Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 22/12/15
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 Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.

Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices.

La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" .

Il s'agit du droit de propriété, dont la portée est très forte, mais qui trouve néanmoins certaines limites.

Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins. Comme l'énonce la célèbre expression, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".

Le Code civil prévoit également que "la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre" , et les troubles anormaux du voisinage, très courants dans la vie quotidienne de chaque individu, peuvent ainsi se voir sanctionnés par les juges.

Ainsi, le caractère absolu de la propriété ne signifie pas qu'elle est illimitée, puisque la vie en société impose que chacun respecte certaines limites.

Une personne n'est ainsi pas autorisée à user de son pouvoir de propriété si cela est susceptible de porter atteinte aux intérêts de son voisin, de le gêner ou de lui nuire.

Bruit excessif, dégât des eaux, empiétement sur votre terrain... les mots ne suffisent plus pour calmer le jeu avec votre voisin ?
>>> Mettez en demeure votre voisin par recommandé pour faire enfin cesser les nuisances.

Le propriétaire ne doit donc pas user de ses pouvoirs de manière anormale, lorsque cela entraîne un préjudice excédant les inconvénients normaux du voisinage indissociable de la promiscuité de ses voisins.

L'appréciation du caractère anormal du trouble du voisinage est laissé à l'appréciation des juges, en fonction des circonstances, ce qui nécessite d'engager une action en justice avec l'aide d'un avocat.

10 exemples de troubles anormaux du voisinage Bruits en provenance de l'appartement du dessus : dans le cas d'un voisin trop bruyant (bruits de pas, d'aspirateur, de déplacements ou de choc d'objets sur le sol, vide ordure...) qui s'entendaient très distinctement et ayant été constatés par huissier, malgré une utilisation normale des lieux par les voisins concernés . Les bruits de voisinage peuvent aussi concerner des aboiements de chien incessants, ou des enfants trop bruyants. Lumière d'une enseigne : dans le cas du locataire d'un appartement gêné par une enseigne lumineuse multicolore installée sur la façade de l'immeuble allumée jusqu'à 21 heures, projetant à l'intérieur du logement une lumière vive rougeâtre éclairant en partie le salon et provoquant des parasites dans la réception de la télévision . Stockage de paille à proximité d'une habitation : dans le cas d'un voisin stockant sa paille à l'extérieur ou sous abri, dans un bâtiment situé à moins de 25 mètres de la propriété voisine et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation, provoquant un risque de sécurité incendie . Installation sur une propriété d'un refuge pour animaux abandonnés : dans le cas d'un couple ayant ouvert dans leur propriété un élevage pour animaux, entraînant des nuisances, un trouble de jouissance et une dépréciation de la valeur de la propriété de leur voisin . Privation d'ensoleillement : dans le cas de la construction d'un immeuble haut de 24 mètres prohibée par le plan d'occupation des sols à proximité d'une habitation, privant ses habitants de tout ensoleillement possible dans le jardin et transformant la partie sud de leur maison en un "puits sans vue ni lumière" . Décomposition d'un cadavre : dans le cas de le la dépouille mortelle de l'occupant d'un appartement, n'ayant pas été enlevée avant plusieurs jours et ayant causé des troubles anormaux aux voisins de l'appartement du dessous, notamment des odeurs, l'héritier du défunt ayant été tenu pour responsable des dommages . Tapage nocturne et débit de boisson : dans le cas de bruits émis par les instruments de musique perceptibles depuis la voie publique et les habitations voisines . Depuis que le tabagisme a été interdit dans les lieux publics, et notamment dans les débits de boisson, les occasions de nuisances sonores ont été multipliées pour les riverains, puisque de nombreux clients se regroupent devant ces établissements pour fumer. Chute d'arbres sur le terrain d'un voisin : dans le cas de chutes de sapins lors des tempêtes de 1999 sur une longueur de 120 mètres et une largeur de 20 mètres, le terrain n'ayant pas été nettoyé par le voisin à qui ils appartenaient pendant plus de deux ans . Gêne esthétique anormale : dans le cas de dépôts divers de ferrailles, planches et autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite de propriété . Aussi, malgré le droit existant de clore sa propriété, la présence d'objets "inadaptés et déplaisants" utilisés en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage . Porcherie : des époux propriétaires de chambre d'hôtes étaient extrêmement gênés par une activité d'élevage exercée par leur voisin, notamment en raison des nuisances olfactives engendrées, l'élevage ayant été déclaré dangereux, insalubre et incommode par les juges.

