Par philippe.placide le 18/02/14

Le 11 février 2014, la commission mixte paritaire a adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d'avocats, des actes authentiques ou par des "actes juridiques" d'experts comptables !

Pour mémoire, la première version de ce texte, réservait, sur une initiative parlementaire, de telles cessions aux Notaires.

Sur intervention du Conseil National des Barreaux et des syndicats représentatifs de la profession, l'initiative avait finalement été abandonnée.

La nouvelle version du texte, adoptée au terme de la navette parlementaire par la commission mixte paritaire, est tout aussi inacceptable : elle institue une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) entrainant un risque d'insécurité juridique pour les citoyens,en plaçant au même niveau l'acte contresigné par avocat et un "acte juridique d'expert comptable", créé pour l'occasion !

Il s'agit d'une véritable hérésie puisqu'elle crée une "acte juridique d'expert comptable", alors même que dans le cadre de la création de "l'acte contresigné par avocat" (plus communément appelé "acte d'avocat"), l'Autorité de la Concurrence avait rappelé, le 27 mai 2010, les "garanties d'intégrité et d'expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l'objectif de renforcement de sécurité juridique" : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d'auxiliaires de justice maîtrisant le contentieux. L'Autorité de la Concurrence avait en outre précisé que les experts comptables ne sont pas "soumis à ce niveau d'exigences et de contraintes."

Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être réalisées avec la plus grande rigueur juridique que seuls les actes d'avocats ou les actes authentiques sont en mesure d'apporter.

De surcroît, les cessions de parts de SCI constituent nécessairement un acte principal et ne peuvent jamais être envisagées comme un accessoire d'une prestation comptable.

Les Jeunes Avocats, favorables à une interprofessionnalité respectueuse du domaine d'intervention de chacun, ne tolèreront pas la confusion entretenue par ce texte néfaste, qui devra être modifié en ne confiant pas la rédaction d'actes juridiques à d'autres professionnels que les professionnels du droit.

Ils soutiennent donc activement l'appel lancé par le Conseil national des Barreaux le 14 février 2014, visant à obtenir la modification du texte lors des votes des 17 février (à l'Assemblée Nationale) et 20 février (au Sénat).

La FNUJA, premier syndicat représentatif de la profession d'avocats, envisage toute action jugée opportune pour faire échec à ce texte dans sa formulation actuelle et à ses conséquences néfastes pour la sécurité juridique du citoyen.

Lundi 17 Février 2014

Roland RODRIGUEZ

Par philippe.placide le 29/08/13

La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret du 13 août.

Ce décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel prévoit que "la voie de l'appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire", c'est-à-dire les recours liés aux retraits de points, aux suspensions de permis, etc.

"Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif".

"Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d'aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit".

L'automobiliste, un justiciable pas comme les autres?

Dans un communiqué, l'ACDA "dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable".

"La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?", demande l'association qui regroupe les avocats qui "pratiquent le droit automobile".

Le décret supprime par ailleurs la voie d'appel "pour l'ensemble des contentieux sociaux".

Cette disposition a été prise "pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement", selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).

Son syndicat est opposé à cette réforme qui concerne aussi le contentieux lié à certaines allocations sociales. "Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel", a-t-elle expliqué à l'AFP. Le syndicat a demandé à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte.

(Avec A

Par philippe.placide le 08/01/13

Publié le 13.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le président d'une association en tant que « producteur » de son site internet, n'est responsable des commentaires des internautes que s'il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s'il n'a pas agi promptement pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2012.

Dans cette affaire, le président d'une association locale avait publié sur le blog de l'association le message d'un internaute pouvant laisser penser que le maire d'une commune avait des intérêts personnels dans la réalisation d'une opération immobilière sur le territoire de celle-ci. L'auteur du message diffamatoire n'avait pas été identifié. La cour d'appel avait alors retenu la responsabilité du président de l'association au motif que celui-ci devait être considéré comme l'auteur principal du message dès lors qu'il assume aux yeux des internautes et des tiers la qualité de producteur du blog de l'association.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que la responsabilité d'un producteur de site internet n'est engagée que s'il a eu connaissance du contenu des messages des internautes avant leur publication, ou s'il s'est abstenu d'agir avec promptitude pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance.

Pour en savoir plus

Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience du 30 octobre 2012

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 commentaire [format pdf, 82 ko]

Conseil constitutionnel

Associations

Par philippe.placide le 04/05/12

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.

