Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 30/07/15
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            Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Le défaut de permis de conduire pourrait bientôt ne plus être un délit, mais se régler avec une simple contravention. C’est le sens d’un projet de loi qui sera présenté par la ministre de la Justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres du 31 juillet, rapporte La Croix ce jeudi.

Actuellement, le fait de rouler sans permis vous envoie devant le juge, et est puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Selon ce projet de loi, le conducteur sans permis ou sans assurance s’acquittera d’une amende de 500 euros (minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majorée à 750 euros au-delà de 45 jours), précise le quotidien.

Impact limité

En cas de recidive, ou s’il y a des circonstances aggravantes, le conducteur continuera à passer devant le juge et sa peine pourra être doublée par rapport à la législation actuelle.

Le ministère de la Justice justifie notamment ce texte par « une sanction plus rapide et plus systématique » et une « répression automatique ». Cependant, selon une étude citée par le quotidien, cette réforme devrait avoir un impact limité sur l’engorgement de la justice française, ne libérant que 10 postes de magistrats sur 8.000.

20minutes

 

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans toutes vos procédures relatives au permis de conduire.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437   Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com Visitez nos Blogs : https://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com & http://www.blogavocat.fr/space/philippe.placide  
Par philippe.placide le 22/07/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

A l'occasion de sa défense contre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Gouvernement a expliqué mardi au Conseil constitutionnel qu'il niait tout droit de l'avocat au secret des correspondances avec ses clients, en dehors du contenu-même des correspondances.

L'avocat ne peut pas cacher l'identité de ses clients, ni la fréquence, l'heure ou le lieu de leurs communications.

Le Conseil constitutionnel tenait audience mardi matin de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par La Quadrature du Net, French Data Network et FFDN, concernant l'accès administratif aux données de question.

Il s'agit de savoir si le cadre juridique de l'accès par les administrations aux données détenues par les opérateurs télécoms, défini par les articles L246-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (issus de la loi de programmation militaire de 2013) est suffisamment précis et proportionné aux objectifs poursuivis.

Dans le fond, il s'agit surtout de savoir jusqu'où l'Etat peut aller dans la collecte de "métadonnées" qui ne disent rien du contenu-même des communications, mais renseignent fortement les services administratifs sur leur contexte : qui appelle qui, à quelle heure, où, qui envoie des e-mails à qui, de quelle taille, avec des pièces jointes ou non, chiffrés ou non,...

A cette occasion, le représentant du gouvernement est revenu sur l'un des arguments présentés par les associations, selon lesquelles la loi aurait dû aménager une protection du respect de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, ou entre un journaliste et ses sources.

Aucun mécanisme particulier n'a en effet été institué pour s'assurer que leurs données de connexion ne soient pas collectées sans passer par un juge. Mais pour le gouvernement, le secret professionnel des avocats s'arrête au contenu de l'enveloppe, et non à l'enveloppe elle-même.

PAS DE SECRET POUR LES MÉTADONNÉES

"Le fait que les correspondances entre un client et son avocat est couvert par le secret professionnel a pour but de protéger les droits de la défense, ce qui suppose en particulier que nul ne pourra contribuer à sa propre incrimination", a ainsi rappelé Matignon devant les juges du Conseil constitutionnel. "C'est pourquoi le secret professionnel des avocats a pour objet d'assurer la confidentialité du contenu des échanges afin d'éviter que d'éventuels propos tenus par des clients ne leur nuisent s'ils étaient divulgués".

"Or l'accès aux données de connexion ne peut conduire à aucune révélation d'aucun propos ou d'aucune note, consultation ou correspondance", a-t-il conclu.

Le Gouvernement continue donc de refuser obstinément de mettre sur un même plan la violation du secret du contenu des correspondances et la violation des données confirmant l'existence et le contexte de ces correspondances, malgré un mouvement doctrinal mondial qui tend désormais à reconnaître que les deux doivent être observés avec la même vigilance. Le droit au secret de la correspondance ne doit pas être uniquement de cacher le contenu de la correspondance, mais de cacher le fait même que l'on corresponde.