Ainsi, les occasions d'engendrer un trouble du voisinage sont nombreuses et diverses (bruits du coq, d'une usine, d'un instrument de musique, enfants trop bruyants, émission de poussière, de fumée, d'odeurs, nuisances visuelles...), mais il n'est que trop conseillé de trouver une issue amiable à tout litige de cette nature avant que la situation ne s'envenime, un conflit entre voisins pouvant, s'il dégénère, littéralement gâcher la vie des intéressés...

La communication et la bonne intelligence sont donc, chaque fois que possible, à privilégier.

(1) Article 544 du Code civil
(2) Article 651 du Code civil
(3) Cass civ 2ème, 3 janvier 1969, n°67-13391 
(4) Cass civ 3ème, 9 novembre 1976, n°75-12777
(5) Cass civ 2ème, 24 février 2005, n° 04-10362
(6) Cass civ 2ème, 22 janvier 1970, n°68-10395
(7) Cass civ 2ème, 28 avril 2011, n°08-13760
(8) CA Paris, 28 janvier 2009
(9) Cass civ 2ème, 15 mars 1972, n°70-13571
(10) Cass civ, 2ème, 5 février 2004, n°02-15206
(11) Cass civ, 1ère, 13 juillet 2004, n°02-15176
(12) Cass. civ, 19 novembre 2015, n°14-23342

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 15/12/15
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Face au paiement d'une amende forfaitaire majorée dont le montant peut atteindre 375 euros, l'automobiliste en difficulté financière est en droit de demander une remise gracieuse.

 

1. La loi du 1er juillet 2008 améliorant l'exécution des peines a introduit à l'article 530-4 du Code de procédure pénale la possibilité pour le contrevenant de solliciter du Trésor public afin d'obtenir soit des délais de paiement, soit la remise gracieuse, partielle ou totale, du montant de l'amende forfaitaire majorée.

2. Cette disposition ne s'applique que si l'automobiliste ne conteste pas la réalité de la contravention et justifie ses difficultés financières.

En d'autres termes, si le contrevenant a contesté la matérialité ou la légalité de l'infraction, il ne peut pas concomitamment demander une remise gracieuse.

3. Il devra alors produire à l'appui du dossier fourni par le Trésor toute pièce justificative relative à sa situation financière démontrant soit l'absence de revenu ou des revenus modestes.

4. S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais de paiement ou rendre une décision de remise gracieuse partielle en appliquant le cas échéant une diminution de 20 % des sommes dues. Mais le comptable du Trésor public peut aussi octroyer une remise totale de ces sommes.

5. Enfin, sachez également qu'en cas de condamnation par un tribunal, le condamné dispose de 30 jours pour payer l'amende auprès du Trésor afin de bénéficier là aussi d'une remise de 20 % de la condamnation pécuniaire.

 lefigaro

 

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Par philippe.placide le 11/12/15
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L'Assemblée nationale a voté, vendredi 4 décembre, un amendement qui donne les mêmes avantages fiscaux pour les véhicules diesel que pour les véhicules essence des flottes d'entreprises. Explications.

Les députés ont voté vendredi 4 décembre, contre l'avis du gouvernement et d'une partie du groupe socialiste, un amendement écologiste alignant d'ici 2017 les avantages fiscaux accordés aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise aux véhicules essence.

Pour "mettre fin à l'inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l'essence poussant les décideurs des entreprises à investir dans des véhicules diesel", les députés verts ont proposé de rendre déductible la TVA sur l'essence, comme c'est le cas à 80% pour le gazole.

 Il est impossible de rendre non déductible la TVA sur le gazole sous l'effet des directives européennes. Du fait de cet avantage, bien qu'il soit classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé en 2012, le diesel représente 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. "Cet avantage oblige les gestionnaires de flottes d'entreprises à acquérir des véhicules diesel alors que ces flottes circulent essentiellement en ville pour lequel le diesel n'est pas adapté", a souligné l'écologiste Denis Baupin en défendant cet amendement au budget rectificatif 2015. Une TVA déductible à 80% en 2017

La déductibilité de la TVA sur l'essence sera faite de manière progressive, de 60% en 2016, puis de 80% en 2017.

Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert s'est dit opposé à cet amendement car "notre industrie automobile est plus concentrée sur les véhicules diesel que sur les véhicules essence" et que le projet de budget 2016 a déjà donné un "signal assez fort" sur le rapprochement des fiscalités diesel/essence avec une hausse d'un centime pour le gazole et une baisse d'un centime pour l'essence. "Allez plus vite et plus loin serait déstabilisant", a jugé Christian Eckert.