L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site (www.conseil-constitutionnel.fr).

Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précise-t-il. Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction.

Le Conseil avait été saisi de cette affaire par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.

Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet, à l'audience du 17 avril devant les Sages.

Pour elle, son client ne s'était livré, sur trois femmes, qu'à des "avances un peu lourdes" qu'il n'avait pas réitérées. Cela "peut aller très loin !" avait-elle estimé.

De fait, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution.

Ce principe, résultant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis", rappelle le Conseil, ce qui, selon lui, n'était pas le cas pour le délit de harcèlement sexuel.

Paradoxalement, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'était jointe à la procédure pour demander elle aussi l'abrogation de ce texte trop vague, mais de manière différée, afin d'éviter disait-elle un dangereux vide juridique.

L'association précisait faire "une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray". Alors que lui avançait le risque de répression par les tribunaux de la "drague admissible", elle affirmait constater "des classements sans suite quasi systématiques" et des renvois pour harcèlement devant le tribunal "d'agissements qui auraient pu être qualifiés d'agressions sexuelles, voire de viols".

Mais les Sages ont estimé qu'une application différée de l'abrogation aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale.

Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel était alors défini comme "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Mais la loi du 17 janvier 2002 "de modernisation sociale" en avait modifié la définition "pour élargir le champ de l'incrimination", rappelle le Conseil dans sa décision.

© 2012 AFP

Par philippe.placide le 26/03/12

Une fois encore, la liberté des citoyens français est mise en danger par la création d'un fichier national.

Cette fois, il s'agit de ficher les "mécréants" osant contester un des "sacro-saints" PV qui rapportent tant d'euros à l'Etat.

La raison: STATISTIQUES " qu'ils disent" !

Dormez braves gens ...BIG BROTHER vous fiche ........et la CNIL ne dit rien!

PHP

Dans la jungle des fichiers, voici un petit nouveau. ARES, pour "automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention". Créé par un arrêté du ministère de l'intérieur le 20 février et publié au Journal officiel le 16 mars 2012, le fichier recensera les données des personnes amenées à contester une contravention de classe 1, 2, 3 ou 4, révèle Le Parisien .

Le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur des faits seront conservées pendant cinq ans. Des données relatives à la profession ainsi qu'à l'identification du véhicule seront aussi collectées. Dans un premier temps, ce fichier concernera Paris, ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Il sera ensuite étendu à la France entière. Selon l'arrêté du ministère de l'intérieur, l'objectif de ce fichier est de "produire des statistiques".

"Un fichier obscur", rétorque l'avocat Jean-Charles Teissedre, membre fondateur de l'Automobile club des avocats (ACA). "Tout ça parce que, soi-disant, il permettrait de faire des statistiques pour optimiser le traitement des recours", explique-t-il au Monde.fr. "Beaucoup de gens n'oseront pas exercer leur droit, parce qu'ils ne voudront pas se retrouver dans ce fichier", prévoit l'avocat. Et de déplorer : "On n'aura jamais trouvé de critères aussi larges pour ficher la population française."

UN "OUTIL ADMINISTRATIF" SELON LA PRÉFECTURE

En outre, explique-t-il, "on nous dit qu'il ne s'agit pas d'un fichier policier, mais c'est bien la préfecture de police qui va traiter ces données. Or, les fichiers sont par nature faits pour être croisés." Enfin, comme le note M. Teissedre, la personne fichée ne pourra pas faire valoir son droit d'opposition (l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer , pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement). Des accusations dont se défend la préfecture de police, qui assure qu'il s'agit d'un "outil administratif" pour mieux répondre aux très nombreuses réclamations.

Xavier Castaing, porte-parole de la préfecture de police de Paris, précise au Monde.fr qu'il s'agit de "données basiques sur l'état civil, et en aucun cas d'un fichier d'antécédents judiciaires". Il ajoute que cet outil concerne pour l'instant les 700 000 recours parisiens annuels, sans pouvoir indiquer de calendrier plus précis quant à son extension au territoire national. "Ce nouvel outil permettra par exemple de diminuer l'annulation de certaines procédures en recours pour des raisons de forme, et donc de gagner en efficacité", détaille-t-il.

