Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 24/11/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

 Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours.

Depuis la loi (n°2014-873) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, denouveaux droits ont été mis en place pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs.

Si vous envisagez de vous pacser, et qu'à ce titre, vous vous demandez légitimement si vous pouvez bénéficier de jours d'absences au travail : sachez que le fait de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle de 4 jours !

Ainsi, la loi a modifié l'article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion d'un PACS.

Désormais, tout salarié bénéficie donc, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

4 jours pour son mariage ; 4 jours pour la conclusion d'un PACS ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ; deux jours pour le décès d'un enfant ; deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; un jour pour le mariage d'un enfant ; un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Pensez toutefois à vérifier les dispositions issues de la convention collective applicable au sein de votre entreprise, car la CCN peut prévoir des modalités plus favorables que la loi.

Net-iris

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils en matière de droit de la famille.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Par philippe.placide le 13/11/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

La liste des pièces justificatives que le propriétaire pourra demander aux candidats à la location de son bien est désormais limitée par la loi, a indiqué lundi le ministère du Logement. «Seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire», souligne le ministère dans un communiqué.

La liste, publiée samedi au Journal Officiel, détaille précisément les pièces que le bailleur peut solliciter : une seule pièce d'identité, un seul justificatif de domicile, et un nombre limité de documents attestant des activités professionnelles et des ressources du candidat à la location ou de son garant.

«Cette liste permettra aux bailleurs d'avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants», explique le ministère du Logement.

«Le but est d'éviter une accumulation de demandes de la part du bailleur», confirme une porte-parole du ministère.

La mesure figurait dans la loi Alur du 24 mars 2014 et attendait d'être concrétisée par un décret.

 

leparisien

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans de nombreuses procédures liées aux baux et aux expulsions. 

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 12/11/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

69% des Français estiment qu’il est difficile de trouver un bon avocat, selon une étude publiée par le site Avostart.fr, une plate-forme qui permet de contacter et de trouver des avocats en France.

Le prix est également problématique pour 85% des sondés qui estiment qu'il est ardu de trouver un bon avocat à un tarif abordable.

Or, pour une écrasante majorité de Français (94%), la présence d'un avocat est essentielle pour la défense de leurs intérêts dans le cadre de problèmes juridiques.

L'étude montre que l'absence d'informations sur les avocats est le principal frein pour en trouver un.

Pour 71% des Français, trouver par soi-même des informations complètes sur les avocats, comme leur disponibilité ou leurs tarifs, s'avère particulièrement compliqué.

De plus, 80% des personnes interrogées signalent qu'il est aussi très difficile de trouver des informations sur l'efficacité des avocats et la satisfaction de leurs clients.

Cette étude a été réalisée par OpinionWay pour le site Avostart.fr les 28 et 29 octobre 2015 auprès d'un échantillon de 1.015 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Avostart.fr permet de comparer et de trouver facilement les coordonnées de plus de 60.000 avocats en France et de partager son expérience.

ladepeche

 

 

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans de nombreuses procédures...renseignement à votre disposition...

 

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Par philippe.placide le 10/11/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le ministère de l'Intérieur a décidé d'interdire d'ici le mois de janvier le surteintage des vitres latérales avant des véhicules. Un décret doit être prochainement publié, au nom de la sécurité routière.

Les contrevenants pourraient être passible d'une amende de 135€ et de trois points de retrait de permis. Les professionnels de la filtration s'insurgent, au nom de l'emploi.

Environ 160 000 véhicules s'équipent chaque année de vitres teintées, parfois si opaques que l'on distingue à peine le conducteur et ses passagers. Ce qui inquiète notamment les forces de l'ordre chargées d'effectuer des contrôles routiers.

Le ministère de l'Intérieur a donc décidé d'interdire d'ici le mois de janvier le surteintage des vitres latérales avant des véhicules.

Un projet de décret sera adressé dans les semaines qui viennent au Conseil d'Etat. Mais les professionnels de la filtration s'insurgent contre cette décision, comme «Le Parisien-Aujourd'hui en France» le révèle ce mardi. Ils ont décidé de le faire savoir mardi matin en organisant une conférence de presse.

Les policiers doivent voir les conducteurs

«Cette mesure va impacter plus de 53% de notre chiffre d'affaire et menacer 1800 emplois directs» déplore Nicolas Guiselin, président de l'Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV) qui regroupe 120 entreprises du secteur.

La délégation interministérielle à la sécurité routière, elle, n'en démord pas : le surteintage des vitres avant sera interdit et pourrait même être passible d'une amende de 135€ et de trois points de retrait de permis car «c'est un enjeu de sécurité routière majeur».

«Pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux comme l'utilisation du téléphone ou le non port de la ceinture, les policiers doivent voir le conducteur, estime un haut responsable de la sécurité routière. Pour éviter d'être renversés, les cyclistes et les deux roues ont de leur côté pris l'habitude de croiser le regard des automobilistes afin de vérifier qu'ils sont bien dans son axe de vision».

«C’est utile pour la sécurisation des contrôles de police»

Les véhicules neufs étant officiellement homologués avec des vitres avant teintées à 30%, le ministère de l'Intérieur n'autorisera pas de teintage plus foncé. Alors que l'option coûte entre 200 et 650€ en fonction des modèles, les automobilistes déjà équipés d'un film teinté devront le faire retirer.