Même raisonnement du député du Doubs Frédéric Barbier, dont le département abrite des usines PSA, pour qui "cet alignement des régimes de TVA pourrait conduire à une déstabilisation radicale du marché ravageuse pour les constructeurs français". Frédéric Barbier aurait souhaité un alignement progressif sur cinq ans.

Selon l'exposé de la mesure adoptée, qui cite l'Observatoire des véhicules d'entreprises, "cette mesure coûterait entre 15 et 20 millions d'euros, mais elle serait rapidement compensée par le fait que l'État perçoit sur chaque litre d'essence des recettes de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) plus importantes que celles qu'il perçoit sur un litre de gazole".

Lentreprise

 

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Par philippe.placide le 11/12/15
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 Le test de dépistage de drogue existe en deux principaux types : le test de dépistage urinaire et le test de dépistage salivaire.

Le test de dépistage urinaire peut prendre la forme d'une bandelette toute simple à immerger dans un échantillon d'urine, d'un boîtier contenant une bandelette réactive à immerger dans un échantillon d'urine ou d'une cassette sur laquelle sont déposées quelques gouttes d'urine grâce à une pipette.

Le test de dépistage salivaire est composé d'un boîtier de test (boîtier intégré ou test de type cassette) et d'un bâtonnet ouaté permettant la collecte de salive.

Ces tests sont basés sur une procédé immuno-chromatographique permettant d'obtenir des résultats sous forme visuelle (apparition ou non de bandes colorées).

En 2004 le prix d'un teste salivaire était de 8556€. Depuis 2008 les prix ont grandement diminué puisque leurs coûts de productions sont maintenant d'une vingtaine d'euros.

 

Période de détection

Le tableau suivant donne approximativement les périodes de détection pour chaque substance, en fonction du type de test. Les durées peuvent varier en fonction de la quantité, de la fréquence de la consommation, du métabolisme, du poids, de l'âge, de l'état de santé du consommateur1. Pour plus de facilité, la période de détection des métabolites est incorporé avec leur drogue respective dans le tableau. Par exemple, l'héroïne et la cocaïne ne peuvent être détectées que quelques heures après leur consommation, mais leur métabolites peuvent être détectés plusieurs jours après dans l'urine2. Dans ce cas, c'est la période de détection la plus longue (celle des métabolites) qui apparait dans le tableau.

Note 1 : les tests effectués sur la salive sont identiques à ceux réalisés dans le sang, à l'exception du THC. Un test salivaire permet de détecter une drogue de façon très précoce (dès quelques minutes après consommation). Note 2 : l'urine ne pouvant détecter une consommation très récente de drogues, il faut un minimum de six à huit heures entre la consommation et la réalisation du test urinaire pour que la détection soit possible. Pour les cheveux, le minimum est de deux semaines et pour la sueur de sept jours. Substance Urine Cheveux Sang Alcool 6-12 heures, plusieurs jours pour le métabolite Éthylglucuronide (EtG) 12 heures   Amphétamines (exception méthamphétamine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures Méthamphétamine 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 24 heures Barbiturique (exception phénobarbital) 2 à 5 jours jusqu'à 90 jours 1 à 2 jours Phénobarbital 7 à 14 jours jusqu'à 90 jours 4 à 7 jours Benzodiazépine 1 à 5 semaines jusqu'à 90 jours 6 à 48 heures Cannabis 1 à 72 jours (1 à 3 jours si consommation isolée, et jusqu'à 72 jours autrement) jusqu'à 90 jours 24 heures Cocaïne 1 à 3 jours jusqu'à 90 jours 24 heures Codéine 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 12 heures Cotinine (un dérivé de la nicotine) 2 à 4 jours jusqu'à 90 jours 2 à 4 jours Morphine 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures Héroïne 2 à 3 jours jusqu'à 90 jours 6 heures LSD 2 à 24 heures inconnu 0 à 3 heures PCP 5 à 60 jours jusqu'à 90 jours 24 heures Évolution de l'utilisation du test salivaire

Depuis août 2001, le test salivaire est utilisé pour détecter une présence de drogue, chez les conducteurs étant impliqués dans un accident mortel ou en cas d'attitude suspecte au volant. L'évolution technologique du test salivaire, permet dorénavant aux forces de l'ordre de contrôler rapidement un conducteur.

L'arrêté de juillet 2008, instauré par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, stipule que le test salivaire peut être pratiqué sur tout usager de la route qui présente des signes de consommation de drogue. Cette nouvelle application du test salivaire vise à protéger les conducteurs et à renforcer la sécurité routière.

Wikipedia

  NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière pénale, en cas d'abus d'alcool ou d'usage de stupéfiants.