L'avis du Conseil, qui sera déterminant pour le projet de loi Renseignement, devrait être rendu vendredi prochain.

Numerama

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans toutes vos procédures relatives à la protection de votre vie privée.

 

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Par philippe.placide le 22/07/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air doivent être équipées d’un dispositif de sécurité anti-noyade aux normes.

La sécurité des jeunes enfants aux abords d’une piscine privée passe notamment par le respect de consignes de sécurité et l’équipement de la piscine en dispositifs adaptés.

C’est une loi du 3 janvier 2003 qui impose que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Ce dispositif peut être constitué par une barrière de protection, unecouverture spécifique, un abri ou encore une alarme répondant à certaines exigences de sécurité, sachant qu’il ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active.
Cette loi a été complétée la même année par le décret (n°2003-1389) du 31 décembre 2003, qui a imposé de nouvelles obligations aux maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004.

En cette période estivale, les propriétaires de piscines privées sont invités à la plus grande vigilance. Ceux qui n’auraient pas encore installé un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants, doivent le faire rapidement. Le moyen pour les propriétaires de s’assurer que les matériels qu’ils acquièrent ou font installer respectent ces exigences est de vérifier qu’ils sont conformes aux normes homologuées, rappelle le ministère en charge du logement, dans uneplaquette d’information. Un test annuel doit également être effectué après l’installation.

Sont concernées par l’obligation de sécuriser l’accès à la piscine, les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

   

net-iris

 

 

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Par philippe.placide le 18/07/15
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    Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.

L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors qu'il impose de nouvelles contraintes.

Il modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de façon à imposer aux artisans et autoentrepreneursintervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux.

Cet article prévoit que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle, relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs indépendants (auto-entrepreneur notamment) indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, en plus des mentions habituelles (date, descriptif de la prestation, prix HT, TVA …) :

l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrit au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier (ex : dans le secteur du bâtiment, seule l'assurance de responsabilité civile décennale est légalement obligatoire). Si l'assurance n'est pas obligatoire, l'information n'a pas à figurer, ce qui sera par exemple le cas pour l'entreprise de peinture intérieure ou de décoration intérieure.
Pour les autres, rappelons que l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que "toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance" ; les coordonnées de l'assureur ou du garant (il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro du contrat d'assurance), la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).

Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis.

Par exemple, l'artisan peut indiquer sur ses devis et factures la mention suivante :

"Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de Assurance pro- 1, rue de l'artisanat, 75000 Paris N° TVA intracommunautaire : FR 10 700 600 600 Téléphone : 01.75.00.00.00, valable en France métropolitaine".

Conformément à l'article L111-34 du Code de la construction et de l'habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d'une peine de 6 mois de prison et d'une amende pouvant atteindre 75.000 euros.

net-iris

 

 

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Par philippe.placide le 17/07/15
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Des prunes pour recevoir des primes. La politique du chiffre dans la police, dont l’abandon avait été promis par Manuel Valls, est toujours en vigueur.

Les CRS et motards chargés d’assurer la sécurité sur les routes de France sont toujours classés en fonction du nombre d’amendes dressées, selon un document officiel publié ce vendredi par le journalAuto Plus.

Les policiers sont-ils encore poussés à verbaliser davantage?

Ce document, émanant du « sommet de la police nationale, classe les brigades routières (neuf compagnies autoroutières CRS et 22 unités de motards) en fonction du nombre de PV qu’elles distribuent.

600 euros de prime

Selon le magazine, « pour chaque prune distribuée, les différentes brigades sont créditées d’un nombre de points précis ». A la fin de la période de douze mois, les deux compagnies et les deux unités qui ont accumulé le plus de points sont gratifiées d’une prime annuelle. Avant d’être reversée entre les policiers.

Le journal avance que le gain pour chaque agent est d’environ 600 euros.

« Tout est fait pour faciliter la verbalisation »

« C’est toujours la politique du chiffre qui prime, avec les méfaits que ça engendre: la répression est privilégiée sur la prévention », réagit le secrétaire général du syndicat UNSA Police, Philippe Capon, dans l’hebdomadaire.

