Me Philippe H. PLACIDE

Par philippe.placide le 17/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Sécurité routière a annoncé le déploiement de zones de contrôles leurres dans le département du Pas-de-Calais, sur une route particulièrement accidentogène (6 décès et 28 blessés graves sur les cinq dernières années).

L'itinéraire concerné se situe sur la route départementale 939, entre Aubigny-en-Artois et Le Parcq. Cette portion de route, longue de 37 kilomètres, est déjà protégée par deux radars.

Ce dispositif, nommé leurre par panneaux, doit compter en tout 11 panneaux mentionnant des contrôles radars fréquents qui pourront impliquer l'installation de véritables radars.

D'ici à la fin de l'année 2016, 100 itinéraires classés dangereux vont être dotés de contrôles leurres, ce qui correspondra à 500 emplacements de contrôles possibles.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit du permis de conduire.   Philippe H. PLACIDE Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437   Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com Visitez nos Blogs : https://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com & http://www.blogavocat.fr/space/philippe.placide
Par philippe.placide le 08/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité ! Que faire en cas de problème suite à un achat effectué auprès d'un professionnel par internet ou téléphone (produit non livré, non conforme, etc.) ?

Vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur :

au moyen du numéro de téléphone figurant sur votre bon de commande ou sur le site internet du vendeur ; ou par courrier postal ou électronique.

Si le litige persiste, vous pouvez :

contacter un Avocat coutumier du droit de la consommation, qui pourra vous renseigner sur vos droits, et le cas échéant, vous assister dans votre démarche ; rechercher sur le site internet du vendeur s'il est membre de la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), laquelle propose sa médiation pour régler les litiges entre ses membres et les consommateurs ; faire appel à un médiateur (soit le médiateur du commerçant s'il propose ce service, soit un médiateur propre à tout un secteur comme par exemple, le médiateur des communications électroniques) ; recourir à un conciliateur de justice désigné par le président de la cour d'appel ; saisir la répression des fraudes ou la justice. Direction de l’information légale et administrative
NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la consommation.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour Ancien Distingué de la Conférence Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique Membre du Conseil de L’Ordre 62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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Par philippe.placide le 05/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Un propriétaire avait donné en location à une société un local commercial. Le bail comportait une clause stipulant que le loyer serait ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction de l’indice du coût de la construction, mais que cette clause d’échelle mobile ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

Pour la Cour de cassation, est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. Elle a considéré que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l’indexation.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de baux locatifs et d’expulsion.

 

Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 04/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité ! L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d'un logement ou le rendant inhabitable.

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite "loi Spinetta" a institué un système d'assurance obligatoire dans une logique de protection du consommateur.

Entrepreneurs, maîtres d'oeuvre, architectes, personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,... en somme tout constructeur, est soumis à un régime de responsabilité (1). La loi, qui précise qu'il a une obligation d'assurance de responsabilité décennale, exige donc du constructeur qu'il souscrive une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage. Le professionnel engage donc sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

L'article 95 de la loi Macron a renforcé l'information des maîtres d'ouvrage sur la garantie décennale obligatoire. Tout constructeur doit justifier avoir souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour la responsabilité décennale. Cette justification se fait par la production d'une attestation d'assurance standardisée, conforme au modèle-type défini par un arrêté du 5 janvier 2016. (2)

Selon le nouvel article L243-2 du Code des assurances, cette attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés ou annexée à l'acte qui transfère la propriété (ou la jouissance) du bien avant l'expiration du délai de 10 ans. L'obligation s'applique aux attestations émises à compter le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Rappelons que cette "garantie décennale" impose au constructeur de réparer les dommages qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux et qui :

compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction : par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente ; rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).

En parallèle, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, autrement dit le maître d'ouvrage, doit quant à lui souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance "dommages-ouvrages". Celle-ci garantit, en dehors de toute recherche de responsabilités, le remboursement de certains travaux de réparation de sinistres.

Net-iris

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Philippe H. PLACIDE

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Par philippe.placide le 03/02/16
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Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La loi de finances et la loi de finances rectificative n’ont pas apporté de changements radicaux pour les propriétaires de biens immobiliers.

 Les investissements locatifs 

 Le dispositif DUFLOT PINEL
Entré en vigueur au 1er janvier 2013, le dispositif anciennement DUFLOT, rebaptisé « DUFLOT PINEL », est un investissement intermédiaire par lequel le propriétaire bailleur doit s’engager à respecter des conditions de ressources et de plafonds de loyers par m². La loi de finances abroge, à compter du 1er janvier 2016, l’obligation pour l’investisseur de respecter, au sein d’un même immeuble neuf, un pourcentage de logements qui devait pouvoir être acquis sans ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Sans fixer de maximum, le pourcentage ne pouvait pas être inférieur à 20%.