 

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Par philippe.placide le 08/12/15
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 Ont subi un préjudice de jouissance les locataires qui ont habité et travaillé dans un immeuble vétuste, humide et dont la chaudière et l'installation électrique sont défectueuses.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 05/11/2015, l'état de vétusté de l'immeuble rend impossible l'exécution par les locataires de leur obligation d'entretien.

Par ailleurs, les locataires qui ont vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la chaudière devait être remplacée et l'installation électrique entièrement refaite, ont subi un préjudice de jouissance entièrement imputable au bailleur.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 05/11/2015, cassation partielle (14-23693)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2014), que, par acte du 24 janvier 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que M. Y... a assigné M. et Mme Z... en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel d'indexation de loyer, d'une majoration du loyer pour défaut d'occupation suffisante, de réparations locatives et du remboursement de primes d'assurance incendie ; que M. et Mme Z... ont sollicité, par voie reconventionnelle, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était impossible aux locataires d'entretenir correctement un immeuble vétuste et qu'il ne pouvait leur être reproché le fait que ce manque d'entretien avait aggravé cette vétusté alors qu'il appartenait au propriétaire de réaliser les travaux de nature à y remédier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions de l'expert, a pu en déduire que la demande du bailleur au titre des réparations locatives n'était pas fondée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'état de vétusté de l'immeuble rendait impossible l'exécution par les locataires de leur obligation d'entretien et constaté que ceux-ci avaient vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la chaudière devait être remplacée et l'installation électrique entièrement refaite, la cour d'appel a pu en déduire que les preneurs avaient subi un préjudice de jouissance entièrement imputable au bailleur dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 27, 30 et 31 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 ;

Attendu que la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30 ; que le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés ; qu'à compter du 1er juillet 1965, le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente ;

Attendu que, pour accueillir la demande de rappel de loyer, l'arrêt retient que la clause d'indexation annuelle sur l'indice de la construction insérée dans le bail est sans aucun rapport avec le mécanisme de révision du loyer prévu par l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le loyer devait être fixé selon les règles d'ordre public prévues par la loi du 1er septembre 1948 qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 27, alinéa 5, de la loi du 1er septembre 1948, R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et 2 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de majoration de loyer, l'arrêt retient que doit être considéré comme insuffisamment occupé le logement comportant un nombre de pièces habitables, non compris la cuisine et les pièces à usage professionnel, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale et que tel est bien le cas en l'espèce dès lors que M. et Mme Z... occupent à deux le logement qui comprend, en dehors de la cuisine et du cabinet médical, un salon séjour, trois chambres, une petite pièce de 8 m² et une salle de bains, soit effectivement plus de quatre pièces ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les pièces qu'elle retenait comme habitables, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 40 344,46 euros au titre de l'indexation des loyers pour la période du 1er février 2004 au 31 mars 2014 et la somme de 56 051 euros au titre de la majoration de loyers du 1er février 2004 au 30 novembre 2013, l'arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

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Par philippe.placide le 07/12/15
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 Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d'une amende radar par internet est désormais possible.

Plan détaillé :

Introduction Les modalités de contestation

Dans le cadre du plan de modernisation de l'administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d'une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement.

L'article 529-10 du code de procédure pénale a été modifié en ce sens pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations "de façon dématérialisée" (1).

Avant l'ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l'usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer un recommandé par la Poste, à ses frais, au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Cette forme de contestation est toujours possible mais, désormais, la même démarche peut également se faire gratuitement sur internet.

Un arrêté (2) vient préciser les modalités de contestations dématérialisées des amendes forfaitaires de l'article L121-3 du code de procédure pénale, à savoir, les contraventions à la réglementation sur :

les vitesses maximales autorisées ; le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Pour contester, il suffit de se connecter au site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique "Comment contester".

Les modalités de contestation

Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale régissent les modalités de contestation qui varient en fonction du mode de verbalisation :

contrôle automatisé "radar". procès-verbal électronique PVe.

Si la requête est relative à une amende relevée par "radar" et si celui qui conteste est le titulaire du certificat d'immatriculation, les démarches peuvent être entièrement réalisées en ligne. Dans les autres cas, il convient de remplir :

le formulaire de requête en exonération, s'il s'agit d'une amende forfaitaire ; le formulaire de réclamation, s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

 

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Par philippe.placide le 03/12/15
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Dans une motion adoptée lors de son 49e Congrès, le syndicat a réaffirmé son "opposition au régime d’exception que constitue la loi du 5 avril 1955" et insiste sur le besoin de contrôle de cette disposition, tant par le Conseil constitutionnel que par les juges administratifs.

