». Enfin, contrairement à la Cour, qui a rejeté ce point dans son arrêt, et à l'appui d'une affaire de 2014, où la CEDH avait reconnu qualité à une organisation non-gouvernementale pour représenter une personne décédée, les cinq juges sont «convaincus que les requérants (parents de Vincent Lambert, NDLR) avaient bien qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert». «En tant que parents proches, affirment-ils, ils ont même a fortiori une justification encore plus forte pour agir au nom de celui-ci devant la Cour.» Ce rejet avait scandalisé les parents et avocats de Vincent Lambert, vendredi, leur laissant craindre que «aujourd'hui en Europe, toute famille est infondée à défendre un parent sans défense».

 

LeFigaro

 

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 05/06/15
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Les avocats de la défense d'urgence font le coup de force ce vendredi après-midi, à la 23 ème chambre du Tribunal de Paris.

 

Une fois de plus, c'est l'accès au dossier qui les mobilisent.

 

Tous s'insurgent contre le fait qu'en garde à vue, et contrairement à ce qui serait prévu par les textes, les prévenus n'ont pas accès à la totalité des pièces auxquelles ils ont droit.

 

Aujourd'hui, seuls leur sont communiqués la notification des droits, l'avis du médecin et les auditions des précédentes garde à vue.

 

Or, selon le Code de procédure pénale et l'article 803-6 al. 5, ils auraient droit à l'intégralité du dossier, sans exclusive.

 

 

Emmenés par Marie-Alix Canu-Bernard, responsable de la Commission Pénale du Barreau de Paris , Emmanuel Hauser-Phélizon, membre du Barreau pénal ainsi que par Maitres Tabet Khorayten et Frédéric Guimelchin, qui tous deux animent la Commission ouverte de défense pénale d'urgence, les avocats commis d'office s'apprêtent à venir en nombre à la chambre en charge des comparutions immédiates pour déposer et plaider des conclusions de nullité pour l'ensemble des dossiers qui se présenteront.

 

«C'est peut-être un lapsus révélateur du législateur qui ne pensait pas voter une rédaction aussi large, lors de la loi du 27 mai 2014, mais pourtant c'est bien écrit ainsi», plaide Maître Tabet Khorayten.

 

«Sans doute certains auraient préféré attendre le dernier moment - c'est à dire novembre 2015 - pour transposer la directive européenne qui oblige la France à un accès sans restriction.

 

C'est déjà fait. Mais le formulaire de garde à vue ne prévoit que trois documents au lieu de l'ensemble du dossier.

 

C'est une faille. Et nous voulons que ce point soit éclairci».

 

La lecture de la loi est maintenant entre les mains de la présidente de la 23ème.   LeFigaro    

Philippe H. PLACIDE

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