« Le PV est ainsi devenu l’un des critères importants de notation et d’évolution de carrière du fonctionnaire. Tout est fait pour faciliter la verbalisation rapide avec le PV à la volée et la généralisation du PV électronique. L’automobiliste ne sait plus pourquoi il est verbalisé, il ne peut pas bien se défendre. Les contentieux augmentent fortement. Cette méthode n’améliore évidemment pas les relations avec la population, elle modifie le comportement des usagers, les pousse à se soustraire au contrôle », ajoute-t-il.

De son côté, la direction générale de la police nationale a tenu à démentir toute politique du chiffre. « Chaque année, la performance de ces unités est évaluée, comme dans l’ensemble de la fonction publique, afin, le cas échéant, d’entraîner le versement de primes collectives», reconnaît-elle. Mais, ajoute-t-elle, « il ne s’agit en aucun cas d’une “politique du chiffre” imposée à ces unités mais bien d’une évaluation de leur performance dans ce qui est leur cœur de métier: la sécurité des usagers de la route ».

http://www.20minutes.fr/societe/1653083-20150717-securite-routiere-600-euros-prime-policiers-verbalisent-plus

 

NLDR: Le Cabinet vous assiste dans toutes vos procédures de contestation d’infraction routière et / ou de suspension de permis de conduire.

 

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Par philippe.placide le 16/07/15
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Le témoignage d’un tiers (collègue de travail, client, fournisseur, voisin, etc.) est souvent un atout dans une affaire judiciaire. Pour être valable et donc recevable en justice, l’attestation de témoin doit cependant satisfaire à certaines conditions, mais aussi comporter des mentions obligatoires.

Devant toute les juridictions civiles – Conseil des prud’hommes, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, Juridiction de proximité, Tribunal de commerce, etc. – le témoignage par attestation est régi par les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile.

Ce texte dispose que l’attestation de témoin :

est écrite, datée et signée de la main de son auteur ; mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties (ex : frère, soeur, parent, cousin…), de subordination à leur égard (ex : ancien employeur, supérieur hiérarchique), de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles (ex : voisin, amie) ; indique en outre que son auteur a conscience qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ; relate les faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ; comporte en annexe, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de l’identitéde son auteur (ex : carte d’identité, titre de séjour) et comporte sa signature.

Cette attestation ne doit pas être rédigée à la légère, car elle pourra être produite en justice.

Le déclarant pourra être appelé à la barre pour venir apporter son témoignage (article 211 du Code de procédure civile : « les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu’elles encourent des peines d’amende et d’emprisonnement en cas de faux témoignage« ).

Rappelons qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait :

d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Attention ! Toute mention obligatoire qui ferait défaut emporte la nullité de l’attestation.

Net-iris

 

 

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Par philippe.placide le 15/07/15
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A la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime.

La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de payer les « dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de l’accident, au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées, en l’absence d’éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages ».

Ce point justifie la censure de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

LA DÉCISION

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.

COMMENTAIRE

La Cour de cassation réaffirme dans cette décision le principe de la libre affectation des fonds alloués à la victime qui n’a pas à justifier ses dépenses.

Elle poursuit en enjoignant au juge de procéder à la liquidation du préjudice en procédant à la capitalisation des frais de santé futurs. Cette estimation est déterminée par le coût des appareillages croisé avec la périodicité de leur renouvellement et la prise en considération des prestations sociales.

En cas d’impossibilité d’effectuer cette estimation, le juge doit sursoir à statuer et recourir à une nouvelle expertise si nécessaire.

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967

J.Speroni / L’Argus

NLDR: Le Cabinet PLACIDE est à votre Disposition pour Mettre en Oeuvre les Procédures Visant à l’Indemnisation des Victimes d’Accidents ou de Violences…

   

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 13/07/15
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LES FAITS

A la suite d’un accident de la circulation survenu en 2003, l’assureur obligé fait une offre transactionnelle d’indemnisation à la victime pour un montant de2 074 522 euros (en 2007). Suite à une erreur matérielle portant sur l’autorisation du juge des tutelles délivrée à l’administrateur légal de la victime, la somme proposée par l’assureur est actualisée à 1 927 126 euros (en juin 2008). La victime décède en janvier 2009, l’assureur a alors formulée une nouvelle offre,prorata temporis, à hauteur de 609 372 euros.