Pas question d'y renoncer pour Sébastien qui habite Marseille et a volontairement fait noircir les vitres de son 4x4 pour, dit-il, éviter...le car-jacking. «On a déjà essayé deux fois de me voler ma voiture alors que j'étais au volant et les vitres teintées sont pour moi une assurance-sécurité car il est plus difficile de savoir qui est à l'intérieur pour les voleurs».

«Moi qui ai payé 200€ pour teinter mes vitres, on va me demander d'y renoncer mais les hommes politiques qui y ont recours bénéficieront-ils, eux, d'une dérogation? » s'interroge Mariette, 26 ans.

Au sein des associations de sécurité routière, la mesure fait pourtant l'unanimité. «C'est utile pour la sécurisation des contrôles de police et c'était une forte demande des forces de l'ordre» affirme Christophe Ramon, de la Prévention routière.

«Nous demandions même au départ l'interdiction du surteintage à l'arrière pour pouvoir notamment contrôler si les enfants son bien attachés» souligne la présidente de la Ligue contre la violence routière Chantal Perrichon.

L'association 40 millions d'automobilistes plaide, elle, pour un juste milieu.

«Nous sommes opposés au teintage totalement opaque des vitres, explique le délégué général Pierre Chasseray.

Mais si c'est pour sauver 1800 emplois, il y a certainement une marge à trouver entre 30% et 100% de teintage».

leparisien.fr

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans vos procédures relatives au permis de conduire.

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 06/11/15
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Décision historique pour les victimes, la cour d’appel de Paris vient de donner raison à un assuré en décrétant obsolète et abusive la clause vol de la Macif (et peut être des autres assurances....NLDR !)

... Nombre d’avocats, dénonce depuis des années cette aberration: il est inadmissible qu’un assureur réclame à son client le remboursement de l’indemnisation si son véhicule volé est retrouvé sans traces d’effraction.

La cour d’appel de Paris ne s’y est pas trompée.

Dans un jugement du 22 septembre, elle confirme que certaines clauses excluant des garanties le vol sans effraction (comme ici, celle du contrat Macif) sont obsolètes et abusives (...) même s'il faut rester prudent, cet arrêt étant encore potentiellement soumis à la Cassation.

Une justice de plus en plus favorable aux assurés

La justice est ainsi de plus en plus favorable aux victimes de vol sans effraction, dit vol électronique ou à la souris (Mouse jacking), comme le rappellent les deux arrêts des Cours d'appel de Paris du 10 mars 2009 et de Versailles du 30 octobre 2014.

Elle l'est souvent dès le tribunal en 1er ressort...le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 21 mai dernier, a déclaré obsolète et abusive la clause vol de la Macif  "puisqu’elle prive l’assurée de toute chance de prise en charge du sinistre."

  Une garantie vol souvent d'un autre âge

Condamnation après condamnation, les assureurs vont-ils enfin prendre en considération dans leurs contrats les nouvelles méthodes de vols "sans traces"?

Ça n’est pas nous qui les y invitons, c’est la cour d’appel de Paris : "Le mode de preuve restrictif ne correspond plus à la réalité des techniques modernes mises en oeuvre pour le vol des véhicules."

  En finir avec les clauses abusives

Certains assureurs ont déjà revu leur copie (BNP Paribas,GMF, Maif...), d’autres comme Le Crédit mutuel, Lybernet, Macif et beaucoup d'autres, hélas, se retranchent toujours derrière une clause hors d’âge du style : "Hormis le cas de vol avec violence, s’il n’est pas constaté de traces matérielles d’effraction, la garantie vol n’est pas acquise."

Il est temps de se mettre à la page et d'en finir avec ces clauses abusives.

Car aujourd’hui, pour pénétrer dans une voiture, il suffit à des voleurs chevronnés de programmerune clé pirate, opération qui ne prend que quelques minutes avec des outils vendus sur le Net (voir la vidéo).

Un jeu d'enfant !
Cette effraction électronique ne laisse aucune trace comme l’entend l'assureur.

L’assuré fait ainsi face à une double peine. Non seulement, il n’a plus d’auto, mais il doit aussi rembourser l’indemnisation à son assurance, lorsque son véhicule est retrouvé. injuste!

Surtout ne rien lâcher !

Ce jugement accentue la pression sur les assureurs.

Si la Macif peut encore se pourvoir en cassation, le rapport de force change. Attaquer son assureur n’est plus mission impossible.

La procédure est coûteuse – de 2.000 à 3.000€ en première instance, idem ( au moins NLDR!) en cour d’appel (en partie remboursée en cas de victoire) – mais le jeu en vaut la chandelle.

Ne lâchez rien!

Partir en procès coûte cher ?

Tout le monde n'a pas les moyens de partir dans une procédure judiciaire souvent long et coûteuse ( mais les sommes réclamées l'avocat sont minimes au regard de celles que vous risquez de perdre ou de devoir rembourser  NLDR !)

Il n’y a qu’en cumulant les victoires que les assureurs feront évoluer leurs clauses vol.

News.autoplus

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans vos procédures de vol et d'assistance à victimes .

 

Philippe H. PLACIDE

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