Le fichier ARES a par ailleurs été validé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans l'avis favorable qu'elle a rendu en mars 2011, la CNIL prend note qu'il ne s'agit pas d'un "fichier d'antécédents judiciaires en matière contraventionnelle, et qu'il ne sera pas utilisé comme tel". Elle précise ainsi que "les accès au traitement seront restreints par des profils établis en fonction des attributions et compétences, notamment territoriales, de ces fonctionnaires". La commission ajoute que l'arrêté prévoit "une traçabilité complète des actions de création, modification, suppression et consultation."

Un avis favorable "décevant", selon Jean-Charles Teissedre, qui précise que "la création de fichiers doit correspondre à des nécessités impérieuses qui ne sont pas réunies ici. Qu'on crée des fichiers pour des gens dangereux, c'est une chose. Mais il ne faut pas se tromper ." L'Automobile club des avocats, ajoute-t-il, étudie les possibilités de faire un recours contre ce nouveau fichier.

LE MONDE mars 2012

Par philippe.placide le 09/03/12

La Cour européenne des droits de l'Homme basée à Strasbourg (Bas-Rhin) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008.

Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, le premier avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence du cliché photographique. L'autre automobiliste avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction.

Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. M. Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire. Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes «pour des raisons erronées» et il a «excédé ses pouvoirs» qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande.

La cour européenne ne s'est pas prononcée sur le remboursement du PV

Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, «l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif».

Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n'ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait «spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal». Elle a également rejeté la demande de M. Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur cette question.

La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu «défaillance dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi» car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée.

Info AFP

Par philippe.placide le 11/01/12

Renforcement des sanctions en cas d'utilisation d'un avertisseur de radar, de téléphone au volant ou de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence.

Plan :

Introduction

Les changements qui concernent les automobilistes

Equipement obligatoire pour les motos

Introduction

A compter du 5 janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière entrent en vigueur : elles concernent les automobilistes. Quant à l'obligation faite aux usagers de véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 - à savoir que le motard et son passager devront porter un blouson ou un gilet ou un brassard doté de dispositifs rétro réfléchissants pour être mieux vu des autres usagers de la route - elle ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

Cette réforme n'est pas une surprise. En effet, lors de la cérémonie de remise des écharpes d'or de la prévention routière qui a eu lieu le 30 novembre dernier, le président de la République avait dressé le bilan des actions menées pour réduire le nombre des accidents de la route et annoncé la poursuite des mesures de prévention de la délinquance routière. Ces mesures s'inspirent notamment des décisions prises au printemps 2011 par le Comité interministériel de la sécurité routière.

En 2012, la lutte contre l'insécurité routière se poursuit donc grâce au décret (n°2012-3) du 3 janvier 2012, au moyen de nouvelles mesures destinées à :

dissuader les excès de vitesse,

à lutter contre l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route,

à lutter contre la baisse de la vigilance des conducteurs,

à sécuriser les deux-roues motorisés.

Les changements qui concernent les automobilistes

Qui possèdent un avertisseur de radar

La détention, le transport et l'usage des avertisseurs de radars - qui mettent en corrélation des données sur la position des radars avec la position réelle du véhicule calculée par le positionnement GPS - sont interdits. L'usage est soumis à une amende de 1.500 euros, le retrait de 6 points du permis, mais aussi la saisie de l'appareil, voire du véhicule si le dispositif est fixé à ce dernier.

Qui disposent d'un système d'aide à la conduite

Par contre, les avertisseurs de zones dangereuses, c'est-à-dire de zones accidentogènes où ne seront pas systématiquement implantés des radars, deviennent des systèmes d'aide à la conduite à partir du 1er janvier 2012.

Par le biais d'un protocole signé avec le ministère de l'Intérieur, le 28 juillet 2011, les fabricants se sont engagés à ne plus signaler la localisation des radars fixes et mobiles, ni aucun autre dispositif de contrôle routier. Le nombre de zones de danger identifiées sera très largement supérieur au nombre de radars pour inciter les automobilistes à modérer leur vitesse moyenne.

Qui conduisent en ayant une autre activité distrayante

Le décret aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main. L'amende passe de 35 à 135 euros et le retraitde points passe de 2 à 3 points.

Les forces de l'ordre ayant constaté que certains conducteurs de poids lourds étrangers regardent la télévision tout en conduisant, l'Etat a décidé de sanctionner cette pratique extrêmement dangereuse.