Les ayants droit assignent l’assureur en justice afin d’obtenir le paiement de l’indemnité proposée avant le décès. Déboutés en appel, leur pourvoi est rejetté par la Cour de cassation.

LA DÉCISION

« L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime. »

COMMENTAIRE

Dans un contexte marqué par la volonté des assureurs de pouvoir faire évoluer leurs indemnisations en matière de dommages corporels au regard de la situation de la victime cet arrêt donne matière à réflexion.

Par J.Speroni / L'Argus

 

Philippe H. PLACIDE

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Enregistrement de l’acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalitésconsécutives à la vente d’un fonds de commerce, à la charge de l’acquéreur et du vendeur.

  Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d’opposer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur. Leur non-respect peut avoir pour conséquence d’obliger l’acheteur à acquitter une deuxième fois le prix du fonds. Elles doivent impérativement se dérouler dans l’ordre suivant : enregistrement de l’acte de cession, publicités légales, dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE). Enregistrement de l’acte de cession

A l’initiative de l’acquéreur, l’acte de cession doit d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d’un mois qui court à partir de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du fonds, si celle ci est antérieure à la date de l’acte. Les droits doivent être acquittés lors de la présentation de l’acte à la formalité. Ils sont supportés par l’acquéreur du fonds de commerce sauf clause contraire de l’acte.

Pour connaître le montant des droits, se reporter à la fiche sur l’acquisition d’un fonds de commerce : « Quelles conséquences fiscales ? ».

Remarque : l’enregistrement de la cession dans le délai d’un mois est réduit, en pratique, à quinze jours puisque la vente doit être publiée dans le journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa signature.

 Publicités légales  Supports

La vente du fonds de commerce doit faire l’objet :

Selon  loi du 22 mars 2012, les publicités légales au JAL et au BODACC doivent intervenir ensemble dans les quinze jours de l’acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Attention : la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département est fixée chaque année par arrêté préfectoral. 

 Contenu

Les insertions doivent énoncer, outre les mentions de l’enregistrement de l’acte :

la date de l’acte ; les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire ; la nature et le siège du fonds ; le prix stipulé, y compris les charges ou leur évaluation ; l’indication du délai pour effectuer les oppositions ; une élection de domicile dans le ressort du tribunal ; le chiffre d’affairs réalisés au cours des trois derniers exercices, précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit par la durée de la possession du fond de commerce par le vendeur si elle est inferieure à trois ans. S’ajoutent à cette liste, pour les actes signés aprés le 24 mars 2012, les résultats de l’exploitation réalisés pendant la même période. Sanction de l’omission de l’une de ces mentions obligatoires

L’omission  de l’une de ces mentions obligatoires peut entraîner la nullité relative de la cession. C’est une nullité qui peut etre demandée par l’acquereur pendant un délai préfix d’un an à compter de la signature.

L’inexactitude de ces mentions obligatoires n’entraîne pas la nullité mais le jeu  d’une garantie prévue à l’article L. 141-4 du code de commerce. Cette garantie permet d’obtenir une diminution du prix si l’inexactitude a causé un préjudice à l’acquéreur.

Effets

À la date de la dernière publication, c’est-à-dire celle au BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.

Pour en savoir plus sur la procédure d’opposition, voir la fiche : « Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ? ».

Compétence des centres de formalités des entreprises (CFE) Définition de la compétence des CFE

Les centres de formalités des entreprises permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

À ce titre, les CFE des Chambres de commerce et d’industrie sont compétents pour s’occuper des formalités incombant aux commerçants, et aux sociétés à forme commerciale d’une manière générale (SARL par exemple).

Le CFE de la chambre de commerce et d’industrie compétente se charge des formalités inhérentes à la vente d’un fonds de commerce.

