Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 28/10/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau.

La justice a condamné plusieurs distributeurs pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients.

Il n'y aura plus de coupures d'eau.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi leur interdiction totale pour les résidences principales, y compris lors du non-paiement des factures.

Introduite dans la loi française en 2013, la mesure avait été contestée par le distributeur Saur.

Le Conseil a jugé que «l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur», a-t-il indiqué dans la décision publiée sur son site Internet.

La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients enPicardie.

Ce client, chez qui l'opérateur avait coupé l'eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens.

Le tribunal de grande instance a ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a donc finalement «écarté les griefs» du distributeur d'eau.

Un combat «pour le respect de la loi et des plus démunis»  

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.

C'est la même loi qui a institué par ailleurs le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, pour tous les consommateurs sans distinction de revenus.

L'association France Libertés s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: «Le verdict est sans appel», a-t-elle réagi dans un communiqué.

«Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis».

L'association de consommateursCLCV s'est également réjouie de la décision, rappelant que «le principe d'interdiction généralisée des coupures d'eau prévu par loi Brottes de 2013 est conforme à la Constitution».

La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures. En avril dernier, dans le cadre de la loi pour la transition énergétique, les députés avaient rétabli l'interdiction généralisée des coupures d'eau, mais donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.

lefigaro.fr

NLDR: Le Cabinet PLACIDE assiste les victimes de sur endettement.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437   Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com Visitez nos Blogs : http://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com & http://www.blogavocat.fr/space/philippe.placide  
Par philippe.placide le 21/10/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

L’Union des Jeunes Avocats de Martinique :

RAPPELLE que l’Avocat est le spécialiste de la défense, et notamment des plus démunis ;

SOUHAITE accorder la meilleure défense qui soit aux justiciables et dans les meilleures conditions qui soient ;

N’IGNORE PAS que la nouvelle réforme envisagée, et déjà votée par les députés, envisage :

de diminuer le nombre d’unité de valeur perçu par les avocats  devant certaines juridictions ; faisant passer ainsi l’indemnisation de l’avocat, au titre du secteur aidé, de 10 € à 7 € de l’heure de taxer les caisses gérées par les avocats, les CARPA, pour financer le dit secteur ;

DEPLORE cette énième attaque de la profession d’avocat, au préjudice des justiciables ;

 CONSTATE que les avocats participent déjà largement au financement de la justice : financement par les CARPA de l’organisation de l‘aide juridictionnelle à hauteur de  17 million d’euros par an, prise en charge à perte des missions au titre du secteur aidé, contribution financière au RPVA…

NOTE que l’Etat se désengage dans le financement du service public de la justice et souhaite faire supporter cette charge aux avocats ;

 

SOULIGNE que l’Etat persistera à vouloir ponctionner les avocats, tant qu’il ne verra pas que ces derniers sont solidaires et ne cèdent pas ;

SOUTIENTle mouvement de grève voté par le Conseil de l’Ordre des Avocats de Martinique le 13 octobre 2015 ;

CONDAMNE l’intervention des CRS à l’encontre des avocats dans l’enceinte du Tribunal de Grande Instance de Lille

 En conséquence,

 S’OPPOSE à une diminution du barème de la rétribution des missions civiles et pénales les plus courantes  qui sont déjà trop basses ;

SOLLICITE une réévaluation à la hausse de « l’indemnisation » des avocats au titre du secteur aidé, le nombre des unités de valeurs fixés devant être au minimum multiplié par deux ;

  REFUSE tout financement supplémentaire de la profession d’avocat au budget de l’aide juridictionnelle, y compris par le biais des CARPA ;

INVITE l’Etat à chercher d’autres moyens de financement du secteur aidé, notamment en taxant davantage les assurances, en réinstaurant le timbre de 35 € pour toute action introduite …

APPELLE à la grève des audiences (grève des plaidoiries) pour les dossiers du secteur aidé ;

DEMANDE aux avocats de ne plus intervenir à quelque titre que ces soit au titre de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office.

 

                                                                                                     L'UJAM 

 

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 08/10/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

En France, les panneaux et pictogrammes installés en entreprise relatifs à la signalisation de santé et de sécurité au travail sont ceux mondialement reconnus.

Afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs et dans le cadre de la prévention des risques professionnels, des affichages obligatoires et spécifiques à l'activité de l'entreprise doivent être disposés à plusieurs endroits dans l'entreprise et ses locaux. Ils assurent une information adaptée (ex : emplacement de l'extincteur, indication de la direction des escaliers de secours) et contiennent aussi parfois des consignes à respecter (port d'une tenue particulière, mise en garde sur l'utilisation d'un appareil, enregistrement sur la tableau de présence, règles d'évacuation, etc.).

Même si le personnel de l'entreprise ne manipule pas de substances dangereuses, l'entreprise doit tout de même justifier de l'affichage de certaines informations (panneau tout en 1, consignes générales de sécurité, etc.).

Adoptée en 1992, la directive (92/58/CEE) établit des prescriptions minimales concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail telles que la localisation et l'identification des récipients et tuyauteries, des matériels et équipements de lutte contre l'incendie, de certaines voies de circulation, des signaux lumineux et acoustiques, ainsi que l'institution d'une communication verbale et de signaux gestuels adéquats, dans certaines circonstances.

Pris pour application des normes européennes et internationales, un arrêté du 2 août 2013 - publié tardivement au journal officiel du 18 janvier 2014 - modifie l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, afin d'éviter toute confusion. Il concerne tous les lieux et secteurs où des questions relatives à la sécurité des travailleurs et des personnes sont susceptibles de se poser.