Le visionnage d'un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur (autre qu'une aide à la conduite et à la navigation type GPS) par le conducteur d'un véhicule en marche, devient passible d'une amende de 1.500 euros (au lieu de 135 euros) et le retrait de 3 points (au lieu de 2 points).

D'autres infractions au Code de la route sont renforcées :

en cas de détention d'une plaque d'immatriculation non conforme, l'amende passe de 68 à 135 euros ;

la circulation sur bande d'arrêt d'urgence et sur voie neutralisée devient passible de 135 euros d'amende (au lieu de 35 euros) et le retrait de 3 points,

les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence sont désormais sanctionnés par une amende de 135 euros d'amende et le retrait de 3 points,

l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionnée par une amende de 750 euros. L'article R234-6 du Code de la route dispose que tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule. Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine.

A noter enfin, que le décret donne aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

D'autres réformes vont suivre

Au cours du premier trimestre 2012, un décret devrait notamment prévoir que les voitures doivent obligatoirement équipées d'éthylotest, sachant que le prix d'une paire d'éthylotest est de 1,5 à 2 euros. En cas de non-respect de l'obligation, les automobilistes encourront une contravention de 1ère catégorie, soit 17 euros.

En Conseil des ministres, Claude Guéant a indiqué que l'entrée en vigueur de cette mesure était envisagée pour le 1er avril 2012.

L'éthylotest devrait donc rejoindre la liste des équipements obligatoires des véhicules que sont le gilet de sécurité et le triangle de pré-signalisation. Rappelons qu'il en coûte pour les automobilistes 135 euros par gilet de sécurité ou triangle manquant (90 euros pour l'amende minorée réglée immédiatement) en cas de contrôle.

Equipement obligatoire pour les motos

Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW, doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, prévoit l'arrêté du 3 janvier 2012.

Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm2.

Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen (gilet de sécurité).

L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

A noter que dans le courant de l'année 2012, le ministère des transports pourrait également rendre obligatoire le port de gants et de chaussures adaptés à la conduite d'un deux roues.

© 2012 Net-iris

Par philippe.placide le 04/01/12

Voici la nouvelle année, comme un chemin qui se dévoile.

Que vous souhaiter de mieux que la santé dans votre vie, la prospérité dans vos affaires et beaucoup d'amour tout au long de cette Nouvelle Année.

Et que sur la route de vos projets, le soleil se mêle aux étoiles.

Par philippe.placide le 09/06/11

25 MAI 2011 - JURISPRUDENCE

Dans une décision Commission c/ France (aff. C-50/08), la CJUE a décidé aujourd'hui que « les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres en cause, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 al. 1 CE » (point 106). Par conséquent, « la condition de nationalité requise par la réglementation de ces États pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 43 CE » .

Contexte

La Commission européenne a introduit des recours en manquement à l'encontre de six États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, France, Luxembourg et Autriche) réservant aux ressortissants nationaux l'accès à la profession de notaire, ce qui constitue, selon elle, une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.

La CJUE était invitée à déterminer si la France pouvait faire obstacle à l'établissement, en vue de l'exercice de la profession de notaire, des ressortissants des autres États membres sur son territoire, en réservant l'accès à cette profession, en violation de l'article 43 CE, à ses propres ressortissants (pts 63-66 de la décision jointe). En réponse, la France arguait principalement que les activités des notaires relevaient de l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 CE et étaient donc exemptées des règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement

La CJUE a vérifié, dans un premier temps, la portée de la notion d'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 CE et, dans un second temps, si les activités confiées aux notaires dans l'ordre juridique français relèvent de cette notion et si leurs activités comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

1) La définition de la notion d'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 CE.

Cette notion ne doit pas servir à priver d'effet utile les libertés reconnues par le traité CE, notamment la liberté d'établissement (pt 73). Ainsi, la dérogation de l'article 45 CE doit recevoir une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder les intérêts que cette disposition permet aux États membres de protéger (pt 74).

Surtout, la notion d'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE s'applique « aux seules activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique » (pt 75 ; voir pt 76 pour la liste des activités ne bénéficiant pas de la dérogation prévue à l'article 45 al. 1 CE).