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, veut défendre les principes l'État de droit, dans une motion adoptée à l'unanimité lors de son congrès du 29 novembre. Dans son texte, le syndicat livre ses inquiétudes après le prolongement de l'état d'urgence pour trois mois le 20 novembre et la modification de la loi du 5 avril 1955 qui le régit, adoptés "à l'issue d'un débat de quelques heures à peine", notamment la mise à l'écart du Conseil constitutionnel :

Ce vote ancre dans notre édifice législatif un dispositif d’exception qui, depuis sa création, n’a jamais été soumis à un contrôle exhaustif de constitutionnalité.

Le syndicat rappelle "son opposition au régime d'exception que constitue la loi du 5 avril 1955".

"Un mauvais procès en impuissance fait à l'État de droit"

Pour le SM, "la loi modifie dangereusement les équilibres institutionnels" et montre en substance que "les autorités administratives et judiciaires ne disposeraient pas des pouvoirs nécessaires pour prévenir, rechercher et punir les infractions" :

C'est un mauvais procès en impuissance fait à l'État de droit, qui conduit à brader les garanties qu'il procure.

"La lutte contre le terrorisme est détournée"

Un peu plus de deux semaines après la proclamation de l'état d'urgence en France, l'organisation en dresse un constat négatif :

Les premiers jours d’application de l’état d’urgence ont révélé un usage immodéré de leurs nouveaux pouvoirs par certains préfets et par le ministre de l'Intérieur [...] Et dans le contexte des mobilisations autour de la COP 21, la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu’aux militants.

Devant le risque de dérives, le Syndicat de la magistrature "appelle à la création immédiate d’un observatoire démocratique et pluridisciplinaire des mesures prises pour lutter contre le terrorisme, ouvert sur la société civile".

Actuellement, l'association la Quadrature du Net a mis en place une plateforme ouverte et collaborative pour recenser les abus commis dans le cadre de l'état d'urgence.

La commission des Lois à l'Assemblée va surveiller les procédures des forces de l'ordre

De contrôle, il en était justement question ce mercredi matin à l'Assemblée nationale. La commission des Lois a décidé de se saisir de la question :

"Il nous faut mettre en place une vigie, une veille parlementaire" et "il s'agira de favoriser en temps réel" la remontée d'informations, a déclaré le socialiste Jean-Jacques Urvoas, le président de la commission. "L'état d'urgence est une partie intégrante de l'état de droit" et le contrôle sera "effectif, permanent, efficace", a-t-il assuré.

Grâce à sa capacité d'audition, de contrôle et de collecte, la commission va dresser des tableaux de bord actualisés chaque semaine. Les statistiques seront publiées sur le site de l'Assemblée nationale.

Article rédigé par la rédaction web d'iTELE - Photo AFP

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l' Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L'Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Par philippe.placide le 02/12/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 10 mois

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Le propriétaire d'un terrain n'est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s'abstenir d'élaguer ses arbres et arbustes.

Après l'été, les arbres et arbustes ont bien poussé et la végétation se trouve généralement luxuriante.

La question de la taille des arbres et arbustes s'impose nécessairement à tous les propriétaires fonciers, et elle ne peut pas être négligée !

Pour éviter les conflits de voisinage, le Code civil impose en fonction des distances de plantation par rapport aux fonds (terrain) voisins, certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haie séparatives.

L'objectif est d'éviter de faire de l'ombre au voisin ou qu'il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l'arbre dans son jardin, voire même que l'arbre endommage la clôture en cas de chute.

Mais la commune ou encore un règlement de copropriété peuvent modifier ces règles et ainsi renforcer les obligations prévues en la matière par le Code.

Sachez que par défaut, l'article 671 du Code civil fixe les règles suivantes.

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les textes. Cette distance est de :

2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ; 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d'un mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, dès lors qu'ils ne dépassent pas la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Selon une jurisprudence bien établie :

la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc ; la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre, arbuste ou haie ; la hauteur limite de l'arbre est celle maximale autorisée après repousse ; si l'arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, plus de 30 ans avant la date de sa saisine du Tribunal, alors la prescription trentenaire est acquise.

En cas de non respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l'article 673 du Code civil.

A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie etcouper la végétation dépassant sur son terrain.

S'il s'agit de la commune qui se plaint, elle peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure de procéder à l'élagage.

A noter également que les fruits (pommes, cerise, poire, prunes, etc.) tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés. Il est donc possible de les manger.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son sol, le propriétaire a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative (c'est ce se passe généralement pour les glands de chêne, les rhizome de bambou).

Net-iris

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Philippe H. PLACIDE

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