 Le dispositif MALRAUX

Depuis le 1er janvier 2009, les investissements réalisés dans des immeubles historiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 22 ou 30 % du montant des dépenses, et non plus à une déduction sans limitation des dépenses engagées (avant 2009). Les deux régimes continuaient à coexister. La loi de finances pour 2016 supprime la déduction illimitée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.

 Le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE)

 La loi de finances a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif CITE tout en l’aménageant :

N’ouvrent plus droit au crédit d’impôt les dépenses relatives aux systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne et les chaudières à condensation. Un dispositif transitoire permet le maintien de l’avantage si le particulier s’est engagé avant le 1er janvier 2016 c’est-à-dire s’il a d’ores et déjà accepté un devis et versé un acompte ; Le crédit d’impôt est plafonné lorsque les équipements acquis sont dits « mixtes » c’est-à-dire qu’ils intègrent, par exemple, à la fois la production d’électricité par des panneaux solaires et la production de chauffage par énergie solaire thermique. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015 sauf mesure transitoire applicable ; Avant tout établissement de devis, une visite obligatoire doit être effectuée par les entrepreneurs des logements nécessitant des travaux soumis à la qualification RGE.   Les plus-values immobilières et logement social

L’exonération de la plus-value de cession de logements à des bailleurs sociaux publics et privés est prorogée jusqu’au 31/12/2016. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement par le bailleur social de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans. L’exonération est proportionnelle à la surface du bien sur laquelle porte l’engagement du bailleur. Sont toutefois exclus les logements situés dans des quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain.

 Depuis 2015, l’exonération était étendue aux cessions réalisées au profit de bailleurs privés sous conditions. La loi de finances pour 2016 précise à nouveau les modalités d’application sur deux points :

D’une part, les logements sociaux concernés sont exclusivement les logements à usage locatif et les logements-foyers conventionnés ouvrant droit à l’APL. D’autre part, l’exonération de la plus value est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions telles que mentionnées sur le permis de construire. Les gîtes ruraux et la location meublée

A compter des impositions établies au titre de 2016, les propriétaires de gîtes ruraux devront, pour continuer à bénéficier de l’abattement de 71 % pour frais, demander le classement de leur bien en « meublé de tourisme ». L’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle est nécessaire.

La TVA à 5,5 % sur les logements situés dans les quartiers prioritaires

L’avantage fiscal est prolongé pour les constructions dans les anciennes « zones ANRU », dont la convention a expiré en 2014, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un permis de construire déposé avant fin 2016.
Ce dispositif est possible sous réserve pour les acquéreurs de respecter un certain niveau de ressources et d’affecter le bien à leur résidence principale.

Le prêt à taux zéro 

La loi de finances a modifié le prêt à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Ce qu’il faut retenir de ces changements :

L’éligibilité des acquisitions de biens anciens à réhabiliter situés sur l’ensemble du territoire ; Le financement couvre désormais 40 % de l’acquisition (au lieu de 35 % antérieurement) ; L’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale est réduite à 6 ans. Le plafond des ressources de l’emprunteur est porté à 37 000 €. L’éco-prêt à taux zéro

Il est prorogé pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018. La liste des travaux éligibles est étendue aux travaux subventionnés par l’ANAH, le particulier doit appuyer sa demande du descriptif et du devis des travaux envisagés. L’emprunteur devra justifier de la réalisation des travaux dans un délai de 3 ans (et non plus de 2 ans). Un éco-prêt complémentaire pourra être demandé dans la mesure où l’éco-prêt initial et le complémentaire n’excédent pas à eux deux 30 000 euros.

La majoration forfaitaire de 5 € de la valeur locative est supprimée

A défaut de prorogation de l’abattement exceptionnel de 30 % sur la vente des terrains à bâtir, le législateur revient sur les dispositions adoptées l’année dernière. En effet, la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans certaines communes, a été majorée de plein droit de 25 % pour les impositions 2015 et 2016. A cela s’ajoutait une majoration forfaitaire de 5 € / m² supprimée par la loi de finances rectificative pour 2015. Un dégrèvement devrait être appliqué directement par le service des impôts, sous réserve de précisions complémentaires.

A compter de 2017, une nouvelle majoration forfaitaire modulable de 1 à 5 € / m² (selon délibérations) est instituée, et la majoration proportionnelle de 25 % supprimée.

Orpi.

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Par philippe.placide le 02/02/16
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                Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Pour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016.

Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’un don.

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :

soit auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus), soit auprès de la chambre de commerce, s’il s’agit d’un professionnel exerçant l’activité de vente d’animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ne sont pas concernés par cette obligation.

À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant :

les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur, les documents à délivrer lors de la cession de l’animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également :

déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), suivre des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l’agriculture, à l’issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences acquises pour exercer l’élevage canin ou félin.

Dans le cas d’une cession à titre gratuit, l’annonce doit en plus mentionner la gratuité.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

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