2) Les notaires n'exercent pas l'autorité publique au sens de l'article 45 CE.

a) L'activité d'authentification ne comporte pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique

La Cour constate que l'intervention du notaire suppose l'existence préalable d'un consentement ou d'un accord de volonté des parties qui décident elles-mêmes, dans les limites posées par la loi, de la portée de leurs droits et obligations et choisissent librement les stipulations auxquelles elles veulent se soumettre lorsqu'elles présentent un acte ou une convention pour authentification au notaire. Le notaire ne peut, en outre, modifier de façon unilatérale la convention qu'il est appelé à authentifier sans avoir recueilli au préalable le consentement des parties (pt 80).

Dans ces conditions, l'activité d'authentification confiée aux notaires ne comporte pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. Le fait que certains actes ou certaines conventions doivent obligatoirement faire l'objet d'une authentification sous peine de nullité ne remet pas en cause cette conclusion (pts 82-83).

La CJUE conclut ce point en indiquant que si les « activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d'intérêt général qui permet de justifier d'éventuelles restrictions à l'article 43 CE découlant des spécificités propres à l'activité notariale, telles que l'encadrement dont les notaires font l'objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d'indépendance, d'incompatibilités et d'inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d'atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin » (pt 87).

Ainsi, si les activités des notaires ne relèvent pas de la dérogation prévue par l'article 45 CE, des restrictions à l'accès et à l'exercice de ces activités pourraient être justifiées par l'appel à la notion de raison impérieuse d'intérêt général dès lors qu'elle peuvent être justifiées et démontrées comme étant nécessaires.

b) La force probante et la force exécutoire dont bénéficie l'acte notarié n'implique pas que l'activité du notaire participe de l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 CE.

S'agissant de la force probante des actes notariés, la Cour constate que celle-ci résulte des régimes de preuve des États membres et n'a donc pas d'incidence directe sur la qualification de l'activité notariale comportant l'établissement de ces actes (pts 90-92).

Quant à la force exécutoire de ces actes, la Cour note que celle-ci repose sur la volonté des parties qui se présentent devant le notaire précisément en vue de passer un tel acte et de lui faire conférer ladite force, après que le notaire aura vérifié sa conformité à la loi (pts 93-95).

c) La mission de collecte d'impôts exercée par le notaire ne saurait être considérée en elle-même comme constituant une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

La CJUE relève que « cette collecte est réalisée par le notaire pour le compte du débiteur, qu'elle est suivie d'une remise des sommes correspondantes au service compétent de l'État et que, ainsi, elle n'est pas fondamentalement différente de celle afférente à la taxe sur la valeur ajoutée » (pt 96).

d) Autres activités.

Les actes tels que les libéralités-partages, les contrats de mariage, les constitutions d'hypothèques, les ventes en état futur d'achèvement et les baux ruraux cessibles, qui doivent être conclus par acte notarié sous peine de nullité, ne participent pas non plus de l'exercice de l'autorité publique (pt 97). En effet, la plupart de ces activités sont exercées sous la surveillance d'un juge ou conformément à la volonté des clients.

En outre, les notaires exercent leur profession dans des conditions de concurrence, ce qui n'est pas caractéristique de l'exercice de l'autorité publique et sont soumis à un régime de responsabilité professionnelle personnel (pts 99 et 100).

La Cour conclut que les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres en cause, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 du traité CE. Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation de ces États pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE.

http://www.cabinet-ferly.com/actu-1310-les,activites,notariales,ne,parti...

Par philippe.placide le 08/06/11

Infraction routière ; distance de sécurité ; relaxe ; Juge de proximité de Metz

Pièce jointe à télécharger

L'Article R412-12 du code de la Route prévoit :

Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

Décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules établit un Tableau indicatif de la distance de sécurité minimale en fonction de la vitesse

50 km/h 28 m

90 km/h 50 m

110 km/h 62 m

130 km/h 73 m

Les contraventions sont des infractions formelles.

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les constatations précises de l'infraction.

Il doit contenir la détermination à tout le moins approximative de la vitesse et établir que la distance de sécurité n'est pas conforme au tableau sus-rappelé.

Dès lors que le procès-verbal ne contient aucun élément de cet ordre et que seul le procès-verbal fait foi c'est à bon droit que le prévenu a été relaxé de ce chef

http://www.cabinet-ferly.com/actu-1322-infraction,routiere,distance,de,s...

17 mai 2011 Trib Prox Metz / Minutes n° 11/309