La référence à la norme NF X 08-003 a été remplacée par la référence à la norme NF EN ISO 7010,version avril 2013, pour les nouveaux panneaux qui sont installés sur les lieux de travail depuis le 19 janvier 2014.

La norme ISI 7010 est une norme internationale qui prescrit les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur lesrisques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence. La forme et la couleur de chaque signal de sécurité (pictogrammes) sont conformes à l'ISO 3864-1, et la conception des symboles graphiques est conforme à l'ISO 3864-3.

Soulignons que les panneaux déjà installés sur les lieux de travail conformément à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent conformes.

Les entreprises sont invitées à vérifier qu'elles sont en conformité avec leurs obligations, au moyen notamment d'un bilan de mise en conformité.

Net-Iris

NLDR: Le Cabinet PLACIDE assiste les victimes en situations de handicap, léger ou lourd , dans toutes les procédures visant à leur juste indemnisation.

 

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Par philippe.placide le 07/10/15
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Accessibilité et normes environnementales anti-pollution pour les nouveaux services interurbains d'autocars créés par la loi Macron.

Les Code des transports et de l'environnement sont mis à jour, afin de tenir compte des dernières nouveautés de la loi Macron.

En effet, le code des transports prévoit que tout moyen de transport acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux de communication, doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (1).

Dans le contexte de la création, par la loi Macron, de la nouvelle catégorie de services de transport public, "les services de transport public routier de personnes librement organisés" (autrement appelés les services réguliers interurbains d'autocars), un décret du 22 septembre 2015 vient ajouter, dans la liste de ces matériels roulants : les véhicules routiers acquis à l'occasion (2) :

de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L3111-17 ; du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.

La loi Macron a également introduit l'article L224-6 de code de l'environnement qui prévoit que ce type de service réguliers de transport public routier de personnes soient exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. Un arrêté en date du 24 septembre 2015 fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter ces véhicules pour circuler (3) :

jusqu'au 31 décembre 2017 : respect de la norme euro V/5 à compter du 1er janvier 2018 : respect de la norme euro VI/6.

Sources :
(1) Article L1112-3 du code des transports
(2) Décret n°2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
(3) Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

Net-Iris

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Par philippe.placide le 06/10/15
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Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers professionnels.

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 instaure, en son article 206, une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.

En effet, jusqu’à la réforme Macron, les entrepreneurs individuels avaient la faculté de rendre insaisissables, par leurs créanciers professionnels, leur habitation principale et tous leurs autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, en effectuant unedéclaration auprès d’un notaire.

Désormais, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Précisons toutefois que cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.

Par ailleurs, le système de déclaration d’insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel.

Source : Loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

   

Net-Iris
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Par philippe.placide le 05/10/15
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Les sociétés de location de véhicule peuvent demander les références relatives à la carte bancaire de ses clients afin de débiter certaines sommes, sans leur consentement.

Lors de l'utilisation d'un véhicule auprès d'une société de location de véhicules, il arrive fréquemment que le client doive communiquer ses références de carte bancaire à la société afin que son compte bancaire puisse être débité en cas de problème avec le véhicule, et ce sans que ce dernier ne puisse s'y opposer.

Les débits interviennent, par exemple, pour des frais relatifs :

au plein de carburant ; à la participation et à la réparation des dommages causés au véhicule ; au paiement d'une amende ;...

Cette pratique, qui place le consommateur dans une situation de déséquilibre dans la relation contractuelle, n'est pourtant pas illicite.

En tout cas, c'est la position qu'adopte le ministère du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire en réponse à laquestion écrite du député René Rouquet.

"Cette pratique n'est pas en soi illicite, et un haut niveau de protection est garanti aux consommateurs à la fois par le code monétaire et financier et par le droit de la consommation".

En effet, selon le Gouvernement, la loi offrirait des garanties suffisantes au consommateur :

le client peut obtenir le remboursement d'une opération de paiement par sa banque :
- si l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de l'opération de paiement, et
- si le montant de l'opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (1) ; le client, informé au moins une fois par mois par sa banque de l'exécution des opérations de paiement, peut contester une opération dans les 8 semaines du débit de sa carte. La banque, destinataire de la contestation, peut demander des précisions à son client et doit rembourser les sommes débitées dans les 10 jours. A défaut, elle doit rappeler à son client qu'il peut recourir au système de médiation qu'elle a mis en place (2) ; l'information précontractuelle et contractuelle dans le domaine de la location de véhicule est étroitement encadrée, notamment en ce qui concerne les frais susceptibles d'être facturés postérieurement à la restitution du véhicule par le consommateur (3) : au-delà d'un seuil de 25 euros, le loueur est tenu d'adresser une note au consommateur pour tout frais supplémentaire qui lui est facturé a posteriori (4).

Cette pratique reste toutefois délicate en ce qu'elle peut laisser place à des abus de la part de certains professionnels de location. Il convient donc de rester vigilant au respect de ces règles par les opérateurs, ainsi que plus généralement de l'ensemble des règles de protection économique des consommateurs, notamment celles qui prohibent les pratiques commerciales trompeuses.

(1) Article L133-25 du code monétaire et financier
(2) Article L314-14 du code monétaire et financier
(3) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prestations de location de véhicule
(4) Arrêté du 15 juillet 2000 modifiant l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Net-Iris
NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans toutes vos procédures relatives au permis de conduire et au droit de la consommation.

 

Philippe H. PLACIDE

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