Liste des organismes destinataires des formalités CFE

Le vendeur (personne physique ou morale), comme l’acheteur du fonds de commerce, doivent passer par le CFE afin, pour le premier, de demander sa radiation ou la modification de sa situation et, pour le second, de demander son immatriculation aux organismes suivants :

Registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce local ; Répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l’INSEE ; services fiscaux (contributions directes ou indirectes) avec dépôt d’une déclaration de cessation d’activité. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche: « vente d’un fonds de commerce : quelles conséquences fiscales? » ; RSI.

Pour les éventuels salariés et le dirigeant relevant du régime de protection sociale des salariés :

à la caisse d’allocations familiales ; à la caisse régionale d’assurance maladie ; à la caisse d’assurance-vieillesse.

Remarque : ne pas oublier d’avertir les organismes sociaux du changement de statut.

Conséquences sur le versement du prix Constitution d’un séquestre

Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.

Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s’il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Sauf clause contraire dans l’acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l’acquéreur et exerçant sa mission dans l’intérêt de ce dernier, ses honoraires et frais sont à sa charge.

Le sequestre dispose désormais d’un délai de cinq mois pour opérer une répartition du prix, et ce, depuis la loi du 22 mars 2012.

Indisponibilité du prix

Cette période d’indisponibilité résulte du temps nécessaire à l’accomplissement des déclarations et publicités légales par le vendeur ou par son intermédiaire.

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d’une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications. L’opposition a pour effet de prolonger l’indisponibilité du prix de vente. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche « Quels sont les droits des créanciers du vendeur du fonds de commerce ? ».

Si l’acheteur payait avant l’expiration de ce délai, il pourrait, en cas d’opposition des créanciers du vendeur, être obligé de leur verser une deuxième fois le prix du fonds.

Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l’administration fiscale, cette dernière bénéficie d’un délai de trois mois pendant lequel l’acheteur peut être rendu responsable, solidairement avec le vendeur, du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l’impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et également de la taxe d’apprentissage. Cependant, la solidarité de l’acheteur est limitée au prix de cession.

Tableau récapitulatif du délai de rétention du prix de vente

Délai maximum

Délai minimum

Jour de la vente (JV)

Date du JV

Date du JV

Délai d’insertion dans un journal

JV + 15 jours : T1

Date du JV

Délai de déclaration de la cession

T1 + 60 jours : T2

Date du JV

Délai de solidarité de l’acheteur

T2 + 3 mois : T3

JV + 3 mois

Total

T1 + T2 + T3 :
5 mois et 15 jours

3 mois

 Durée de rétention du prix

La durée de blocage est prévue dans le contrat de cession. Elle aura été fixée en tenant compte des différentes formalités et des délais maximum pour les effectuer.

En pratique, le délai de rétention doit être compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours (voir le tableau ci-dessus). En fait, tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités. Cependant, il faut noter qu’un accord contractuel entre les parties pour retenir le prix du fonds pendant une durée supérieure à trois mois n’aurait de force obligatoire qu’entre elles, les créanciers du vendeur ne pouvant se le voir opposer.

En cas de non-paiement dans les trois mois de la date de l’acte de vente, le créancier peut demander en référé au président du tribunal compétent de désigner une personne chargée de procéder à une distribution amiable du prix du fonds entre plusieurs créanciers.

 Formalités spécifiques

Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès notamment des personnes ou organismes suivants (sans qu’aucun ordre chronologique ne puisse être recommandé) :

Institut national de la propriété industrielle (INPI) : pour l’éventuelle cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle) ; Notification, par acte d’huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce (voir notre fiche »Comment céder son bail? ») ;

Attention : dans certains baux commerciaux, il est prévu, en outre, une procédure d’agrément de l’acquéreur par le propriétaire.

Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds : inscription du privilège du vendeur ; Créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur : notification d’un acte en vue d’engager une procédure de purge. Déclaration du contrat de prêt, en cas de crédit vendeur, à l’administration fiscale : la déclaration est établie sur un imprimé n° 2062, elle est souscrite par le débiteur ou par l’intermédiaire.

Lorsqu’elle est établie par ce dernier, elle est adressée avant le 16 février de l’année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt, au directeur des services fiscaux dont relève le domicile réel ou le principal établissement du déclarant.

Lorsqu’elle est souscrite par le débiteur, la déclaration est adressée au centre des impôts dont il dépend en même que la déclaration de ses revenus.

Pour plus de précisions sur la procédure de purge, voir la fiche : « Quels sont les droits des créanciers du vendeur du fonds de commerce ? » ;

Remarque :
il est, en outre, d’usage que la clientèle soit informée du changement de propriétaire par l’apposition d’une affiche sur la devanture du local où est exploité le fonds.   Entreprises.cci

 

  NLDR: Le Cabinet est à votre Disposition pour les ventes de vente commerce…    

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437   Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com Visitez nos Blogs : https://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com & http://www.blogavocat.fr/space/philippe.placide  
Par philippe.placide le 07/07/15
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Un particulier a été condamné à verser 1 euro de dommages-intérêts pour avoir tenu des propos diffamatoires sur un forum de discussion.

Le sentiment d'anonymat et d'impunité sur Internet conduit parfois les internautes à oublier les limites de leur liberté d'expression, en particulier sur les forums de discussion.

L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 pose en ces termes le principe de la liberté d'expression : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement".

Force est de constater que parfois, les internautes négligent la fin de l'article 11 de la DDHC, à savoir "sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi".

La diffamation, c'est-à-dire tenir des propos qui portent atteinte à l'honneur ou à la considérationd'une personne, est une des limites à la liberté d'expression. Il est cependant possible pour se défendre d'une telle accusation, d'invoquer l'exception de vérité, c'est-à-dire de rapporter la preuve de la vérité de ses propos.

Sur les forums de discussions, les internautes qui s'interrogent sur la limite à ne pas dépasser pour que leurs propos ne soient pas considérés comme diffamatoires, peuvent lire l'ordonnance de référé du TGI de Paris du 14 juin 2015.

Cette décision rappelle que la diffamation ne s'apprécie pas avec la même rigueur, selon le profil de l'auteur.

Dans cette affaire, un particulier avait acheté une voiture d'occasion sur un site internet, mandataire dans le secteur de l'automobile. En dépit du règlement de la somme due, le véhicule ne lui a jamais été livré. Pensant avoir été escroqué, il avait publié 5 commentaires agressifs sur un forum de discussion automobile :

"Personne n'est dupe des faux témoignages positifs postés" ; "Arrêtez Eurocarline avec vos faux témoignages de gens contents" ; "Même les faux documents ne sont pas clean ha ha !" ; "Et ce n'est pas en produisant un faux document ici que cela lavera votre malhonnêteté !!!" ; "Il y a presque un an que j'attends ma voiture, vous feriez me de me rembourser au lieu de continuer à vous moquer du monde !!!!!".

Pour le dernier message, le tribunal a estimé que le propos s'inscrivait dans le droit de libre critique des produits et services d'une société et n'était donc pas diffamatoire.

En revanche, pour les 4 premiers messages, le Tribunal a estimé qu'ils pouvaient être considérés comme diffamatoires, car ils imputaient un fait précis pouvant faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité. Ces propos ont également été qualifiés d'attentatoires à l'honneur et à la considération du site en cause.

Le Tribunal s'est ensuite demandé si ces propos pouvaient bénéficier de l'exception de bonne foi. Faute de base factuelle suffisante car s'appuyant sur de simples rumeurs, le Tribunal n'a pas retenu la bonne foi du l'auteur.

L'internaute a donc été reconnu responsable de 4 messages diffamatoires.

Toutefois, le Tribunal ajoute que "si l'accusation d'avoir publié un faux témoignage de client positif a été faite sans réelle prudence dans l'expression, il faut relever que [l'auteur] n'est pas un journaliste mais un particulier impliqué, ce qui permet de tolérer une certaine dose d'exagération dans l'expression".

La décision du Tribunal est clémente : l'internaute, du fait de son statut de "particulier impliqué" a seulement été condamné à un euro symbolique de dommages-intérêts à l'éditeur du site en réparation du dommage moral.

Source: Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 24 juin 2015

Net-iris

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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